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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Rapport annuel 2024sur le prix et la qualite du SPANC CC 13 11 25
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°9 Rapport annuel 2024sur le prix et la qualite du SPANC CC 13 11 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
| Département de la Nièvre
Cœur | Communauté de Communes
de Loire Cœur de Loire
| Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 13 Novembre 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois de novembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 6
novembre 2025 par M. le Président, s’est assemblé à la salle des Fêtes de Donzy, sous la Présidence de
M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Pauline PABIOT - Mme Marie-France
LURIER - M. Yves RAVET - M. Pascal KNOPP - M. Michel VENEAU - M. Gilbert LIENHARD - M. Pascal FASSIER -
M. Philippe BOURGEOIS - Mme Geneviève PARIS — M. Patrick RAPEAU - M. François DENIZOT - M. Alexandre
BLANDIN - M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD - M. Hicham BOUIJLILAT - M. Frédéric CASSERA - Mme Martine
LEROY - Mme Annie MILLIARD - Mme Stéphanie OUVRY - M. Patrick PONSONNAILLE - Mme Pascale QUILLIER
- Mme Sylvie REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH-GRUAU - Mme Muriel BUISSON - M. Michel BARRIERE -
Mme Sonia MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne
SERRE - M. Thierry BEAUVAIS - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - Mme Nathalie LIEBARD - M. Jean-Jacques
BERTIN - M. Robert CHOLLET - Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX - M. Frédéric
AUCOUTURIER
Membres absents excusés: M. André BUISSON - M. Jean-Claude GILLONNIER - M. Bertrand FLANDIN -
M. Benjamin MASI - Mme Nadège COQUILLAT - M. Jacky SCHOLLER - M. Jean-Marc BAUCINO
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Jan BOGERMAN remplacé par Mme Marie-Yvonne THEBAULT
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond Le VAN
Membres ayant donné pouvoir : Mme Danielle ROY à Mme Marie-France LURIER
M. Yannis BONNET à M. Patrick PONSONNAILLE
Mme Martine BOREL à M. Hicham BOUJLILAT
Mme Béatrice BOULOGNE à Mme Annie MILLIARD
Mme Corinne COLONEL à Mme Martine LEROY
M. Jean-Pierre MARASI à M. Gilbert LIENHARD
M. Michel RENAUD à M. Alexandre BLANDIN
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Annie MILLIARD ayant obtenu la majorité des
suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2025/13-11/09
| Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier), relative au renforcement de la protection de
l'environnement met l'accent sur la transparence et l'information des usagers. Dans cet objectif, la loi précise
que chaque président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), chaque maire doit
présenter “un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif" avant
une mise à disposition du public.
Dans ce cadre, le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a publié un décret (n°
2000-404 du 11 mai 2000) qui définit le contenu minimal de ce rapport. Ainsi l'annexe du décret fixe une liste
d'indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement y figurer.
L'obligation faite aux collectivités de rédiger le rapport, vise un double objectif :
= Responsabiliser les élus face à leurs assemblées et face aux usagers, dans la mesure où la rédaction du
document leur incombe,
" Favoriser la transparence vis-à-vis des usagers en assurant la publicité du rapport.
“ La diffusion le plus large possible du rapport annuel doit être recherchée, auprès de tous les élus, les
usagers et les responsables d'associations.
"Pour les communes de 3 500 habitants et plus et les EPCI dont au moins une commune adhérente
dépasse cette population : le rapport est mis à disposition du public en mairie et le cas échéant, dans
les mairies annexes dans les 15 jours qui suivent son adoption en conseil. Le public est avisé par
affichage en mairie et lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. Un exemplaire du rapport
annuel est adressé pour information aux préfets du ou des départements concernés par le maire ou le
président de l'EPCI.
“ Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI dont aucune commune adhérente ne
dépasse cette population : il n’y a pas d'obligation particulière, cependant si elles le souhaitent, ces
communes peuvent publier le rapport afin d'en assurer une diffusion maximum. Dans tous les cas, le
rapport annuel doit être consultable par toute personne qui en fait la demande et un exemplaire doit
être remis au Préfet pour information.
La Communauté de Communes Cœur de Loire exerçant la compétence Assainissement non Collectif, elle se
doit de réaliser un rapport sur le prix et la qualité du service et d'approuver ce dernier.
Ce document fera ensuite l'objet d'une communication par le maire de chacune des communes concernées
à son conseil municipal. Le rapport est joint à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du présent rapport pour l’année 2024.
Nombre de conseillers :55 |
Présents : 41
Pouvoirs : 7
Votants : 48 UNANIMITÉ
Pour : 48 E : l . nvoyé en préfecture le 20/11/2025
Abstention : O R éfecture le 20/11/2025 eçu en préfecture le
Contre : 0 CG LC——— ——1 Publié le 20/11/2025 S L
ID : 058-200067916-20251113-202513 11 09-DE
Pour extrait conforme
Mme Annie MILLIARD, secrétaire de séance