Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°42 du 19 02 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 256 du 16 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 246 du 13 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 245 du 13 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 248 du 14 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 247 du 14 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°229 du 19 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 249 du 14 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 244 du 13 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°13 special du 19 jan
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 257 du 19 octobre 2015
Document publié le Lundi 19 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 257 du 19 octobre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 257 DU 19 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 257 DU 19 OCTOBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIPP – DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ Secrétaire Général de la préfecture du Nord
Arrêté portant délégation de signature à M. Serge BOULANGER, Sous-Préfet, directeur de cabinet
TABLE DES MATIERES 7)
La L Liberté + Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat général
de la Préfecture du
Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des affaires départementales
et du suivi de l'action de l'État
Arrêté portant délégation de signature
à M. Gilles BARSACQ
Secrétaire Général de la préfecture du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n° 82-213 du 02 mars
1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ; Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination de M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord. ; Vu
le
décret
du
20
août 2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Olivier GINEZ, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet
du Nord ; Vu
le décret du
30 septembre 2015 nommant,
Mme Sophie ELIZEON préfète déléguée
pour l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet de
la
région
Nord / Pas-de-Calais,
préfet de
la zone de défense
et de
sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 5 février 2010 modifié
portant
organisation des services de
la préfecture
de
la
zone de
défense
Nord,
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
département
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15 septembre 2014
portant délégation
de signature à
M.
Gilles BARSACQ,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1er
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
BARSACAQ
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département
du
Nord,
à
l'exception
de
la
réquisition du comptable. Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture du
Nord,
sur le BOP 307
et dans
la limite de l'enveloppe qui
lui est allouée,
pour engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence (frais de représentation compris). Article
3
-
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Gilles
BARSACQ,
la délégation
de signature
qui
lui
est
conférée
par l'article
1°’ du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Olivier GINEZ,
secrétaire
général
adjoint ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par M.
Serge
BOULANGER,
administrateur civil
hors classe, directeur de
cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de la zone de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord
ou,
en
cas d'absence
ou d'empêchement
simultané
de
MM.
Olivier
GINEZ
et
Serge
BOULANGER,
par
M.
Henri
JEAN,
sous-préfet
de
Dunkerque. Article 4 -
En
application
de
l'article 45-1
du
décret du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
l'intérim
ou
la
suppléance
des
fonctions
de
préfet
dans
le
département
du
Nord
est
assuré
par
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
du
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
du
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances. Article 5 — L'arrêté préfectoral du
15 septembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de
la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lie,
le
À À
OCT, 2015
Jean-François CORDET 7
Le _ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
Direction
des
politiques publiques Bureau
des
affaires
départementales
et
du
suivi
de
l'action
de
l'État
Arrêté portant
délégation
de
signature
à M.
Serge
BOULANGER,
Sous-Préfet,
directeur de cabinet
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
;
Vu le code des communes ; Vu
le
code de
la
défense,
notamment
ses
articles
R.*
1132-2,
R.* 1132-3,
D.
1132-5
et
R.
2311-1à
R.
2312-2
;
Vu
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L
1424-5
;
L
1424-7
à
L
1424-50,
L
2212-1
et
suivants,
et
L
5215-20
;
Vu
le
code des
ports
maritimes,
notamment
ses
articles
R
321-15
et
suivants
Vu
le
code
de
procédure
pénale ; Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
concernant
l'hospitalisation
d'office,
et
notamment
l'article
L 3213-1
;
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code du
sport
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du 02
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
; Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juilet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
modifiée
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ; Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
la
loi
n°
20141-672
du
16
juin
2041
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration et
à
la
nationalité
;
Vu
le
décret
du 20 mai
1903
modifié
portant
règlement
sur
le
service
de
la
gendarmerie
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43
et
45
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°2007-775 du
8
mai
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code de
l'aviation
civile ; Vu
le
décret
n°
2011-820 du
8
juillet
2011
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
2011-672 du
16
juin
2011
relative
à
l'immigration,
à
l'intégration
et
à
la
nationalité
et
portant
sur
les
procédures
d’éloignement
des
étrangers
;
Vu
le
décret
du
30
août
2013
nommant
M.
