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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 1 circulaire ministérielle aux maires 1000 habitants
Document publié le Dimanche 30 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 1 circulaire ministérielle aux maires 1000 habitants)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
A
Liberté + Égalité Liberté * gate ? Pratermie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Secrétariat général
DIRECTION DE LA MODERNISATION
ET DE L'ACTION TERRITORIALE
BUREAU DES ELECTIONS
ET DES ETUDES POLITIQUES
Paris, le À ? DEC. 2013
Circulaire NOR: INTA1328227C
Le ministre de l’intérieur
à
Mesdames et Messieurs les maires
(sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets et hauts-commissaires)
OBJET : Organisation matérielle et déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Le renouvellement général des conseils municipaux aura lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014 (décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013).
Les conditions générales du déroulement des opérations électorales sont précisées dans la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel. Vous voudrez bien vous y reporter et mettre en œuvre les directives qu’elle contient.
La présente circulaire a pour objet de préciser les mesures que vous aurez à prendre pour la préparation et le déroulement de l'élection des conseillers municipaux et la désignation des
conseillers communautaires et d’appeler votre attention sur plusieurs points particuliers.
Vous devrez également, sous réserve de l’adaptation des dates des opérations à effectuer, vous
référer à la présente circulaire pour toute élection municipale partielle ayant lieu postérieurement au
renouvellement de 2014, jusqu’à modification des présentes instructions.
Saufprécision contraire, les articles visés dans la présente
circulaire sont ceux du code électoral SOMMAIRE
Nouveautés 2014... iii nrnnsnnnennnnnernanernennernsnennnes 3
1. Campagne électorale et propagande des candidats 3
1.1. Durée de la campagne électorale... 3
1.2. Réunions électorales... sise 3
1.3. Affiches électorales... sr 4
1.4. Communication des collectivités territoriales... 5
14.1. Bulletin municipal... iii 5
1.4.2. Organisation d'événements... iii 6
1.4.3. Sites Internet des collectivités territoriales... 6
15. Moyens de propagande interdits... 7
2. Opérations préparatoires au scrutin... 8
2.1. Affichage administratif... sisi 8
2.2. Listes électorales et listes d’émargement 9
2.3. Attestation d'inscription... 9
2.4. Cartes électorales... sisisisesinnsennennnnninnnnss 9
2.5. Agencement matériel des lieux de vote... 10
2.6. Bulletins de vote et enveloppes de scrutin... 11
Vote des personnes handicapées 12
Vote par procuration 4er 13
Déroulement du scrutin... sisi 14
5.1. Mise en place du bureau de vote... 14
5.2. Ouverture et clôture du scrutin... iii 14
5.3. Scrutateurs............................................... ii sisisssinsennsnnnnssnnss 15
6. Dépouillement............................................. ss 15
6.1. Validité des suffrages iii 15
6.2. Validité des bulletins de vote... sisi 15
6.3. Attribution des sièges... issues 17
6.4. Procès-verbal et résultats des opérations électorales... 17
7. Réclamations... sise 17
8. Désignation des conseillers communautaires... sens 18
ANNEXE : COMPTABILISATION DES SUFFRAGES ET VALIDITE DES BULLETINS
DE VOTE... nneneneneenneenneenneneeneieeeneneeeenesneeeeeneeennne 19 Nouveautés 2014
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral et son décret d'application n° 2013-938 du 18 octobre 2013 ont instauré d’importantes modifications :
- abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil en-deçà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire ;
- obligation de déclaration de candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
- obligation de présenter une pièce permettant de justifier de son identité pour voter dans toute les communes quelle que soit leur population ;
- nullité des suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée en préfecture ou sous-préfecture.
La loi a enfin réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de
100 habitants, leur nombre passant ainsi de neuf à sept.
Vous êtes invités à informer les électeurs de ces nouveautés et notamment de l’impossibilité de voter désormais pour une personne qui ne serait pas portée candidate. Je vous laisse le soin d’apprécier les moyens d’information qui vous paraissent les plus opportuns au regard des circonstances locales (communiqué de presse, affichage...). Le ministère de l'intérieur met à votre disposition des «prêts à publier » et des articles personnalisables que vous pouvez insérer dans vos bulletins municipaux ou vos autres moyens de communication municipaux.
1. Campagne électorale et propagande des candidats
1.1. Durée de la campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure et close le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit
(art. R. 26).
1.2. Réunions électorales
Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions politiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation, ni déclaration préalable (art. L. 47). La tenue d’une réunion portant sur des questions électorales avant l’ouverture de la campagne officielle n’est pas irrégulière
(CC 8 juin 1967, AN. Haute-Savoie, 3°" circ.). De même, la tenue d’une réunion la veille du scrutin, jusqu’à minuit, soit jusqu’au samedi à minuit, est régulière (CC 24 septembre 1981,
AN Corrèze, 3°" circ.). En revanche, la distribution de tracts est interdite dès zéro heure la veille du scrutin (art. L. 49), soit dès le samedi zéro heure, et il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art. L. 48-1).
Les communes n’ont pas l’obligation de mettre à disposition des candidats dès salles pour leurs réunions publiques. Le prêt de salles publiques pour la tenue de réunion est cependant possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l’article L. 52-8 (CC 13 février 1998, AN Val d'Oise 5° circ.). Vous appliquerez les règles ordinairement applicables aux prêts de salles pour des associations
politiques. Vous veillerez au strict respect du principe d’égalité entre les candidats s’agissant tant de
la tarification applicable (gratuité ou accès payant) que de la disponibilité et des conditions
d’utilisation des salles afin d’éviter toute discrimination.
1.3. Affiches électorales
Dès l’ouverture de la campagne électorale, c’est-à-dire le lundi 10 mars 2014, vous devez aménager
les emplacements spéciaux d’affichage prévus par l’article L.. 51.
Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès de vos services dès le lundi 10 mars
2014 et au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le mercredi 19 mars 2014 pour le
premier tour et le mercredi 26 mars 2014 pour le second tour.
Il n’existe pas de procédure automatique d’attribution des emplacements d’affichage.
Contrairement aux communes de 1 000 habitants et plus où les emplacements d’affichage sont
attribués par voie de tirage au sort, ceux-ci continuent d’être attribués dans l’ordre d’arrivée des
demandes en mairie, déposées pour chaque tour de scrutin (R. 28 dans sa rédaction issue du
décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013).
