PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral (texte)

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PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral (texte) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral (texte))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire, P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e

C o m m u n e

d e P e r n e s l e s F o n t a i n e s

P L U a p p r o u v é e n d é c e m b r e 2 0 1 6

L ’ A t e l i e r A V B - V i v i a n e B e r t i - 0 6 6 3 9 3 6 5 3 3 - 0 9 5 0 8 7 8 6 9 0

Pièce 4.4 : Risque inondation 4.4. Risque inondation

Modification n°1 du PLU

Février 2019Porter à connaissance de l'Etat

Principes pour la prise en compte du

risque d’inondation à PERNES LES FONTAINES

La commune de Pernes les Fontaines est concernée par le risque d’inondation par la Nesque et la Sorgue et leurs affluents (le Pumeri, les riailles du Rouret et du Premier Pont).

Le bassin de la Nesque a fait l'objet de deux études d'inondation :

– l'étude HGM – SIEE – 2006 ;

– l'étude hydraulique des zones inondables de la Nesque – SIEE – 2006.

La Sorgue a fait l’objet de :

‒ l’étude SOGREAH-STRATEGIS – 1998.

Le Pumeri, les riailles du Rouret et du Premier Pont ont été cartographiés dans le cadre de la réalisation de l’atlas des zones inondables (AZI/IPSEAU 2007).

Ces études répondent à un objectif d'information, mais aussi de prévention du risque d'inondation.

A cet effet, le présent porter à connaissance énonce les principes qu'il convient de respecter pour prévenir les risques dans les différentes unités identifiées, en cohérence avec la doctrine nationale et départementale de prévention des risques d'inondation.

Il appartient à la commune de Pernes les Fontaines de décliner ces principes dans le cadre de l'élaboration de son document d'urbanisme, ainsi que dans ses autorisations d'urbanisme, en association avec les services de l'Etat compétents.

En effet, il est souhaitable que l'ensemble des projets d'urbanisme soumis au risque d'inondation fasse l'objet d'une concertation étroite, le plus tôt possible afin d'intégrer la question du risque dès la conception du projet.

Ce porter à connaissance pourra être actualisé sur la base de nouveaux éléments de connaissance du risque éventuellement établis.

Ministère

de l'Écologie

du Développement durable

et de l’EnergiePAC Inondation à PERNES LES FONTAINES

I. LES UNITÉS PHYSIQUES IDENTIFIÉES

Les cartes hydrogéomorphologiques traduisent la structure de la plaine alluviale en quatre unités hydrogéomorphologiques principales :

- Lit mineur : il inclut le lit d’étiage et est inondé par les crues annuelles ; - Lit moyen : il est fonctionnel pour les crues fréquentes à moyennes

(période de retour de 2 à 10 ans). Dans cet espace, les vitesses

et les transferts de charges sont très importants ;

- Lit majeur : cette partie est structurée par les crues rares à exceptionnelles (période de retour 10 à plus de 100 ans). Généralement, les

lames d’eau et les vitesses d’écoulement y sont moindres par

rapport au lit moyen. Toutefois, elles peuvent y être très

importantes ;

- Zone d'étalement : à l'amont de Pernes les Fontaines.

La modélisation hydraulique de la Nesque permet de déterminer les aléas générés par la crue centennale, qui sont fonction des hauteurs d'eau et des vitesses :

A noter que les aléas fort et moyen sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

La carte du présent porter à connaissance s’appuie sur les études

hydrogémorphologiques et hydrauliques dont elle fait la synthèse. Elle intègre également les enjeux communaux et constitue de ce fait une carte de porter à connaissance du risque.

- Zone rouge : elle inclut les secteurs les plus exposés aux risques : le lit mineur et le lit moyen, les zones d'aléa fort et les zones d'aléa

moyen ;

- Zone rouge clair : elle inclut les secteurs de lit majeur et d’aléa moyen ;

- Zone orange : elle inclut les zones d'aléa faible ;

- Zone bleu foncé : elle inclut les secteurs de centre urbain dense en aléa fort et moyen et en lit mineur ;

- Zone bleu clair : elle inclut les zones d'aléas faible définies comme zones urbanisées ;

- Zone violette : elle inclut les zones d'étalement et le lit majeur exceptionnel dans l’AZI.