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du 27 mars
2014
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-
Calais, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du 20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
le
décret
du 25
septembre
2015
nommant
M.
Olivier
GINEZ,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
30
septembre
2015
nommant
Mme
Sophie
ELIZEON,
préfète
déléguée pour
l'égalité
des
chances
auprès du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Nord
-Pas-de-Calais
et
du
département du Nord
; Vu
l'arrêté
du
30
novembre
2011
portant
approbation
de
l'instruction
générale
interministérielle
n°
1300
sur
la
protection
du
secret
de
la
défense
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2011
nommant
M.
Christophe
COUSIN
en
quaiité
de
chef
du
bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
à
compter
du
1“
janvier
2012
;
Vu
l'arrêté
du
22 juillet
2011
portant
mutation,
nomination
et
détachement
de
M.
Benoît
SILVESTRE,
attaché
principal
d'administration
de
l'État
en
qualité
de
directeur
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACEDPC)
à
la
préfecture
du
Nord,
à
compter
du
1°
septembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2012
relatif
à la
protection
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
nommant
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
du
cabinet
de
M.
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
11
mai
2015
portant
nomination
de
M.
Cédric
LEROY,
attaché
principal
d'administration
de
intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
d’adjoint
au
directeur
et
chef
du
bureau
de
la
planification
du
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civites
et
Économiques
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
(SIRACED-PC)
de
la
Préfecture
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
BOULANGER,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
;
Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007
relative
aux
gens
du
voyage
et
à
la
procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
;
Vu
la
circulaire
n°10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG
du
18
janvier
2010
ayant
pour
objet
la
reprise
de
la
mission
relative
à l'instruction
des
demandes
de
carte
de
stationnement
pour
personnes handicapées
;
Vu
la
circulaire
du
19
mars
2012
sur
la
protection
des
préfectures,
des
sous-préfectures
et
de
leurs
agents
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
TITRE
| :
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Serge
BOULANGER,
administrateur
civil
hors
classe,
détaché
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
toute
décision
concernant
les
personnes
dont
les
troubles
mentaux
compromettent
l'ordre
public
ou
la
sécurité
des personnes
et
notamment
les
arrêtés
d'hospitalisation
d'office
(articie
L 3213-1
du code
de
la
santé
publique)
ainsi
que
pour
les
décisions
relatives
aux
gardes
médicales
et
à
la
continuité
des
soins
dans
le
département.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
BOULANGER
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
:
—
prioritairement
par M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord.
—
par M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
(en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
GINEZ2). Article
2-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
pour
les
décisions
d'attribution
ou
de
rejet
des
cartes
de
stationnement
des
personnes
handicapées
(CSPH),
instruites
par
le
service
départemental
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
services
du
cabinet
y
compris
celles
liées
aux
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'appartement
de
fonction
mis
à
la
disposition
du
directeur
de
cabinet
(frais
de
représentation
compris)
;
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins
),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Michèle
DHENNIN
et
Isabelle
FERTELLE
et
M.
Michel
TRÉDEZ
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
et
sous
Fautorité de celui-ci. Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER
directeur
de
cabinet,
pour
toute
décision
nécessitée par
une
situation
d'urgence
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
moi-
même,
de
M.
Didier
MONTCHAMP,
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité,
de
Mme
Sophie
ELIZEON,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des chances
dans
le
Nord,
de
M.
Gilles
BARSACAQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
et
notamment
:
- tes
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
| et
III
du
livre
V
(partie
législative)
du
code
de
l'entrée
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA)
et les
décisions
fixant
le
pays de
renvoi
;
- les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
d’un
étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
;
- les
décisions
d'assignation
à
résidence,
en
application
de
l'article
L
561-2
du
CESEDA
;
- la
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention.
Article
5-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
de
cabinet
(à
l'exception toutefois
des
dépenses
liées
à
l'appartement
de
fonction
mis
à
disposition
de
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet),
et
en
cas
d'absence
de
ce
dernier,
par M.
Christophe
COUSIN,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
politiques et de la sécurité intérieure.
TITRE
Il :
DÉFENSE
ET
SÉCURITÉ
CIVILES
Article
6
-
Délégation
de
signature
est
donnée
dans
le
département du
Nord
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet, pour toutes
les
matières
relevant
du
Service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACEDPC)
et
notamment
les
arrêtés,
actes
et
décisions
énumérés
ci-après
:
-__
correspondances
destinées
à
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
aux
autorités
militaires
départementales,
aux
préfets,
sous-préfets,
maires,
chefs
de
service
régionaux
et
départementaux
;
-_
décisions
relevant
de
la
sécurité
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
du département
;
-
tous
les
courriers
relatifs
au fonctionnement
du
conseil
départemental
de
sécurité
civile.
1
- Organisation
opérationnelle
et
défense
1.1
- Organisation
opérationnelie
approbation
des
dispositions
générales
et
spécifiques
du
plan
ORSEC
départemental
et
autres plans de sécurité civile ;
arrêtés
portant
activation
et
levée
du
plan
Orsec
départemental
et
de
tout
autre plan
de
secours
;
décisions
de
demandes
de
concours
et
réquisitions
de
moyens
privés
ou
publics.
4.2
- Défense
décisions
d’habilitation
au
secret
de
la
défense
;
approbation
des
plans
de
défense,
du
plan
général
de
protection
du
département,
plans
particuliers
de
protection
(PPP)
des
points
d'importance
vitale
(PIV)
ainsi
que
l'approbation
des
plans
de
protection
externe
(PPE)
relatifs
à
ces
mêmes
PIV
;
arrêtés
de
déclenchement
et
ievée
de
plans
de
défense
au
niveau
départemental
;
avis
de
l'autorité
administrative
sur
les
autorisations
d'accès à
certains
PIV
de
personnes
y
circulant
non accompagnées ; sûreté
de
l'aéroport
de
Lille-Lesquin
(documents
préparatoires,
décisions,
exécution
des
décisions
y
compris
les
sanctions
éventuelles)
;
délivrance
d'habilitations
en
matière
de
sûreté
aéroportuaire
(délivrées
pour
les
demandes
d'élève
pilote
, de
chargeur
connu,
d'établissement
connu
ou
fonctionnaire)
;
délivrance
d'agrément
en
matière
de
sûreté
portuaire
(double
agrément
préfet-procureur
pour
les
agents
chargés
des
visites
de
sûreté
(ACVS) -
agents
de
sûreté
des
installations
portuaires
(ASIP})
—
agents
de
sûreté
portuaire
(ASP).
2
- Risques
majeurs
et
catastrophes
naturelles
répartition
et
liquidation
des
aides
affectées
au
titre
du
“fonds
de
secours
aux
victimes
de
sinistres
et
calamités
publiques"
et
des
“secours
d'extrême
urgence”
;
arrêtés
relatifs
à
l'établissement
de
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
. de
prescription,
. de
mise
à
l'enquête
publique,
. d'approbation, . de révision éventuelle
arrêtés
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
départementale
des
risques
naturels
majeurs
(CDRNM)
;
arrêtés
fixant
la
liste
départementale
des
experts
géotechniciens
agréés,
susceptibles
d’être
appelés
en
cas
de
mouvement
du
sol et
du
sous-sol
soudains
aux conséquences humaines
et
matérielles
graves
:
tous
documents,
pièces
comptables
et
arrêtés
attributifs
de
subvention
des
crédits
afférents
aux
dépenses
de
cartographie
réglementaire
et
d’information
préventive sur
les
risques
majeurs
;
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expropriation
de
biens
exposés
à
certains
risques
naturels
majeurs
menaçant
gravement des
vies
humaines,
. avis
circonstancié
sur
la
recevabilité
des
demandes,
. conduite
de
la
procédure
réglementaire,
mise
à l'enquête
publique,
. avis
à
l'issue
de
la
procédure.
3
-
Secourisme
tous
diplômes
et
attestations
relatifs
aux
examens
de
formation
aux
premiers
secours
préalablement
à
la
délivrance
des
diplômes ou
à
titre
de
duplicata
;
arrêtés
d'agrément
et
habilitation
des
associations
et
organismes
assurant
l'enseignement
des
formations
aux
premiers
secours.
4
- Prévention
des
Risques
arrêté
de
composition
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
(CCDSA) ; avis
de
la
CCDSA.
5
- Établissements recevant
du
public
décisions
de
protection
contre
les
risques d'incendie
et
de
panique
;
décisions
de
sécurité
pour
les
constructions
des
immeubles de
grande
hauteur
;
commissions
de
sécurité
départementales
et
de
l'arrondissement
de
Lille
(présidence,
avis) Article
7
- Dans
le
cadre
de
la
délégation
consentie
à
l’article
6
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
SILVESTRE,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
du
SIRACEDPC,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
de
ses
attributions
: copies
conformes
d'arrêtés,
copies
de
documents,
pièces
de
comptabilité,
notes
de
service
et
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exclusion
:
-
du
courrier
ministériel
;
-
de
toute
correspondance
comportant
des
décisions
et
instructions
générales
;
-_
de
celle
à
destination
des
élus.
Article
8
—
Dans
le
cadre
de
la
délégation
consentie
à
l’article
6
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
fonctionnaires
d'astreinte
du
SIRACEDPC
afin
de
prendre
les
actes
de
gestion
opérationnelle
appropriés
en
cas
d'événement
de
défense
civile
où
de
sécurité
civile,
notamment
:
—
la
saisine
du
service
de
déminage
—
la
levée
de
doute
administrative
prévue
par
la
circulaire
n°
750
du
SGDSN
relative
à
la
découverte
de
plis,
colis,
contenants
et
substances
suspectés
de
renfermer
des
agents
radiologiques,
biologiques
ou chimiques dangereux.
Atticle
9-
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Benoît
SILVESTRE,
directeur
du
SIRACEDPC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
ci-dessus
énumérées,
sera
exercée
par
M.
Cédric
LEROY,
adjoint
au
directeur
et
chef
du
bureau
de
la
planification,
par
Mme
Chloé
CARREGA,
chef
du
bureau
de
la
prévention
ainsi
que
par
M.
Florent
CLERC,
chef
du
bureau
alerte
et
gestion
opérationnelle,
aux
fins
de
lui
permettre
de
présider
les
commissions
de
sécurité
prévues
par
le
décret
95-260
du
8
mars
1995. En
cas
d'absence
simultanée
de
M.
Benoît
SILVESTRE
et
de
M.
Cédric
LEROY,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
:
-
pour
les affaires
relevant
du
bureau
de
la
planification,
par M.
Stéphane
CONVERT,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la
planification
;
-
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
l'
alerte
et
de
la
gestion
opérationnelle,
par
M.
Florent
CLERC,
chef de
bureau
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Jean-
Joseph
MENET,
son
adjoint
;
-
pour
les
affaires
relevant
du
bureau
de
la
prévention,
par
Mme
Chioé
CARREGA,
chef
de
bureau
et
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci,
par
Mme
Marilyne
MAGRAS,
son
adjointe,
Cette
délégation
est
étendue,
pour ce
qui
concerne
les
actes
relevant
de
la
commission
d'arrondissement
de
Lille
relative
à
la
sécurité
contre
l'incendie
et
les
risques
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(compte
rendu
de
séance
et
procès
verbaux),
à
M.
Jean-Jacques
VALLEZ,
Mme
Delphine
TAILLEZ
et
Mme
Corinne
KUREK.
Article
10
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
pour
les
arrétés,
actes
et
décisions
relevant
des
attributions
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Nord
(SDIS)
et
des
sapeurs-pompiers
qui
y
sont
rattachés
et
notamment
:
.