L'ordre des emplacements d’affichage pourra donc être différent entre les deux tours.
Pour mémoire, il n’existe aucune obligation d’installer un panneau zéro pour l’affichage du décret
de convocation des électeurs. Les mairies sont libres d'en prévoir ou non l’installation.
En cas de candidatures groupées, les demandes d’emplacements peuvent être formulées par
n’importe lequel des candidats ou par une personne mandatée.
Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu,
sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.
Une série d’emplacements doit être établie à côté de chaque lieu de vote. Si un lieu de vote
accueille plusieurs bureaux de vote, il n’est pas nécessaire d’installer plusieurs séries
d’emplacements.
En complément de ceux situés à côté des lieux de vote, le nombre maximum de ces emplacements
est fixé en fonction du nombre d’électeurs, conformément à l’article R. 28. Il est de cinq dans les
communes comptant moins de 500 habitants et de dix dans les autres communes.
S'agissant d’un maximum, la commune n’est pas dans l’obligation d’atteindre ces plafonds. Elle
pourra retenir la solution la mieux adaptée aux circonstances locales. Il vous appartient de revoir, le
cas échéant, l’implantation des emplacements d’affichage, afin de l’adapter à la localisation des
électeurs, notamment en cas de création de nouveaux centres d’habitation.
Si la commune ne dispose pas de panneaux ou n’en possède pas en nombre suffisant, les
emplacements seront délimités sur les murs des bâtiments publics. Cette solution doit toutefois
rester exceptionnelle. La loi n’interdit pas à un candidat élu au premier tour d’utiliser les emplacements qui lui ont été
attribués au premier tour pour exprimer ses remerciements aux électeurs. Toutefois, afin d'éviter
toute incitation à l’affichage “ sauvage ”, les emplacements surnuméraires par rapport au nombre
d’emplacements attribués pour le second tour seront retirés ou neutralisés le mercredi
26 mars 2014 à partir de midi, date limite pour déposer une demande d'emplacement pour le second
tout.
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 millimètres et une hauteur maximale de
841 millimètres (art. R. 27). Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc (sauf
lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) ou contenant une
combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un
ou plusieurs partis ou groupements politiques (art. L. 48 et R. 27).
Le nombre d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas
limité. Pour mémoire, ces affiches, imprimées et apposées par les soins des candidats, ne font
l’objet d’aucun remboursement à ces derniers.
1.4. Communication des collectivités territoriales
Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de
communication à l’approche des élections. Néanmoins, la communication des collectivités ne doit
pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur de candidats.
1.4.1. Bulletin municipal
Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à
des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et
revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions.
Ainsi, s’agissant de la présentation, dans le bulletin municipal, des réalisations ou de la gestion
d'une collectivité, le juge de l'élection vérifie si elle peut être regardée comme constituant une
campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 (cf. 3.4.2). Pour
cela, il s’attache à la présentation du document et à son contenu c'est-à-dire aux termes employés et
à l'existence ou non d’une polémique électorale (CE, 6 février 2002, n°236264) mais également au support et aux conditions de diffusion. Le juge vérifie donc si la périodicité et le format habituel ont
été conservés (CE, 20 mai 2005, n°274400 et CE, 15 mars 2002, n°236247).
Par ailleurs, les propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à
la majorité municipale, prévu par l’article L. 2121-27-1 du CGCT, ne doivent pas répondre à des
fins de propagande électorale. Le Conseil d'Etat a jugé récemment que, le maire n’ayant aucun droit
de contrôle sur leur contenu, si ce dernier a un contenu à caractère de propagande électorale et s’il
peut être analysé comme une dépense électorale, il ne constitue pas néanmoins un don prohibé de la
collectivité (CE 7 mai 2012, El. cant. de Saint-Cloud, n°35353 6).
En outre, rien ne permet au maire de s'opposer à la publication d'articles dans la tribune libre, quand
bien même ils seraient assimilables à de la propagande électorale, les dispositions des articles
L. 52-1 et L 52-8 du code électoral n'ayant en effet pas pour objet de restreindre le droit des
conseillers municipaux d'opposition. 1.4.2. Organisation d'événements
Les inaugurations, cérémonies de présentation des vœux à l’occasion de la nouvelle année ou fêtes
locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt
général, sans qu’il ne soit fait référence à l’élection à venir ou à la présentation des projets qu’il est
envisagé de mener après l'élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui
pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films
présentés.
Comme pour le bulletin municipal, la présentation, à cette occasion, des réalisations ou de la
gestion d'une collectivité ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire au sens des
dispositions de l'article L. 52-1.
Par ailleurs, l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit
être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une
manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l’organisation
d’événements à l’approche des élections.
1.4.3. Sites Internet des collectivités territoriales
Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des
moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne
électorale des candidats.
L'utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne
électorale d’un candidat ou d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale,
prohibé par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8. Les infractions à cet article sont passibles d’une
amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou l’une de ces deux peines seulement
(art. L. 113-1).
Un lien établi à partir d’un site Internet institutionnel vers le site d’un candidat pourrait être assimilé
à un avantage en nature de la part d’une personne morale, prohibé par les dispositions ci-dessus.
Les collectivités territoriales ne peuvent mettre en ligne aucune information ayant le caractère d’une
promotion de la collectivité depuis le 1Ÿ septembre 2013. Cette disposition n’a pas pour effet de
contraindre au retrait des informations mises en ligne avant cette date (art. L. 52-1, deuxième
alinéa).
Toutes les campagnes de promotion publicitaire ne sont pas interdites aux collectivités à compter de
la période mentionnée ci-dessus mais seulement celles qui, assurant la promotion de leurs
réalisations ou de leur gestion, peuvent avoir un lien avec les élections municipales, notamment
lorsqu'elles évoquent un candidat. Il ressort de la jurisprudence que le site Internet d’une
collectivité contenant des informations générales, dépourvues de toute polémique électorale, ne doit
pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion
d’une collectivité au sens du deuxième alinéa de l’article L. 52-1 (CE 8 juillet 2002, Élections
municipales de Rodez). 1.5. Moyens de propagande interdits
Sauf dans les cas où, le jour du scrutin, le bon déroulement du vote est perturbé par des
actions de propagande, il n’appartient pas à l’autorité administrative de faire cesser
l'utilisation irrégulière de moyens de propagande, ni de saisir les documents contestés. Seule
l’autorité judiciaire, dans le cadre de procès-verbaux dressés par des agents habilités, peut
prononcer les peines prévues par le code électoral. En outre, le juge de l’élection, en cas de saisine,
peut annuler l’élection lorsque les irrégularités commises ont altéré la sincérité du scrutin.
