Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefectoral prolongation interdiction vente
Arrêté - Arrete prefectoral interdiction utilisation vente
Arrêté - Arrete prefectoral interdiction utilisation vente
Arrêté - 240704 arrete portant interdiction de distribution
Arrêté - AP du 19.12.2024 encadrant la distribution et la v
Arrêté - Arrete prefectoral interdiction transport carbur
Arrêté - Arrete prefectoral interdiction transport carbur
Arrêté - arrete vente carburants
Arrêté - arrete vente carburants
Arrêté - arrete vente carburants
Arrêté - Arrete prefectoral prolongation interdiction vente achat carburants a emporter
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral prolongation interdiction vente achat carburants a emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E Préfecture du Nord
PRÉÈFET
DU NORD h z
“ . .
Édité publie le O4 je 2ZOZ3
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de distribution,
de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que depuis la nuit du 27 juin 2023, des violences urbaines ont éclaté dans plusieurs communes du département
Considérant que très nombreux incendies ont été constatés tant de poubelles, de véhicules ou de bâtiments et de mobiliers urbains ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou:en limiter les conséquences ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux du mercredi 5 juillet 2023 8h au samedi 15 juillet 2023 8h, sur l'ensemble du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Lille, le {) ë JUIL, 2023
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr