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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 28 RAA mensuel nominatif février 2025 6
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 28 RAA mensuel nominatif février 2025 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-02039
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-01-08-00002 - Declaration mod SERVICE A LA PERSONNE Madame
SAULLET Isabelle à Loches (2 pages) Page 3
37-2025-01-09-00003 - Déclaration mod SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur BENOUALI Mohamed à Saint Pierre Des Corps (2 pages) Page 6
37-2025-01-23-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
Aniela Bredif à Langeais (2 pages) Page 9
37-2025-01-23-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
Chassaing Anais à La Membrolle Sur Choisille (2 pages) Page 12
37-2025-01-09-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
Diallo Fatima à Tours (2 pages) Page 15
37-2025-01-17-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
MAILLOT Eloise à Coteau sur Loire doc (2 pages) Page 18
37-2025-01-03-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
BOUREAU Eric à Saint Cyr Sur Loire (2 pages) Page 21
37-2025-01-21-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
BUSSON Camille (2 pages) Page 24
37-2025-01-09-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
CHABANI Abdoulaziz (2 pages) Page 27
37-2025-01-08-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
CHEVALIER Jean Jacques à Chambray Les Tours pdf (2 pages) Page 30
37-2025-01-17-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
DJEROUD Lounes à Tours (2 pages) Page 33
37-2025-01-23-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
EWANDJE Marcel à Tours (2 pages) Page 36
37-2025-01-09-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
HENTRY Quentin à Monthodon (2 pages) Page 39
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-08-00002
Declaration mod SERVICE A LA PERSONNE
Madame SAULLET Isabelle à Loches
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-08-00002 - Declaration mod SERVICE A LA PERSONNE Madame SAULLET Isabelle à Loches 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 07/01/2025, par l'organisme de MME Saullet Isabelle, dont l'établissement est situé, 19 rue de Puygibault 37600 Loches;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 07/01/2025, par MME. Saullet Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue de Puygibault 37600 Loches et enregistré sous le N° SAP820214534 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2
er
Services O'Quotidien
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-08-00002 - Declaration mod SERVICE A LA PERSONNE Madame SAULLET Isabelle à Loches 4 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet:
d’un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-08-00002 - Declaration mod SERVICE A LA PERSONNE Madame SAULLET Isabelle à Loches 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-09-00003
Déclaration mod SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur BENOUALI Mohamed à Saint Pierre Des
Corps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00003 - Déclaration mod SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BENOUALI Mohamed à Saint Pierre Des Corps 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 08/01/2025, par l'organisme de M. Mohamed Benouali, dont l'établissement est situé,1 Rue Pierre Choisme 37700 Saint-Pierre-Des-Corps;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 08/01/2025, par M. Mohamed Benouali en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 1 Rue Pierre Choisme 37700 Saint-Pierre-Des-Corps et enregistré sous le N° SAP934160425 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00003 - Déclaration mod SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BENOUALI Mohamed à Saint Pierre Des Corps 7 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00003 - Déclaration mod SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BENOUALI Mohamed à Saint Pierre Des Corps 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-23-00003
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
Aniela Bredif à Langeais
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Aniela Bredif à Langeais 9 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 16/01/2025, par l'organisme de Aniela Bredif, dont l'établissement est situé, 20 route de la Rouchouze 37130 Langeais;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 16/01/2025, par MME. Aniela Bredif en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 20 route de la Rouchouze 37130 Langeais et enregistré sous le N° SAP938817202 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Aniela Bredif à Langeais 10 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Aniela Bredif à Langeais 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-23-00004
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
Chassaing Anais à La Membrolle Sur Choisille
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Chassaing Anais à La Membrolle Sur Choisille 12 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 10/01/2025, par l'organisme de MME Chassaing Anais, dont l'établissement est situé, 13 Rue Moulin Millon 37390 La Membrolle sur Choisille:
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 10/01/2025, par MME. Chassaing Anais en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 13 Rue Moulin Millon 37390 La Membrolle Sur Choisille et enregistré sous le N° SAP879424414 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Chassaing Anais à La Membrolle Sur Choisille 13 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article S: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Chassaing Anais à La Membrolle Sur Choisille 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-09-00004
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
Diallo Fatima à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Diallo Fatima à Tours 15 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 30/12/2024, par l'organisme de MME Diallo Fatima, dont l'établissement est situé, 14 rue Nicolas Poussin 37000 Tours;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 30/12/2024, par MME. Diallo Fatima en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 14 rue Nicolas Poussin 37000 Tours et enregistré sous le N° SAP939012480 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Diallo Fatima à Tours 16 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article S: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame Diallo Fatima à Tours 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-17-00006
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
MAILLOT Eloise à Coteau sur Loire doc
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-17-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame MAILLOT Eloise à Coteau sur Loire doc 18 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 07/01/2025, par l'organisme de MME MAILLOT Eloise, dont l'établissement est situé, 3 rue de la gaucherie 37140 COTEAUX-SUR-LOIRE;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 07/01/2025, par MME. MAILLOT Eloise en qualité de dirigeante, pour l'organisme ATOUT SERVICE À DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 3 rue de la gaucherie 37140 COTEAUX-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP939273785 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