Il est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les
services municipaux dans le respect des conditions énoncées à Particle L. 390-1) de distribuer des
bulletins de vote, professions de foi et circulaires de candidats (art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 94).
a) Sont interdits à compter du ler septembre 2013 et jusqu’à la date du scrutin où le
résultat est acquis :
- toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1) ;
Seul le juge de l’élection a compétence pour apprécier l'existence d’une campagne de promotion
publicitaire au regard des circonstances de lespèce. À cet effet, il prend en considération un
ensemble de critères tels que la présentation, le contenu, la tonalité employée lors d’une
manifestation ou dans un document remis aux électeurs (CE 11 février 2002, M. Beuillard et
CE 29 juillet 2002, Élections municipales de Champs-sur-Marne).
- l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la
voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette
publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;
- Je recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l'emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 9 000 euros (art. L. 90) ;
- le fait de porter à la connaissance du public par un candidat ou à son profit un numéro d’appel
téléphonique ou télématique gratuit (art. L. 50-1).
Toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 est passible d’une amende de
75 000 euros (art. L. 90-1). Par ailleurs, le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, . d’affichage ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et
L. 52-1 ou de la diffusion auprès du public d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique
gratuit est passible d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de
ces deux peines seulement (art. L. 113-1).
b) Sont interdites à compter du jour d’ouverture de la campagne électorale officielle
c'est-à-dire à compter du lundi 10 mars 2014 :
- les affiches électorales sur papier blanc (L. 48) ou qui comprennent la combinaison des trois
couleurs : bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. R. 27) ; - l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de
vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur
(art. L. 240), Les infractions à ces dispositions sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un
emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement (art. L. 246). Pour mémoire,
la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 a modifié l’article L. 240 en supprimant l’interdiction de
distribution de tracts électoraux pendant la campagne officielle ;
- tout affichage relatif à l’élection sur l’emplacement réservé aux autres candidats, passible d’une
amende de 9 000 euros (art. L. 90).
c) Il est interdit, à partir du samedi 22 mars 2014 pour le premier tour et du samedi 29
mars 2014 pour le deuxième tour, à zéro heure :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des
tracts (L. 49, 1° alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 (amende de 3 750 euros) ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique
tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49, 2%% alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 ;
- de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs (technique dite du « phoning » afin de les inciter à voter pour un candidat (art. L. 49-1)).
d) Interdiction le jour du scrutin
Il est interdit, sous les peines prévues à l’article L. 89 (amende de 3 750 euros), de distribuer ou
faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents (art. L. 49).
Aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la
presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la
fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (art. L. 52-2). Il en est de même
dans chaque département ou collectivité d’outre-mer avant la fermeture de son dernier bureau de
vote. Toute infraction à cette interdiction est passible d’une amende de 3 750 euros (art. L. 89).
Enfin, la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains
sondages d’opinion prévoit que la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci sont
interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout
sondage ayant un rapport avec l’élection. Cette interdiction est également applicable aux sondages
ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant la veille de chaque
tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des
données mises en ligne avant cette date.
2. Opérations préparatoires au scrutin
2.1. Affichage administratif
Dès qu’ils vous auront été transmis par le représentant de l’État, vous veillerez à apposer sur tous les emplacements d’affichage administratifs habituels :
- Le texte du décret portant convocation des électeurs relatif aux élections municipales ;
- le nombre de conseillers municipaux à élire dans la commune ; - l'arrêté du représentant de l'État fixant les délais et lieux de dépôt des déclarations de
candidature ;
- le cas échéant l’arrêté du représentant de l’Etat avançant l’heure d’ouverture du scrutin ou
retardant son heure de clôture dans votre commune.
2.2. Listes électorales et listes d’émargement
L'élection se fera sur la base des listes électorales et des listes électorales complémentaires
municipales pour les électeurs de 1’Union européenne qui y seront inscrits, telles qu’elles ont été
arrêtées au 28 février 2014 et ont pu être ultérieurement modifiées en application des articles
L. 25, L. 30 à L. 40, R. 17-2etR. 18.
Les listes d’émargement devront être établies selon les dispositions prévues au paragraphe 169 de la
circulaire NOR : INTA 1317573C du 25 juillet 2013. Elles seront établies en copie, à partir des
listes électorales dressées par bureau de vote. Les originaux des listes électorales ne devront jamais
être utilisés comme listes d’émargement.
Sauf circonstances exceptionnelles, les listes d’émargement utilisées au premier tour devront être
celles utilisées au second tour. Elles vous seront d’ailleurs retournées par les services de PEtat au
plus tard le mercredi 26 mars 2014 (L. 68).
2.3. Attestation d’inscription
En application des articles R. 128 et R. 128-I, les candidats aux élections municipales doivent
remettre au représentant de l’État, en même temps que leur candidature, une attestation
d’inscription sur une liste électorale, délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les
trente jours précédant le dépôt de la candidature.
Cette attestation, que vous ne pouvez refuser de délivrer aux personnes effectivement inscrites ou
en instance d’inscription sur les listes électorales de votre commune, doit comprendre toutes les
mentions prévues aux articles L. 18, L. 19 et LO 227-3 : nom, prénoms, domicile ou résidence, date
et lieu de naissance de l’électeur et pour tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
autre que la France l’indication de sa nationalité.
Vous délivrerez donc une attestation d’inscription à tout demandeur inscrit sur les listes électorales
en vigueur.
Pour les personnes ayant déposé une demande d’inscription en 2013 ou qui sont en cours d’inscription d’office sur les listes électorales de votre commune, leur inscription n’entrera en vigueur que le 1* mars 2014. Dans ce cas, il vous est demandé d’établir une attestation
certifiant qu’ils figurent sur le tableau des inscrits publié le 10 janvier 2014. Vous ne devrez
refuser d'établir une attestation que pour les personnes dont l’inscription aurait été annulée par le
juge d’instance en application de l’article L. 25 du code électoral.
2.4. Cartes électorales
Vous n’aurez à établir une carte électorale que pour les nouveaux inscrits. Ces cartes devront être
distribuées à leurs titulaires entre le samedi 1er mars et le jeudi 20 mars 2014. Les cartes non distribuées sont mises à la disposition de leurs titulaires uniquement le jour du
scrutin au bureau de vote concerné. Les cartes non retirées, le jour de l’élection, sont mises sous pli
cacheté, portant l’indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est
déposé à la mairie ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative de révision des listes
électorales à partir du 1” septembre 2014 (art. R. 25).
Vous pourrez, comme à l’habitude, délivrer une attestation d’inscription sur la liste électorale
comportant les mentions prévues aux articles L. 18, L. 19 et, le cas échéant, LO 227-3 à tout
électeur qui aura fait une déclaration de perte de sa carte électorale à la mairie.
La présentation de la carte électorale n’est pas obligatoire pour voter, d’autant qu’elle ne permet
plus désormais d’attester de l’identité des électeurs, comme c’était jusqu'alors le cas dans les
communes de moins de 3 500 habitants. En application du décret n° 2013-938 du 18 octobre
2013, les électeurs devront en effet obligatoirement présenter au moment du vote, dans toutes
les communes, un des titres d’identité mentionnés par arrêté.
S’agissant d’une obligation nouvelle, vous veiïllerez à en informer les électeurs par tout moyen
(bulletin municipal, communiqué de presse ou autre), les invitant à se munir lorsqu'ils se
rendront dans leur bureau de vote de l’un de ces titres cités dans l’arrêté précité et dont la liste
figure sur l’avis aux électeurs établi à cet effet.
Les cartes électorales faisant référence au contrôle d’identité pour les seuls électeurs des communes
de plus de 5 000 habitants ou des communes de 3 500 habitants et plus demeurent valables et n’ont
pas à être rééditées, cette mention ne revêtant pas un caractère obligatoire. Par ailleurs, un électeur
ne pourra se prévaloir de cette mention sur sa carte électorale pour se dispenser de l’obligation de
présenter un titre d’identité au moment du vote dans la mesure où il s’agit d’une formalité
expressément prévue par le code électoral (art. R. 60 dans sa version issue du décret du 18 octobre
2013).
2.5. Agencement matériel des lieux de vote
Les lieux de vote doivent être aménagés selon les dispositions prévues par la circulaire
NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct.
Devront être déposés dans chaque bureau de vote :
le code électoral ;
le décret portant convocation des électeurs ;
- la circulaire du 20 décembre 2007 précitée ;
- la présente circulaire ;
- _l’extrait du registre des procurations comportant les mentions relatives aux électeurs du
bureau (art. R. 76-1) ;
- une liste comprenant les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi
que ceux des assesseurs désignés par les candidats et, éventuellement, de leurs
suppléants ;
- la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats pour contrôler les
opérations électorales ;
10 - les cartes électorales qui n’ont pu être remises à leur titulaire avant le scrutin et qui
doivent être tenues à la disposition des intéressés ;
- les enveloppes de centaine, destinées au regroupement, par paquet de 100, des
enveloppes de scrutin après l’ouverture de l’urne (art. L. 65).
Par ailleurs, vous recevrez en temps utile des services de l’État, pour être apposées dans chaque bureau de vote :
- une affiche indiquant le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi
que la liste des candidats classés par ordre alphabétique (art. L. 256 nouveau issu de
l'article 25 de la loi du 17 mai 2013 précitée) ;
- une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives au secret et à la liberté
du vote (art. R. 56) ;
- une affiche intitulée « Avis aux électeurs » précisant les cas de nullité des bulletins de
vote ; |
- une affiche rappelant les pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité au
moment du vote ;
- Je cas échéant, l'arrêté du représentant de l’Etat avançant l’heure d’ouverture du scrutin ou retardant son heure de clôture dans votre commune.
Les documents susmentionnés peuvent vous être transmis soit par voie électronique, soit par voie papier.
2.6. Bulletins de vote et enveloppes de scrutin
Les bulletins de vote vous seront remis uniquement par les candidats ou leurs mandataires au plus tard à midi, la veille du scrutin (R. 55), ou directement dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Vous ou le président du bureau de vote n’êtes pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, ne respectant manifestement pas la taille prévue à l'article R. 30 (105 mm*148 mm, soit la moitié d’un format A4, pour les bulletins comportant un à 4 noms ; 148 mm * 210 mm, soit un format A5, pour les bulletins comportant de 5 à 31 noms). Il en
est de même pour les bulletins de vote d’une personne non candidates. En revanche, vous devez accepter les bulletins de vote sur lequel figure le nom d’au moins une personne candidate, même si le nom de personnes non candidates figure sur celui-ci.
Dans l’hypothèse où aucun candidat n’aurait fourni de bulletins, vous pourrez metre des bulletins vierges de format 148 x 210 millimètres à disposition des électeurs, afin qu’ils puissent établir leur propre bulletin. Si des bulletins de candidats sont remis le jour du scrutin au président du bureau de vote, ces bulletins vierges ne seront plus nécessaires et devront être retirés de la table de décharge.
Le candidat ou son mandataire désigné à cet effet peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote, y compris pendant les opérations de vote le jour du scrutin. Les membres du bureau de vote ne peuvent s’opposer à ce retrait (CC 22 janvier 1963, A.N. Loire, 47 cire.) qui n’a toutefois pas de conséquence sur la validité de la candidature. Les bulletins déposés dans l’urne restent donc valides malgré ce retrait.
Les enveloppes de scrutin de couleur bleue vous seront fournies en temps utiles par le représentant de l'Etat (art. R. 54).
11 2.7. Assesseurs, délégués et suppléants
Vous veillerez sur ce point au respect des directives données dans la circulaire
n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007.
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant, un
délégué et un délégué suppléant par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote.
Les assesseurs, les délégués et leurs suppléants doivent être choisis parmi les électeurs du
département ou de la collectivité concernée (art. R. 44, R. 45 et R.47).
