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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240925 16 THD Avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
20240925-16
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
E X T R A I T D U
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 25 septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 19 septembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :
19 septembre 2024 Nombre de présents 47
Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :
30 septembre 2024 Suffrages exprimés 57
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Philippe CASTEL donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,
Mme Martine GAY donne pouvoir à M. Julien BAZUS,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,
M. Thierry BOURDILLAS donne pouvoir à M. Gérard LE BAIL.
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, M. Philippe CASTEL, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, Mme Martine GAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Thierry BOURDILLAS.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
1
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024 OBJET : AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE EN MATIÈRE DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – AVENANT N°14 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ÉTABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES À HAUT ET TRÈS HAUT DÉBIT
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L.1411-1 et suivants et son article L.1425-1,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’aménagement numérique du territoire en matière de communications électroniques,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 octobre 2010 approuvant le principe de la délégation de service public portant sur l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
Vu la convention de délégation de service public conclue le 21 janvier 2013 entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Société France Télécom, cette dernière ayant depuis été substituée en tant qu’exploitante par la société Grand Dax Très Haut Débit (GDTHD), dont le capital est détenu par la société Orange Concessions,
Considérant que GDTHD a sollicité le Grand Dax afin de modifier le Catalogue de Services et la version 3.3 du contrat d’accès FTTH, en faisant évoluer les composantes et les tarifs de location du génie civil aux opérateurs commerciaux,
Considérant qu’une telle modification doit être approuvée par voie d’avenant à la convention de délégation de service public,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L’UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE l’avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public liant la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à la Société Grand Dax Très Haut Débit portant établissement et exploitation du réseau de communications électroniques à haut et très haut débit de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant n°14 ainsi que les pièces afférentes annexés à la délibération.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, 25 septembre 2024
2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240925-20240925-16-AR
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024