Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°202502
Déliberation - DELIB 202243
Déliberation - DELIBERATION N°202505
Déliberation - DELIB N°202402
Déliberation - DELIBERATION N°202504
Déliberation - DELIB 202245
Déliberation - DELIBERATION N°202509
Déliberation - DELIBERATION N°202506
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 20JUIN
Déliberation - DELIB N°202316
Déliberation - DELIB 202250
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 202250)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le 48/10/2022 << S-
ID : 060-216006676-20221014-202250-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise)
Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 23/09/2022 - Date de publication sur le site internet : 18/10/2022
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 13
OBJET : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de l’Oise N° 2022 50
L'an deux mil vingt-deux, le 14 octobre à 19 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire. Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - David Cresson - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Illoul - Morgan Isaac - Yoann Dejonghe — Stéphane François - Sylvie Merklen - Mary Parente - Elisabeth Chevalier, formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Brigitte Caron à Mary Parente - Jasmine Defacque à Philippe Barbillon. Absent : Antoine Caumartin.
Secrétaire de séance : Mary Parente.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts
à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents
contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le 18/10/2022 <<
ID : 060-216006676-20221014-202250-DE
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 60 a fixé un tarif de :
80 euros de frais de traitement administratif du dossier.
400 euros de forfait de médiation à raison de 7 heures.
#80 euros par heure supplémentaire au-delà de 7 heures.
Afin d’informer les agents du recours à Ia médiation obligatoire, la commune doit mentionner le dispositif de médiation préalable obligatoire et indiquer les coordonnées du médiateur compétent. Dans toutes les décisions qu’elle prend concernant ses agents. À défaut de telles mentions, le délai de recours contentieux, c’est-à-dire les 2 mois à compter de la notification de la décision, ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse (article R. 213-10 du code de justice administrative).
Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours (article R. 213-12 du code de justice administrative).
Le Maire propose à l’assemblée :
Que, pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 60.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 60 est hàbilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Décide :
Article 1 :
D’adhérer à la mission de médiation du CDG 60.
Article 2 :
De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde la liberté de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile. Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Publié le 18/10/2022 ne
1D : 060-216006676-20221014-202250-DE
Article 3 :
De rémunérer le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de :
#80 euros de frais de traitement administratif du dossier.
* 400 euros de forfait de médiation à raison de 7 heures.
“80 euros par heure supplémentaire au-delà de 7 heures.
Article 4 :
D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 60 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 17 octobre 2022
Le Maire, Philippe BARBILLON
— Transmis au représentant de l’Etat le : 18/10/2022
— Publié le : 18/10/2022