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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 15 06 2022 affichage 3 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 15 06 2022 affichage 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Culture et patrimoine, Conseil municipal Compte-rendu

Séance du 15 juin 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE QUINZE JUIN, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Patrick CHARRONDIERE, Adrien LASSERRE.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Andrée GENIN à Agathe IACOVELLI, Isabelle DE CARVALHO à Gaëlle LICHTLÉ, Emel OZTURK à Richard SIMMINI, Tifanny RIBEIRO à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Patrick CHARRONDIERE, Kévin GAREL à Adrien LASSERRE.

ABSENT(S) : Michel RAYMOND, Myriam CHIKKI, Amina LEGHNIDER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 AU BP 2022 – BUDGET VILLE ET BUDGETS ANNEXES

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources, invite le Conseil municipal à se

prononcer sur le projet de Décision Modificative n°1 du budget Ville et budgets annexes (Loisirs et Tourisme,

Développement et Gendarmerie Réserve Foncière).

- Budget principal Ville :

Il s’agit de procéder à des mouvements de crédits en recettes et en dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement, principalement dans l’objectif de financer le budget Loisirs et Tourisme, dans le cadre de l’ouverture prochaine des Cascades.

En effet, cette réouverture implique d’importantes dépenses de fonctionnement, que le budget Ville abonde à hauteur de 95 K€ (énergie/fluides, RH, sécurité/gardiennage, maintenance des équipements, entretien des bassins et espaces verts...) et d’investissement, abondées également par le budget Ville à hauteur de 60 K€ (importants travaux de remise en état, changement des pompes, filtres...).

D’autre part, la section de fonctionnement de la Ville doit elle aussi être réabondée à hauteur de 66 K€, en raison de l’augmentation du coût des fluides, qui avait été sous-estimée, de l’avancement de la procédure enclenchée dans le cadre du contentieux sur le bâtiment Les Tournesols (honoraires de l’expert judiciaire à verser, qui devraient être en partie pris en charge par les assurances) et de frais d’entretien et nettoyage des bâtiments municipaux, en raison d’absences prolongée des agents dédiés.

Pour la section d’investissement, outre le financement des travaux des Cascades, il s’agit d’augmenter l’enveloppe dédiée au Développement durable (aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique et plan vélo pour 40 K€) et d’ouvrir des crédits pour les travaux en régie (60 K€). Outre les jeux d’écritures entre enveloppes, selon le mécanisme des vases communicants, les nouvelles dépenses sont financées par des recettes nouvelles.

- Budget GRF :

Il s’agit de procéder à des mouvements de crédits en recettes et en dépenses de la section d’investissement, qui consistent principalement en des écritures d’ordre pour intégrer les dépenses de frais de portage versées à l’EPF au chapitre 27 depuis 2019, au chapitre 21, permettant ainsi d’intégrer ces immobilisations à l’inventaire de la Ville.- Budget Développement :

Il s’agit de procéder à des mouvements de crédits en recettes et en dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement, pour inscrire les travaux effectués en régie par la Ville pour le Café vélo et les honoraires à verser à l’agence ORPI dans le cadre de la cession des locaux des Bambous.

- Budget Loisirs et Tourisme :

Il s’agit de procéder à des mouvements de crédits en recettes et en dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement, pour abonder les enveloppes nécessaires au financement de l’ouverture des Cascades, pour le fonctionnement général et pour la remise en état des installations. Ces dépenses sont principalement financées par ponction sur le budget Ville. Toutefois, une partie provient aussi de la réévaluation à la hausse des recettes, estimée à partir de la moyenne des sommes perçues les années précédentes.

L’équilibre des sections de chaque budget est respecté.

VU la Décision Modificative jointe en annexe,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE la Décision Modificative n°1 du budget Ville et budgets annexes Loisirs et Tourisme, Développement et Gendarmerie Réserve Foncière de l’exercice 2022, annexée à la présente.

2. TARIFS MUNICIPAUX 2022 – COMPLEMENTS

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, propose deux

compléments à la révision des tarifs votée par le conseil municipal lors de la séance du 11 mai dernier.

Il s’agit en effet :

* Pour la base de loisirs « Les Cascades », d’ajouter la ligne indiquée ci-dessous :

- un tarif à 6 € pour la location de transats « bains de soleil ».

Entrée unitaire

TREVOUX EXTERIEURS

A partir de 16 ans 6,00 € 11,00 €

A partir de 16 ans après 17H00 4,50 € 8,00 €

Enfant de 4 ans à 15(1)(3) ans inclus 4,50 € 6,50 €

Enfant de 4 ans à 15(1) (3) ans inclus après 17H00 3,50 € 4,50 €

Enf ant CENTRES SOCIAUX ET CENTRES DE LOISIRS (2) 2,00 € 5,00 €

Accompagnateur CENTRES SOCIAUX ET CENTRES DE LOISIRS (2) 6,00 € 11,00 €

Enfant - de 4 ans (3) GRATUIT GRATUIT

Accompagnateur PMR (3) GRATUIT GRATUIT

Location transats "bains de soleil"

(1) Le mineur - de 13 ans doit êt re accompagné d'une personne majeure

(2) Départ des cent res sociaux à 15H00

(3) Sur présent at ion d’un just if icat if

Tarifs des Entrées sur l'espace de Baignade Les Cascades

Tarifs applicables à compter du 1er juillet 2022

6,00 €

* Pour le Musée « Trévoux et ses trésors » :

- la gratuité pour les porteurs du pass 3 jours donnant droit à une entrée gratuite pour le porteur du pass, valable

une fois par site et utilisable 3 jours sur une période de 6 jours ;- une réduction de 30% sur l’entrée adulte plein tarif pour le porteur du pass annuel (soit 4,20 € l’entrée adulte

après réduction).

Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter de la signature de la convention de partenariat.

Cible individuelle

Adulte 6,00 € 6,00 €

Adulte porteur du pass 3 jours AINTOURISME (1) Gratuit

Adulte porteur du pass annuel AINTOURISME (-30%) (1) 4,20 €

Enfant moins 6 ans Gratuit Gratuit Gratuit

Enfant de 6 à moins de 18 ans 3,50 € 3,60 €

Carte Ambassadeur par an 10,00 € 10,00 €

Cible famille

Forfait pour 2 adultes + les enfants (pas de limitation) 15,00 € 15,00 €

Cible groupe est constitué de 10 personnes (adultes et /enfants)

Adultes 4,50 € 4,60 €

Enfants 2,50 € 2,60 €

(1) Tarifs applicables à la signature de la convention de partenariat

Tarifs municipaux Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2022

Espace patrimonial

"Trevoux et ses Trésors"

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VOTE les deux compléments de révision tarifaire concernant la base de loisirs « Les Cascades » et le Musée « Trévoux et ses trésors », tels que présentés dans les tableaux ci-dessus ;

➢ DIT que les autres tarifs votés en séance du 11 mai 2022 restent inchangés.

3. TARIFS MUNICIPAUX 2022 – ADDITIF RELATIF AU CAMPING ET A SES OCCUPANTS

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée

que la commune a signé une convention de délégation de service public avec la Société ART et VACANCES le

16 mars 2013, à laquelle s’est substituée la Société KANOPEE VILLAGE.

Parallèlement, dans le cadre de la gestion de la base nautique « des Cascades », la municipalité et les différents

exploitants successifs ont convenu que, en contrepartie d’une gratuité d’accès aux occupants du camping pendant

la période d’ouverture de la base de loisirs, la société KANOPEE VILLAGE s’acquitterait d’un montant

forfaitaire à reverser.