les
décisions
concernant
le
déroulement
de
carrières
: nomination,
promotion, cessation
ou
prolongation
d'activité,
honorariat
des
officiers
de
sapeurs-pompiers
professionnels
et
volontaires,
y
compris du
service
de
santé,
et
chefs
de
corps
non
officiers
:
-
avis
pour
les
officiers
supérieurs
;
-
arrêtés
(conjoints)
pour
les
officiers
subalternes
de
sapeurs-pompiers
et
chefs
de
corps
non
officiers
;
-
notation
(conjointe)-chiffrée
et
appréciation-des
officiers
de
sapeurs-pompiers
professionnels
;
-
les
arrêtés
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
l'observatoire
départemental
du
volontariat
des
sapeurs-pompiers
;
_
les
arrêtés
de
dissolution
des
corps
communaux
ou
intercommunaux
classés centres
de
première
intervention
;
_
les
propositions
de
dissolution
du
corps départemental
;
les
arrêtés
conjoints
d'intégration
des
officiers
sapeurs-pompiers
au
corps départemental ; -
les
arrêtés
de
composition
de
la
commission
médicale
consultative
du
SDIS
;
-
les
arrêtés
portant
agrément
de
médecins
de
sapeurs-pompiers
à délivrer
des
certificats
relatifs
à
l'obtention
ou
la
prorogation
de
certaines
catégories
de
permis
de
conduire
pour
les
sapeurs-pompiers
;
—
les
arrêtés
de
constitution
de
jurys
d'examen
;
_
les
diplômes
de
sapeurs-pompiers.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
BOULANGER
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
cet
article
sera
exercée
par
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
41-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
6
et
9
du
présent
arrêté
sera
exercée
par M.
Oïivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
TITRE
Il
: ORDRE
ET
SÉCURITÉ
PUBLICS,
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
ET
POLICE
GÉNÉRALE
Article
12
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
dans
les
matières
intéressant
la
direction
et
le
contrôle
des
services
de
police
ainsi
que
la
coordination opérationnelle
de
l'ensembie
des
forces
participant
à
la
sécurité
dans
le
département du
Nord.
Article
13
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
pour
les
actes
et
décisions
dans
les
domaines
suivants
:
1 -
Maintien
du bon
ordre,
de
la
sûreté
et
de
la
tranquilité
publique
(articles
L 2212-41,
2213-1,
2214-4,
2215-1, 2215-2,
2215-3,
2215-4
et
2215-5
du
CGCT
notamment
et
articles
L
132-6
et
L
132-10
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
;
2 -
Interdiction
des
manifestations
sur
la
voie
publique
(articles
L 211-1
à L 211-4
du
code de
la
sécurité
intérieure)
;
3 -
Réquisition
des
forces
de
gendarmerie
(article
90 du
décret
du 20
mai
1903
modifié
portant
règlement
sur
le
service
de
la
gendarmerie)
;
4-
Réquisition
des
forces
armées
en
vue
de
leur
participation
au
maintien
de
l'ordre
;
5 -
Ordre
de
consigne
et
d'utilisation
des compagnies
républicaines
de
sécurité
installées
dans
le
département
;
6
- Décisions
relatives
aux
recours
pour
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
(à
l'exclusion
de
l'engagement
financier
de
l'indemnisation)
;
7
- Mise
en
œuvre
des
décisions
relatives
à
la
sécurité
routière
ainsi
que
tous
documents
et
pièces
comptables
se
rapportant
aux dépenses du
secrétariat
permanent
REAGIR
(sécurité
routière)
et
à
la
préparation
et
la
mise
en
œuvre
du
Plan
départemental
d'actions
de
sécurité
routière
(PDASR)
:
8
- Sécurité
des
transports
de
fonds
;
9
- Interdiction
administrative
de
stade
à
l’occasion
d'une
manifestation
sportive
(articles
L.
332-1
à
L.332-21
du code du
sport).
10
- Autorisation d'ouverture
tardive
des
établissements
de
nuit
et
fermeture
administrative
liée
aux
sanctions
administratives
; 11-
Fermeture
administrative
des
entreprises
pour
travail
illégal.
Article
14
- Délégation
de
signature
est
conférée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
dans
les
matières
et
pour
les
actes
concernant
:
1.1-
Décisions
relatives
aux
mises
en
demeure
de
quitter les lieux
en
cas
de
stationnement
illicite
de
résidences
mobiles
(loi
n°
2000-614
du
5 juiliet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du voyage
modifiée
et
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007),
en
ce
qui
concerne
l'arrondissement
de
Lille
;
1.2
- Décisions
relatives
aux
demandes
de
concours
de
la
force
publique
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
d'évacuation
forcée
des
occupants
illicites
d'un
terrain
prévue
par
les
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens du voyage
modifiée
et
par
la
circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C
du
10
juillet
2007,
en
ce
qui
concerne
l'arrondissement
de
Lille
;
1.3.
Décisions
relatives
aux
campements
illicites
de
populations
de
culture
rom
2
- Courriers
relatifs
au
fonctionnement
du
comité
départemental
de
sécurité.
Article
15
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
dans
les
matières
et
pour
les
actes
concernant
la
police
et
la
gendarmerie,
et
notamment
pour
la
mise
à
exécution
des
mesures
d'éloignement
prises
en
application
du
CÉSEDA,
de
la
convention
d'application
des
accords
de
Schengen
signée
le
19
juin
1990,
du
code
du
travail,
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code
pénal
et
décisions
d'assignation
à
résidence,
de
désignation
du pays
d'éloignement
et
de
placement
en
rétention
administrative. Article
16
- Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
pour
l'ensemble
du
département,
dans
les
matières
et
pour
les
actes
concernant
la
police
générale,
et
notamment :
1 -
Surveillance
des
détenus
hospitalisés
(article
D
291
du
code
de
procédure
pénaie)
;
2 -
Délivrance
des
permis
de
visite
aux
détenus
condamnés
hospitalisés
(article
D
403
du
code
de
procédure
pénale)
;
3
- Avis
pour
l'agrément
des
visiteurs
de
prison
(article
D
473
du
code de
procédure
pénale),
des
médecins
(article
D
386-1
du code de
procédure
pénale)
et
des
prestataires
de
service
;
4
- Avis sur
les
extractions
de
détenus
appelés
à
comparaître
devant
des
juridictions
ou
des
organismes
d'ordre
administratif
(article
D
316
du
code
de
procédure
pénale)
et
délivrance
des
autorisations
de
séjour.
Article
17
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
pour
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
la
prévention
de
la
délinquance
et
les
actes
relatifs
à
l’utilisation
des
crédits
imputés
au
titre
de
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
conduites
addictives
(MILDECA).
Article
18
- Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
pour
:
-
les
arrêtés
relatifs
à
l'installation
des
systèmes
de
vidéo-surveillance
et
les
courriers
relatifs
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéosurveillance
(articles
L 252-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996)
;
-
les
arrêtés portant
agréments des
agents
de
police
municipale
pour
l'arrondissement
de
Lille
(loi
n°
99-
291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales)
;
-
les
arrêtés
portant
autorisation d'acquisition
et
de
détention
d'armes
pour
l'arrondissement
de
Lille
;
-
les
arrêtés portant création
de
régies
de
recettes
auprès
des
polices
municipales
et
nomination
des
régisseurs
pour
l'arrondissement
de
Lille. Article
19-
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les
articles
11
à
17
du
présent
arrêté
sera
exercée
par M.
Olivier
GINEZ,
secrétaire
général
adjoint
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
20-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
18
du
présent
arrêté
sera
exercée
par M.
Alexandre
RIZZON,
directeur
adjoint
de
cabinet.
Article
21
- Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
préfectoraux),
M.
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet,
a délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions suivantes
:
-
les
décisions
relatives
à l'annulation
et
à la
suspension
du
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers
prises
en
application
des
titres
! et
Ill
du
livre
V
(partie
législative)
du
CESEDA
et
les
décisions
fixant
le
pays de
renvoi
;
-
les
décisions
de
placement en
rétention
administrative
d'un étranger
dans
les
locaux
ne
relevant
pas
de
l'administration
pénitentiaire
;
-
les
décisions
d'assignation à
résidence,
en
application
de
l'article
L 561-2
du
CESEDA
;
-
Ja
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
d'un
étranger
placé
ou
maintenu
en
rétention
administrative
ainsi
que
la
déclaration
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
-
le
mandat
de
représentation
prévu
aux
articles
411
à 417
et
931
du
code
de
procédure
civile
par
lequel
sont
investies
les
personnes
chargées
de
représenter
l'administration
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
et, le
cas
échéant,
devant
le
premier
président
de
la
cour
d'appel
;
-
les
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l'article
L 3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/I0C/K/09/19917/C
du 25
août
2009
relative
à
la
pandémie
grippale
À (H1N1).
Article
22
- L'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
susvisé
est
abrogé.
Article
23
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
le
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
19
OCT.
2015
Fait
à
Lille,
le
Jean-François
CORDET