Des assesseurs supplémentaires peuvent également être désignés par le maire parmi les conseillers
municipaux dans l’ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune en
application de l’article R. 44. À noter que la jurisprudence à récemment souligné que la
fonction d’assesseur, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal,
compte parmi les fonctions qui leur sont confiées par la loi (CE 26 novembre 2012, Commune
de Dourdan). Les conseillers municipaux ne peuvent donc s’y soustraire sauf excuse valable,
Les noms des assesseurs, des délégués et de leurs suppléants doivent vous être communiqués au
plus tard à 18 heures le jeudi 20 mars 2014 (art. R. 46 et R. 47 dans leur rédaction issue du décret
n°2013-938 du 18 octobre 2013) alors qu’antérieurement cette communication pouvait être faite
jusqu’au vendredi.
Il vous revient de communiquer les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des assesseurs,
des délégués et de leurs suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote concerné,
avant la constitution des bureaux.
Les intéressés devront justifier de leur qualité d’électeur dans le département ou la collectivité, en
donnant toutes précisions à ce sujet, le jour du scrutin, au président du bureau de vote (présentation
de leur carte d’électeur ou présence sur la liste électorale du bureau de vote). Il est précisé que la
qualité d’électeur doit être appréciée au regard de l’élection considérée. A cet égard, un ressortissant
de l’Union européenne ne pourra être désigné que s’il est inscrit sur les listes électorales
complémentaires municipales.
La liste des assesseurs, des délégués et de leurs suppléants établie par vos soins est déposée sur la
table de vote.
Conformément aux dispositions de l'article R. 44 dans sa version issue du décret
n°2013-938 du 18 octobre 2013, les assesseurs ne sont pas rémunérés.
3. Vote des personnes handicapées
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées fait obligation d'aménager les locaux de vote afin de les
rendre accessibles aux personnes handicapées. Ces dispositions ont été précisées par les articles
D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1 du code électoral.
Vous devrez réaliser, le cas échéant, des aménagements provisoires où permanents des locaux de
vote afin que les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant,
puissent y pénétrer et y circuler de façon autonome.
12 Les bureaux de vote devront être équipés d’au moins un isoloir suffisamment large pour permettre l’accès des personnes en fauteuil roulant. Les urnes devront également leur être accessibles. Vous autoriserez. à ce titre l’abaissement de l’urne afin que ces personnes puissent glisser leur bulletin de façon autonome.
De façon générale, les techniques de vote devront être accessibles à toutes les personnes handicapées et le président du bureau de vote devra prendre toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome de ces personnes.
Enfin, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire aider physiquement afin
d’accomplir leur devoir électoral. Il est rappelé que l’article L. 64 du code électoral leur permet de
se faire accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas obligatoirement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune. L’électeur accompagnateur peut entrer dans l'isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l'électeur qu'il
accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « l'électeur ne peut signer
lui-même ».
Un mémento relatif à l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées est accessible sur le site Internet du ministère de l’intérieur (www.interieur.gouv.fr, rubriques : « Comment
voter ? » puis « Le vote des personnes handicapées »).
4, Vote par procuration
Je vous invite à vous reporter à la circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C modifiée du 4 décembre 2006 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration.
Aux termes des articles R. 72 et suivants, les électeurs peuvent à tout moment faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence et également dans celui de leur lieu de travail. Par ailleurs, la durée de validité peut être fixée pour une durée inférieure à une année. Enfin, je vous rappelle que le formulaire de procuration ne comporte plus de volet destiné au mandataire.
Vous veillerez à ce que les mentions relatives aux procurations de vote soient bien portées à l’encre rouge tant sur l'original que sur la copie de la liste d’émargement. Lorsque celle-ci est éditée par des moyens informatiques ou obtenue par photocopie, ces mentions peuvent être exceptionnellement portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux employés pour l'édition des autres indications.
Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Un mandataire peut donc disposer :
- soit d’une seule procuration, établie en France ou bien à l’étranger ;
- soit de deux procurations. Dans ce cas, il ne pourra s’agir que d’une établie en France et d’une autre à l'étranger ou bien de deux procurations établies à l’étranger.
A compter de 2014, les demandes de procuration pourront être également remplies en ligne par les mandants. À cet effet, un formulaire CERFA sera mis en ligne sur http /service-public. fr’.
Une fois rempli par le mandant, celui-ci devra l'imprimer puis se rendre auprès de l'une des autorités habilitées à établir les procurations. Une fois daté, visé par l'autorité habilitée puis revêtu de son cachet, le formulaire édité par le mandant sera adressé par ladite autorité au maire concerné, SOUS enveloppe, en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception.
13 Vous devrez donc accepter ces formulaires papier aussi bien que les habituels volets cartonnés de
procuration.
5, Déroulement du scrutin
Vous veillerez sur ce point au respect des directives données dans la circulaire
NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007.
5.1. Mise en place du bureau de vote
Il appartient à la municipalité de constituer le ou les bureaux de vote nécessaires à la tenue du
scrutin. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » au sens de l’article L. 2121-5 du code général
des collectivités territoriales!.
Dans l’hypothèse où une municipalité refuse de constituer le ou les bureaux de vote, Île représentant
de l’État mettra en demeure le maire, les adjoints et les conseillers municipaux d'assurer la constitution régulière de ces bureaux.
En cas de refus persistant, le maire s’expose à des sanctions, notamment celles prévues par l’article
L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales? (suspension d’un mois ou révocation).
Par ailleurs, le représentant de l’État peut se substituer au maire défaillant. Dans cette hypothèse, il nomme des délégués spéciaux (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales”). Ils disposent du pouvoir hiérarchique sur les agents municipaux en substitution du maire pour les tâches nécessaires à l’organisation et au déroulement des opérations électorales.
L’exercice de ce pouvoir de substitution est possible, non seulement pour le refus d'ouvrir les
bureaux de vote, mais aussi dans l’hypothèse où les bureaux de vote ne seraient pas constitués
conformément aux prescriptions de l’article R. 42 et suivants.
Vous veillerez également à ce qu’au moins deux membres du bureau, titulaires ou suppléants,
soient toujours présents pendant toute la durée du scrutin (R. 42), sachant qu’au moment de la
clôture du scrutin tous les membres du bureau de vote devront être présents pour signer la liste
d’émargement (R. 62).
5.2. Ouverture et clôture du scrutin
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, heures locales. Toutefois, pour
faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l’Etat pourront prendre
des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture du scrutin ou de retarder son heure de clôture dans
certaines communes (art. R. 41).
Cet arrêté devra être publié et affiché dans la ou les communes intéressées au plus tard le cinquième
jour avant celui du scrutin, soit le mardi 18 mars 2014.
Il revient aux présidents de bureau de vote de laisser voter tout électeur s’étant présenté juste avant
l’heure limite de clôture du bureau de vote. Le scrutin est considéré comme clos une fois que la
dernière personne placée dans la file d’attente avant l’heure de clôture aura effectué son vote.
Disposition reprise à l’article L.121-23 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ? Disposition reprise à l’article L. 122-15 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ? Disposition reprise à l’article L. 122-14 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
14 Pendant ce délai d’attente, toute communication avec l’extérieur (notamment l'utilisation des
téléphones portables) qui pourrait avoir une influence sur le vote doit être évitée. Passée l’heure
limite, il est recommandé aux présidents du bureau de vote de placer une barrière ou un obstacle à
la fin de la file d’attente afin d’empêcher les éventuels retardataires de rentrer.
5.3. Scrutateurs
Chaque candidat ou son délégué dans le bureau de vote peut désigner des scrutateurs, à raison d’un
scrutateur par table de dépouillement. Au moins une heure avant la clôture du scrutin, le
candidat ou son délégué doit communiquer au président du bureau de vote les nom, prénoms et date
de naissance des scrutateurs qu’il aura choisis (art. R. 65).
Les scrutateurs doivent être pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Les
délégués et les assesseurs suppléants peuvent être également scrutateurs.
Si les candidats n’ont pas désigné de scrutateur ou si leur nombre est insuffisant, le bureau choisit
des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français.
6. Dépouillement
6.1. Validité des suffrages
Les déclarations de candidature étant désormais obligatoires dans toutes les communes, quel que
soit leur nombre d’habitants, les suffrages exprimés en faveur d’une personne qui ne se serait
pas portée candidate ne sont pas pris en compte.
Le fait que le nom d’une personne qui ne s’est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de
vote ne remet pas pour autant en cause la validité du bulletin et le nom ou les noms des autres
candidats. Dans une telle hypothèse, seuls sont comptés les suffrages exprimés en faveur des
candidats régulièrement déclarés (art. L. 257).
Le panachage (remplacement du nom d’un ou plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou
plusieurs autres candidats) reste autorisé, étant rappelé que ne sont pas pris en compte les noms de
personnes qui ne se seraient pas régulièrement déclarées candidates.
Les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas décomptés
(art. L.257 nouveau issu de l’article 26 de la loi du 17 mai 2013). Si l’ordre de classement des
candidats sur le bulletin de vote ne permet pas de déterminer avec certitude le choix de l’électeur, le
bulletin est alors nul (cf. annexe).
Sont enfin valables les suffrages exprimés en faveur de personnes qui se sont portées candidates
mais qui n’ont pas déposé de bulletins de vote.
6.2. Validité des bulletins de vote
Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66 et L. 257. Les cas de nullité
visés à l'article R. 66-2 ne sont pas en revanche applicables aux communes de moins de
1 000 habitants.
Seront ainsi valides :
- Les bulletins comportant moins de noms que de personnes à élire ;
15 - Les bulletins comprenant plus de noms que de personnes à élire et où il est possible d’établir
un classement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la
limite du nombre de sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires) ;
- Les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et
des personne(s) non déclarée(s). Toutefois, dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur
des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés ;
- Les bulletins manuscrits.
À noter que sont également valables les bulletins ne répondant pas aux prescriptions de l’article
KR. 30 dans sa rédaction issue du décret n°2013-398 du 18 octobre 2013 (format paysage, grammage
et taille), sous réserve toutefois que leur présentation ne constitue pas un signe de reconnaissance de
nature à porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin.
Seront en revanche déclarés nuls et n’entreront pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1. Les bulletins blancs ;
2. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
3. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;
4. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
5. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
6. Les bulletins écrits sur papier de couleur ;
7. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins
contenus dans des enveloppes portant ces signes ;
8. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les
bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
9. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est
supérieur au nombre de conseillers à élire ;
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste ou le même candidat, ces
bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65) ;
10. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin ;
11. Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et
pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé avec certitude ;
12. Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont pas été déclarées
candidates.
En Polynésie française, le 6 est remplacé par les dispositions suivantes
(art. L. 391, 5° et 6°) :
6. Les bulletins imprimés sur un papier d’une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée
sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat et ceux portant des signes autres que
l’emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;
16 6.3. Attribution des sièges
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris lorsqu'il y a candidature groupée. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensables pour qu’un candidat soit élu au premier tour.
La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés (pour 752 suffrages exprimés, la majorité absolue est égale à:
(752/2 = 376) + 1 = 377). Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur (pour 751 suffrages exprimés, la majorité absolue est égale à : (751 +1 =752)/2 = 376).
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu (art. L. 253).
6.4. Procès-verbal et résultats des opérations électorales
L'établissement du procès-verbal, en double exemplaire, et la communication des résultats devront respecter les prescriptions de la circulaire NOR : INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007.
En application des articles R. 67 et R. 69, le recensement général des votes est opéré par le bureau unique ou le bureau centralisateur de la commune après, le cas échéant, réception d’un exemplaire des procès-verbaux de chaque bureau de vote, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées. Le président proclame immédiatement le résultat.
Le bureau de vote unique ou le bureau de vote centralisateur de la commune transmet un des exemplaires du procès-verbal, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, au sous-préfet ou, dans l’arrondissement chef-lieu du département, au préfet qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé, l’autre exemplaire étant conservé dans les archives de la mairie (art. R. 118).
Le préfet vous communiquera en temps utiles les instructions nécessaires à la transmission des résultats et du procès-verbal à ses services.
7. Réclamations
En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune et toute personne éligible dans la commune par consignation des moyens d'annulation au procès-verbal des opérations électorales ou par requête déposée à la sous-préfecture dont relève directement la commune ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le vendredi 28 mars 2014 pour une élection acquise au premier tour ou le vendredi 4 avril 2014 pour une élection acquise au second tour. Le représentant de l'État les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être directement déposées au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les requêtes peuvent être déposées dans les services du représentant de l'État (haut commissariat ou subdivision administrative dont relève directement la commune) dans les quinze jours qui suivent le jour de l’élection, soit au plus tard à minuit le lundi 7 avril 2014 pour une élection acquise au premier tour ou le lundi 14 avril 2014 pour une élection acquise au second tour (art. R. 265).
17 L'élection peut également être contestée devant le tribunal administratif par le représentant de
l'État, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal de l’élection, en cas d’inobservation des conditions et formes prescrites par les lois (art. L. 248 et R. 119).
La requête doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant (électeur ou personne éligible),
l'identité du ou des candidats dont l’élection est contestée et les moyens d’annulation invoqués.
La requête n’a pas d’effet suspensif. Les conseillers municipaux proclamés élus restent donc en
fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 250).
8, Désignation des conseillers communautaires
Les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage universel direct mais désignés
automatiquement en suivant l’ordre du tableau après qu’aient été élus le maire et les adjoints
(art. L. 273-11).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales,
dans sa rédaction issue de l’article 35 de la loi du 17 mai 2013, les élus sont classés dans l’ordre du
tableau selon les modalités suivantes : prennent rang après le maire, les adjoints par ordre de
nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par ordre de présentation puis les conseillers
municipaux. Ces derniers figurent en fonction de l’ancienneté de leur élection depuis le dernier
renouvellement général, du nombre de suffrages obtenus pour ceux élus le même jour ou en cas
d’égalité de voix par priorité d’âge.
Le tableau doit être transmis au représentant de l’Etat au plus tard le lundi suivant l’élection du
maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). La liste des conseillers communautaires est quant à
elle rendue publique par voie d’affiche dans les 24 heures suivant l’élection du maire et des adjoints
puis communiquée au préfet selon les mêmes modalités que le tableau (art. R. 127 nouveau issu du
décret n°2013-938 du 18 octobre 2013).
EEK
Un exemplaire de la présente circulaire sera déposé par vos soins sur la table de vote de chaque
bureau de vote.
Manuel VALLS
18 ANNEXE : COMPTABILISATION DES SUFFRAGES ET VALIDITE DES BULLETINS DE VOTE
Exemple d’une commune de 57 habitants élisant 7 conseillers municipaux.
Est appelée « candidat » toute personne ayant fait l’objet d’un enregistrement de sa déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture et « non candidat » toute personne non enregistrée.
Dans cet exemple, trois groupes de candidats se sont présentés : un avec 10 candidats (A), un avec 7 candidats (B) et un avec trois candidats (C) ; ainsi qu’un candidat isolé (Da).
1. Comptabilisation des suffrages
Les suffrages présents sur les bulletins valides sont comptés individuellement, y compris en cas de candidature groupée.
1.1. Traitement des candidats surnuméraires
Les suffrages ne sont comptés que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats au- delà de ce nombre ne sont pas comptés.
Groupe À
Candidat Aa
Candidat Ab
Candidat Ac
Candidat Ad
Candidat Ae
Candidat Af
Candidat Ag
Candidat Ah
Candidat Ai
Candidat Aj
Il y a 10 noms sur le bulletin de vote alors qu’il n’y a que 7 candidats à élire : seuls les suffrages en faveur des sept premiers candidats (Aa à Ag) sont comptés. En revanche, les suffrages au-delà de la 7% position (8° à 10Ÿ% position) ne sont pas valables : les candidats Ah à Aj (même dans le cas où ils ne sont pas rayés) ne recueillent pas de suffrage.
1.2. Comptabilisation uniquement des suffrages en faveur des personnes candidates
Groupe C
Candidat Ca
Candidat Cb
Candidat Ce
Non Candidat X
Non candidat Ÿ
Seuls sont comptés les suffrages en faveur de Ca, Cb et Ce, mais pas ceux pour X et Y.
19 1.2. Comptabilisation des doublons
Lorsqu'un même nom est présenté deux fois, un seul suffrage est comptabilisé :
Groupe B BULLETIN V'ALABLE
Candidat-Ba Candidat Bg
Candidat Bb
Candidat Bc
Candidat Bd
Candidat Be
Candidat Bf
Candidat Bg
6 suffrages sont comptabilisés : Ba, rayé, n’a pas de suffrage et Bg n’a qu’un seul suffrage, tout comme les candidats Bb à Bf.
2. Validité des bulletins de vote
2.1. Nombre de noms sur les bulletins
a) Les bulletins de vote sont valides même s’ils ne comportent pas autant de noms que de sièges à pourvoir :
Groupe C BULLETIN FALABLE
Candidat Ca
Candidat Cb
Candidat Ce
b) Les bulletins de vote comportant plus de noms que sièges à pourvoir sont valides si par leur présentation ou leur numération, ils permettent de déterminer le choix de l’électeur :
BULLETIN V'ALABLE
Candidat Aa Candidat Ae Candidat Ai
Candidat Ab Candidat Af Candidat A;
Candidat Ac Candidat Ag
Candidat Ad Candidat Ah
Le bulletin ci-dessus est valide car il permet, grâce à présentation en colonnes, de retenir les suffrages en faveur des candidats figurant dans la première colonne (Aa à Ad) et les 3 premiers de la seconde colonne (Ae à Ag) et de ne pas compter les noms au-delà (Ah, Aï et Aj).
20 Groupe À BULLETIN VALABLE
Candidat Aa
Candidat Ab
Candidat Ac
Candidat Ad
Candidat Ae
Candidat Af
Candidat Ag
Candidat Ah
Candidat Ai
Candidat Aj
Le bulletin ci-dessus est valide car il permet, grâce à présentation en colonne, de retenir les suffrages en faveur des candidats figurant aux 7 premières lignes et de ne pas compter les noms au- delà (Ah, Ai et Aj).
De même, le bulletin ci-après est valide car il permet, grâce à la numérotation, de retenir les suffrages pour les noms suivant les 7 premiers numéros et de ne pas compter les noms ayant les numéros 8, 9 et 10 (Ak, Ac et Af).
Groupe À BULLETIN VALABLE
1.Candidat Aa 6.Candidat Ae
2.Candidat Ad 7.Candidat Ah
3.Candidat Ag 8.Candidat Ak
4,Candidat Aj 9.Candidat Ac
5.Candidat Ab 10.Candidat Af
c) En revanche, est nul le bulletin ayant plus de noms que de sièges à pourvoir et où il n’est pas possible d’établir le choix de l'électeur :
Groupe À BULLETIN NUL
Candidat Aa Candidat Ae
Candidat Ad Candidat Ah
Candidat Ag Candidat Ak
Candidat Aj Candidat Ac
Candidat Ab Candidat Af
21 Il n’est pas possible de déterminer si une lecture en ligne ou en colonne de l’ordre des candidats doit être faite. Aucun suffrage n’est comptabilisé.