Le dernier montant négocié en lien avec la société Equalia portait sur la somme de 8 000 €.

C’est pourquoi,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ACCORDE la gratuité d’accès aux occupants du camping pendant la période d’ouverture 2022 de la

base nautique « des Cascades » ;

Il est convenu à ce titre que d’une part une attestation d’occupation devra être délivrée à cet effet par l’exploitant du camping, et d’autre part qu’une carte d’accès devra être délivrée ensuite à chaque occupant par la fourniture des justificatifs idoines.

➢ FIXE le montant forfaitaire à recevoir par la commune en contrepartie de la part de la société

KANOPEE VILLAGE à la somme de 8 000 €. 4. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CASCADES

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines expose :

Le règlement intérieur de la base de loisirs « des Cascades » a pour objet la mise en œuvre des activités nautiques au sein de cet espace recevant du public, telle que régit par les textes régissant ce type d’établissement et d’activités.

Plus précisément, il s’agit de réglementer, en plus des aspects généraux (Titre I), les conditions et modalités :

- De fréquentation ;

- D’accès aux installations ;

- De consignes à respecter par les usagers.

L’ensemble des dispositions applicables sont inscrites dans le projet de règlement ci-joint.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les termes du règlement intérieur de la base de loisirs « des Cascades », annexé à la présente.

5. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE GABRIEL MERCIER

Monsieur Aurélien TESSIAUT, conseiller délégué aux associations et équipements sportifs expose :

Le règlement intérieur de la piscine G. Mercier a pour objet la mise en œuvre des activités de natation au sein de cet établissement recevant du public, telle que régit par les textes en vigueur.

Plus précisément, il s’agit de réglementer les conditions et modalités :

- D’admission au sein de l’équipement ;

- D’accès aux installations en général, et aux bassins en particulier ;

- De tenue et de comportement des usagers ;

- D’hygiène, d’ordre et de sécurité ;

- D’activités ;

- De circulation (intérieure et extérieure) et de stationnement (véhicules) ;

- De sanction et de discipline.

L’ensemble des dispositions applicables sont inscrites dans le projet de règlement ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (K. Garel qui a donné pouvoir à A. Lasserre).

6. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES PASSEURS »

Madame Nicole DUGELAY, Adjointe à la Culture, Patrimoine historique et Tourisme rappelle que l’association « Les Passeurs », qui a pour objet la promotion, la diffusion et le développement du cinéma sur le territoire, organise chaque année une séance de projection en plein air dans le cadre de Trévoux Plage.

L’association a émis cette année encore le souhait d’organiser un tel événement et sollicite pour ce faire une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 715 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VOTE la subvention exceptionnelle pour l’année 2022 de 1 715 € à l’association « Les Passeurs ».

➢ DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2022. 7. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION VALHORIZON POUR LA PERIODE 2022/2024

Monsieur Philippe BERTHAUD, Adjoint aux Affaires Sociales et Logement rappelle à l’assemblée que, par délibération n°116/2016, le conseil municipal a validé le projet de convention partenariale d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Valhorizon pour la période 2017/2020.

Par la suite, un avenant n°1 à cette convention a été délibéré par le conseil municipal lors de sa séance du 16 décembre 2020 pour que, tenant compte des circonstances et conséquence de la crise sanitaire, la durée conventionnelle soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le conseil municipal a adopté les termes de la nouvelle convention d’objectifs pour la période 2022/2024. Cependant, en cours de procédure de passation entre les parties, la signature de l’association Valhorizon a été assortie :

- D’une opposition portée à l’article 6 – Financement, plus particulièrement au sujet du plafonnement des frais de siège ;

- D’une réserve portée au niveau de l’annexe 3, concernant la question du loyer.

La municipalité et la direction de l’association Valhorizon se sont donc rapprochées afin d’engager un travail partenarial sur différents aspects :

° la levée de l’opposition et de la réserve formulées sur le texte conventionnel initial ; ° L’approfondissement des orientations stratégiques, des priorités et des besoins ; ° l’explicitation et l’actualisation des arborescences ;

° La remise à plat du volet budgétaire et comptable.

Sur cette base, la réflexion collective initiée a d’ores et déjà permis d’identifier plusieurs axes à travers lesquels les parties prenantes souhaitent faire évoluer leur collaboration :

& Objectifs et projets/actions partagés ;

& Suivi des actions sur le terrain ;

& Instance de pilotage ad hoc, fréquemment réunie ;

& Programmation de « réunions de quartier » préparées et menées en commun ;

& Optimisation de la prise en compte des différents publics (Jeunes notamment) à travers les différentes

thématiques.

Ceci en tenant compte des éléments contextuels principaux déclinés dans la convention d’objectifs.

Au final, ladite convention, ainsi que ces annexes, continueront de fournir le cadre partenarial par lequel les

relations Commune–Association seront menées :

- L’association s’engageant, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les

objectifs concertés définis dans le Contrat de Projet.

- La commune souhaitant avoir une vue sur la programmation annuelle des actions, ainsi qu’un

bilan des activités réalisées sur le plan des résultats et de leur financement.

A ce stade d’avancement du travail engagé conjointement, il est proposé de revoir les termes de la

convention initialement votée en séance du conseil municipal du 15 décembre 2021 en (re)précisant les

dispositions relatives aux frais de siège d’une part, et à l’acquittement du loyer d’autre part.

Plus précisément :

Article 6 – Financement :

(...).

La quote-part des frais de siège pour les centres sociaux sera plafonnée à hauteur de 35 000€ pour l’année

2022, puis à 34 000 € les années suivantes. Ce montant peut être susceptible d’être revu, en cours de convention,

en fonction de l’inflation et/ou d’évolution(s) de la situation de l’association : dans ce cas, après discussions

entre les parties, un nouvel avenant pourra être proposé le cas échéant.

(...).Annexe 3 – Liste des locaux mis à disposition :

(...).

La facturation des loyers correspond à l’utilisation du 2ème étage pour les autres activités de l’Association

(siège, services communs etc.) pour un montant de 950€ par mois. Une facture sera émise par la Commune

mensuellement à compter du 1er janvier 2022. Ce loyer sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de

l’indice de référence des loyers ILAT indice du 4ème trimestre de l’année précédente, par rapport à l’indice du

4ème trimestre 2020.

S’agissant des loyers, à travers le principe déjà acté par l’association du transfert de siège, la commune devra

être tenue informée plus avant des intentions et du calendrier prévisionnel en la matière.

De plus, comme tout locataire, l’association devra rendre sa dédite avec parallèlement la formalisation d’un

avenant à prévoir à la signature des 2 parties.

(...).

Les autres aspects partenariaux, ainsi que les axes évoqués ci-dessus feront l’objet de dispositions

conventionnelles complémentaires, soit à l’occasion d’un avenant additionnel, et/ou à l’occasion d’une

convention renouvelée.

Vu le nouveau projet de convention partenariale d’objectifs et de moyens pour la période 2022/2024, ainsi que ses annexes (conservées en l’état dans l’immédiat),

Monsieur Patrick Charrondière ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention (L. Bordelier),

➢ APPROUVE les termes de la convention partenariale d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Valhorizon pour la période 2022/2024, ci-jointe en annexes ;

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces et/ou avenant(s) susceptible(s) d’y être rattaché(s).

➢ DIT que la délibération N° 2021-15-12-SF N° 143 du 15 décembre 2021 est abrogée

8. ZAC DE LA GARE / ECOQUARTIER DES ORFEVRES – ADOPTION DU CRAC 2021

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et Bâtiments indique à l’assemblée que le présent Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) est établi en application des dispositions de l’Article L1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L300-5 du Code de l’Urbanisme reprises dans la concession d’aménagement liant la Commune de Trévoux à la Société d’Equipement du Rhône et de Lyon (SERL).

