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Conseil Municipal - Conventions reservation logements bailleurs sociaux
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conventions reservation logements bailleurs sociaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
25-03-13 Administration Générale – Conventions
Conventions de réservation de logements en flux avec les bailleurs sociaux
Monsieur le Maire expose :
Faisant suite aux dispositions de la loi ELAN généralisant la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux, en avril 2023, Monsieur le Maire a sollicité par écrit tous les bailleurs sociaux implantés sur son territoire pour faire un point sur les nouvelles conventions de réservation qui devaient être signées par les réservataires avant novembre 2023.
La plupart des bailleurs sociaux n’ont pas répondu et ont adressé à la commune une convention de réservation type à faire valider par le Conseil Municipal.
En l’absence de discussion préalable sur le contenu de ces conventions, le Conseil Municipal a donné un avis défavorable à toutes les conventions proposées par les bailleurs sociaux.
Ayant appris que certaines communes avaient amendé les conventions types proposées par les bailleurs, la commune de Saint-Priest en Jarez a décidé de rédiger un nouveau document approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 1er juillet 2024 et envoyé à tous les bailleurs concernés.
Après une nouvelle concertation entre les différents organismes et la commune, la convention a été complétée (annexe 2) et établie pour une durée de 3 ans avec les bailleurs sociaux.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver cette convention et m’autoriser à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention précitée et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 25 mars 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 24 mars 2025
25-03-13 Administration Générale – Conventions
Conventions de réservation de logements en flux avec les bailleurs sociaux
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 28 sur lesquels il y avait 21 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - RODRIGUES SOUSA Hugo
Etaient absents :
MM. REPELLINI Raymonde - ACHARD Pierre - BARBE Sylvie - JOLY Florence - LAFON Lise - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme BARBE à Mme PAPIN
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
Publiée le :