Juin 2015 2 / 8PAC Inondation à PERNES LES FONTAINES

II. LES RECOMMANDATIONS PRÉVENTIVES

Dans l’ensemble des zones inondables, sont interdits :

- les sous sols – dont les parkings en tout ou partie enterrés,

- les campings,

- les aires d’accueil des gens du voyage,

- les bâtiments liés à la gestion de crise,

- les remblaiements et exhaussements de sol sauf s'il sont directement liés à des opérations autorisées, à condition qu'ils soient limités à l'emprise des constructions, installations, ouvrages et aménagements (dont les rampes d'accès), et dans le respect des dispositions prévues par le code de l'environnement.

Les installations de service public (STEP, réseaux, infrastructures...) peuvent être autorisées, à condition de limiter au maximum leur impact sur l'écoulement des eaux, de protéger les installations sensibles et si aucune implantation alternative n'est technico-économiquement envisageable.

Elles ne devront pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente.

Les clôtures sont autorisées, sous condition de ne pas créer d’obstacle à l’écoulement pour l’aléa de référence.

En l’absence de justification de cette condition, seront uniquement admises les clôtures avec un simple grillage, ou avec un grillage sur mur bahut d’une hauteur maximum de 0,40m à condition d’être transparent à 30% sur une hauteur de 0,20m au- dessus du terrain naturel.

Les piscines sont autorisées à condition qu’un balisage permanent soit mis en place afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

Une bande de sécurité de 50m sera rendue inconstructible à l'arrière des digues et remblais.

Les principes de prévention du risque d'inondation attachés aux différentes zones identifiées sont les suivants.

II.1. Prescriptions en zone rouge

La zone rouge correspond aux secteurs les plus exposés aux risques : le lit mineur et le lit moyen , les zones d'aléa fort et les zones d'aléa moyen.

Compte tenu du risque pour la sécurité des personnes et des biens, le principe de prévention est d'interdire toutes nouvelles constructions et toute augmentation de l'emprise au sol en ne permettant que des extensions à l'étage afin de mettre en sécurité les habitants.

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers créés supportant les personnes et les biens, seront situés à l'étage.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l'unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Les constructions nouvelles:

Les constructions nouvelles sont interdites.

Juin 2015 3 / 8PAC Inondation à PERNES LES FONTAINES

Les constructions existantes:

Sous réserve de n'augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés, la surélévation à l'étage est autorisée pour les constructions existantes :

○ à usage d'habitation sans création de nouveaux logements,

○ à usage d'établissements recevant du public (ERP),

○ à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise,

○ à usage d'activité dont le stockage.

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de n'augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés.

Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d'une zone de refuge de structure et de dimension suffisantes.

L'extension de l'emprise au sol est limitée à 20m², notamment si elle est nécessaire à la création d'une aire de refuge à l'étage.

II.2. Prescriptions en zone rouge clair

La zone rouge clair correspond au lit majeur et aux zones d’aléa moyen.

Le principe qui prévaut est de ne pas augmenter la population dans un souci de prévention du risque d'inondation et de préservation des champs naturels d'expansion des crues.

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés 1,20 m au-dessus du terrain naturel.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l'unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Les constructions nouvelles:

○ Les constructions nouvelles sont interdites, sauf celles nécessaires à

l'activité agricole hors habitations et élevage qui pourront être

autorisées.

Seuls les garages nécessaires à l'activité agricole sont admis au niveau du terrain naturel, s'ils sont exclusivement destinés au remisage du matériel roulant et de l'ensemble des accessoires d'attelage.

Juin 2015 4 / 8PAC Inondation à PERNES LES FONTAINES

Les constructions existantes:

Sous réserve de n'augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés, l'extension de l'emprise au sol et la surélévation à 1,2 m au-dessus du terrain naturel sont autorisées pour les constructions existantes:

○ à usage d'habitation sans création de nouveaux logements,

○ à usage d'établissements recevant du public (ERP),

○ à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise,

○ à usage d'activité dont le stockage.

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de n'augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés.

Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d'une zone de refuge de structure et de dimension suffisantes.

II.3. Prescriptions en zone orange

La zone orange correspond aux zones d'aléa faible.

Le principe qui prévaut est de ne pas augmenter la population dans un souci de prévention du risque d'inondation et de préservation des champs naturels d'expansion des crues.

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés 0,70 m au-dessus du terrain naturel.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l'unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Les constructions nouvelles:

○ Les constructions nouvelles sont interdites, sauf celles nécessaires à

l'activité agricole.

Seuls les garages nécessaires à l'activité agricole sont admis au niveau du terrain naturel, s'ils sont exclusivement destinés au remisage du matériel roulant et de l'ensemble des accessoires d'attelage.

