Arrêté - Arrete prefectoral interdiction utilisation vente et achat d artifices

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Arrêté - Arrete prefectoral interdiction utilisation vente et achat d artifices Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Fresnes-sur-Escaut. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral interdiction utilisation vente et achat d artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, publé le C4 pull 2013

E 3 Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté réglementant l’utilisation, la détention, la vente et l’achat des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de l'environnement: articles L557-4 et suivants: articles : R 557-6-1, R 557-6-3 et. R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;

Vu le code pénal k

Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégoriés F2 à F4, particulièrement sur la voie publique ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ,

Considérant que dans le cadre des violences urbaines commises depuis la nuit du mardi 27 juin 2023 dans de nombreuses communes du département du Nord, à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendarmerie ou des sapeurs-pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;

Considérant que plusieurs policiers ont été blessés et brûlés au premier degré suite à des tirs de mortiers depuis le début des violences urbaines dans le département du Nord,

Vu l’urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRETE

Atticle 1 :

A compter du lundi 3 juillet 8h au mercredi 5 juillet 2023 8h, l'utilisation, la détention sur la voie publique ainsi que la vente et l'achat des artifices de divertissement, notamment de catégories F2, F3, F4, T2,P1 et P2, au sens du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites par les non- professionnels, dans le département du Nord.

Article 2 :

Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des usages professionnels par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral correspondant.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

| Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Lille, le 9 3 JUL, 2923

Te,

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr