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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 16 THD Avenant Annexe 1 Avenant)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
1
AVENANT N° 14
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
pour l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut
débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
entre
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
et
Grand Dax Très Haut Débit
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 2
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, sis 20, avenue de la gare 40100 Dax, représentée
par Monsieur Julien DUBOIS, Président, dûment habilité[e] aux fins des présentes,
ci-après désignée le « Grand Dax » ou le « Délégant »
de première part
ET
GRAND DAX TRES HAUT DEBIT, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Dax sous le numéro 529193468 RCS Dax et dont le siège social est sis 1, avenue de la Gare – CS 30 068 – 40100
Dax, représentée par Monsieur Arnaud DELAROCHE, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée « Grand Dax THD » ou le « Délégataire »
de deuxième part
Le Délégant et le Délégataire sont désignés ci-après individuellement une Partie et ensemble les Parties.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le Délégant et France Télécom ont conclu le 21 janvier 2013 une convention de délégation de service public,
entrée en vigueur le 25 janvier 2013, aux termes de laquelle le Délégant a confié à France Télécom la
conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à
haut et très haut débit sur le territoire du Grand Dax (la Convention).
En application de l’article 2.5 de la Convention, et à la suite de la conclusion d’un acte de transfert entre France
Télécom et Grand Dax THD, Grand Dax THD a été substituée dans les droits et obligations de France Télécom
aux termes de la Convention.
France Télécom est devenue Orange le 1er juillet 2013.
Le capital social de Grand Dax THD était alors détenu à hauteur de 99,99 % par Orange Projets Publics, elle-
même détenue à hauteur de 99,99 % par Orange Participations. Le capital social d’Orange Participations était
détenu par Orange à hauteur de 99,99 %. Par avenant n°10 à la Convention, il a été pris acte de la modification
du capital social de Grand Dax. Désormais, Orange Concessions (nouvelle entité créée par Orange) est
l’actionnaire unique de Grand Dax THD. Le capital d’Orange Concessions est détenu à ce jour à 50% par Orange
Participations et à 50% par un groupement d’investisseurs composé notamment de la Banque des territoires,
CNP Assurances et EDF Invest.
Au mois de juillet 2024, le Délégataire s’est rapproché du Délégant pour solliciter la conclusion d’un nouvel
avenant en vue de modifier les composantes et les tarifs de location de génie civil aux opérateurs commerciaux,
ces tarifs figurant dans le catalogue de services et dans le contrat d’accès FTTH.
En conséquence, le Grand Dax et Grand Dax THD ont décidé de conclure le présent avenant pour intégrer
l’ensemble de ces évolutions à la Convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 3
1.1 Définitions
Les termes et expressions commençant par une première lettre majuscule ont la signification qui leur est
attribuée dans la Convention, à moins qu’ils ne soient définis ci-après.
Annexes désigne les annexes à l’Avenant.
Avenant désigne le présent avenant n°13 à la Convention.
Avenants à la Convention désigne ensemble les avenants successifs à la Convention conclus par les Parties
antérieurement à l’Avenant, à savoir :
- l’avenant n°1 en date du 6 février 2014, ayant pour objet de modifier le catalogue de services et la
grille tarifaire prévus à l’annexe 10 -2 de la Convention, d’autoriser le Délégataire à conclure certains
contrats de services d’une durée qui peut excéder la durée restante de la Convention, de prévoir un
mécanisme de suivi de l’état de l’amortissement des raccordements des clients finals, de valider et
d’annexer à la Convention les modèles de contrats pour les services d’accès FTTH et d’hébergement
et de modifier le modèle de contrat pour le service de fibre optique passive ;
- l’avenant n°2, en date du 27 mai 2014, ayant pour objet de préciser le catalogue de services et la grille
tarifaire prévus à l’annexe 10-2 de la Convention, d’intégrer une formule d’indexation tarifaire du
service d’accès passif aux lignes FTTH et de valider un nouveau modèle de contrat pour les services de
fibre optique activée en vue de l’annexer à la Convention ;
- l’avenant n° 3, en date du 17 décembre 2014, ayant pour objet de modifier le contrat de service de
fibre optique activée et l’annexe 10-2 de la Convention ainsi que le catalogue de services et la grille
tarifaire ;
- l’avenant n° 4, en date du 24 février 2016, ayant pour objet d’ajouter à la Convention le contrat de
service de pré-dégroupage mutualisé des NRA définissant les conditions contractuelles de mise à
disposition d’un NRA ZO à un opérateur usager, de modifier le catalogue de services de la délégation
de service public pour y introduire les conditions d’accès aux services et les conditions tarifaires des
