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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 246 du 13 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 249 du 14 octobre 2015
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 249 du 14 octobre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 249 DU 14 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 249 DU 14 OCTOBRE 2015 2015
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (4)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (5)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (6)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (7)
Arrêtés préfectoraux portant autorisation s’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (8)
TABLE DES MATIERES Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe
305 avenue de Dunkerque
59160 LOMME
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 6 bis rue Jules Guesde
59390 LYS LEZ LANNOY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 12 place Charles de Gaulle
59870 MARCHIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 113 avenue
Henri Barbusse
59770 MARLY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 47
Grand Place
659660 MERVILLE RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la
Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe
305 avenue de Dunkerque
59160 LOMME
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.258-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vules articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée : Vu
les
décrets
n° 97-46 et n°
97-47 du
15 janvier 1997 relatifs
aux obligations
de surveillance
incombent
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
......Vu
Farrêté
ministériel du.3 août 2007 portant définition
des normes.techniques des systèmes.
de
__
vidéosurveillance
;
.
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
305
avenue
de
Dunkerque
59160
LOMME
présentée par le Responsable de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 septembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
-
Le
Responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
305 avenue
de
Dunkerque
59160
LOMME,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0919.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées
ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce système de vidéoprotection et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ja date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8 -
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substentiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de sa
publication
au
document
précité.
Arücle
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
délégué
de
LOMME
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
CR
JITTS [ Serge BOULANGER RANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe
6
bis
rue
Jules
Guesde
59390
LYS
LEZ
LANNOY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Mul'arrêté ministériel.
du.3 août 2007 portant-définition-des.normes techniques.des.systèmes.de
vidéosurveillance ;
|
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
Caisse d'Epargne Nord France Europe, sise 6 bis rue Jules Guesde 59390 LYS LEZ LANNOY présentée par le Responsable de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 septembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1*
-
Le
Responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
6
bis
rue
Jules
Guesde
59390
LYS
LEZ
LANNOY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2015/0911. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des aîteintes aux biens. ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
_2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
signalétique appropriée :
par
une
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références de la loi et du
décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci.sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité. Article
3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à
accéder aux images
de ce système de vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités à
accéder aux
images et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
— Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande devra être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13- Le directeur de cabinet et le maire de LYS LEZ LANNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 30/09/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet #
AS
TK,
/
«.)
>
/
Serge
BOULANGER
| 2
Lai
Égadré
+ Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 42
place
Charles
de
Gaulle
59870
MARCHIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articies R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets
n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
_Mu-f'arrêté-ministériel-du.3.août-2007-portant-définition-des-normes-techniques_des_
systèmes
de.
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
12
place
Charles
de
Gaulle
59870
MARCHIENNES présentée par le Responsable de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 septembre 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
1*
—
Le
Responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
12
place
Charles
de
Gaulle
59870
MARCHIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0910. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection et de l'autorité ou
de
la
personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références de
la
loi
et du
décret susvisés
et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité. Article
3 — Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas échéant,
la date de leur transmission au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de’ gendarmerie
nationale
territoriaiement compétent(e),
et de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
le
commandant d'unité
de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Atticle
11- La
présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la date
de sa
notification
à
l'intéressé(e) ou
de sa
publication au
document précité. Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le üirecteur de cabinet et le maire de MARCHIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/09/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4 l
/ Serge BOULANGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
113
avenue
Henri
Barbusse
59770
MARLY
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
—_—Vuy-l'arrêté
ministériel
du-3 août
2007-portant-définition.-des.normes-techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circutaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
113
avenue
Henri
Barbusse
59770
MARLY
présentée par le Responsable de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 septembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1*
—
Le
Responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
113
avenue
Henri
Barbusse
59770
MARLY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2015/0905. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. lIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
19,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité. Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Atticle
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux
images et à
les
extraire
aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à
été
délivrée.
Cette
auforisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lile
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MARLY
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le Directeur de cabinet
/
«
/
Serge
BOULANGER ue
ivrié
+
Égalin
tité
RÉPEHLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la Banque Caisse d'Epargne Nord France Europe
47
Grand Place
59660 MERVILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles
R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure,
relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets
n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
...
vidéosurveillance : Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d‘un
système
de
vidéoprotection
pour
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
47
Grand
Place
59660
MERVILLE
présentée
par
le
Responsabie
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
:
Vu
fFarrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
-
Le
Responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
47
Grand
Place
59660
MERVILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2015/0924. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ine
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de
la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés
à accéder aux images
de ce système de vidéoprotection et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités
à
accéder aux images
et
à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une enquête
préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régié
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du code
de
ia
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
MERVILLE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le Directeur de cabinet Î |
Î
4
f
Le
\
/
D
nr
u
/
Serge BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (5)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
30 rue de Lille
59554 NEUVILLE-SAINT-REMY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
1411
rue
d'Armentières
59850
NIEPPE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 226
rue
Jean
Jaurès
59264
ONNAING
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
22
place
du
Général
de
Gaulle
59310
ORCHIES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
43
place
du
Général
de
Gaulle
59146
PECQUENCOURT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe
30 rue de Lille
59554 NEUVILLE-SAINT-REMY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du code de la sécurité intériéure ;
Vu les artictes R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectätaires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel
du.3 août 2007 portant définition des-normes techniques des systèmes-de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu
ia
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
30
rue
de
Lille
59554
NEUVILLE-SAINT-REMY
présentée par
le responsable de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 septembre 2015 ; Vu
larrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1”
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
30
rue
de
Lille
69554
NEUVILLE-SAINT-REMY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0879,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
line
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système
de vidéoprotection et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
- Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de’
cabinet
et
le
maire
de
NEUVILLE-SAINT-REMY
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
/ 7)
ST
4
/ Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
1411
rue
d'Armentières
59850
NIEPPE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du'Mérite
Vu
les
articlés
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à'L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
__Vul'arrêté-ministériel-du-3-août-2007
portant
définition
des
normes
techniques.
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
1411
rue
d'Armentières
59850
NIEPPE
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
1411
rue
d'Armentières
59850
NIEPPE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0880.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
}
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e
document
précité.
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
sentée
à
la
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
pré!
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
NIEPPE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
ARE
gd
Serge
BOULANGER PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéaprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne Nord
France
Europe
226
rue
Jean
Jaurès
59264
ONNAING
Le
Préfet
de
ia
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Mu
l'arrêté
ministériel
du_3.août
2007
portant
définition
des_normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
226
rue
Jean
Jaurès
59264
ONNAING
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
pour
une
durée
de
cinq
ans
tre
en
oeuvre
pour
la
banque
59264
ONNAING,
un
é
à
la
demande
Article
1°
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à me
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
,sise
226
rue
Jean
Jaurès
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annex
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0881.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
tive,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
significa
ponsable
du
l'existence
du
système
.de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
res
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décre:
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
‘
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
d des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regar
ellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventu
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ONNAING
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
/ f {Serge
BOULANGER Libraré
+
Lgeitté
RÉPUBLIQUE
FRANÇRISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalier
un
système de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
22
place
du
Général
de
Gaulle
59310
ORCHIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7, L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-14
dela
loin
de programmation
modifiée
;
nvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
ja
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
commerciaux,
de
garages ou de
parcs
de
stationnement
; juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31 fet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
pré
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu-Parrêté-ministériel-du-3.août-2007-
portant-définition-des_
normes
techniques
des.systèmes.de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
22
place
du Général
de
Gaulle
59310
ORCHIES
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
t arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
Général
de
Gaulle
59310
ORCHIES,
exé
à
la
demande
Article
1*
-
Le
responsable
de
sécurité
est
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présen
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
22
place
du
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
ann
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0882.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativ
ponsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
res
droit
d'accès
aux
enregistrements.
a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
1 accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
ia
fonction
du
titulaire
du
droit
d'
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tel
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Parquet.
euvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
loitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
©
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'expl
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système.
ou de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
lunité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
té
dans
les
lieux
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activi
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
19
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
re:
ement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuell
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ecours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
r
essé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intér
document
précité.
re
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12-
Le
système
concerné
devra
fai
a
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devr.
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de ORCHIES
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
A Î
x
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
13
place
du
Général
de
Gaulle
59146
PECQUENCOURT
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
anvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
j
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
ublique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Rép
-de-Caiais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas
Nord,
préfet
du
Nord
;
__VyFarrêté-ministériel-du-3-août-2007
portant
définition_des
normes
techniques des
systèmes
de...
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
anque
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
b 59146
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
13
place
du
Général
de
Gaulle
PECQUENCOURT
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14 septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
— Le
responsable
de
sécurité
est
autorisée),
pour
une
durée
de
cinq
ans
t arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présen
place
du
Général
de
Gaulle
59146
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
13
PECQUENCOURT,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
201
56/0883.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
haque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
©
sable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
respon
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
-
Le
titulaire
de
l
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Parquet.
e
du
système
devra
se
porter
garant
des
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvr
on ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitati
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
es
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
érieure
et
en
Article
10
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénal
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
int
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
tueliement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éven
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé{e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
PECQUENCOURT
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Serge
BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (6)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 2 place du Général de Gaulle
59840 PERENCHIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 136 rue Nationale
59710 PONT À MARCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 2 rue de la Paix
59267 PROVILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 26 rue Belle Croix
59890 QUESNOY SUR DEULE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 46 Grande place
59590 RAISMES RÉPIRLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
2 place
du
Général
de
Gaulle
59840
PERENCHIES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
4
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
31
juilet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
2
place
du
Général
de
Gaulle
59840
PERENCHIES
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 14 septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
;
____
Vuf'arrêté-ministériel-du.3-août-2007
portant-définition-des-normes
techniques
des
systèmes
de. ARRÊTE
Article
1°
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metire
en
oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
2
place
du
Générai
de
Gaulle
59840
PERENCHIES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0884.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
nte
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permane
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
ta pratection
des
images).
tions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
e
de
la
sécurité
intérieure
et
en
Articte
10
—
Sans
préjudice
des
sanc
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
cod
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
artich
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
PERENCHIES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le,
Directeur
de
cabinet
/ /
va
s
/
nf
{
’
#
/
Serge
BOULANGER PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
|
136
rue
Nationale
59710
PONT
À
MARCQ
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1'et L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu,les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1907
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel.
du_3_août
2007
portant
définition
des
normes.
techniques
des
systèmes
de
.
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du 3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
136
rue
Nationale
59710
PONT
À
MARCQ
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
septembre
2015
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
-
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
la
banque
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
e
136
rue
Nationale
59710
PONT
À
MARCQ,
un
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe,
sis
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0885.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
a
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
| accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'
celui-ci
seraoignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
ormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enauête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
—H
nt
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
sero
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
—
s et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
image
Parquet.
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Article
6 -—
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
Heux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
40 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
ême
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
m
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
t
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellemen
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
à
l'inféressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
Article
12 -
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article"13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
PONT A
MARCQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
:
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Ru M
TT
#
Serge
BOULANGER Lifrté
*
ÉSIRRGEE VERRE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
1 portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
r la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
2 rue
de
la
Paix
59267
PROVILLE
Arrêté
préfectora
pou
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécur
°05-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
u 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
di
loitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exp
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de la
zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
_
——
—\Jy-Parrêté
ministériel-du-3-août
2007-portant
définition-des-normes-techniques-des
systèmes.de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
banque
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
2 rue
de
la
Paix
59267
PROVILLE
présentée par
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
— Le
responsable
de
sécurité est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
,sise
2 rue
de
la Paix
59267
PROVILLE,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0909.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à larticie
17,
per
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativi
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'
droit
d'accès
aux
enregistrements.
cret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
dé
ue
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
q
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements e l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
—
Le
titulaire
d
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
Parquet.
n
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
el
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
f'
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. tant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
toraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
on
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
Article
2
Toute
modification
présen
déclaration
auprès
des
services
préfeci
protégés
- changement
dans
la
configurati
images).
s sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
senter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
écurité
intérieure
et
en
Article
10
-
Sans
préjudice
de
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
pré
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la s
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
d des
articles
susvisés
du
code
de
Ja sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regar
tres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'au
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
document
précité.
Article
12 —
Le système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 -
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de PROVILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
je
Directeur
de
cabinet
/
Serge
BOULANGER PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
nt autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
e Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
Croix
59890
QUESNOY
SUR
DEULE
Arrêté
préfectoral
portal
pour
la
banqu:
26
rue
Belle
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loin
de
programmation
modifiée
;
Vu les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
que
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Calais, préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Répubii
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-
Nord,
préfet
du
Nord
;
——_———-—\y
arrêté
ministériel:
du-3-août
2007
portant-définition-des-normes-technique
vidéosurveilance
;
s-des-systèmes
de...
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
26
rue
Belle
Croix
59890
QUESNOY
SUR
DEULE
présentée
par
le responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du 14 septembre
2015;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
— Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
,sise
26 rue
Belle
Croix
59890
QUESNOY SUR
DEULE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/0920.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par la
réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
17,
par
une
signalétique
appropriée
:
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
on
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotecti
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de la
loi et
du décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du service
sécurité
te
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquêi
ts seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistremen
n devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisatiol
ant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
éché.
Parquet.
mise en
oeuvre
du
système
devra
$e
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. n caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'inféressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
document
précité.
Article
12-
Le système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Le directeur
de
cabinet
et le
maire
de
QUESNOY
SUR
DEULE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
 Æ
ù
Ê
#4
{
Serge
BOULANGER Litesré
» Égatié
RAR
Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
46
Grande
place
59590
RAISMES
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
34
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.25
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de survelllance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
ique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républ
Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de
Nord,
préfet
du
Nord
;
—___Vyfarrèté-ministériel-du-3-août
2007-portant-définition
des normes-techniques_des
systèmes.
de
LE
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
oprotection
pour
la
banque
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidé
90
RAISMES
présentée par
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
,sise
46
Grande
place
595
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14 septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
écurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
résent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
46
Grande
place
59590
RAISMES,
un
système
enté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
Article
1%
—-
Le
responsable
de
s
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
pi
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
,sise
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier prés
le
numéro
2015/0887.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la régiementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
_- de
manière
claire,
permanente
et
signi
t de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
e!
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- 'affichette
mentionnera
les
références
de la
loi et
du décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du service
sécurité
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fia
t détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tel
le
ces
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
où
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
ta
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
décieration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 — Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
d des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regar
tres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'au
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Artice
41-
La
présente
autorisation
serä
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
al
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribun
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
Article
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de RAISMES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
/
Serge
BOULANGER Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (7)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour fa banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 112 boulevard de Fourmies
59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 458 rue de Lannoy
59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 136 rue Jean Jaurès
59172 ROEULX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 692 avenue Jean Jaurès
59790 RONCHIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 6 rue des Arts
59223 RONCQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DÜ
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
112
boulevard
de
Fourmies
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
‘
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.264-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurl
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de programmation
modifiée
;
97
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
19
ffectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
a
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Rép
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas
Nord,
préfet
du
Nord
;
-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant-définition
des-normes-techniques-des-systèmes
de —
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
e
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Vu
la
demand
2
boulevard
de Fourmies
59100
ROUBAIX
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
11
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
;
ublique
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François ARRÊTE
Article
1*
- Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
112
boulevard
de Fourmies
59100
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0900.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
ystème
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
ent
cité
à
l'article
1”,
par
une
Les Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’'établissem
signalétique
appropriée
:
ficative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signi
t de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système de
vidéoprotection
e
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l'afficheite
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
orisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'aut
n des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destructio
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
utorité
responsable
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'a
exploitation.
de
police
nationale
ou
de
lunité
de
gendarmerie
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
de
vidéoprotection
et
à
les
exiraire
aux
fins
e
commandant
d'unité
de
gendarmerie
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
nationale
territorialement
compétent(e),
et
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
1
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
taquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
urra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
poi
tification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
no
document
précité.
oncerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
-
Le
système
c
emande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
di
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ROUBAIX
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
a
Fait
à Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
L
/ =
TT
/
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
458
rue
de
Lannoy
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
A6
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97:
s
de
locaux
professionnels
où
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataire:
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
e
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
Républiqu
nse
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défe
Nord,
préfet
du Nord
;
-\y-l'arrêté-ministériel-du-3-août-2007-portant définition-des-normes-
techniques-des-systèmes
de —
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
458
rue
de
Lannoy 59100
ROUBAIX
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
—
Le
responsable
de
sécurité est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
458
rue
de
Lannoy
59100
ROUBAIX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0915.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 =
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dens
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. entant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
ffectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
prés
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
ai
images).
énales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
p
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
s susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
article
ures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procéd
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
et
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'obj
tion
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notifica
document
précité.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
te
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
A
f f /
Serge
BOULANGER
î
nerf
4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéaprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
136
rue
Jean
Jaurès
59172
ROEULX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ode
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1
ssionnels
où
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
profe
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
; juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du.
31
t de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
préfe
Nord,
préfet
du Nord
;
———Vy-l'arrêté-ministériel-du-3-août-2007-portant-définition
des-normes-techniques
des.systèmes
de.
vidéosurveillance
;
Vu
la
cireulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
136
rue
Jean
Jaurès
59172
ROEULX
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
- Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à meitre
en
oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
136
rue
Jean
Jaurès
59172
ROEULX,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0904.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
H ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
icative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signifi
nne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
persol
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
rant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flag
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
te
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
Parquet.
se en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
ns
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mi
personnes
susceptibles
d'intervenir
dal
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
présentant
u
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la configuration
images).
e des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
s à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
10
-
Sans
préjudic
après
que
l'intéressé
aura
été
mi
de
manquement
aux
dispositions
cas
de
modification
des
conditions
au vu
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ecours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elie
pourra
faire
l'objet
d'un
r date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ROEULX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
|
/
:
2
f
/
Serge
BOULANGER PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
692
avenue
Jean
Jaurès
59790
RONCHIN
|
Le
Préfet
de
[a
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juilet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
—_—y-l'arrêté-ministériel-du-3-août-2007-portant-définition-des-normes
techniques
des-systèmes-de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
692 avenue
Jean
Jaurès
59790
RONCHIN
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
14
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
—
Le
responsable
de
sécurité est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
692
avenue
Jean
Jaurès
59790
RONCHIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
201
5/0888.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
e
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanent
ersonne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
p
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3-
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
je cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dens
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
étre
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
u
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
tionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
les
agents
habilités
à
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
o
de
conservation
des
images
par
les
services
susmen
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
éfectoraux
(notamment
changemen
déclaration
auprès
des
services
pré
t d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
tions
pénales
applicabies,
la
présente
autorisation
pourra,
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanci
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
s susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
article:
nt
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuelleme
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
s devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recour
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
document
précité.
Article
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13 -
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de RONCHIN
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Â
fa
a
Serge
BOULANGER Lifsré
+
Ê
I HÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instalier
un système
de vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
6 rue
des
Arts
59223
RONCQ
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
3-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.25
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
;
u 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
d
s
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataire
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
6 rue
des
Arts
59223
RONCQ
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
;
Au
l'arrêté
ministérie-du-3-août-2007-portant
définition-des-normes-techniques-des
systèmes-de... ARRÊTE
Article
1%
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
ue
des
Arts
59223
RONCQ,
un
système
de
té,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
renouvelable,
dans
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
6r
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présen
numéro
2015/0907.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 --
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territoriatement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
présentant
u
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images).
dice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pour,
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
a
sécurité
intérieure
et
en
Article
10
—
Sans
préju
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
|
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
la
date
de sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
RONCQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
fe
.
/
Serge
BOULANGER
\ mr Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2015 (8)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe rue Pierre Brosselette- Résidence Saïnt Martin
59286
ROOST WARENDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 4 place Jean Jaurès
59450 SIN LE NOBLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 1 rue Émile Duée
59730 SOLESMES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 37 rue d'Orchies
59230 SAINT AMAND LES EAUX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour Fa banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 149 rue Jean Jaurès
59880 SAINT SAULVE difrerté
+
raie?
FERrer
een"
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
torisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Caisse
d'Epargne Nord
France
Europe
sidence
Saint
Martin
59286
ROOST
WARENDIN
Arrêté
préfectoral
portant
au
pour
la
banque
rue
Pierre
Brosselette-
Ré
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Préfet
du
Nord
Officier
de
ta
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97
taires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affecta
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
4
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
201
e
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zon
Nord,
préfet
du
Nord
;
-Vu-larrêté-ministériel-du-3-août-2007-portant
définition
des-normes-techniques-des.systèmes_de.
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
tection
pour
la
banque
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéopro
Résidence
Saint Martin
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
rue
Pierre
Brosselette-
59286
ROOST
WARENDIN
présentée
par
le responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
—
le
responsable
de
sécurité est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à meitre
en
oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord France
Europe
; sise
rue
Pierre
Brosselette-
Résidence
Saint
Martin
59286
ROOST
WARENDIN,
un système
de vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/0889.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
cative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signifi
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
_ l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
u.système
devra
se
porter
garant
des
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
rès
précises
sur
la
la
vie
privée
qu'elles
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
d
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
t
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d’unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
tions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanci
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
re
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
document
précité.