Le CRAC a pour but de permettre à la Collectivité d’exercer son droit de contrôle comptable et financier sur l’opération, et à l’aménageur de rendre compte annuellement des évolutions du projet, des engagements réalisés en dépenses et en recettes, et des estimations financières restant à réaliser.

En outre, il permet de formaliser le compte rendu des actions conduites en cours de l’année écoulée ainsi que les démarches et actions à mettre en œuvre à court et moyen termes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE de la présentation du CRAC 2021, joint en annexe. 9. DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AD 627 - PARKING DE LA SAÔNE

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et Bâtiments expose à l’assemblée que l’Hôpital

Nord-Ouest(HNO) a sollicité la commune pour un projet de construction d’un centre de consultations. Ce projet

viendrait prendre place sur la parcelle AD 627, propriété de la commune, et accueillant un parking.

Ce parking, comportant une vingtaine de places, et appartenant au domaine public communal, doit ainsi être

supprimé.

Conformément à l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que « le

déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un

service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors

même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne

prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement » ; la désaffectation du parking ne prendra effet

qu’à compter de la cession de la parcelle à l’HNO afin de permettre le stationnement le plus longtemps possible.

Conformément au code de la voirie routière, le parking n’assurant pas de rôle de desserte, il convient donc de

constater sa désaffectation.

Il convient de préciser que les places supprimées seront transférées sur le nouveau parking en cours

d’aménagement rue Baltié.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2121-29

Vu le code général des collectivités territoriales, art L 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L2141-1 et suivants

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1

Considérant que le parking de la Saône est du domaine public artificiel de la commune,

Considérant qu’il convient de désaffecter ce parking du domaine public,

Considérant que la désaffectation interviendra à compter de la cession,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 oppositions (G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) P. Charrondière, A. Lasserre, K. Garel (qui a donné pouvoir à A. Lasserre)

➢ CONSTATE la désaffectation du parking de la Saône ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

10. DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AD 627 - PARKING DE LA SAÔNE

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et Bâtiments expose à l’assemblée que l’Hôpital

Nord-Ouest (HNO) a sollicité la commune pour un projet de construction d’un centre de consultations. Ce projet

viendrait prendre place sur la parcelle AD 627, propriété de la commune, et accueillant un parking.

Ce parking, comportant une vingtaine de places, et appartenant au domaine public artificiel communal, doit ainsi

être supprimé.

Conformément à l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que « le

déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un

service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors

même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne

prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement » ; le déclassement du parking prend effet à

compter de la décision de désaffectation de la parcelle.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2121-29

Vu le code général des collectivités territoriales, art L 2241-1,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L2141-1 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1

Vu la délibération du 15 juin 2022 constatant la désaffectation du parking,

Considérant que le parking de la Saône est du domaine public artificiel de la commune,

Considérant la désaffectation du parking de la Saône,

Considérant qu’il convient de déclasser ce parking, pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 oppositions (G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) P. Charrondière, A. Lasserre, K. Garel (qui a donné pouvoir à A. Lasserre).

➢ APPROUVE ET PRONONCE le déclassement du domaine public du parking de la Saône pour le faire entrer dans le domaine privé de la commune ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

11. VENTE DE LA PARCELLE AD 627 A L’HÔPITAL NORD-OUEST - PARKING DE LA SAÔNE

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et Bâtiments expose à l’assemblée que dans le cadre du projet de construction d’un centre de consultations par l’Hôpital Nord-Ouest, le conseil municipal, lors de sa séance du 15 juin 2022, a constaté la désaffectation du parking de la Saône et a prononcé son déclassement.

Il convient désormais de céder la parcelle AD 627 d’une surface de 623m², à l’Hôpital Nord-Ouest. Un accord a été trouvé sur le prix de cession qui sera de 135 000 euros HT.

Ce prix de vente a été validé par France Domaine.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L2121-29

Vu le code général des collectivités territoriales, art L 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L2141-1 et suivants

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1

Vu la délibération du 15 juin 2022 constatant la désaffectation du domaine public du parking de la Saône

Vu la délibération du 15 juin 2022 approuvant le déclassement du domaine public du parking de la Saône pour le

faire entrer dans le domaine privé de la commune

Vu l’avis de France Domaines en date du 14 janvier 2022, ci-joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 oppositions (G. Brulland (qui a donné

pouvoir à P. Charrondière) P. Charrondière, A. Lasserre, K. Garel (qui a donné pouvoir à A. Lasserre).

➢ DECIDE la vente de la parcelle AD 627 d’une surface de 623m², pour un montant de 135 000 € HT à

l’Hôpital Nord-Ouest ;

➢ DIT que les frais de l’acte correspondant sont à la charge de l’acquéreur ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes (notariés et administratifs)

nécessaires à l’application de la présente délibération. 12. REGULARISATION FONCIERE AVEC DYNACITE DANS LE CADRE DE LARESIDENCE

« HAISSOR » - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Dans le cadre du projet « Haissor », la commune a cédé à Dynacité un terrain lui appartenant. Il s’agissait de la

parcelle cadastrée AE 452 pour une surface de 2 896m².

La résidence a ensuite été construite et mise en service.

Il convient aujourd’hui de procéder à une régularisation foncière pour que la commune puisse notamment

redevenir propriétaire du parc des Cèdres.

Dynacité a fait intervenir un géomètre qui a dessiné un plan de division, ci annexé, qui prévoit l’échange

suivant :

• Dynacité cède à la commune de TREVOUX une partie de la parcelle cadastrée section AE numéro 452 pour une superficie d’environ 1 600 m² représentant une partie du parc ouvert au public et des talus enherbés qui seront intégrés dans le domaine communal,

• En contrepartie la commune de TREVOUX cède à Dynacité une partie de la parcelle cadastrée section AE numéro 453 pour une superficie d’environ 53 m² représentant une partie d’un cheminement piétonnier et un espace vert.

Compte tenu de la nature des terrains échangés, celui-ci interviendra à titre gratuit.

Les frais de géomètre seront pris en charge par Dynacité et les frais de notaire seront partagés entre la commune

de TREVOUX et Dynacité.

En attendant que cet échange soit régularisé, il convient de signer avec Dynacité une convention d’occupation

temporaire dont le projet est joint en annexes.

Par cette convention, Dynacité, propriétaire, confère à la commune de Trévoux, la jouissance à titre gratuit, personnel et non constitutif de droit, du parc des Cèdres à usage exclusif de parc public.

Cette mise à disposition est assujettie à un accord sur l’entretien des espaces verts conforme au plan ci-dessous (en jaune l’entretien à la charge de la commune, en vert celui à la charge de Dynacité). La convention est consentie à titre gratuit et prendra fin lors de la signature de l’acte notarié finalisant les échanges fonciers entre Dynacité et la commune.

Vu la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé les termes de la convention 2019-2023 concernant le projet « Haissor » de Trévoux entre le Département de l’Ain, la Communauté de communes Dombes Saône Vallée, Dynacité, VSDS, la maison des Cèdres et la Ville de Trévoux,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VALIDE l’échange proposé par Dynacité selon les conditions susvisées ;

➢ VALIDE la convention d’occupation temporaire ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents découlant de cette opération.

13. REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ET RESIDENTIELS DE LA RESIDENCE DE

BELUIZON – CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

AUPRES DE DYNACITE

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et Bâtiments rappelle à l’assemblée que

Dynacité et la commune de Trévoux ont engagé une opération de réhabilitation des espaces extérieurs des

bâtiments du quartier de Beluizon.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du protocole signé le 17 juin 2019 entre la ville de Trévoux, la SERL et

Dynacité. Ce protocole encadre la participation financière de la Ville et prévoit, en fin de travaux, les

régularisations foncières entre la ville et Dynacité, ainsi que la cession par la ville à Dynacité des 3 parkings de

la résidence. Il prévoit également la signature d’une convention spécifique visant à organiser les études et les

travaux.

L’objet de la convention ci-jointe en annexe, soumise à la validation du conseil municipal, est donc :

- De transférer temporairement la maitrise d’ouvrage communale à Dynacité en ce qui concerne la réalisation des études et des travaux sur le domaine public communal (voies communales, chemins publics et parkings). Ce transfert sera effectif jusqu’à la fin des travaux ;

- D’organiser la réalisation des études préalables et des travaux de requalification ;

- D’acter la création de nouveaux points de collecte des ordures ménagères et du tri par conteneurs enterrés, la fourniture et la mise en œuvre étant à la charge de la CCDSV, les éventuels dévoiements de réseaux rendus nécessaires par l’implantation des conteneurs à la charge de la commune ;

- De valider le montant des honoraires de maitrise d’œuvre pour la commune (17 918.68 HT sur un montant total de 67 186,65€ HT) ainsi que le montant des travaux à la charge de la commune (174 861€ HT sur un montant total de 655 841€ HT).

Il est à noter que le montant des travaux n’inclut ni la modernisation de l’éclairage public (qui devra être

commandée par la commune auprès du SIEA), ni les dévoiements de réseaux rendus nécessaires par la pose des

conteneurs enterrés comme évoqué précédemment, ni la mise en place d’une caméra de vidéo protection

supplémentaire pour lutter contre les apports d’encombrants et autres dépôts sauvages à proximité des

conteneurs.

Il est précisé que toute modification de l’enveloppe de travaux, à la hausse ou à la baisse, nécessitera

l’établissement d’un avenant à la présente convention. Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les termes de la convention de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage auprès de Dynacité annexée à la présente délibération ;

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces et/ou avenants susceptibles d’y être rattaché.

14. TERRAIN « GENETY » - VENTE D’UN LOT A BÂTIR- Lot B

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et Bâtiments rappelle à l’assemblée que par

délibération du 1er juillet 2020, le conseil municipal a validé le rachat du terrain « GENETY » à l’EPF de l’Ain.

A la suite, une partie de ce terrain a été cédé à Maisons Vivre + pour construire son nouveau siège.

Parallèlement, une autre partie a été aménagée par la SERL en voie nouvelle dans le cadre de l’Ecoquartier des

Orfèvres. Cette voie ouverte à la circulation depuis quelques mois permet de relier la route de Lyon à

l’Ecoquartier.

La dernière partie restante a été divisée en 2 terrains à bâtir : lot A parcelle AK 782 et lot B parcelle AK 783.

Le conseil municipal, lors de sa séance du 9 février 2022 a validé la cession de ces deux lots. Or les prix de

cession indiqués en HT dans la délibération étaient en réalité des prix TTC nets acquéreurs. La commune étant

assujettie à la TVA pour ces cessions, les prix de vente doivent être corrigés.

Le conseil municipal, lors de sa séance du 20 avril 2022 a validé la cession du lot A à M et Mme VILLEGA.

M et Mme ALAIMO ont finalement confirmé leur souhait d’acquérir le lot B au prix de 158 333,33€ HT.

Il est précisé que la viabilisation du terrain sera à la charge du preneur.

France Domaines, consulté sur ce montant, n’a pas émis d’observations (cf. avis ci-joint).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 oppositions (G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) P. Charrondière, A. Lasserre, K. Garel (qui a donné pouvoir à A. Lasserre).

➢ ACCEPTE l’offre d’achat émise par les acquéreurs aux prix convenus et dans les conditions susvisées ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents découlant de cette opération ;

➢ DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 2022 09 02 UR SF N° 04 adoptée en séance du 9 février 2022.

15. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et Bâtiments expose à l’assemblée que le projet

de convention proposé par ENEDIS vise à lui consentir un droit de servitude pour établir à demeure, dans une

bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 20 m.

Cette servitude sera instaurée sur la parcelle AB 483 correspondant au stade de Fétan, sous la voie d’accès aux

tennis, parallèlement à des lignes BTA et HTA existantes.

Elle correspond à la construction d’une nouvelle ligne pour alimenter l’entreprise MP GLASS et relie le

transformateur existant à l’allée des Filiéristes. La partie sous le domaine public (allée des Filiéristes) fera l’objet

d’une autorisation d’occupation du domaine public en parallèle.

A l’appui de la présente délibération sont annexés :

- D’une part un plan de localisation de la canalisation concernée ;

- D’autre part, le projet de convention correspondante.Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VALIDE la convention de servitude avec ENEDIS ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents découlant de cette opération.

16. PROPRIETE COMMUNALE SISE 5 RUE DU PALAIS - VENTE DU LOT N° 14

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et aux Bâtiments expose :

La Commune de Trévoux est propriétaire de plusieurs lots immobiliers dépendant de son domaine privé situés 5 bis rue du Palais et cadastrés section AE, feuille 000 AE 01, parcelle 384 : des bureaux de 175 m² (dits « Les Bambous »), deux caves, un local de stockage et deux WC.

Les bureaux des Bambous ont été cédés récemment à Monsieur Romain GENEST, masseur-kinésithérapeute. Aussi, la Ville n’a pas d’utilité de conserver les autres petits lots de la copropriété.

La présente délibération concerne le lot N°14 (ancien WC) aujourd’hui espace de stockage. Le local occupe une surface de 2 m² et représente 1/1000 des parties communes de la masse A et 1/1000 des parties communes générales.

Une proposition d’acquisition du lot N°14 est à l’étude par la commune pour un euro symbolique. L'ensemble des frais, droits et émoluments relatifs à la vente en sus, dont les frais de notaire, feront l’objet d’une négociation de prise en charge entre les parties.

Un avis France Domaines relatif à la valeur de ce bien a été émis le 10 mai 2022 (cf. avis ci-joint en annexes).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ACCEPTE le principe d’une offre de cession au prix de 1 € ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette vente.

17. PROPRIETE COMMUNALE SISE 5 RUE DU PALAIS - VENTE DU LOT N° 16

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et aux Bâtiments expose :

La Commune de Trévoux est propriétaire de plusieurs lots immobiliers dépendant de son domaine privé situés 5 bis Rue du palais et cadastrés section AE, feuille 000 AE 01, parcelle 384 : des bureaux de 175 m² (dits « Les Bambous »), deux caves, un local de stockage et deux WC.

Les bureaux des Bambous ont été cédés récemment à Monsieur Romain GENEST, masseur-kinésithérapeute. Aussi, la Ville n’a pas d’utilité de conserver les autres petits lots de la copropriété.

La présente délibération concerne le lot n° 16 (ancien WC) actuellement occupé comme local de chaudière par Madame Monique IACONO, propriétaire du logement voisin. Le local occupe une surface de 2 m² et représente 1/1000 des parties communes de la masse A et 1/1000 des parties communes générales.

Madame IACONO a transmis à la Ville une proposition d’acquisition pour un euro symbolique du lot N° 16. L'ensemble des frais, droits et émoluments relatifs à la vente en sus, dont les frais de notaire, feront l’objet d’une négociation de prise en charge entre les parties.

Un avis France Domaines relatif à la valeur de ce bien a été émis le 10 mai 2022 (cf. avis ci-joint en annexes).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ACCEPTE L’OFFRE D’ACHAT émise par Madame IACONO au prix de 1 € ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette vente. 18. COPROPRIETE VILLA TRIVIUM SISE 2 BD DES COMBATTATNS - CONVENTION

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UN LOCAL A

USAGE DE RANGEMENT POUR LE COMMERCE SPAR

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, au Foncier et aux Bâtiments indique à l’assemblée :

La commune, dans le cadre de la copropriété VILLA TRIVIUM, s’est mise d’accord avec le syndic « Clesev Immobilier » et la gérance du commerce SPAR (société « Très frais très vous » pour l’aménagement sur le domaine public d’un local de rangement destiné à l’usage exclusif de stockage des rouleaux et des cartons.

Pour ce faire un projet de convention tripartite a été établi définissant les principaux volets suivants :

• Les conditions relatives à l’occupation privative du domaine public ;

• Les modalités d’exploitation ;

• Les clauses financières ;

• Les états des lieux et contrôles ;

• Les responsabilités et assurances ;

• Quelques dispositions diverses.

A ce titre, il a été notamment convenu sur le coût d’installation du local de rangement, confié à la société Pasquier Favre, pour un montant de travaux de 7 750 € HT, sera réparti entre les 3 parties prenantes à raison de 2 583,33 € HT chacune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (G.LICHTLÉ),

➢ VALIDE le principe du projet de convention tripartite annexée à la présente délibération ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents découlant de cette opération ;

➢ DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge par la commune de sa participation au coût d’installation du local concerné seront inscrits au Budget 2022.

➢ DIT qu’en cas de changement de propriétaire ou de destination, la commune devra être associée à la décision concernant le devenir du local.

19. AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE

MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS

Le rapporteur expose à l’assemblée que :

Par délibération datée du 9 février 2022, le conseil municipal a acté le renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements de la commune de Trévoux auprès de la commune de Saint Didier de Formans. En effet, pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de TREVOUX et de SAINT-DIDIER DE FORMANS, les deux communes ont ainsi décidé, puis renouvelé la mise à disposition des agents de la police municipale de TREVOUX et leurs équipements dans les conditions et selon les modalités définies dans une convention signée après délibération concordante des conseils municipaux.

Comme convenu dans le cadre de la délibération adoptée par le conseil municipal le 9 février 2022, un bilan d’étape a été réalisé entre les deux communes, en présence des maires, afin d’envisager une évolution éventuelle du volant d’heures affecté conventionnellement aux interventions de la police municipale trévoltienne sur la commune de Saint Didier de Formans.

Au vu des premiers résultats obtenus, il a été proposé un principe de révision du volume d’heures consacré dans le cadre de la convention de police pluri communale, à travers l’avenant n°1 ci-joint, en passant de 5 heures de terrain + 1 heure de travail administratif hebdomadaires à 10 heures de terrain + 2 heures administratives hebdomadaires. Cette montée en charge peut être envisagée à travers le recrutement d’un agent supplémentaire au sein de la police municipale de la commune de Trévoux (4ème agent), avec répartition des coûts salariaux au prorata des heures d’intervention effectuées par les agents sur chacune des deux communes (majorés d’une participation aux dépenses générales de fonctionnement et d’investissement).

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles découlant de l’avenant n°1 n’est prévue qu’à compter du 1er septembre 2022 afin de concilier au mieux le temps supplémentaire d’intervention sur la commune de Saint Didier de Formans avec la planification de l’arrivée du 4ème agent au sein des effectifs du service de police municipale.

Par ailleurs, dans le cadre du partenariat opérationnel entre les deux communes, il est prévu que les agents de police municipale puisse bénéficier d’un local administratif sur la commune de Saint Didier de Formans, ainsi que de la possibilité d’utiliser le chenil propriété de cette dernière : dans les 2 cas, il s’agit d’une mise à disposition à titre gracieux visant à optimiser les interventions objet de la convention et de son avenant n°1.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU les décrets n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 4,

VU le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements et instaurant les articles R.2212-11 et suivants du code général des Collectivités Territoriales,

VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la loi 2017-258 du 28 février 2017,

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-1 et suivants,

VU les articles L.512-1, L.511-4 et suivants, L.512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure et les articles R.2212-11 à 2212-14 du même code.

VU la convention de coordination signée entre la Commune de TREVOUX et les forces de sécurité de l’Etat,

VU la convention de coordination signée entre la commune de SAINT DIDIER DE FORMANS et les forces de sécurité de l’Etat,

VU la délibération du conseil municipal de TREVOUX en date du 24 mars 2021, puis du 9 février 2022,

VU le projet d’avenant n°1 joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE le projet d’avenant n°1 joint à la présente délibération,

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer cet avenant, ainsi que l’ensemble des pièces susceptibles d’en résulter ;

➢ DIT que les crédits résultant de cet avenant seront prévus au budget.

➢ DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l’Ain,

➢ DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie. 20. SYSTEME DE VIDEOPROTECTION – DEMANDES DE SUBVENTION POUR

MODIFICATION ET EXTENSION

Monsieur Hubert BONNET, Adjoint à la Voirie et à la Sécurité rappelle à l’assemblée que la commune dispose depuis 2015 d’un système de vidéoprotection ayant pour objectif la prévention des atteintes aux personnes et aux biens. Depuis sa mise en place, la commune et les services de la Gendarmerie Nationale mesurent quotidiennement l’efficacité de cet outil si bien que la municipalité souhaite aujourd’hui le faire évoluer en complétant son installation par des dispositifs évolutifs.

Dans ce cadre, la commune souhaite compléter son parc et accentuer la protection de la tranquillité publique :

- En commençant à équiper l’Ecoquartier (1 caméra multi capteurs aux abords du city stade) ; - En équipant le nouveau groupe scolaire du Fil d’or (maternelle et élémentaire) de : o 2 caméras multicapteur, une sur le parvis de l’école maternelle, une sur le parking de desserte de l’établissement,

o 1 caméra 360° sous le parvis de l’entrée de l’école maternelle

Ces nouvelles caméras impliquent l’installation d’un pc dans un local de l’école - En renouvelant la caméra de la rue du Port, hors service, par une caméra plus performante ; - En renforçant la sécurité de l’école des Corbettes par l’installation d’une caméra à l’arrière de l’école.

(NB : Le déplacement de la caméra du gymnase Sapaly, prévu au programme 2022 pour un montant de 2 018,00 € HT, n’est pas subventionnable et n’apparait donc pas dans le plan de financement ci-après).

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR : le montant prévisionnel escompté s’élève à 12 099,00€ HT.

La commune souhaite également déposer une demande d’aide financière auprès de la Région Auvergne-Rhône- Alpes au titre de l’installation d’un système de sécurisation aux abords des lycées et sur les espaces publics : le montant prévisionnel escompté s’élève à 14 115,50€ HT.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN ESTIMATIF DE RECETTES :

Sources Libellé Montant HT Taux

Fonds propres 14 115,50 € 35%

Emprunts

Sous-total autofinancement 14 115,50 € 35%

Union européenne

DETR / DSIL 12 099,00 € 30%

Etat – autre

Subvention Région Auvergne Rhône-Alpes 14 115,50 € 35%

Conseil départemental

Fonds de concours CC ou CA

Autres (à préciser)

Sous total subventions publiques 26 214,50€ 65%

Total H.T. 40 330,00 € 100,00% Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 oppositions (G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) P. Charrondière, A. Lasserre, K. Garel (qui a donné pouvoir à A. Lasserre).

