Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2019 11 18

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2019 11 18 Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2019 11 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le dix-huit novembre, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le douze novembre deux mil dix-neuf se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Stéphane NARANCITCH, Pascal CROIBIER, André MOREL, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Cécile CORDIER, Mickaël BUISSON-SIMON, Monique PRIMARD, Gérard FRASSE-MATHON, Christophe FAVRE, Alexandre MOUGIN.

EXCUSES : Nathalie DI PIAZZA, Agnès COULOUVRAT Mathilde MAILLARD, Marjolène GUILLAUD, Philippe BOUCHER, Jeannine LIABEUF, Jonathan POITEVIN.

POUVOIRS : Philippe BOUCHER à Pascal CROIBIER, Marjolène GUILLAUD à Magali GUILLOT, Jeannine LIABEUF à Isabelle FAYOLLE

Secrétaire de séance : André GUICHERD assisté de marie-paule LANFREY – DGS

Le maire propose à l’assemblée de procéder au retrait de la délibération concernant le projet d’arrêté préfectoral de protection du biotope.

Le conseil municipal donne son accord sur le retrait de cette question à l’ordre du jour.

DEL2019 092 : Participation annuelle de la maison familiale le Village pour l’utilisation des infrastructures communales

(Votée à l’unanimité)

Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des infrastructures communales par la MFR le village,

Le maire rappelle à l’assemblée qu’à partir de 2014 il a été décidé de ne pas demander de participation à la MFR le village pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu’il n’y ait pas de dégradation. Elle confirme à l’assemblée que la mise à disposition du gymnase et des terrains s’est passée dans de bonnes conditions et propose de reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes : En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon les dispositions fixées par la délibération 2013/076 (barème de la Région) : Utilisation du gymnase sur 2018/2019

9 H 30 X 36 semaines = 342 h

342 h X 14 € l’heure = 4788 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son

accord sur cette proposition, autorise le maire à émettre un titre de recette pour

procéder à l’encaissement de ce produit.

DEL2019 093 : Participation annuelle de la maison familiale le Chalet pour l’utilisation des infrastructures communales

(Votée à l’unanimité)2

Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des

infrastructures communales par la MFR le chalet,

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2014 il a été décidé de ne pas demander de

participation à la MFR le chalet pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve

qu’il n’y ait pas de dégradation. Elle confirme à l’assemblée que la mise à disposition

du gymnase et des terrains se passe dans de bonnes conditions et propose à de

reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes :

En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon

les dispositions fixées par la délibération 2013/076 (barème de la Région) :

Utilisation du gymnase sur l’exercice 2018/2019 :

6 h 00 X 36 semaines = 216 h 00

216 h 00 X 14 € l’heure = 3024 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord sur cette proposition, autorise le maire à émettre un titre de recette pour procéder à l’encaissement de ce produit.

DEL2019 094 : Examen des charges locatives des appartements – exercice 2018/2019 (Votée à l’unanimité)

Le maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire l’état des charges de chaque logement communal loué à des particuliers et ce pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

Le maire invite Monique PRIMARD et Christophe FAVRE à quitter la séance le temps du débat qui concerne chacun d’entre eux.

Logement de Madame PRIMARD Hélène

Participation aux charges estimées : 220 € (2 mois x 110 €)

Charges réelles : 186.04 €

A reverser : 33.96 €

Pour rappel Mme PRIMARD Hélène a quitté son logement le 31 octobre 2018, dernier loyer et avance de charges retenus septembre et octobre 2018.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d’émettre un mandat de régularisation à hauteur de 33.96 € auprès du locataire Madame PRIMARD Hélène.

Logement de Madame PRIMARD Monique

Participation charges estimées : 1 200.00 €

Charges réelles : 890.98 €

A reverser : 309.02 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d’émettre un mandat de régularisation à hauteur de 309.02 € auprès du locataire Madame PRIMARD Monique.

Logement de Madame BOUYOUD -BOUTTAZ Nathalie

Participation aux charges estimées : 1 200 €

Charges réelles : 893.33 €3

A reverser : 306.67 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d’émettre un mandat de régularisation à hauteur de 306.67 € auprès du locataire Madame BOUYOUD-BOUTTAZ Nathalie.

Logement de Monsieur FAVRE Christophe

Participation aux charges estimées : 990 € (9 mois X 110 €)

Charges réelles : 925.89 €

A reverser : 64.11 €

Pour rappel Monsieur FAVRE est locataire depuis le 1er décembre 2018. Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d’émettre un mandat de régularisation à hauteur de 64.11 € auprès du locataire Monsieur FAVRE Christophe.

DEL2019 095 : Examen des charges locatives des commerces – exercice 2018/2019 (Votée à l’unanimité)

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder au recouvrement des taxes foncières et des taxes pour le ramassage des ordures ménagères sur les locaux commerciaux, propriétés de la commune sur la période qui court du 01/09/2018 au 31/08/2019. Pour rappel Mme Valérie MARIANO a mis fin à son bail commercial fin février 2019.

Location de Madame Valérie MARIANO (Salon de coiffure)

du 1/1/2019 au 28/2/2019

Recouvrement taxe foncière : 27.40 €

Recouvrement taxe ordures ménagères : 8.99 €

Montant total à recouvrer : 36.39 €

Location de M. FERRIER (Pizzéria place aux pizzas)

* du 1/1/2019 au 31/12/2019 local 4 E rue Lavoisier

* du 15/7/2019 au 31/12/2019 ajout local 4 D rue Lavoisier

Recouvrement taxe foncière : 218.96 + 75.35 € = 294.31 €

Recouvrement taxe ordures ménagères : 71.86 € + 24.73 € = 96.59 €

Montant total à recouvrer : 390.90 €

Location de Mr Stéphane CAPPELLI (Auto-école)

Recouvrement taxe foncière : 144.61 €

Recouvrement taxe ordures ménagères : 47.45 €

Montant total à recouvrer : 192.06 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord pour procéder à l’encaissement de ces produits, autorise le maire à émettre les titres de recettes correspondants auprès de chaque commerçant.

DEL2019 096 : Mise à disposition de personnel titulaire auprès de la commune de MASSIEU – mise en place d’une convention

(Votée à l’unanimité)4

Le maire indique à l’assemblée que suite au départ de Madame Carine RATGRIS de la commune de Massieu le maire de cette commune a sollicité l’aide de Madame Carine RATGRIS – recrutée par voie de mutation sur notre commune - à raison de 4 journées pour aider le nouvel agent qui a été recruté sur la commune de Massieu afin d’assurer la continuité du service public.

Magali GUILLOT indique à l’assemblée qu’elle a donné son accord pour apporter cette aide ponctuelle afin de rendre service à la commune de MASSIEU. C’est pourquoi il convient de mettre en œuvre une convention de mise à disposition permettant à Madame Carine RATGRIS d’intervenir au sein de sa collectivité d’origine, la commune de MASSIEU et de définir les conditions de cette mise à disposition.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, l’autorise à signer la convention de mise à disposition de Madame Carine RATGRIS auprès de la commune de MASSIEU.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et plus particulièrement ses articles 61 à 63 relatifs à la mise à disposition,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Vu la délibération en date du 18 novembre 2019 informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition,

LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE

ENTRE

La Collectivité d’Origine, Mairie de Saint André le gaz représenté(e) par Madame Magali GUILLOT son maire, d’une part,

ET

La Commune de Massieu (38) représenté(e) par Monsieur Roland BESSON son maire, d’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, Madame Carine RATGRIS titulaire du grade de Rédacteur par la commune de SAINT ANDRE LE GAZ au profit de la commune de MASSIEU(Isère). Article 2 : Nature des activités

Madame RATGRIS Carine – Rédacteur territorial, est mis(e) à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions de secrétaire de mairie.

Article 3 : Durée5

Madame RATGRIS Carine est mis à disposition de la commune de MASSIEU sur une période de 4 jeudis à raison de 8 h 00 hebdomadaire, soit les jeudis 21/11/2019, 28/11/2019, 5/12/2019, 12/12/2019.

Article 4 : Compétences décisionnelles

Les conditions de travail de Madame Carine RATGRIS seront fixées par la commune de MASSIEU.

Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'accueil, qui en informe la collectivité d'origine.

La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis du ou des organismes d’accueil.

Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.

Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.

Article 5 : Rémunération

La commune de Saint André le gaz verse à Madame RATGRIS Carine la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).

La commune de MASSIEU rembourse à la commune de Saint André le Gaz la rémunération de Madame Carine RATGRIS ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.

La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire est à la charge de la collectivité d'origine (Éventuellement : Elle sera néanmoins remboursée par l'organisme d'accueil).

En revanche, la charge de la rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la collectivité d'origine.

Article 6 : formation

L’organisme d’origine supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.

Article 7 : Manière de servir et discipline

En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.

Article 8 : Cessation

La mise à disposition de Madame Carine RATGRIS peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande de :

- la collectivité d’origine, Commune de Saint André le gaz

- la collectivité d’accueil, Commune de Massieu

- le fonctionnaire mis à disposition, Madame Carine RATGRIS6

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.

Article 9 : Juridiction compétente

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de GRENOBLE ;

La présente convention a été transmise à Madame Carine RATGRIS dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.

Fait à Saint André le gaz le : Fait à Massieu le :

Le Maire, Le Maire,

Magali GUILLOT Roland BESSON

DEL2019 097 : Convention de mise à disposition du personnel communal avec l’association famille rurale

(Votée à l’unanimité)

Le maire informe l’assemblée qu’il convient de mettre en place une convention entre l’association famille rurale de Saint André le gaz et la commune concernant la mise à disposition de l’association famille rurale du personnel communal pour assurer des missions de service public.

Le personnel de la commune assure régulièrement le service des repas au profit du centre de loisirs intercommunal organisé lors de chaque période de vacances ainsi que les mercredis en période scolaire.

Le maire indique à l’assemblée que cette convention est nécessaire afin que l’association famille rurale indemnise la commune pour le service rendu à l’association.

Le maire précise que « le travail de ces agents mis à disposition est organisé par l’employeur principal – la commune de Saint André le gaz dans les conditions suivantes : aux périodes de vacances scolaires d’hiver, de printemps, de juillet et de la toussaint ainsi que le mercredi en période scolaire ».

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré l’autorise à mettre en place une convention pour la mise à disposition du personnel communal chaque période de vacances scolaires ainsi que les mercredis en période scolaire pour le bon fonctionnement du centre de loisirs.

Convention de mise à disposition de personnel

_____

Entre: la commune de Saint André le gaz représentée par son Maire – Madame Magali GUILLOT,7

Et l’association AFR représentée par son président - Monsieur Marc SUZEL,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les missions de service public mises en œuvre par l’association Famille Rurale de la commune de Saint André Le Gaz soit la gestion du centre de loisirs CLSH,

Considérant que deux agents de la commune affectés au restaurant scolaire de Saint André le gaz sont mis à disposition de l’association AFR dans le cadre du fonctionnement du centre de loisirs pendant les périodes de vacances scolaires et le mercredi pendant les périodes scolaires,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La commune de Saint André le gaz, met deux agents titulaires du cadre d’emploi des adjoints techniques affectés au service « restauration scolaire », à disposition de l’association AFR familles rurales, pour exercer les fonctions d’agent de restauration et de service, à effet rétroactif à compter du 01 janvier 2019 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 : Conditions d’emploi

Le travail de ces deux agents est organisé par la commune de Saint André le gaz dans les conditions suivantes : Aux périodes de vacances d’hiver, de printemps, de juillet et de la toussaint ainsi que tous les mercredi matin en période scolaire : Les agents sont chargés de faire chauffer les repas, de faire le service puis de procéder à l’entretien des locaux. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline, congés annuels), de ces agents est gérée par la commune de Saint André le gaz.