trois NRA ZO pour les opérateurs usagers, de préciser les spécifications techniques d’accès aux services
(STAS) proposés par le Délégataire aux usagers et de définir dans les annexes 1 à 11 les conditions et
modalités d’accès au service ;
- l’avenant n° 5, en date du 7 juin 2016, ayant pour objet de faire évoluer les services relatifs à l’accès
passif aux lignes FTTH dans le but d’appliquer la décision de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes n° 2015-776 et d’apporter des modifications mineures
concernant le formalisme des comptes-rendus de mise à disposition des liens NRO-PM et de faire
évoluer les services et les tarifs relatifs au réseau « entreprise » FTTO ;
- l’avenant n° 6, en date du 20 décembre 2017, ayant pour objet de faire évoluer le modèle de contrat
de services d’accès passif aux lignes FTTH, dans le but de favoriser la venue d’autres opérateurs
(mission 2), de faire évoluer les caractéristiques de certains services dont notamment : la durée des
droits d’usage de long terme (IRU) pour le service de fibre optique passive de raccordement de site
(mission 1), l’ajout de nouvelles prestations et tarifs pour le service d’hébergement (missions 1 et 2),
l’évolution des tarifs du service de collecte activée pour s’adapter aux prix pratiqués sur le marché
(mission 1), d’autoriser, du fait de ces évolutions de service, le Délégataire à conclure des contrats pour
le service d’accès aux lignes FTTH de la mission 2 de la Convention, d’une durée qui peut excéder la
durée restante de la Convention et d’acter le nombre de prises raccordables effectivement constaté
lors du déploiement du réseau sur la commune d’Yzosse ;
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 4
- l’avenant n°7, en date du 11 juillet 2018, ayant pour objet de faire évoluer le modèle de contrat de
services d’accès passif aux lignes FTTH afin d’intégrer un modèle de contrat de service « e-services »
indispensable aux échanges entre les opérateurs et le Délégataire et un modèle de contrat de service
de fourniture d’informations relatives aux déploiements FTTH et de faire évoluer le contrat « usager
collecte activée » afin de baisser les tarifs 100 Mbits/s, 500 Mbits/s et 800 Mbits/s proposés aux
groupes fermés d’utilisateurs ;
- l’avenant n° 8, en date du 22 janvier 2020, ayant pour objet d’insérer un contrat-cadre relatif à la
protection des données personnelles, d’insérer des évolutions des services relatifs à l’accès passif aux
lignes FTTH dans le contrat « e-services » en proposant un nouveau « e-service conditions spécifique
E_FCI », de proposer de nouveaux services et de nouveaux tarifs au contrat d’hébergement, de définir
les modalités d’extension du réseau NumériD@x de proposer une nouvelle prestation de service
ponctuelle dans le cadre du contrat d’accès passif aux lignes FTTH et de faire évoluer la périodicité de
facturation sur les offres entreprises ;
- l’avenant n° 9 en date du 24 novembre 2020 ayant pour objet la modification du tarif de location à la
ligne FTTH, la modification des conditions tarifaires et techniques du câblage du client final, l’insertion
d’une nouvelle offre de location FTTH passive NRO-PTO, l’insertion d’une nouvelle offre de fibre
optique passive point à point au catalogue de service et l’insertion d’une garantie de relève sur parc
(GRP) ;
- l’avenant n°10 en date du 13 septembre 2021 ayant pour objet la modification de la forme sociale et
du financement du Délégataire, l’autorisation de modification de l’actionnariat du Délégataire, la
substitution des garanties bancaires à première demande et la prise d’acte de la conclusion du Contrat
Opérationnel et du Contrat Industriel ;
- l’avenant n°11 en date du 23 septembre 2022 ayant pour objet l’intégration d’évolutions des contrats
de service FttH, l’insertion d’une nouvelle offre FttE, l’extension du réseaux Numérid@x et l’insertion
des obligations issues de l’article 1 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
- l’avenant n°12 en date du 18 septembre 2023 ayant pour objet l’intégration des modifications des
conditions d’accès aux services du réseaux en fibre optique mutualisés du Grand Dax, essentiellement
pour faire suite aux recommandations de l’ARCEP (issue de la décision n° 2020-1432 du 8 décembre
2020) sur les aspects suivants : engagement sur la qualité de service, gestion des malfaçons aux points
de mutualisation, amélioration de la rédaction sur l’indexation des prix, renforcement de la qualité de
service sur l’ensemble des prises raccordables. Cet avenant a également intégré d’autres modifications
du contrat d’accès FttH (modification des tableaux tarifaires des Liens optique NRO-PM ; possibilité de
modifier les tarifs de 1ère mise en service de Câblage Client Final en cas de variation de la répartition
constatée par l’Opérateur d’Immeuble des types de points de branchement sur lesquels sont construits
les Câblages Client Final ; modification de certains process dans les Conditions Spécifiques du contrat
d’accès FTTH, pour rester en conformité avec les process et la normalisation décidés au sein du groupe
Interop’Fibre).
