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Déliberation - 10 Annexe 1 SOLLAR 1001 VIES HABITAT Annexe1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Annexe 1 SOLLAR 1001 VIES HABITAT Annexe1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Assurance,
Attestation de maintien de garantie
Je soussignée, Véronique SARSELLI, maire de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon, certifie et atteste que :
En application de l’article L.443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation :
Autorise, en accord avec l’assemblée délibérante, le maintien de la garantie initiale accordée à S.A. d’HLM Logement Alpes-Rhône (SOLLAR), en date du 6 juillet 2023 selon les caractéristiques reprises dans le tableau ci-annexé.
En faveur de SA d’HLM 1001 VIes Habitat au titre des prêts dont les numéros figurent en annexe.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A Sainte-Foy-lès-Lyon,
Le
Le Maire,
Véronique SARSELLI Annexe
N° de contrat Quotité garantie
08/10/2025 5536916 15,00 % 01/06/2083
08/10/2025 5536917 15,00 % 01/06/2063
08/10/2025 5536918 15,00 % 01/06/2083
08/10/2025 5536919 15,00 % 01/06/2063
Date de la délibération
de garantie faisant l’objet
du maintien
Date de
dernière
échéance
Capital restant dû
(en euros)
149 237,89 €
227 868,83 €
100 963,13 €
124 817,23 €