Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 51_CC_2020_CCDS
PORTANT L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DU RÉGIME D'AIDE DE LA
CcDs
Séance du 1° octobre 2020
Date de convocation : 25 septembre 2020
L'an deux mil dix vingt et le premier octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers com utair résents :
François RINGUET, Rodolphe HORTH, Martine PAPAIX, Patrick COSSET, Gaëtan STANISLAS, Fidélia BOCAGE, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Pierre MIRABEL, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Célia TARQUIN, Lauric SOPHIE,
Absents excusés ayant donné procuration :
André Roland BERTHIER à François RINGUET
Frédéric LLADERES à Denis BURLOT
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Valéria COELHO MACIEL à Françoise FREDOC,
Absents excusés :
Jean-Raymond HORTH, Michel-Ange JEREMIE,
Absents non excusés :
Michelle ORIZONO-HORTH, Daniel MANGAL, Didier BRIOLIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Candida MARTINEZ, Cornélie SELLALI BOIS BLANC, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Vanessa BOIS BLANC-CHASE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
<« Par délibération N°25- CC-2020-CCDS en date du 29 juin dernier le conseil communautaire a adopté la création d’un fonds d'aide complémentaire au fonds d'urgence économique des territoires de Guyane (FUETG) en faveur des entreprises situées sur le territoire des savanes dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID- 19.
Pour rappel, ce fonds sera financé par le reliquat de la participation de la CCDS au fonds d'urgence économique des
territoires de Guyane (FUETG) géré par la collectivité territoriale.
Ce reliquat devrait se situer aux alentours de 400 000€.
Par ailleurs suivant la délibération N°50_CC_2020_CCDS du 1° octobre 2020, le conseil communautaire en a déterminé les critères d'attribution.
Je vous propose, conformément à ces critères, de procéder à l'analyse des premiers dossiers éligibles à ce fonds, selon le tableau récapitulatif qui figure en annexe du présent rapport.
Il s’agit pour cette première ventilation d'octroyer des subventions sur le volet n°2 du fonds, plus particulièrement aux entreprises ayant déjà bénéficié du FUETG, en priorisant les secteurs les plus touchés par la crise.
Il vous est proposé de statuer sur une enveloppe maximale de 269 000€ (DEUX CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS) en attendant la fin du FUETG, prévue le 30 septembre prochain, et son bilan à la mi- octobre.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Délibération n° 51_CC_2020_CCDS
Portant l'attribution de subventions aux entreprises
dans le cadre du régime d'aide de la CCDS
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes :;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifiant l’article L5211-
39-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'ordonnance N°2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid- 19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu la délibération N°AP-2020-23 en date du 14 avril 2020 portant création d’un Fonds d'Urgence Economique des Territoires de Guyane- FUETG 2020 ;
Vu la délibération NAP- 2020-41 relative à la convention de partenariat entre la Collectivité Territoriale de Guyane et la Communauté des Communes des Savanes pour la mise en œuvre du Fonds d'Urgence des Territoires de Guyane ;
Vu la décision de la commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de Covid- 19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA. 57299 ;
Vu l'ordonnance N°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid- 19 ;
Vu la délibération N°17- CC-2020-CCDS adoptant la participation financière de la CCDS au fonds d'Urgence Economique des
Territoires de Guyane pour un montant de 1 000 000€ selon la convention de partenariat avec la CTG ;
Vu la délibération N°25- CC-2020-CCDS portant création d'un fonds d'aides complémentaire en faveur des entreprises situées sur le territoire des savanes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid- 19 sur leurs activités ;
Vu le décret N°2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin en Guyane et Mayotte à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l’article 1° de la loi du 11 mai 2020 pris pour ces seuls territoires par l’article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 22 septembre 2020 ;
Vu la délibération N°50_ CC_2020_CCDS validant les critères d'attribution du fonds d'aide CCDS complémentaire au Fonds d'Urgence Economique des Territoires de Guyane ;
CONSIDÉRANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers de Kourou, Sinnamary et Saint- Elie élus au complet au premier tour et, les conseillers de la commune d'Iracoubo, actuellement en exercice ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’Unanimité des membres présents,
Article 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
Article 2 : ATTRIBUE des subventions exceptionnellement sur la période COVID 19 aux entreprises du territoire des savanes selon le tableau récapitulatif suivant :
Au titre du deuxième volet correspondant aux pertes d'exploitation induites par la mise en œuvre des mesures de sécurité sanitaire ayant impactées l’activité des entreprises :
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Portant l'attribution de subventions aux entreprises dans le cadre du régime d'aide de la CCDS
Page 2 Adresse (tte d'Ataires
rue Pasteur
AVENUE
AVENUE
Kourou
Amazone
Rue
rue des
4.5 ROUTE
ALFRED
LOUISSAINT =
Pariacabo- BP.
simaroubs
RUE ZAZIE 150974 €
RUE SALVADOR
de
KOUROU
HULOTTE AUPRAT
NME 073
le Kikiwi 215361€
R0a92€
#2450€
Pasteur
141767€
631€
15 Route du
Rue Justin
Bi6€€
€
pu 195 620€
RUE EUGENE
€
€
220382€
AIMARAS 2
RUE DORILAS
228183€
LOISIRS a 353€
NETTOYAGE BOULEVARD 273981
205226€
Berlioz Bat 839€
18
237921€
THIRIET SPORT Place Nicolas
Avenue
28-3rue
Cariacou rue Frederic
Montant FUETG attribué crG | MONTANT ADE ces
Délibération N° 51_CC_2020_CCDS
Portant l'attribution de subventions aux entreprises
dans le cadre du régime d'aide de la CCDS
Page 3 L'aide forfaitaire aux entreprises en très grande difficulté au titre du troisième volet :
1 506 900 € Val'Auto Services ZI Pariacabo 97310 | KOUROU
22 av. C. Verderosa 97315 SINNAMARY 189 203 € 2 Sarl Le Pakira
Article 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tout acte afférent à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 1° octobre 2020 VOTE : Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 24
Pour : 24 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme
Le Président,
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Portant l'attribution de subventions aux entreprises
dans le cadre du régime d'aide de la CCDS
Page 4 Yalémi TIOUKA ER I
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: lundi 12 octobre 2020 04:13
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
Expéditeur: "actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr"
Date: 10 octobre 2020 à 10:40:40 GFT
Destinataire: "tedetis109@e-legalite.com"
, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RNA
DE
NAS TU
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-10-10(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 51_CC_2020 CCDS
Objet acte: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DU RÉGIME D'AIDE DE LA?CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.4.1-Subventions aux entreprises
Identifiant Acte: 973-200027548-20201001-51_CC_2020_CCDS-DE