Procès Verbal - PV+SEANCE+23+janvier+2023+

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Procès Verbal - PV+SEANCE+23+janvier+2023+ Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Gironde-sur-Dropt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+23+janvier+2023+)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, COMMUNE DE GIRONDE SUR DROPT

REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 23 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 23 Janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de GIRONDE SUR DROPT, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire Philippe MOUTIER.

Date de la convocation : 17 janvier 2023

Présents : M. MOUTIER Philippe, M. DUSSEAUX Nicolas, Mme RIGAUD Marie-Pierre, Mme, Mme BRUNATO- BIRAC Brigitte, Mme COMBE Antoine, Mme DUPUY -CHAUVIN Madeleine, M. MAZIERE Laurent, Mme LAROUI-KERSUZAN Catherine.

Absent ayant donné pouvoir Mme CHIAPPA Graziella (M. MOUTIER Philippe),: M. BERTHE Cédric (Mme RIGAUD Marie-Pierre), MONCHANY Sophie (Mme LAROUI- KERSUZAN Catherine), Mme ROSOLEN Catherine (M. MAZIERE Laurent).

Absents : M GRANET Cyril, M. LOUBIERE Brieuc,

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, M. COMBE Antoine a été nommé secrétaire de séance

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte è 18 h 30,

- Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 14 décembre 2022

Compte-rendu approuvé à l’unanimité

- Résidence "les vignes " compensation financière aux abonnées du réseau de chaleur (interruption de la fourniture de chauffage)

Monsieur le maire informe le conseil que suite à une fuite majeure du réseau de chaleur au niveau de la résidence « les vignes », celle-ci a été privée de chauffage au mois de novembre.

Gironde Habitat a pu fournir aux habitants des convecteurs électriques pour palier provisoirement à cet incident. Pour l’eau chaude, les chauffe-eaux ont été basculés en mode électrique. Tout cela a entrainé une surconsommation électrique pour les occupants.

La Commune étant responsable du réseau de chaleur, Monsieur le Maire explique qu’il serait souhaitable que la commune compense ce surcoût. Cette compensation devra tenir compte de la surface du logement, du nombre d’occupants et de la consommation d’énergie constatée l’année dernière. Le calcul de cette compensation est en cours et sera discuté au prochain conseil.- Demande de subvention DETR rénovation salle des fêtes

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la salle polyvalente de la commune n’est plus aujourd’hui aux normes en matière de sécurité incendie, d’isolation thermique et phonique, ni électrique. Le projet présenté en 2022, a été reporté sur l’exercice 2023 pour des raisons de manque de dotations.

Le programme va être réalisé en 2023 : il porte sur des travaux de mise en conformité du plafond en matière de sécurité incendie, intégrant également une isolation thermique et phonique. Il est également prévu une mise à jour de la partie électrique.

Des aménagements intérieurs vont être réalisés par la pose de panneaux spécifiques (classement au feu M1 ou M2) assurant aussi un confort acoustique.

La totalité des travaux s’élève à 158 620 € HT, Monsieur le maire propose de solliciter une aide financière auprès de l’Etat par le biais de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pouvant représenter 35 % du montant HT des travaux soit 55 517 €.

Une enveloppe travaux a été estimée via l’appui d’un architecte à 158 620 HT, composée de la façon suivante :

- Remplacement menuiseries extérieures : 12 300,00 €

- Remplacement menuiseries intérieures : 13 350,00 €

- Isolation - plâtrerie : 75 110,00 €

- Plomberie, chauffage, ventilation : 34 800,00 €

- Electricité : 9 430,00 €

- Peinture : 13 630,00 €

Soit un total HT : 158 620,00 €

Soit TTC : 190 344,00 €

Le coût total des travaux (hors honoraires) est estimé à : 158 620,00 €, selon le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT HT MONTANT TTC

Travaux 158 620,00 € 190 344,00 €

RECETTES MONTANT HT MONTANT TTC

DETR 55 517,00 €

Autofinancement 134 827,00 €

TOTAL RECETTES HT 158 620,00 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat via la DETR, d’un montant de 55 570 €.

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal donne à l’unanimité son accord pour que M. le maire fasse la demande de subvention. - Délibération demande de subvention départementale piste cyclable

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’étude d’aménagement de bourg, il est apparu opportun de profiter de ces travaux pour définir le tracé de la piste cyclable, lequel devant répondre à un triple objectif :

- Relier la voie cyclable V80 des « Deux Mers »,

- Proposer des déplacements qualitatifs entre Gironde sur Dropt et La Réole, - Faciliter l’accès des collégiens et lycéens à leurs établissements scolaires situés à La Réole.

Ce tracé a été travaillé et validé en concertation avec la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde et le Centre Routier Départemental de Langon.

L’estimation des travaux s’élève à 113 000 € HT.

Monsieur le maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Gironde, pouvant représenter 50 % du montant HT des travaux soit 56 500 €.

Le coût total des travaux (hors honoraires) est estimé à : 113 000,00 €, selon le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT HT MONTANT TTC

Travaux 113 00,00 € 135 600,00 €

RECETTES MONTANT HT MONTANT TTC

Département 56 500,00 €

Autofinancement 79 100,00 €

TOTAL RECETTES HT 135 600,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les devis estimatifs des travaux ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet et plan de financement proposés.

