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Déliberation - 011 Garant 1001 Vies Habitat Reamenagement
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 Garant 1001 Vies Habitat Reamenagement)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché Le 25/06/2019 me
10 : 060-216001743-20190624-DLRG190624011-DE
maintenan
W Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019
Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2019
11 Suaget principal - Garantie de prêts dans le cadre du réaménagement de la
dette de la SA HLM 1001 VIES HABITAT.
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. MARTIN, Mme BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI,
Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : W Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER M. CABARET Pouvoir à : M. AKABLI M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE
#m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADJI 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibéralion : M. ABBADI 1 M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
La ville de Creil s'est portée garante de plusieurs prêts souscrits par la SA HLM Logement Francilien auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le Logement Francilien a fait l'objet au O1 juillet 2018 d'une fusion par absorption par le Logement Français, dénommé 1001 VIES HABITAT à compter du 28 juin 2018.
Le secteur du logement social est fortement impacté par la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS). Ce sont en effet près d'1,7 milliard d'Euros de ressources par an que vont perdre l'ensemble des bailleurs sociaux français à la suite de la loi de finances 2018.
Afin de limiter l'impact de ces mesures dans les prochaines années, la Caisse des dépôts et consignations offre la possibilité d'allonger certains prêts contractés auprès d'eux. Les prêts concernés sont ceux ayant une durée de vie résiduelle comprise entre 8 et 30 ans et un taux d'intérêt supérieur au taux du Livret À + 60pbs.
1001 VIES HABITAT, SA H.L.M, a souhaitée réaménager par un allongement de 10 ans, 14 prêts souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
1/4 Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019. Re
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624011-DE
maintenan
1001 VIES HABITAT, SA H.L.M. 18 avenue d'Alsace, Tour Between Bâtiment C, COURBEVOIE (Hauts de Seine), ci-après l'Emprunteur a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Creil, ci-après le Garant.
Le montant du capital restant dû des 14 prêts est de 5 370 680,74 € au 31 octobre 2018 date d'effet du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du livret À au 31/10/2018 est de 0,75%. Selon l'artide L2252-2, les ratios prudentiels édictés par l'article L2252-1 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas.
En conséquence, il vous est proposé de délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.
Il vous est demandé :
> d'accorder la garantie,
> d'autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de réservation, prolongeant le droit de réservation sur chaque logement de 10 ans.
Vous êtes appelés à voter.
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Dre Conseil municipal du 24 juin 2019
Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 Er
f 1D : 060-216001743-20190624-DLRG190624011-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2, Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2019, Vu la demande formulée par la SA HLM 1001 VIES HABITAT,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour: 37 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1% : d'autoriser la commune de Creil à réitérer sa garantie pour-le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés initialement contractés par l'Emprunteur SA HLM 1001 VIES HABITAT, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières des emprunts réaménagés ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne des prêts réaménagés, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques financières des emprunts réaménagés », et des avenants n° 90457, 90470 et 90478, qui font partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret À effectivement appliqué auxdites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne des prêts réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3: La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :.de s'engager pendant toute la durée des prêts réaménagés à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 : d'autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de réservation avec la SA HLM 4001 VIES HABITAT, prolongeant le droit de réservation sur chaque logement de 10 ans.
3/a Consell municipal du 24 juin 2019
— Envoyé en préfecture le 01/07/2019 Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 us
1D : 060-216001743-20190624-DLRG19062401 1-DE
maintenan
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: 25 JUIN 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le QUHA4I. Maire de/Crei L
et publication ou notification le .1.(oH49 Conseillèr Dékarémental de l'Oise
affiché le … Œ n
CREIL, le .…
Francis LE PAPE
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