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Déliberation - DM2023 012+CONTRAT+SACPA?t=1715694033
Acte - SACPA 010726
Acte - SACPA
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h39 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - SACPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Bioéthique,
If#
Votre centre animalier
2;-^D '132, Les Emondants
91580 - Souzy-la-Briche
souzylabriche@sacpa.fr / 01 69 92-08 53
GROUPE SACRA
Restitution de votre animal
Tarifs TTC au 1='janvier 2025
Forfait fourrière 112,00€*
Identification puce électronique 86,00€
Animal décédé sur la voie publique 70.00€
Forfait par visite vétérinaire (obligatoire):
Pour un animal mordeur ou griffeur 99,00€ j
Vaccin rage + passeport 55.00€ ^
Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
Horaires d'ouverture au public
Lundi au vendredi ;.9h - 17h30
Samedi : 9h - 13h
*Au-delà du Sème jour ouvré et franc, supplément de 12€ TTC pour les chats et 20€ TTC pour les chiens par jour de présence (toute journée commencée est due).
Si votre animal a bénéficié de soins particuliers au cours de son séjour, ces frais vous seront refacturés. Si vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer, nous pouvons réacheminer votre animal. Veuillez prendre contact avec votre centre animalier.
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1 animal est perdu toutes les 10 minutes...
Ayons tous ensemble le réflèxe VigiPets !
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IÎ0X @VîgiPets
Législation
Délais légaux de garde des animaux en fourrière (art. L211 - 25 et 26 du Code Rural)
Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) et non identifiés : Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. À l'issue de ce délai, si ranimai est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, tatoué et vacciné à une association de protection animale.
Rappel: la non reprise de l'animai par son propriétaire consitute un abandon réprimé par j'articie 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d'une amende de 45 000€ et de 3 ans d'emprisonnement.
Conformément à la législation (art. L211-24 du Code Rural), le Groupe SACRA est autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.