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures et à signer tout document nécessaire à l’exécution à la présente.

- Délibération modification du nom de 2 rues

Dans le cadre du projet d’adressage, pour des raisons de cohérence pour ce qui concerne le nom des rues à Gironde sur Dropt, Monsieur le Maire propose au conseil les deux modifications suivantes : - La rue C. MANSEAU devient Allée C. MANSEAU

- Le Lieu-dit LACOMBE devient Chemin de LACOMBE

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal approuve à l’unanimité ces deux modifications.

- Délibération d'adhésion au service chômage rémunération du Centre de Gestion.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHOMAGE.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension...), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’adhésion au service chômage rémunération du centre de gestion.

- Ouverture de crédits avant le vote du budget {budget communal et budget réseau de chaleur).

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison des fuites survenues sur le réseau de chaleur, les travaux de réparation ont été engagés et vont se poursuivre dans le courant du mois de février.

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Afin de poursuivre les travaux, il propose d’ouvrir par anticipation au budget 2023 des crédits nécessaires à leur réalisation, tout en respectant l’article L 1612-1 du CGCT : C/2315

Crédits ouverts en

2022

Crédits ouvrir en vertu de l'article L 1612-1 du

CGCT

50 000.00 € 12 500.00 €

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’ouverture de crédit au budget réseau de chaleur.

- Définir les personnes assurant le service minimum

La loi n°2008-790 du 20 août 2008 a créé un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ainsi, en cas de grève, il appartient aux communes de mettre en place le service d'accueil au profit des élèves des écoles publiques, dès lors que le nombre d'enseignants ayant déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25% du nombre total des personnels qui exercent des fonctions d'enseignement.

Dans le cadre de l’organisation de ce service d'accueil, l’article L133-7 du code de l'éducation prévoit l'établissement, par chaque commune, d'une liste des personnes susceptibles d'assurer cet accueil et la transmission de cette liste à l'autorité académique afin que celle-ci vérifie qu'elles ne figurent pas dans le « fichier judiciaire national automatisé des acteurs d'infractions sexuelles ou violentes ».

Les membres présents ont décidé de débattre de ce sujet lors d’un prochain conseil.

- Délibération tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu du prochain départ à la retraite de la secrétaire de mairie, qui sera remplacée son adjointe, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps complet. Ce recrutement prendra en charge la gestion des dossiers administratifs en cours.

Le tableau des effectifs serait ainsi modifié comme suit à compter du 1er janvier 2023 : FILIERES / Grades Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus dont TNC

Administrative 5 5 0

Adjoint administratif C 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 1 0

Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 0

Attaché A 1 1 0

Animation 2 2 0

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 1 1 0

Animateur principal 1ère classe B 1 1 0

Technique 7 7 0

Adjoint technique C 4 3 0

Adjoint technique - contractuel C 1 1 0

Adjoint technique principal 2ème classe C 2 2 0

Adjoint technique principal 1ère classe - contractuel C 1 1 0

Agent de maîtrise C 1 1 0

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la création de l’emploi d'Adjoint administratif à temps complet.

- Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA)

Monsieur le maire fait part au conseil de la demande émanant de Me Patrick BEYLOT, notaire à Créon concernant le bien se situant dans la zone de droit de préemption urbain :

. Immeuble cadastré section AP 14 at AP 15 situé 8, avenue du Général De Gaulle.

Il est donc nécessaire de se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption sur le bien indiqué ci-dessus.

- Création de la commission école

Les membres présents ont décidé de reporter ce sujet à un prochain conseil.

- Devenir de la commission sport

Monsieur Mazière a remis en mains propres le trousseau de clés du pôle omnisports, signifiant par la même sa décision de quitter la commission sports.

Les membres présents ont décidé de reporter ce sujet à un prochain conseil. - Délibération définissant les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L 2123-18-1-1 du CGCT. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.

Définition des avantages en nature

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition de l’employé par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

Aux termes de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale : les modalités d’attribution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.

Employés concernés

Tous les employés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...).

Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation est différente selon le statut de l’agent :

- Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplément familial...), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisations salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

- Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions.

Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.

Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui le souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi au restaurant scolaire, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération. Dans ce cas, la participation financière de l’agent étant supérieure à 50 % du montant forfaitairefixé annuellement par l’URSSAF, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l’assiette des cotisations.

Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (accompagnants maternels, surveillants d’enfants pendant la pause méridienne, personnel de restauration...).

A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle », ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

Ainsi, les agents de cuisine et les surveillants d’enfants pendant la pause méridienne qui travaillent en journée continue en périodes scolaires peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un avantage en nature.

En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et, de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.

Valeur de l’avantage en nature repas

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1er janvier 2023, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5,20 € par repas, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF.

Il est à relever que les repas remboursés aux employés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,

Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu les éléments exposés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci-dessus ;

PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à la présente.

L’ordre du jour épuisé, Monsieur le maire clôture le Conseil à 19 heures 30.

DEL

03022023

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