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Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Batir et Loger convention de reservation en flux logements)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
23-11-04 Administration Générale – Conventions
Logements locatifs sociaux – Convention de réservation en flux avec BATIR ET LOGER
Monsieur le Maire expose :
Les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics peuvent bénéficier de logements réservés dans les programmes immobiliers construits par les bailleurs sociaux en contrepartie de leurs garanties financières des emprunts.
Ce taux de réservation au profit des Collectivités ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements du programme immobilier du bailleur. Les logements réservés étaient jusqu’à maintenant identifiés en amont sur chaque programme immobilier.
Suite au décret 2020-145 du 20 février 2020, la gestion des demandes de réservation basée sur cette gestion en stock (logement réservé pré-identifié) va prochainement passer à une gestion en flux.
En effet, les communes réservataires de logements sociaux n’auront plus de logements identifiés en amont sur les programmes immobiliers construits sur leur territoire. Dorénavant, le bailleur, chaque année, proposera à la commune un nombre de logements correspondant à celui fixé dans la convention. Le bailleur, de plus, nous sollicite pour que la commune lui délègue le ou les appartements identifiés comme réservés à la commune.
Pour ce faire, il convient de conclure une convention de réservation avec chaque bailleur avant le 24 novembre 2023.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la convention précitée avec BATIR ET LOGER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis défavorable à la convention précitée avec BATIR ET LOGER et décide de ne pas la signer.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 7 novembre 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 6 novembre 2023
23-11-04 Administration Générale – Conventions
Logements locatifs sociaux – Convention de réservation en flux avec BATIR ET LOGER
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 24 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie- Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme BAUDRY à M. ZAVROSA
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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