Ces deux agents sont mis à disposition pour les missions et les volumes horaires annuels suivants :

Périodes de vacances scolaires (2 agents) :

- Vacances de février : 2 semaines – 4 ,5 H x 5 j X 2 S = 45 h 00 (par agent) - Vacances d’avril : 2 semaines – 4.5 H X 5 j X 2 S = 45 h 00 (par agent)

- Vacances d’Eté : 4 semaines – 4.5 H X 5 j X 4 S = 90 h 00 (par agent)

- Vacances de la toussaint : 1 semaine – 4,5 H X 5 j X 1= 22.50 h

Temps de travail par agent en période de vacances scolaires : 202,50 h X 2 agents = 405 h

En période scolaire8

Mise à disposition de deux agents :

Mercredi en période scolaire : 2 X 2 h 30 X 36 Sem = 90 h X 2 agents = 180 h

ARTICLE 3 : Rémunération

Remboursement : L’association familles rurale remboursera à la commune de Saint André le gaz le montant de la rémunération et des charges sociales des deux agents mis à disposition sur les périodes de vacances et les mercredi en période scolaire sur présentation d’un état récapitulatif annuel établi par la commune de Saint André le Gaz et transmis à l’association famille rurale.

Concernant les charges de personnel, elles comprennent les éléments suivants : - Traitement de base + cotisations

- Indemnités et primes liés à l’emploi

- Cotisation au titre du contrat d’assurance statutaire

ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition des deux agents peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil;

- de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par les intéressés est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l’établissement d’accueil; - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. Si à la fin de sa mise à disposition les agents ne peuvent être affectés dans les fonctions qu’il ou elle exerçait avant sa mise à disposition, il ou elle sera affecté(e) dans une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.

ARTICLE 5 : Contentieux

Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.

ARTICLE 6 : Accord des deux agents :

La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise aux fonctionnaire(s) avant signature dans des conditions leur permettant d’exprimer leur accord.

ARTICLE 9 : Election de domicile :

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour l’association famille rurale – AFR – 23 rue Lavoisier 38490 SAINT ANDRE LE GAZ Pour la Commune de Saint André le gaz – 20 rue Lavoisier – 38490 SAINT ANDRE LE GAZ

La présente convention sera :

Ampliation adressée au :

- Comptable de la collectivité.

Fait à Saint André le gaz, le …………………….

Pour l’association famille rurale, Pour la commune de Saint Andre le gaz9

Le Président, Le Maire,

Marc SUZEL Magali GUILLOT

DEL2019 098 : Mise en place d’une convention de prestation de service pour le déneigement des voies communautaires

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que les voies d’intérêt communautaire seront déneigées par la commune, cependant la communauté de communes procédera au remboursement des frais au moyen d’une convention signée des deux parties. La convention précise les voies concernées, ainsi que les superficies qui seront déneigées par les agents communaux.

Il s’agit de la zone des châtaigniers d’une superficie de 1130 m2 ainsi que la rue du 8 mai 1945 d’une superficie de 3720 m2 ;

Les prestations assurées par la commune sont établies comme suit :

L’ensemble de la prestation de déneigement est estimé à 1 Heure à chaque chute de neige. Le taux horaire est fixé à 72 € TTC comprenant l’atelier tracteur ou camion avec chauffeur, lame, saleuse et fourniture de sel soit un total de 72 € TTC ; Le paiement de cette prestation par la communauté de communes sera effectué à l’issue de la période de déneigement (évaluée au 15 mars de l’année).

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, approuve la convention de prestation de service pour le déneigement des voies communautaires aux conditions indiquées ci-dessus.

COMMUNE DE SAINT ANDRE LE GAZ

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

POUR LE DE DENEIGEMENT DES VOIRIES

D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L. 5214-16-1 ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité, « sans préjudice de l'article L. 5211-56, la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.10

Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la Communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions » ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de communes entend confier la création ou gestion de l’équipement ou du service en cause à la Commune.

