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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - rqo 2022 O1 027
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - rqo 2022 O1 027)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SECONDA SESSIONE URDINARIA DI U 2022
RIUNIONE DI I 28 E 29 DI 2022
2EME SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 28 ET 29 AVRIL 2022
REPONSE DE MONSIEUR JULIEN PAOLINI A LA QUESTION DEPOSEE PAR
MADAME PAOLA MOSCA AU NOM DU GROUPE FA POPULU INSEME
Objet : Annulation de la cartographie des ESA
Madame la Conseillère,
Comme en 2018, le 8 avril dernier, le rapporteur public a demandé une nouvelle fois l’annulation de
la cartographie des Espaces Stratégiques Agricoles en soulevant deux moyens principaux :
1. Le rétablissement de la cartographie adoptée par l’Assemblée de Corse en 2020 porterait
atteinte à l’économie générale du PADDUC, nécessitant ainsi non pas une modification telle
que mise en œuvre en 2018 ; mais une procédure de révision du PADDUC
2. La modification des pages 48 et 143 affecterait les critères d’identification des ESA et donc la
situation juridique de nombreux terrains en Corse.
Comme vous l’imaginez, nous sommes en total désaccord avec ces conclusions et cela pour plusieurs
raisons :
1. L’économie générale du PADDUC n’a nullement été modifiée ; les objectifs de protection des
terres agricoles ont seulement été réduits de 3%, soit environ 3000 hectares (passant de
105 000 à 102 000 hectares), afin notamment d’actualiser l’urbanisation intervenue entre
2015 et 2020 (sur la base des données plus récentes).
2022 / O1/027 2. Les critères de définition des ESA n’ont nullement été modifiés ; ils sont rigoureusement
identiques à ceux adoptés en 2015.
3. La cartographie qui en découle n’a donc nullement été modifiée ; les objectifs quantitatifs,
commune par commune, ont été affectés de manière très marginale.
4. Enfin, il convient de rappeler que le critère de la pente « inférieure ou égale à 15% » ne
constitue pas un critère impératif de qualification des ESA ; un terrain de pente supérieur à
15% peut être classé comme ESA et c’est d’ailleurs déjà le cas pour de nombreux espaces
insulaires.
Bien entendu, nous avons fait valoir l’ensemble de ces arguments dans une note en délibéré
auprès du juge qui doit statuer sous quinzaine.
Vous m’interrogez par ailleurs sur les actions envisagées par le Conseil Exécutif, en cas d’une
nouvelle annulation de la cartographie par le tribunal administratif.
Je vous confirme que nous sommes déterminés à agir autour de trois objectifs :
1. Entreprendre un recours devant la Cour d’appel de Marseille en cas d’avis défavorable du TA,
2. Garantir le rétablissement des ESA dans un calendrier resserré tout en respectant les
exigences de consultation et d’information, soit dans le cadre d’une modification, soit dans le
cas d’une révision, selon les conclusions du TA,
3. Enfin, faire respecter les orientations règlementaires du PADDUC, et si nécessaire, s’opposer
aux documents ou autorisations d’urbanisme qui ne les respecteraient pas (élaboration ou
révision de PLU ou de permis de construire).
Pour conclure, suite à l’annulation de la cartographie en 2018, un protocole de sécurisation des
ESA avait été proposé à l’Etat et notamment à la Préfète Josiane Chevalier qui avait refusé de le signer.
Nous allons solliciter à nouveau le Préfet pour obtenir la signature d’un protocole d’accord visant
au renforcement du contrôle de légalité, par la création d’une commission mixte Etat/Collectivité de
Corse en charge d’exercer une vigilance accrue notamment sur les permis de construire.
L’accès aux informations permettrait à notre collectivité d’engager des recours dès lors qu’elle
jugerait que ces permis sont illégaux ou contraires aux dispositions du PADDUC.
Pour terminer, je souligne que l’accès aux données sur les permis de construire est d’une
importance capitale pour le bilan de l’application du PADDUC engagé depuis novembre 2019 mais
également dans le cadre de l’observatoire des marchés fonciers et immobiliers, hébergé par l’Agence
d’aménagement, d’urbanisme et d’énergie.
Je vous remercie.