er
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-17-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame MAILLOT Eloise à Coteau sur Loire doc 19 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet:
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-17-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame MAILLOT Eloise à Coteau sur Loire doc 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-03-00001
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
BOUREAU Eric à Saint Cyr Sur Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-03-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BOUREAU Eric à Saint Cyr Sur Loire 21 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 26/12/2024, par l'organisme de M. Eric BOUREAU, dont l'établissement est situé, 103 Rue De La Lande 37540 St Cyr Sur Loire;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 26/12/2024, par M. Eric BOUREAU en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 103 Rue De La Lande 37540 St Cyr Sur Loire et enregistré sous le N° SAP888031051 pour les activités suivantes :
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-03-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BOUREAU Eric à Saint Cyr Sur Loire 22 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-03-00001 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BOUREAU Eric à Saint Cyr Sur Loire 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-21-00004
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
BUSSON Camille
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-21-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BUSSON Camille 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 19/12/2024, par l'organisme de M. BUSSON CAMILLE, dont l'établissement est situé, Rue Les Bas Sicots 37320 Louans;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 19/12/2024, par M. BUSSON CAMILLE en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 4 Rue Les Bas Sicots 37320 Louans et enregistré sous le N° SAP938718731 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-21-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BUSSON Camille 25 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-21-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BUSSON Camille 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-09-00005
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
CHABANI Abdoulaziz
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHABANI Abdoulaziz 27 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 10/12/2024, par l'organisme de M. CHABANI Abdoulaziz, dont l'établissement est situé, 2 Place Marconi 37100 Tours;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 10/12/2024, par M. CHABANI Abdoulaziz en qualité de dirigeant, pour l'organisme CLEAN Z dont l'établissement principal est situé 2 Place Marconi 37100 Tours et enregistré sous le N° SAP840926729 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHABANI Abdoulaziz 28 Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHABANI Abdoulaziz 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-08-00003
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
CHEVALIER Jean Jacques à Chambray Les Tours
pdf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-08-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHEVALIER Jean Jacques à Chambray Les Tours pdf 30 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 03/11/2024, par l'organisme de M. CHEVALIER Jean Jacques, dont l'établissement est situé,1 Rue Pierre Bonnard 37170 Chambray Les Tours;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 03/11/2024, par M. CHEVALIER Jean Jacques en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 1 Rue Pierre Bonnard 37170 Chambray Les Tours et enregistré sous le N° SAP91123648 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Pres
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
er
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
tataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-08-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHEVALIER Jean Jacques à Chambray Les Tours pdf 31 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-08-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHEVALIER Jean Jacques à Chambray Les Tours pdf 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-17-00008
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
DJEROUD Lounes à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-17-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur DJEROUD Lounes à Tours 33 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 15/01/2025, par l'organisme de Monsieur Lounes DJERROUD
domicilié au 3 all Guy Charff 37200 Tours,
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d' Indre-et-Loire, le 15/01/2025 par Monsieur Lounes DJERROUD en qualité dirigeant, dont l'établissement principal est situé 3 all Guy Charff 37200 Tours et enregistré sous le N° SAP932831621
pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3: Sous réserve de tenir une comptabilité séparée pour les microentreprises et les entreprises individuelles de moins de 11 salariés dispensées de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
,
Activités relevant uniquement de la déclaration:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-17-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur DJEROUD Lounes à Tours 34 Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-17-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur DJEROUD Lounes à Tours 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-23-00005
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
EWANDJE Marcel à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur EWANDJE Marcel à Tours 36 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 02/01/2025, par l'organisme de M. EWANDIJE Marcel, dont l'établissement est situé, 41 Rue Walvein 37000 Tours;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 02/01/2025, par M. EWANDIJE Marcel en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME SERVICES dont l'établissement principal est situé 41 Rue Walvein 37000 Tours et enregistré sous le N° SAP984162867 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur EWANDJE Marcel à Tours 37 Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-23-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur EWANDJE Marcel à Tours 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-09-00006
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
HENTRY Quentin à Monthodon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur HENTRY Quentin à Monthodon 39 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 26/12/2024, par l'organisme de M. HENTRY Quentin, dont
l'établissement est situé, 14 rue des Violettes 37110 Monthodon;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 26/12/2024, par M. HENTRY Quentin en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 14 rue des Violettes 37110 Monthodon et enregistré sous le N° SAP938218138 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur HENTRY Quentin à Monthodon 40 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet:
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie -
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 31/01/2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-09-00006 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur HENTRY Quentin à Monthodon 41