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Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 28 RAA mensuel nominatif Février 2025 2)
Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-02038
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-01-24-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur LE
FRALLIEC Gurvan à Bourgueil (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-24-00001
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
LE FRALLIEC Gurvan à Bourgueil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-24-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur LE FRALLIEC Gurvan à Bourgueil 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 15/01/2025, par l'organisme de M. LE FRALLIEC GURVAN, dont l'établissement est situé, 5 Rue De La Percherie 37140 Bourgueil;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 15/01/2025, par M. LE FRALLIEC GURVAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme GLF ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 5 Rue De La Percherie 37140 Bourgueil et enregistré sous le N° SAP938752482 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
er
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-24-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur LE FRALLIEC Gurvan à Bourgueil 4 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet:
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-24-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur LE FRALLIEC Gurvan à Bourgueil 5