➢ SOLLICITE les aides financières auprès de l’Etat (DETR / DSIL) et de la Région Auvergne Rhône Alpes, sur les bases prévisionnelles précisées ci-dessus ;

➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

➢ MANDATE le Maire ou son Représentant pour effectuer toutes les démarches auprès des collectivités, et pour signer tous les documents nécessaires à ces demandes de subventions ;

➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux BP 2022 et suivants.

21. RESILIATION DU LABEL « STATION VERTE »

Madame Nicole DUGELAY, Adjointe déléguée à la Culture, au Patrimoine et au Tourisme expose :

La Commune de Trévoux est labelisée « Station Verte » depuis 2003. Le label “Station Verte” est un label écotouristique attribué à des communes touristiques du milieu rural. Il permet d'être identifiée et reconnue comme une destination nature, authentique, de préservation du patrimoine naturel et culturel. Le montant de la cotisation annuelle de Trévoux est de 2 260 euros.

Depuis son adhesion en 2003, la Ville de Trévoux constate peu d’impact du label sur sa frequentation et sa promotion touristique et regrette le manque d’actions initiées par la Fédération. Il semble que le label manque de visibilité et de reconnaissance du grand public. La Ville souhaite donc résilier son adhesion.

La dernière cotisation fait courir l’adhésion de Trévoux jusqu’au 31 décembre 2022. La résiliation d'adhésion prendra donc effet au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ RESILIE son adhésion au label « Station Verte » ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à ce sujet.

22. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AINTOURISME POUR LA MISE EN PLACE DE

PASS DEPARTEMENTAUX DE VISITES TOURISTIQUES

Madame Nicole DUGELAY, Adjointe déléguée à la Culture, au Patrimoine et au Tourisme expose :

L’association « Aintourisme », agence de développement touristique du département de l’Ain, a parmi ses objectifs le développement et la promotion de l’offre touristique dans l’Ain.

Elle souhaite dans ce cadre mettre en place un pass de visites départemental, qui vise notamment à : - Favoriser la fréquentation des sites partenaires ;

- Promouvoir ces derniers pour les rendre plus visibles et attractifs ;

- Créer et animer un réseau de sites de visite ;

- Fidéliser la clientèle.

Ce pass se décline sous deux formats, pour lesquels « Aintourisme » fixe annuellement le prix et la durée.

Pour 2022, les deux formats de ce pass sont aux tarifs suivants :

- Pass 3 jours à 29 €, qui donne droit à une entrée gratuite au porteur du pass, une fois par site et utilisable 3 jours pleins sur une période de 6 jours ;

- Pass annuel à 15 €, qui donne droit à une réduction d’au moins 25% sur une entrée plein tarif pour le porteur du pass.

La ville propose de porter cette réduction à 30 % (tel qu’à indiquer dans la convention ci-jointe en son article 4).Ce pass concernerait à Trévoux le Musée - Trévoux et ses Trésors, pour lequel les tarifs devront donc être également modifiés en conséquence.

La présence convention prendra effet à compter de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2022 et permettra d’envisager à l’issue de cette année test, les éventuelles évolutions à apporter pour 2023.

VU le projet de convention joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention entre la commune et « Aintourisme », relative à la mise en place d’un pass départemental de visites touristiques pour l’année 2022, ainsi que les pièces et/ou avenants susceptibles de s’y rattacher.

23. TABLEAU DES EMPLOIS – MODIFICATION ET CREATION DEMPLOIS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont supprimés ou créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il expose que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, article 3 (2°),

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel (s) grade (s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

VU les délibérations des 28 juin 2017 et 22 mai 2019 par lesquelles le conseil municipal a créé respectivement 5 postes de contractuels pour accroissement temporaire saisonnier d’activité, puis 10 emplois pour accroissement saisonnier d’activité à temps complet,

CONSIDERANT qu'en raison de l’importance des tâches à assurer dans les services municipaux, il convient d’augmenter le nombre d’agents à recruter et de couvrir l’ensemble des services en particulier pendant la période estivale et lors des événements culturels et/ou festifs de la collectivité.

Il y aurait lieu de porter le nombre des emplois pour accroissement saisonnier d’activité à un total de 25. Ces emplois à temps complet visent à couvrir l’ensemble des besoins des services municipaux, chaque contrat ne devant pas être supérieur à 6 mois sur une même période de 1 an consécutif,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de porter le nombre des emplois pour accroissement saisonnier d’activité à un total de 25.

➢ PRECISE que la durée hebdomadaire des postes sera de 35 heures mais répartie en fonction des nécessités de service, les contrats ne dépassant pas 6 mois sur une même période de 1 an consécutif,

➢ DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints techniques ou administratifs – 2ème échelon, et que les crédits seront ouverts au chapitre 012

➢ HABILITE l'autorité territorial à recruter les agents pour pourvoir ces emplois d’accroissement saisonnier d’activité en fonction des nécessités de service.24. MODIFICATION DE LA GRILLE DE REMUNERATION DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS (MNS)

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources rappelle à l’assemblée les délibérations adoptées par le conseil municipal les 22 mars 1999, 14 juin 1999 et 3 juin 2013 par lesquelles la grille de rémunération des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) a été successivement fixée.

Il est désormais nécessaire de faire évoluer les dispositions applicables.

En effet :

- D’une part, les diplômes référencés initialement dans les délibérations précitées (BNSSA - Surveillant Sauveteur Aquatique, et BEESAN - Surveillant autorisés à l’enseignement titulaires du brevet d’Etat) doivent désormais être complétés par le BEPJEPS AAN (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport / spécialisation Activités Aquatiques et Natation) ; - D’autre part, les indices de rémunération applicables, relatifs au grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS), doivent être actualisés.

Ceci en particulier dans le cadre des activités de la piscine G. Mercier comme de celles de l’espace de baignade « des Cascades ».

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU les délibérations du Conseil municipal des 22 mars 1999, 14 juin 1999 et 3 juin 2013,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ MODIFIE les indices de rémunération de rémunération comme suit :

o Pour les BNSSA : I.B 415 - I.M. 369

o Pour les BEESAN / BEPJEPS AAN : I.B. 478 – I.M. 415

➢ DIT que la nouvelle grille de rémunération des MNS est applicable à compter du 27 juin 2022.

25. COMITE SOCIAL TERRITORIAL – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU

PERSONNEL ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources informe l’assemblée des éléments contextuels suivants :

1. Contexte :

Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 pris en application de l’article 4 de la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la fusion des Comités T echniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée Comité Social Territorial (CST).

Les comités sociaux territoriaux sont compétents pour toute question d’ordre général relative à la stratégie en matière de Gestion des Ressources humaines, en particulier concernant l’organisation et le fonctionnement des services, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, de formation, ...

2. Proposition :

Les comités sociaux territoriaux comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Depuis les élections professionnelles de 2014, la composition n’est plus nécessairement paritaire.

Afin de déterminer le nombre de représentants du personnel, la collectivité doit apprécier les effectifs à

prendre en compte au 1er janvier de l’année de l’élection, soit au 1er janvier 2022 pour une élection fixée au 8 décembre 2022. Il s’agit donc de la première opération à réaliser.

Selon l’effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants du personneltitulaires est fixé dans les conditions suivantes :

− effectif supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 : 3 à 5 représentants ;

− effectif supérieur ou égal à 200 et inférieur à 1000 : 4 à 6 représentants ;

− effectif supérieur ou égal à 1000 et inférieur à 2000 : 5 à 8 représentants ;

− effectif supérieur ou égal à 2000 : 7 à 15 représentants.