Juin 2015 5 / 8PAC Inondation à PERNES LES FONTAINES

Les constructions existantes:

Sous réserve de n'augmenter ni la capacité d’accueil ni la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés, l'extension de l'emprise au sol et la surélévation à 0,7m au-dessus du terrain naturel sont autorisées pour les constructions existantes :

○ à usage d'habitation sans création de nouveaux logements,

○ à usage d'établissements recevant du public (ERP),

○ à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise,

○ à usage d'activité dont le stockage.

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés.

Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d'une zone de refuge de structure et de dimension suffisantes.

II.4. Prescriptions dans la zone bleue foncée

La zone bleue foncé correspond aux secteurs les plus exposés aux risques, situés dans le centre urbain dense des communes, le principe est d’assurer la continuité de vie et de permettre le renouvellement urbain en intégrant les mesures de réduction de vulnérabilité globale des personnes et des biens.

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers créés supportant les personnes et les biens, seront situés à l'étage.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l'unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Les constructions nouvelles:

Les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de :

 La reconstruction et la restauration d'un bâtiment existant sinistré, à l’exclusion des parties dont les murs porteurs ont été détruits par une crue, si la sécurité des occupants est assurée et la vulnérabilité des biens réduite ;

 la création de constructions :

⚪ à usage d'habitations (individuelles ou collectives),

⚪ à usage d'Etablissements Recevant du Public (ERP) classés en 4ème et

5ème catégorie, sauf ceux de type R, U et J,

⚪ à usage professionnel, d'activité ou de stockage, sauf les établissements

spécialisés de type CAT.

Juin 2015 6 / 8PAC Inondation à PERNES LES FONTAINES

Les constructions existantes:

L’extension et la surélévation à l'étage est autorisée pour les constructions existantes :

○ à usage d'habitation,

○ à usage d'établissements recevant du public (ERP),

○ à usage d'activité dont le stockage.

L’extension limitée et la surélévation à l'étage est autorisée pour les

constructions existantes :

○ à usage d'établissements recevant du public (ERP) vulnérables,

○ à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise.

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés.

Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d'une zone de refuge de structure et de dimension suffisantes.

II.5 – Prescriptions en zone bleu clair

La zone bleue clair correspond aux zones d'aléas faible dans lesquelles on peut admettre de « finir la ville », sous les conditions précisées ci-après : urbanisation des dents creuses et des espaces de transition.

Pour tous les projets admis ci-après, les planchers habitables créés seront situés 0,7 m au-dessus du terrain naturel.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l'unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Les constructions nouvelles

Est autorisée

● La création de constructions :

○ à usage d’habitation ;

○ à usage d’ERP ERP classé en 4ème et 5ème catégorie, y compris, si

l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone de risque est

justifiée, les ERP vulnérables ERP vulnérables ;

○ à usage d’activité ou de stockage, à l’exclusion des ERP ERP de 1ère,

2ème et 3ème catégorie ; pour les établissements spécialisés de type CAT, l’impossibilité d’une implantation alternative hors zone à risque doit être justifiée.

Juin 2015 7 / 8PAC Inondation à PERNES LES FONTAINES

Les constructions existantes:

L’extension de l'emprise au sol est autorisée pour les constructions existantes :

○ à usage d'habitation,

○ à usage d'établissements recevant du public (ERP), l’extension des ERP

vulnérables étant limitée à la 4ème catégorie,

○ à usage de bâtiments publics nécessaire à la gestion de crise,

○ à usage d'activité dont le stockage.

Le changement de destination des constructions existantes est autorisé sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité globale des personnes et des biens exposés.

Par exception, le changement de destination de constructions existantes sera autorisé sous la cote de référence dans les conditions précédentes, dans la mesure où il ne vise pas à créer de nouveaux logements ou de locaux à sommeil et que les personnes accueillies disposent d'une zone de refuge de structure et de dimension suffisantes.

II-6 Prescriptions en zone violette

La zone violette correspond aux zones d’étalement des eaux et au lit majeur exceptionnel.

Pour tous les projets , les planchers habitables créés seront situés 0,5 m au-dessus du terrain naturel.

Les garages et annexes de surface limitée à 25 m² par logement existant sur l'unité foncière ou les abris non clos (ne créant pas d’obstacle à l’écoulement) pourront être autorisés au niveau du terrain naturel.

Juin 2015 8 / 8