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Arrêté - AR132 2023 Portant Prescription de L'EVALUATION COMPORTEMENTALE D'UN CHIEN
Document publié le Lundi 22 octobre 2007 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR132 2023 Portant Prescription de L'EVALUATION COMPORTEMENTALE D'UN CHIEN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PLAINE
Portant prescription de l’évaluation comportementale
d'un chien
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU, le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
- VU, le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment les articles L. 211-11, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 223-10, L.
211-3-1, D. 211-3-1, D. 211-3-2, D. 211-3-3, R. 223-35,
- VU, le Code Pénal, notamment dans son article R. 610-5,
- VU, la circulaire interministérielle n° NORANT/D07/00105C du 22 octobre 2007 relative à l'évaluation
comportementale des chiens en application de l'article L. 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- VU, le compte-rendu de passage aux urgences établi le 16/04/2023 par le Médecin Urgentiste DUVAL Quentin du
Groupe Hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît, concernant des plaies par morsures au niveau des avants bras et du
dos entrainant un arrêt de Travail,
- VU, le procès-verbal n° 00143 établie le 17/04/2023 par la brigade de Gendarmerie Nationale de la Plaine des
Palmistes (située 319 Rue de la République, La Plaine Des Palmistes 97431), concernant une atteinte involontaire à
l'intégrité de la personne par morsure et agression d'un chien de race malinois sur un homme en date du
16/04/2023,
- CONSIDERANT, que le 16/04/2023 aux alentours de 16h15, un chien de race malinois, du nom de SAIKO, numéro
d'identification 250269608892187, appartenant à Monsieur ROBERT Alain demeurant au 103 rue Marcelly Robert à
la Plaine des Palmistes, a mordu à de multiples reprises monsieur GRONDIN Jean François,
- CONSIDERANT, que suite à cette agression, il y a lieu de faire réaliser sans délai une évaluation comportementale
dudit chien mordeur par son détenteur, en vue de déterminer son niveau de risque de dangerosité, conformément
aux dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime,
- CONSIDERANT, l'urgence et la nécessité d'agir sans formalités préalables, ni procédure contradictoire compte tenu
des nécessités de l'ordre public,
ARRETE
Article 1: Monsieur ROBERT Alain demeurant au 103 rue Marcelly Robert 97431 Plaine des Palmistes, détenteur d'un
chien de race malinois, est mis en demeure de faire procéder, au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la
notification du présent arrêté, à l'évaluation dudit chien.
Article 2 : Monsieur ROBERT Alain, détenteur du chien, informe dans les meilleurs délais le Maire de l'identité du
vétérinaire qu'il a choisi sur la liste départementale ci-jointe.
Publicité faite le 19 avril 2023
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00132-2023 du 19 avril 2023
Arrêté N° 00132-2023
Date: 19/04/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PLAN Arlicle 3 : Le résultat de l'évaluation comportementale est communiqué au Maire par le vétérinaire.
Article 4 : La totalité des frais de l'évaluation comportementale sont à la charge de Monsieur ROBERT Alain, détenteur du chien
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'état.
Article 6 : MM. le Maire, le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et pa
Le Directeur Géné
Se GEO
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredf et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendred! de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00132-2023
Date: 19/04/2023