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Arrêté - AT2025 494 RGLT INTER 14 RUE de Vaucelles
Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - AT2025 494 RGLT INTER 14 RUE de Vaucelles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
Taverny DT VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° AT2025 - 494
PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT, DE LA CIRCULATION ET D'ACCES
PIÉTON DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE PÉRIL AU 14 RUE DE VAUCELLES À TAVERNY À COMPTER DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 ET JUSQU'À NOUVEL
ORDRE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 3265-1 et suivants, ses articles R. 417-9 et
R. 417-10,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la délibération n° 2010-208DST03 du conseil municipal du 26 novembre 2010 portant approbation du règlement de la voirie de la commune de Taverny,
Vu le règlement de la voirie communale,
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 22 juillet 2025,
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 septembre 2025,
Vu le rapport de Mme Céline PERRET-ACKNIN, architecte en date du 23 mai 2025,
Considérant l'expertise en date du 4 septembre du bâtiment situé au 14 rue de Vaucelles faisant état d'un danger imminent pour les usagers de la voie publique ;
Considérant le danger immédiat que représente le bâtiment en raison de son état de péril ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité afin d'assurer la protection des biens et des personnes ;
Publication te: 5 / 05 / 20 2S | ||
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Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que pour des raisons de sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer
temporairement le stationnement, la circulation et l'accès piéton au droit du 14 rue de Vaucelles ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de réglementer le stationnement et la circulation au droit du chantier, afin d'assurer la sécurité des usagers :
ARRÊTE
Article 1°:
Il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires dans l'attente du rapport final de l'expert désigné par le tribunal administratif.
Article 2 :
Le tronçon au droit du 14 rue de Vaucelles à Taverny est fermé à la circulation, au stationnement et aux piétons, à compter 4 septembre 2025 jusqu'à nouvel ordre. À défaut, la commune pourra procéder à leur enlèvement aux frais et risques des propriétaires.
Article 3 :
Le stationnement est interdit de part et d'autre du 14 rue de Vaucelles afin de permettre la circulation à double sens pour faciliter l'accès des riverains à leurs propriétés.
Article 4 :
Le tronçon de la rue de Maréchal Foch jusqu'au 16 rue de Vaucelles et le tronçon à partir du 12 rue de Vaucelles jusqu'à la rue de Paris sont mis en impasse et à double sens à compter du 4 septembre et jusqu'à nouvel ordre exclusivement pour les riverains, les véhicules de secours et des services municipaux.
Article 5 :
Une déviation est mise en place par la rue Victor Hugo à Taverny.
Article 6 :
Cette interdiction de stationnement et de circulation et accès piéton pourra être prolongée si la situation l'exige, après réévaluation de l'état du bâtiment.
Article 7:
Comme défini en l'article 2, le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route (articles R. 417-9 et suivants).
Tout véhicule ne respectant pas ces interdictions pourra faire l'objet d'un enlèvement au sens des dispositions du Code de la route (article L. 325-1 et suivants).
Article 8 :
Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 9 :
Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Divisionnaire et Monsieur le chef de la Police Municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N°AT2025 - 494
Page 2 sur 3 Article 10 :
Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune
et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/\vww.telerecours.fr).
EVMEFN Fait à Taverny, le 4 septembre 2025
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N°AT2025 - 494
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