- l’avenant n°13 en date du 13 juin 2024 ayant pour objet la modification de l’Offre d’Hébergement NRO
Shelter (nouvelle version, V3, adoptée), figurant dans le Catalogue de Services, et de remplacer
l’ensemble de documents contractuels sous forme de « Conditions Générales, Conditions Spécifiques
et Annexes » de l’Hébergement NRO shelter validés dans l’Avenant 11 par un nouvel ensemble de
documents contractuels NRO shelter V3 conservant la structure historique « Contrat de Service » avec
une mise à jour de l’ensemble des annexes.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
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et Avenant à la Convention désigne indifféremment l’un de ces avenants.
Convention a la signification donnée à ce terme dans le préambule.
Jour désigne tout jour calendaire.
Jour Ouvrable désigne tout Jour autre qu’un dimanche, jour férié en France ou lundi de Pentecôte.
1.2 Interprétation
Dans l’Avenant, à moins qu’une intention contraire apparaisse :
(a) toute référence à l’Avenant inclut, sauf stipulation contraire, les Annexes ;
(b) toute référence à la Convention inclut, sauf stipulation contraire, les annexes à la Convention ;
(c) toute référence aux Avenants à la Convention inclut, sauf stipulation contraire, les annexes aux
Avenants à la Convention ;
(d) les Annexes font partie intégrante de l’Avenant et ont la même valeur que les stipulations figurant
dans le corps de l’Avenant ;
(e) en cas de contradiction entre une stipulation figurant dans le corps de l’Avenant et une stipulation
d’une Annexe, les stipulations figurant dans le corps de l’Avenant prévalent ;
(f) toute référence à la Convention s’entend de la Convention telle que modifiée par les Avenants à la
Convention ;
(g) les titres attribués aux Articles et Annexes ne doivent pas être pris en considération pour
l’interprétation de ceux-ci ;
(h) les termes définis à l’Article 1.1 (Définitions) peuvent être employés indifféremment au singulier ou
au pluriel lorsque le sens ou le contexte l’exige ;
(i) toute référence à un contrat, à une convention ou à une disposition normative s’entend de ce
contrat, de cette convention ou de cette disposition tel qu’éventuellement amendé ;
(j) toute référence à une personne morale ou à un intervenant défini à l’Article 1.1 (Définitions) est
applicable à son successeur ; et
(k) sauf stipulation expresse contraire de l’Avenant, de la Convention ou des Avenants à la Convention,
tout délai exprimé en Jours et qui expire un samedi, dimanche, jour férié ou lundi de Pentecôte est repoussé
au premier Jour Ouvrable suivant.
ARTICLE 2 - OBJET
L’Avenant a pour objet la modification du Catalogue de Services et de la version 3.3 du contrat d’accès FTTH,
en faisant évoluer les composantes et les tarifs de locations du génie civil aux opérateurs commerciaux.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR
L’Avenant entre en vigueur, pour la durée restant à courir de la Convention, après accomplissement des
formalités liées au contrôle de légalité, à la date à laquelle le Délégataire reçoit la notification de l’Avenant faite
par le Délégant conformément à l’Article 10 (Notification de l’avenant).
