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Document publié le Mardi 15 janvier 2013 par la commune de Sarraltroff.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arret info lin 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Rr
berté * Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction Départementale des Territoire
de la Moëelle
Mission Bruits
ARRETÉ
N° 2013- D.D.T OBS-1 du 15 janvier 2013
RELATIF AU CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES FERROVIAIRES ET A L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS AFFECTES PAR LE BRUIT SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'article L.571-10 du Code de l'environnement relatif au recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du Code de l'environnement relatifs au recensement et au
classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les articles R.111-4-1. R.111-23-1 à R.111-23-3 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3-1, R .123-13, R.123-14 et R.123-22 du Code de l'urbanisme relatifs aux constructions et travaux faisant l’objet d'une autorisation de construire ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement et de santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ-2012-A-30 du 25 juin 2012 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de Réseau Ferré de France,
Vu la transmission pour avis aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure conformément à l’article R.571-39 du Code de
l'environnement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Moselle aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres ferroviaires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur la carte jointe en annexe 2.
(AP_Classement FER57_janv2013 version 2 doc) ARTICLE 2 - TRONCONS CONCERNES
Pour chacun des tronçons d’infrastructures concernés,
+ le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 visé ci-dessus,
+ la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, sont arrêtés conformément aux dispositions figurant dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté.
Cette annexe 1 indique également le type de tissu urbain relatif au tronçon concerné.
ARTICLE 3 - NIVEAU SONORE A PRENDRE EN COMPTE
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 ci-dessus sont arrêtés ainsi qu'il suit :
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(en dB(A)) (en dB(A))
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2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores indiqués sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF $S31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au- dessus du plan de roulement et :
e à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U,
+ à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant,
+ Cette distance est mesurée, pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 4 - ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS À CONSTRUIRE
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 et 11 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Le
2/11 ARTICLE 5 - COMMUNES CONCERNEES
Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans l'annexe 1.
ARTICLE 6 - REPORT DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
Conformément aux dispositions de l'article L 571-10-2 du code de l'environnement, les périmètres des secteurs affectés par le bruit situés le long de ces voies et définis comme précisé à l'article 2 à partir des tableaux fournis en annexe 1 et de la carte en annexe 2, doivent être reportés à titre d'information par les maires concernés dans les annexes graphiques de leur PLU (Plan Local d'urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols) conformément aux dispositions des articles R123-13, R123-14 et R313-6 du code de l'urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l'article R 123-22 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 7 - PRISE EN COMPTE DES ARRÊTES ANTERIEURS
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, pour les infrastructures et tronçons concernés mentionnés à l'article 2, à celles de l'arrêté antérieur en date du 9 novembre 2004.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle et fera l’objet d’un affichage durant 1 mois minimum dans les mairies concernées visées à l'article 5 conformément à l’article R 571-41 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera transmis pour information au gestionnaire des infrastructures ferroviaires (Réseau Ferré de France).
Il sera tenu à la disposition du public à la Préfecture de la Moselle et à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle. Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la Préfecture de la Moselle.
ARTICLE 10 - EXECUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle et M. le Directeur Départemental des Territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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