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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 71 CC 2021 Ccds Cloture du Dispositif du Regime Daide AUX Entreprises de la Ccds
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 71 CC 2021 Ccds Cloture du Dispositif du Regime Daide AUX Entreprises de la Ccds)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°71_CC_2021 CCDS
CLOTURE DU DISPOSITIF DU REGIME D'AIDE AUX ENTREPRISES DE LA CCDS
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline
ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n° 25-CC-2020-CCDS, le conseil communautaire a adopté son règlement d'aides en faveur des
entreprises issues du territoire des savanes. Ces aides attribuées sous forme de subvention seraient alimentées
par le reliquat non consommé de la participation financière de la CCDS au fonds d'urgence économique de la
Guyane.
La mise en œuvre de ce dispositif fut complexe par rapport aux délais de recueillement des données de la plateforme
de la Collectivité Territoriale de Guyane vers celle de la CCDS et au temps d'instruction des dossiers. De ce fait,
d'un commun accord entre la CTG et les EPCI, ce dispositif fut prorogé jusqu’au 31/12/2021.
Il en ressort que cette initiative n'a permis de soutenir qu'une trentaine d'entreprises pour une enveloppe estimée
à 60 750€, ce qui parait peu significatif au regard des besoins identifiés en octobre 2020 (délibération n°51-CC-
2020-CCDS). Les raisons sont multiples et liées le plus souvent à une fin d'activité, ou à un refus de la subvention
ou suite à une transmission des pièces hors délais.
Compte tenu de la fin de la programmation du FUETG, il est proposé à l'assemblée de clôturer le dispositif du
régime d'aide de la CCDS au 01/11/2021.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer. »
Délibération n°71-CC-CCDS
Clôture du dispositif du régime d'aide
aux entreprises de la CCDS
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant
également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au ler juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-Mer et
plus précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du bureau communautaire du 22 octobre 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : CLOTURE le dispositif du régime d'aide de la CCDS à compter du 01/11/2021.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou,en séance publique, le 29 octobre 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 25
Pour : 25
Contre : 00
Abstention(s) :00
Délibération n°71-CC-CCDS
Clôture du dispositif du régime
d'aide aux entreprises de la CCDS
Page 2 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 71_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: CLOTURE DU DISPOSITIF DU REGIME D?AIDE AUX ENTREPRISES
DE LA CCDS
Classification matières/sous-matières: 7.4.4
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-71_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-71_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 943
nom original:
DELIB 71-CC-2021-CCDS CLOTURE DU DISPOSITIF DU
REGIME D?AIDE AUX ENTREPRISES DE LA CCDS.pdf
application/pdf 752224
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-71_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 752224
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 19h24min23s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h25min06s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 19h25min13s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 19h40min22s Recu par le MIAT le 2021-11-08
Page 1