2.2. Noms figurant sur les bulletins
a) Sont valides non seulement les bulletins ne comportant que les noms de candidats enregistrés (comme au 2.1. a et b) mais également les bulletins comportant à la fois les noms de candidats enregistrés et des personnes non candidates :
Groupe C BULLETIN VALABLE
Candidat Ca
Candidat Cb
Candidat Ce
Non Candidat X
Non candidat Ÿ
b) En revanche, le bulletin de vote qui ne comporte que les noms de personnes non candidates est nul :
BULLETIN NUL
Non candidat W
Non candidat X
Non candidat Ÿ
Non candidat Z
2.3. Panachage
Sont valides les bulletins avec des noms ajoutés ou retirés, y compris si certains noms ajoutés sont ceux de personnes non candidates.
Groupe B BULLETIN VALABLE
Candidat Ba Candidat Ac
Candidat Bb
Candidat Bc
Candidat Bd
Candidat-Be
Candidat-Bf Non candidat X
Candidat Bg
22 De même sont valides les bulletins manuscrits, y compris si certains noms ajoutés sont ceux de personnes non candidates (sous réserve de la règle présentée en 2.2. b) :
BULLETIN VALABLE
Candidat Ac
Candidat B6
Candidat Bc
Non candidat X
Candidat Cb
Non candidat Ÿ
2.4. Bulletins multiples dans l’enveloppe
Le fait que plusieurs bulletins soient présents dans une même enveloppe ne les rend pas nécessairement nuls : leur validité dépend de la possibilité d’établir ou non la volonté de l’électeur.
a) Dans le cas où la somme des suffrages valables dans les bulletins est inférieure ou égale au nombre de sièges à pourvoir, les bulletins sont valides.
C’est ainsi le cas pour une enveloppe qui contiendrait, sans aucune modification sur les bulletins, un bulletin du groupe € (3 noms) et un bulletin du candidat individuel Da (1 nom), soit un total de 4 noms : les bulletins sont valides et les quatre suffrages figurant sur les deux bulletins de vote sont comptabilisés :
COMBINAISON DE BULLETINS VALABLE
Groupe C
Candidat Ca
Candidat Cb
Candidat Cc
+
Candidat Da
b) Dans le cas où la somme des noms correspondant à un suffrage valide figurant dans les bulletins est supérieure au nombre de sièges à attribuer, il n’est pas possible d’établir les noms des personnes ayant la préférence de l’électeur : aucun suffrage n’est alors attribué et un bulletin nul est comptabilisé (et ce même si deux bulletins ou trois ou plus sont présents dans une enveloppe).
C’est ainsi le cas pour une enveloppe qui contiendrait, sans aucune modification sur les bulletins, un bulletin du groupe A (10 noms) et un bulletin du groupe C (trois noms), soit un total de 13 noms. Il n’est alors pas possible de déterminer quelles sont les sept personnes ayant la faveur de l’électeur et dont le suffrage aurait pu être retenu, des 5 autres noms moins bien considérés : aussi aucun suffrage n’est comptabilisé et il est compté un bulletin nul.
23 3. Présentation d’exemples complexes
a) Nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir et présence de personnes non candidates
Comparaison des bulletins de deux électeurs :
Groupe B BULLETIN VALABLE
Candidat Ba
Candidat Bb
Candidat Bc
Candidat Bd
Candidat Be
Candidat Bf Candidat Ad
Candidat Bg
Candidat Da
Groupe B BULLETIN VALABLE
Candidat Ba
Candidat Bb
Candidat Bc
Candidat Bd
Candidat Be
Candidat-Bf Non candidat X
Candidat Bg
Candidat Da
Alors que dans ces deux bulletins, il y 8 noms non rayés,
- dans le premier bulletin le suffrage en faveur du candidat isolé Da n’est pas compté car il y a déjà 7 suffrages valables (Ba, Bb, Bc, Bd, Be, Ad, Bg) avant son nom ;
- dans le deuxième bulletin le suffrage en faveur du candidat isolé Da est compté car on ne compte ni le candidat Bf (nom rayé) ni le nom X (qui n’a pas déclaré sa candidature) : le suffrage pour Da est le 7°% valable.
24 b) Deux bulletins présents dans la même enveloppe
COMBINAISON DE BULLETINS VALABLE
Groupe B
Candidat-Ba Candidat Ac
Candidat Bb
Candidat Bc
Candidat Bd
Candidat Be
Candidat Bf Non candidat X
Candidat Bg
+
Groupe C
Candidat Ca
Candidat Cb
Candidat Ce
Non Candidat W
Non candidat Ÿ
Le vote est valide puisque la somme des suffrages valides ne dépasse pas sept, l'intention de
l'électeur peut être établie :
Sont comptés les suffrages en faveur de Ac, Bb, Bc, Bd, Bg, Cb et Cc.
Ne sont pas comptés : Ba (rayé), Be (rayé), BF (rayé), X (non candidat), Ca (rayé), W (non
candidat) et Y (non candidat).
25 En revanche, s’il y a dans le premier bulletin non pas trois mais deux noms rayés (Ba et Be mais
que le nom Bf n’a pas été rayé), avec un second bulletin identique, il y a alors non plus 5 maïs 6
suffrages comptabilisables dans le premier bulletin et 2 suffrages comptabilisables dans le second
bulletin, soit 8 suffrages pour 7 sièges à pourvoir. Dans la mesure où il est alors impossible d’établir
parmi ces huit noms celui que l’électeur souhaite le moins voir élu, aucun suffrage ne peut être
retenu et un bulletin nul est compté :
COMBINAISON DE BULLETINS NULLE
Groupe B
Candidat Ba Candidat Ac
Candidat Bb
Candidat Bc
Candidat Bd
Candidat Be
Candidat Bf Non candidat X
Candidat Bg
+
Groupe C
Candidat Ca
Candidat Cb
Candidat Ce
Non Candidat W
Non candidat Ÿ
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