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 6
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS DU CATALOGUE DE SERVICES
L’Avenant modifie plus spécifiquement le Catalogue de Services et apporte les évolutions suivantes à la version
3.3 du contrat d’accès FTTH :
- Modification des tarifs des composantes de location de génie civil en cohérence avec les coûts de ce
génie civil pour GDTHD en application du modèle mis à jour et partagé par l’Arcep avec tous les
opérateurs de réseaux FTTH le 25 mai 2024 : hausse du prix de la composante de location de génie
civil par Accès, applicable sur le récurrent du cofinancement et l’offre d’accès à la Ligne FTTH, basée
notamment sur un prévisionnel de coûts GC BLO établi par l’Arcep dans le modèle :
Hausse dès le 1/1/2025 à 1,94€ (au lieu de 1,55€) ;
Hausse annuelle supplémentaire de 0,013€ tous les 1ers janvier à compter de 2026.
Ces tarifs résultent du modèle validé par l’Arcep pour les RIP opérés par Orange Concessions.
- Modification des tarifs récurrents des Liens NRO-PM : hausse de 35% pour couvrir les coûts de génie
civil.
Si les hypothèses des modèles de calcul des prix des composantes de location de génie civil évoluent, le
Délégataire pourra demander à faire évoluer les prix des composantes de location de génie civil (Accès et Liens
NRO-PM) en cohérence avec ces nouvelles hypothèses.
En conséquence, les Parties conviennent de remplacer l’annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) de
la Convention par une nouvelle annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du
présent Avenant.
Elles conviennent également de remplacer au sein de l’annexe 10-2a (Modèle de contrat de Service d’accès aux
lignes FTTH) de la Convention l’annexe 1 « Prix » des Conditions Particulières par ladite annexe telle qu’elle
figure en Annexe 2 du présent Avenant.
ARTICLE 5 – RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS DES ANNEXES A LA CONVENTION
En application des articles figurant ci-dessus, les annexes suivantes de la Convention sont modifiées :
- L’annexe 10-2 (Catalogue de services – grille tarifaire) est remplacée par une nouvelle annexe 10-2
(Catalogue de services – grille tarifaire) qui figure en Annexe 1 du présent Avenant ;
- L’annexe 10-2a (Modèle de contrat de Service d’Hébergement et ses annexes) est modifiée en ce qui
concerne l’annexe 1 « Prix » des Conditions Particulières qui figure en Annexe 2 du présent Avenant.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE L’AVENANT
La notification consiste en la remise d’une photocopie de l’Avenant au Délégataire, ou en l’envoi au Délégataire
de l’Avenant sous format dématérialisé comportant les signatures électroniques des parties. Cette remise peut
être doublée de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un courrier de notification
comportant copie de l’Avenant signé électroniquement.
ARTICLE 7 – INCIDENCE FINANCIÈRE DE L’AVENANT
Les modifications induites par le présent Avenant relèvent des modifications non substantielles prévues par
l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique.
L’Avenant n’affecte ni le montant des investissements devant être réalisés par le Délégataire conformément à
la Convention, ni le montant de la participation publique du Délégant telle que prévue à l’article 5.7
(Participation financière du Grand Dax) de la Convention.
L’Avenant ne modifie pas l’économie de la Convention.
ARTICLE 8 - ABSENCE D’AUTRES MODIFICATIONS A LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 7
A l’exception de ce qui est expressément modifié aux termes de l’Avenant, toutes les autres stipulations de la
Convention et des Avenants à la Convention sont inchangées et conservent leur plein et entier effet.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
L’Avenant est régi et sera interprété conformément au droit français.
ARTICLE 10 – RESOLUTION DES LITIGES
Les différends entre les Parties au titre de l’Avenant seront réglés conformément aux stipulations de l’article
7.3 (Règlement des litiges) de la Convention.
ARTICLE 11 – LISTE DES ANNEXES DU PRESENT AVENANT
Annexe 1 : Catalogue de services - grille tarifaire : Annexe 10-2 de la Convention
Annexe 2 : Annexe 1 « Prix » des Conditions Particulières Accès aux lignes FTTH : Composante de
l’annexe 10-2a de la Convention
Fait à ___________
Le ___________
En deux (2) exemplaires originaux.
Le Délégant :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
#signature#
_______________________
Représentée par : Monsieur Julien DUBOIS
Titre : Président
Le Délégataire :
GRAND DAX TRES HAUT DEBIT SA
________________________
Représentée par : Monsieur Arnaud DELAROCHE
Titre : Directeur Général
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024