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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 03 2022 affichage 1 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 16 03 2022 affichage 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, Compte-Rendu CM 16 mars 2022 1

Conseil municipal Compte-rendu

Séance du 16 mars 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE SEIZE MARS, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Béatrice GUERIN, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Guy BRULLAND, Patrick CHARRONDIERE, Adrien LASSERRE.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Hubert BONNET à Jacques CORMORECHE, Jean-Marc RIGAUDIE à Thierry GROSSAT, Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Emel OZTURK à Laëtitia BORDELIER, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Michel RAYMOND à Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI à Adrien LASSERRE, Kévin GAREL à Guy BRULLAND

ABSENT(S) : Amina LEGHNIDER

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. CONVENTION AVEC LE LYCEE VAL DE SAÔNE DE TREVOUX – ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION

Le Maire rappelle à l’assemblée que, par les mesures de responsabilisation ont pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. La mesure permet à l'élève de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative, et de lui faire prendre conscience de ses potentialités. Elle concourt au processus de responsabilisation.

Il précise également qu’au cours de ces mesures, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer au fonctionnement d’un service et/ou à l'exécution de tâches. Le contenu des mesures de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.

Dans le cadre du partenariat initié entre la commune et le Lycée Val de Saône de Trévoux, un projet de convention a été formalisé afin de déterminer les règles que l'établissement scolaire et la ou les structures municipales susceptibles d’accueillir des élèves, dans le cadre de mesures de responsabilisations, s'engagent à respecter pour la mise en œuvre de telles mesures.

Cette convention, jointe en annexe de la présente délibération fixe le cadre d’application entre les parties signataires à partir de dispositions successives relatives aux modalités d’exécution, au statut de l’élève, aux obligations du responsable de la structure d’accueil, aux assurances, aux cas d’accident, au suivi du dispositif, à la communication ainsi qu’à la durée, modification et renouvellement.

VU le projet de convention joint en annexe,Compte-Rendu CM 16 mars 2022 2

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention entre la commune et le Lycée Val de Saône de Trévoux, relative à l’organisation de mesures de responsabilisation entre l’établissement scolaire et la ou les structures communales d’accueil, ainsi que les pièces et/ou avenants susceptibles de s’y rattacher.

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS–CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et ressources humaines rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il expose en outre que :

Dans le cadre de la réorganisation des services techniques municipaux, tenant compte des départs conjugués du Directeur des services techniques – DST (par mutation externe) et du chef du service Bâtiments, Fêtes & Cérémonies et Magasin – Adjoint au responsable du CTM (par détachement externe), plusieurs recrutements ont été lancés afin de combler la vacance de postes.

S’agissant du poste de DST, après un cycle d’entretiens individuels avec plusieurs candidats préalablement présélectionnés sur CV, le jury dédié a porté son choix sur monsieur Nicolas MOULARD, agent territorial titulaire au grade de Rédacteur principal de 2ème classe (en poste précédemment sur une fonction de DST / Directeur de l’urbanisme à la commune de Lentilly).

C’est pourquoi, afin de permettre l’embauche de monsieur MOULARD à compter du 1er avril 2022, il est proposé au conseil municipal de créer préalablement un poste au grade de Rédacteur principal de 2ème classe au tableau des emplois permanents de la commune.

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en

vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Commune,

VU les décrets portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

VU l’information préalable faite aux membres du Comité Technique,

Considérant le tableau actuel des effectifs,

VU le budget communal,

Sur proposition de Monsieur le maire,

Considérant que pour permettre le recrutement par mutation de l’agent, il convient de créer le poste correspondant,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de créer à compter du 1eravril 2022 dans la filière administrative un poste au grade de Rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet,

➢ INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits, chaque année, au budget communal chapitre 012. Compte-Rendu CM 16 mars 2022 3

➢ HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ DIT que le Comité Technique, lors de sa prochaine réunion, procèdera à la suppression des postes devenus vacants et non pourvus.

3. ORGANISATION D’UN DEBAT SANS VOTE SUR LE NOUVEAU DISPOSITIF DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et ressources humaines informe l’assemblée que la participation financière des employeurs territoriaux ă la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, quel que soit leur statut, a été rendue obligatoire par une ordonnance n°2021-175 du 17 février 2 0 2 1 .

En effet, comme dans le secteur privé, la règlementation impose dorénavant aux employeurs publics, et ceci dès le 1er janvier 2026 concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de participer au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat (non encore paru à ce jour).

De plus, les collectivités et établissements publics participeront, dès le 1 er janvier 2025, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées ă couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, ă hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat (non paru à ce jour).

Préalablement, un débat doit être organisé par chaque assemblée délibérante, conformément ă l’ordonnance précitée

relative ă la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique (prise en application des dispositions de

l’article 4 de la loi du 6 août 2019) : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics organisent un d é b a t p ortant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale

complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la p résente ordonnance ».

Ainsi, sur le principe, cette obligation qui s’impose ă toutes les collectivités et établissements publics doit être organisée avant le 18 février 2022.

A noter qu’il s’agit d’un débat non soumis au vote.

Pour ce débat obligatoire, alors même que les décrets d’application de l’ordonnance ne sont toujours pas parus, aucun contenu particulier n’est défini...

Ainsi, il appartient (dans ce silence des textes) à chaque employeur public territorial de le préparer et de le mener librement , à partir de points susceptibles d’en constituer le préalable :

Enjeux de la protection sociale complémentaire ;

Rappel de la protection sociale statutaire ;

Compréhension des risques ;

Niveau de participation ;

Nature des garanties envisagées ;

Présentation du nouveau cadre juridique ;

Situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé ;

Objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés ;

Modalités d'accompagnement des agents ;

Point sur la situation actuelle (contrat, participation) ;

Cas du nouveau contrat d’assurance ă adhésion obligatoire ;

Etapes pour atteindre l’horizon 2025 (prévoyance) et 2026 (santé).

Dans ce contexte réglementaire encore « flou et incertain », la municipalité a privilégié à ce stade la présentation du nouveau cadre juridique à partir du support élaboré par le CDG 01 (ci-joint).Compte-Rendu CM 16 mars 2022 4

Ceci alors même que de nombreuses collectivités se sont chargées de délibérer sans finalement être en mesure de débattre véritablement du sujet.

VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et plus particulièrement son article 40 ;

VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2022 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, et plus particulièrement son article 4 III ;

VU l’information donnée au Comité Social Territorial (ex Comité Technique) réuni le 16 mars 2022.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ PREND ACTE, après avoir échangé, de la présentation du débat sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC), en considérant en particulier que :

Les membres du conseil municipal n’ont pas réellement la capacité de débattre, et sont donc fondés à s’interroger sur la temporalité retenue pour l’organisation de ce débat obligatoire avant le 18 février 2022. Ils sont par ailleurs en droit de considérer que cela ne fait pas forcément sens d’organiser un tel débat, alors qu’une série de textes est encore attendue. De plus, la faisabilité d’organiser un débat autour d’évolutions qui devront encore faire l’objet d’amendement(s) à la suite de la parution des décrets est de ce fait forcément remise en cause.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45

Compte rendu affiché en mairie le 17 mars 2022

Le Maire,

Marc PÉCHOUX