Ce nombre est fixé pour toute la durée du mandat, et est actualisé avant chaque élection au comité social territorial. Les membres représentants du personnel suppléants sont élus en nombre égal à celui des membres titulaires.

En principe 6 mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine, par délibération, le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale leurs statuts et la liste des responsables de l’organisation (si l’organisation compte des adhérents parmi les agents de la collectivité).

La date du scrutin pour l’élection des représentants du personnel n’a pas encore été confirmée par arrêté mais est annoncée pour le 8 décembre 2022 prochain.

Quant à aux représentants de la commune, il est envisagé d’instituer également un paritarisme numérique, de fixer leur nombre par équivalence avec celui des représentants du personnel et de recueillir leur vote lors des séances du CST.

Par ailleurs, il n’est pas envisagé de création un dispositif de « formations spécialisées » (facultatif dans les collectivités constituées de moins de 200 agents).

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 4,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et leurs établissements publics,

VU l’avis favorable unanime exprimé par le Comité Technique lors de sa séance du 18 mai 2022,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 pour déterminer le nombre de représentants du personnel est de 68 agents,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial issu du scrutin de décembre 2022 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

➢ INSTITUE un paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune identique à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la commune et un nombre égal de suppléants ;

➢ DECIDE que le vote du collège des représentants de la commune sera recueilli lors des séances du comité social territorial. 26. MODIFICATION DU SYSTEME DE GESTION ET DE SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources informe l’assemblée des éléments contextuels suivants :

I - Rappels :

1. La circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail :

La circulaire RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelle les principales règles encadrant le temps de travail dans la fonction publique. Cette circulaire fait suite au rapport de 2016 présidé par Monsieur Philippe LAURENT sur le temps de travail.

La circulaire rappelle aux employeurs publics leur responsabilité en matière de respect des règles du temps de travail et les invite à réexaminer les protocoles internes en poursuivant deux objectifs :

- Prendre en compte les besoins des usagers ;

- Favoriser une meilleure qualité de vie au travail.

La circulaire reprend les éléments suivants :

- Les obligations annuelles de travail : la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an ;

- Les autorisations spéciales d’absence : la circulaire rappelle les modalités d’octroi et indique les incidences sur le temps de travail ;

- Les modalités d’attribution des RTT ;

- Les heures supplémentaires : elles doivent être effectuées à la demande du chef de service et dans le respect de la règlementation ;

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2. La délibération 2021-15-12 RH N°146 du 15 décembre 2021 :

Les principaux éléments constitutifs en matière de durée légale annuelle du travail dans la Fonction Publique Territoriale ont été actualisés, notamment dans le cadre de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique :

Ainsi, l’article 47 de la loi du 6 août 2019 précitée vise à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale à 1 607 heures annuelles. Les communes et les intercommunalités disposaient d’un délai d’un an, à compter du renouvellement de leurs organes délibérants, pour délibérer sur les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

En effet, bien que plusieurs textes avaient fixé la durée hebdomadaire de travail à 35 heures (soit 1 607 heures annuelles dans la fonction publique), par dérogation aux règles de droit commun, dans la fonction publique territoriale, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, à la double condition : d’une part, qu’ils aient été mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; et d’autre part, que cette dérogation ait été formalisée par une décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité, après avis du comité technique.

L’article 47 de la loi du 6 août 2019 a abrogé ces régimes dérogatoires antérieurs à 2001. À compter du renouvellement des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ces derniers disposaient d’un an pour adopter un nouveau cycle de travail. Cependant, pour les communes et les intercommunalités, les élections et l’installation des organes délibérants ayant été perturbées par l’épidémie sanitaire, le calendrier a dû être bouleversé.

Il s’agit donc pour la commune d’uniformiser les règles applicables aux agents communaux au 1er janvier 2022.

Cadre mis en œuvre au sein de la commune de Trévoux à compter du 1er janvier 2022 :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés (en moyenne) -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h (arrondi à 1600 h)

+ la journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales :

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

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- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Article 4 : Dispositions complémentaires :

A – Cycle de travail :

1) Cycle de travail hebdomadaire :

Les emplois suivants seront fixés selon un cycle hebdomadaire :

➢ Le personnel des services administratifs et des services techniques ;

➢ Le personnel de la police municipale ;

➢ Le personnel du service des sports : piscine et intervenant spécialisé dans les écoles ; ➢ Le personnel des écoles : ATSEM et agents de restauration scolaire.

Il est proposé que ces agents, à temps complet, bénéficient d’un cycle de travail hebdomadaire de principe de 35 heures.

Durée hebdomadaire de travail : 39 h 00 37 h 30 36 h 00

(semaine de 5 jours)

Nombre de jours de RTT pour un

ETP : 23 15 6 Rythmes et Horaires de travail (détail par amplitudes maximales) :

Personnel des services administratifs et des services techniques :

Pour le personnel administratif, le temps de travail hebdomadaire de 37h30, sur 4,5 ou 5 jours, s’effectue entre 8h00 et 18h00, du lundi au vendredi.

Pour le personnel technique, le temps de travail hebdomadaire de 36h00, sur 5 jours, s’effectue entre 7h30 et 16h15, du lundi au vendredi.

Personnel de la police municipale :

Pour le personnel de la police municipale, le temps de travail hebdomadaire de 37h30, sur 3,5 ou 4 jours, s’effectue entre 8h00 et 18h00, du lundi au vendredi (avec rotation du samedi matin).

Personnel du service des sports :

Pour le personnel de la piscine, le temps de travail hebdomadaire de 37h30, sur 7 jours, s’effectue entre 8h00 et 20h00, du lundi au dimanche matin.

Pour l’intervenant spécialisé dans les écoles, le temps de travail hebdomadaire de 28h00, sur 4 jours, s’effectue entre 8h30 et 16 h 30, du lundi au vendredi.

Personnel des écoles :

Pour le personnel ATSEM et de restauration scolaire, le temps de travail hebdomadaire de 39h00, sur 4 jours, s’effectue entre 6h00 et 17h30, du lundi au vendredi.

En fonction des nécessités de service, à la demande de l’agent en lien avec son responsable de service, les bornes horaires des agents municipaux pourront être décalées d’une à deux heures. Dans ce cas, la durée hebdomadaire restera la même.

2) Cycle de travail annuel :

Dans le cadre du processus engagé en lien avec le Comité Technique sur le projet de modulation et/ou annualisation du temps de travail, les services et emplois suivants feront plus particulièrement l’objet d’une étude et d’une concertation avec les agents concernés pour fixer ou non, pour tous ou pour certains d’entre eux, un cycle annuel éventuel :

➢ Les services techniques ;

➢ Le service de la police municipale ;

➢ Le personnel de la piscine ;

➢ Le personnel des écoles.

L’audit interne d’ores et déjà lancé à l’initiative de la Direction Générale des Services et de la Direction des Ressources Humaines, à poursuivre, s’accompagne d’une réflexion parallèle sur la gestion et le suivi du temps de travail du personnel municipal à travers notamment l’appui d’outils informatiques et de procédures dématérialisées.

3) Cas particuliers des postes à temps non complet non annualisés :

Pour les agents positionnés sur un poste à temps non complet, le temps de travail sera proratisé par rapport à une base d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, par exemple, si l’agent se trouve sur un poste à temps non complet de 80%, il effectuera 28 heures de travail par semaine et ne bénéficiera pas de jours de RTT.

B - Modalités pratiques de l’organisation du temps de travail :

1) Modalités pour la prise des jours de RTT :

Le nombre de jours de RTT est calculé en fonction du nombre de journées réellement travaillées. Les journées non travaillées (maladie, maternité, ...) ne génèrent pas de RTT.