Entre les soussignées :

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, établissement public de coopération intercommunale, sise à La Tour du Pin (38110) - 22 rue de l’Hôtel de Ville, CS 90077, identifiée sous le n° SIRET 200 068 567 00011, représentée par Madame Magali GUILLOT, agissant pour le compte de ladite Communauté de communes en qualité de Présidente et en vertu de l’autorisation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire sur délibération , désignée sous le terme « la Communauté de communes »,

D’une part,

Et

La Commune de SAINT ANDRE LE GAZ, collectivité territoriale, sise à SAINT ANDRE LE GAZ– 20 Rue Lavoisier 38490 SAINT ANDRE LE GAZ, immatriculée sous le n° SIRET 213 803 570 00018, et représentée par son 1er adjoint – Mr André GUICHERD, agissant pour le compte de ladite Commune en qualité de 1er adjoint et en vertu de l’autorisation qui lui a été donnée par le Conseil municipal sur délibération du conseil municipal DEL2019098, désignée sous le terme « la Commune »,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET

La Communauté de communes confie, par la présente, à la Commune de SAINT ANDRE LE GAZ, la réalisation de prestations de déneigement soit le raclage et le salage (le taux de salage sera de 5 à 10 gr m2) des voiries d’intérêt communautaire.

Sur les Zones d’Activité suivantes relevant de la compétence intercommunale située sur la commune de :

- Chataigniers d’une superficie de 1130 m2

- Rue du 8 mai 1945 d’une superficie de 3720 m2

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties pour une durée initiale d’un an. Après cette période, elle se renouvellera, sous réserve du respect des obligations réciproques, par tacite reconduction par périodes d’un an, sans que la durée totale de la présente convention n’excède celle de 4 ans.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par les parties au moins 3 mois avant la fin de chaque période de reconduction. ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DES VOIRIES

Les prestations relevant de la présente convention seront effectuées sur les voiries de la Communauté de communes, identifiées en annexe au présent document.11

Toute modification du champ d’intervention de la Commune fera l’objet d’un avenant à la convention.

ARTICLE 4 : DECLENCHEMENT ET CONTROLE DE L’INTERVENTION

La décision et le contrôle d’intervention relève de l’autorité du service Aménagement de la Communauté de communes.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prestations sont établies comme suit :

L’ensemble de la prestation de déneigement est estimé à 1 h à chaque chute de neige. Le taux horaire est fixé 72 € TTC comprenant l’atelier tracteur ou camion avec chauffeur, lame, saleuse et fourniture du sel soit un total de 72 € TTC. Le paiement par la Communauté de communes de cette prestation sera effectué à l'issue de la période de déneigement (évaluée au 15 mars de l’année), sur présentation de la facture correspondante par la Commune de Saint André le gaz.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Chacun, pour ce qui le concerne, devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exécution de la présente convention et notamment ceux concernant les matériels, les personnels et la responsabilité civile. Chacune des parties fournira à l’autre une copie de l’attestation d’assurance.

ARTICLE 7 : RESILIATION

Les parties pourront à tout moment mettre fin à la présente convention, à condition de notifier leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 (trois) mois avant le terme choisi.

En outre, il est expressément convenu qu'en cas d'inexécution de l'une des clauses ou conditions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire, si bon semble à la Communauté de communes, un mois après mise en demeure d'exécuter restés infructueux. Dès lors, la Commune ne pourra se prévaloir d'une indemnité quelconque pour un motif quelconque.

ARTICLE 8 : CONTENTIEUX

Pour les litiges relatifs à l’existence et l’application des présentes, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal administratif est seul compétent.

Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties,

Fait à La Tour du Pin, Le

Pour la Communauté de communes Pour la Commune La Présidente, Le 1er Adjoint,12

Magali GUILLOT André GUICHERD

P.J. : Annexe « Identification des voiries concernées »

DEL2019 099 : Encaissement d’un chèque de remboursement du véhicule sinistré émis par GROUPAMA

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que la commune a reçu un chèque de remboursement concernant le sinistre du véhicule.

Le remboursement se chiffre à 6000 euros mois 250 € de franchise soit la somme de 5750 euros.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré l’autorise à émettre un titre de recette pour procéder à son encaissement.

DEL2019 100 : Encaissement de deux chèques de remboursement de consommation de gaz émis par GEG

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que la commune a reçu deux chèques de remboursement de consommation de gaz concernant les bâtiments communaux en raison d’un solde créditeur en la faveur de la commune.

- 1 chèque d’un montant de 532.14 €

- 1 chèque d’un montant de 395.44 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré l’autorise à émettre deux titres de recette afin de procéder à l’encaissement de ces chèques pour le compte de la commune.

DEL2019 101 : Demande de participation pour financer un projet de voyage à New York – élèves du collège le Calloud et du lycée Elie CARTAN

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu du collège LE CALLOUD une demande de participation au financement pour le projet d’un voyage à New York. 18 élèves du collège du Calloud et 11 élèves du Lycée Elie Cartan font partis d’un club HAPPINESS, et ont créé une comédie musicale « Mentalo ou grenadine », et ils voudraient le présenter à Broadway en anglais.

D’autres demandes de participations ont été faites et les élèves ont proposé des spectacles, vide-greniers, marché de noël, tombola, afin de contribuer à leur projet. Ce voyage est prévu pour le 28 octobre 2020 et pour une durée de 10 jours. Cout total du projet : 27 093€ (élèves + professeurs accompagnateurs) Afin de présenter leur projet une représentation sera faite le 19 décembre 2019 à la Tour du Pin au centre Equinoxe.13

Il semblerait que quelques élèves soient domiciliés sur la commune, c’est pourquoi le maire propose de valider un accord de principe pour le versement d’une participation à hauteur de 30 € par enfant.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne un accord de principe et décide de participer à hauteur de 30 € par enfant domicilié sur la commune, dit que le nombre d’enfant concerné par ce voyage sera communiqué à l’assemblée, précise que les crédits seront prévus au budget 2020.

DEL2019 102 : Participation financière classe ULIS

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que la commune d’AOSTE accueille dans son école élémentaire une classe ULIS avec deux élèves de notre commune scolarisé dans cette classe.

Le montant de la participation financière aux frais de scolarité de ces deux enfants se chiffre à 600 € par enfant, soit une participation de 1200 € pour la commune de Saint André le Gaz.

Il est proposé une convention financière entre la commune d’Aoste et la commune de Saint André le gaz.

Le maire rappelle à l’assemblée qu’il s’agit d’une obligation pour la collectivité qui ne dispose pas de structure permettant d’accueillir ces deux enfants.

Le maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention financière entre la commune d’AOSTE et la commune de Saint André le gaz pour l’accueil de deux enfants en classe ULIS.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord pour la signature d’une convention financière avec la commune d’AOSTE qui accueille deux enfants domiciliés sur la commune en classe ULIS.

DEL2019 103 : Décision modificative budgétaire – DM2

(Votée à l’unanimité – michael Buisson-Simon ne prend pas part au vote) Le maire indique à l’assemblée qu’il convient de procéder à des réajustements du budget de la commune.

Art 6718 : + 5800 € (autres charges exceptionnelles sur opération de gestion - - tracteur)

Art 022 : dépenses imprévues : - 5800 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré approuve la DM2 proposée.

Questions et informations diverses

Magali GUILLOT informe l’assemblée de la mise en place d’une organisation pour le comice agricole qui aura lieu à Saint André le gaz en 2020 ;

Le bénéfice pourrait être réparti entre chaque association. C’est l’association organisatrice qui supporte le déficit.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 16 décembre 2019 ;

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées la séance est levée vers 21h 00.