Article
12 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ROOST
WARENDIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
f
{
/
Serge
BOULANGER Liesté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Épartent
»
Frétériré
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
1 place Jean Jaurès
59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L:253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’
srientation et
de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionneis
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
1
place
Jean
Jaurès
59450
SIN
LE
NOBLE
présentée par le responsable de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 septembre 2015 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
1
place
Jean
Jaurès
69450
SIN
LE
NOBLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0899.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Atticle
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriaiement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux
images
de ce système de vidéoprotection
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou
le directeur régional des douanes de Lille désigne
les
agents
habilités
à
accéder aux
images
et à
les extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès
des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10 — Sans
préjudice des
sanctions
pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé aura
été
mis à
même de présenter ses
observations,
être
retirée en cas
de
manquement aux dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Lille dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document précité. Atticie
12 - Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans :
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Articie
13 — Le directeur de cabinet et le maire de SIN LE NOBLE sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
!
;
Serge
BOULANGER bibrané
+
Égatirs
+
Fraterte
RÉPUBLIQUE FRANGAISÉ PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection.
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la
banque Caisse d'Epargne Nord France Europe 1 rue Émile Duée
59730 SOLESMES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de ia sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne Nord
France
Europe, sise
1
rue Émile Duée
59730 SOLESMES présentée
par le responsable de sécurité ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 14 septembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
—
Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe,
sise
1 rue
Émile
Duée
59730
SOLESMES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0891.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès du
service
sécurité
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à
compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article 8—
Le
droit d'accès
aux
informations
enregistrées
est
régié
par les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-— La
présente autorisation sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture du Nord. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans
: une
nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SOLESMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/09/2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
(
D
à
/
Serge BOULANGER PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
37
rue
d'Orchies
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
nommant
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la région
Nord
— Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
—ÿry
l'arrêté
ministériel
du-3-août-2007-portant-définition-des
normes-techniques-des-systèmes-de...
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse
d'Epargne
Nord France
Europe
, sise
37
rue
d'Orchies
59230
SAINT
AMAND
LES
EAUX
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2015
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
20185
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
— Le
responsable
de
sécurité
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
t arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
banque
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présen
37
rue
d'Orchies
59230
SAINT
AMAND
LES
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
,sise
EAUX,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
añnexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2015/0890.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
. de
manière
claire,
permanente
et
signi
t de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
e
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
mis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
—
Horn
ont
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
ser vra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
de:
s et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
image:
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
nage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
yant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
vision
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
a
été
préaiablement
habilitée
et
autorisée
par
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
ffectant
la
protection
des
Article
g—
Toute
modification
présentant
un
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
al
images).
ice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
—
Sans
préjudi
d des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regar
element
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventui
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
s devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recour
essé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intér
document
précité.
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
a
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devr:
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
SAINT
AMAND
LES
EAUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
Ê
{
Serge
BOULANGER RÉPUBLIQUE
Fita:
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
149
rue
Jean
Jaurès
59880
SAINT
SAULVE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
de
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
co
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1
ffectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
&
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
; juillet
2014
nommant
Jean-François
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
fet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord
— Pas-de-Calais,
pré
Nord,
préfet
du Nord
;
————
y l'arrêté
ministériel
du-3
août-2007-portant
définition
des-normes techniques-des-systèmes-de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
banque
Caisse d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
149
rue
Jean
Jaurès
59880
SAINT
SAULVE
présentée
par
le
responsable
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance
du 14 septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
juin
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
BOULANGER,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
-
Le
responsable
de
sécurité est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la banque
Caisse
d'Epargne
Nord
France
Europe
, sise
149
rue
Jean
Jaurès
59880
SAINT SAULVE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
201
5/0878.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
haque
point
d'accès
du
publie,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
cl
sable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
respon
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tel
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
° Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiet
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. s du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisé
tuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éven
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
Fobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAINT
SAULVE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
30/09/2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
cabinet
/] /
4
/
Serge
BOULANGER