Les jours de RTT peuvent être accolés à des congés annuels, ainsi qu’à des jours fériés.

Pour les agents travaillant à temps partiel, les jours de RTT seront calculés au prorata temporis du temps de travail effectué.

Les jours de RTT seront à prendre après service fait. Pour le mois de décembre, le jour et demi de RTT sera à prendre dans les deux dernières semaines de décembre.

Les jours de RTT doivent être posés durant l’année civile concernée. Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Les jours de RTT devront être posés de façon à assurer, en permanence, la présence de 50% de l’effectif dans les services (selon l’effectif réel du service).

Les jours de RTT capitalisés sur une année peuvent faire l’objet d’un reversement dans le Compte Epargne Temps ouvert par l’agent à sa demande, dans la limité et conditions fixées par la délibération adoptée par le conseil municipal.

2) Modalités pour la prise des congés annuels :

Pour les agents, au moins 3 semaines de congés annuels devront être prises autant que possible entre juin et septembre de chaque année, en raison de la baisse d’activité pendant cette période.

Les jours de congés sont arrêtés selon un calendrier qui tiendra compte des priorités telles que les nécessités de service ou que les chargés de famille (décret n°85-1250).

Les demandes de congés d’été devront être déposées par les agents avant le 31 mars de chaque année pour être validées au 15 avril au plus tard. Concernant les autres périodes de congés scolaires, les demandes de congés devront être déposées au plus 4 semaines à l’avance pour être validées dans les 3 semaines suivant le dépôt. Les demandes devront être (re)groupées par service par le chef de service.

Les jours de congés devront être posés de façon à assurer, en permanence, la présence de 50% de l’effectif dans les services (selon l’effectif réel du service).

Les jours de congés doivent être posés durant l’année civile concernée. Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Toute dérogation à ce principe devra faire l’objet d’une demande motivée de l’agent, visée par le chef de service, portée à la connaissance de la DRH, et validée ou non par le DGS.

3) Jours de fractionnement :

Il est attribué deux jours de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à huit jours et un seul jour lorsqu’il est compris entre cinq et sept jours.

4) Heures supplémentaires :

La durée du temps de travail doit permettre de répondre aux besoins des services. Par conséquent, les heures supplémentaires ne peuvent être accordées qu’à la demande préalable relayée par le responsable de service, sur présentation auprès de la Direction des Ressources Humaines, après validation de la Direction Générale des Services en fonction des nécessités de service.

Les heures supplémentaires dûment autorisées sont par principe récupérées à la suite, sauf pour celles pour lesquelles une rémunération a été actée par délibération ou note interne, selon le barème en vigueur.

5) Journée de solidarité :

Depuis 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées.

A cet égard, la durée annuelle du travail a été majorée de 7 h 00, soit l’équivalent d’une journée de travail supplémentaire : passage de 1 600 à 1 607 heures / an.

Le comité technique doit être saisi pour les modalités pratiques de cette obligation. En effet, par défaut le lundi de Pentecôte conserve son caractère de jour férié. La collectivité peut choisir tout autre jour férié sauf le 1er mai. Cela peut être rendu effectif par la pose d’une journée de RTT, d’une récupération de 7 h 00 ou un travail ramené à 3 h 30 le lundi de Pentecôte ou autre jour férié.

Il est possible de fractionner les 7 h 00 en ½ journées ou en heures.

Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre d’heures est proratisé.

II - Mise en place d’un outil de gestion et suivi du temps de travail à compter du 1er janvier 2023 :

La durée règlementaire du temps de travail est de 1607 heures par an pour un équivalent temps plein.Pour les agents travaillant en cycle hebdomadaire, la durée hebdomadaire a été fixée avec une amplitude allant de 28 à 39 h 00, selon les services/les personnels, pour un équivalent temps plein. Cette organisation de temps de travail rend l’agent responsable du respect de ses obligations hebdomadaires et annuelles, en lien avec la collectivité employeuse.

Pour les agents susceptibles de travailler selon un cycle annuel, la durée hebdomadaire peut alors varier. Cette organisation de temps de travail rend la collectivité employeuse responsable du respect des obligations annuelles, en lien avec l’agent.

Tous les agents de la collectivité seront amenés à badger (dont les agents titulaires, agents stagiaires et contractuels quelle que soit la durée du contrat).

1. Rappel des objectifs fixés :

La mise en place d’un outil de gestion et de suivi du temps de travail de type « badgeuse » doit permettre principalement de :

• Mettre en application des dispositions règlementaires relatives à l’organisation du temps de travail ; • Rendre un meilleur service à l’usager ;

• Automatiser la gestion des absences, supprimer la procédure « papier » et moderniser la gestion du personnel ;

• Gagner en efficacité et en fiabilité (suppression des fiches déclaratives d’heures supplémentaires) ; • Améliorer l’évaluation des coûts du personnel et identifier les pics d’activité.

2. Définition du cadre général :

Depuis plusieurs mois, un groupe de travail (GT), émanation directe du Comité Technique, a été constitué et s’est réuni régulièrement pour étudier la faisabilité pour doter la collectivité d’un outil de gestion et de suivi du temps de travail de ses agents.

A ce titre, un cahier des charges a été élaboré, puis une consultation a été lancée auprès de 5 entreprises spécialisées afin de bénéficier d’une ou plusieurs offres en matière de solution informatisée de ce volet GRH particulier.

A réception des offres transmises, puis rencontre complémentaire avec les 2 candidats présélectionnés, le GT a présenté ses préconisations lors de la séance de Comité Technique du 18 mai 2022. A cette occasion, les membres ont rendu un avis favorable sur les deux points suivants : - Le déploiement d’un outil dématérialisé de gestion et de suivi du temps de travail des agents ; - Le choix porté en faveur de la société BODET SOFTWARE pour ce faire.

C’est pourquoi, la présente délibération vise à faire acter par le conseil municipal le principe de gestion et de suivi du temps de travail du personnel communal à travers un outil dématérialisé de type « badgeuse ».

Sur cette base délibérative, et après la passation de commande en conséquence avec la société BODET SOFTWARE – logiciel Kélio Pro, la méthodologie opérationnelle et le calendrier prévisionnel établis devront permettre concrètement de fixer les règles et de paramétrer la solution concernant tout particulièrement :

• L’organisation de la journée (plages fixes et plages variables) ;

• L’organisation des temps de repas (durée et attribution des titres déjeuners) ; • La gestion des cumuls d’heures (références journalières, hebdomadaires et annuelles) ; • Les procédures spécifiques (retards, déplacements, départ/arrivée en cours de journée, temps d’absence, ...) ;

• Les modalités pratiques de fonctionnement (gestion des badges, validation des pointages, gestion des congés et RTT, gestion des irrégularités, ...).

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, VU la circulaire RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

VU la délibération 2021/146 du 15 décembre 2021,

VU les avis favorables exprimés par le comité technique en date du 18 mai 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 4 Absentions (G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière) P. Charrondière, A. Lasserre, K. Garel (qui a donné pouvoir à A. Lasserre)

➢ APPROUVE le principe de déploiement d’un système de comptabilisation du temps de travail des agents de la commune à travers un outil de gestion et de suivi de type « badgeuse », selon le cadre général et conditions visés ci-dessus ;

➢ DIT que les crédits relatifs à la commande de la solution informatique et frais associés seront inscrits au budget 2022 et suivants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25

Compte rendu affiché en mairie le 22 juin 2022

Le Maire,

Marc PÉCHOUX