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Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 06 017 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-06-017
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture / Direction des sécurités
41-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune Le
Controis-en-Sologne (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2023-06-16-00002
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune Le
Controis-en-Sologne
Préfecture - 41-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune Le Controis-en-Sologne 3 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Lealté Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté n° 41-2023-06-16-00002
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune Le Controis-en-Sologne
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2411, L. 241-2, R.
241-8 et suivants ,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2016-731.du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé,
le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et
les garanties de la procédure pénale, notamment son
article 114 :
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU
en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions. du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale Le Controis-en-Sologne des forces de sécurité de l'Etat du 14 mars 2023 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune Le Controis-en-Sologne, informant de son souhait de doter la police municipale de Le Controis-en-Sologne
de 3 caméras individuelles pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Le Controis-en-Sologne satisfait aux exigences des articles R. 241-8-à R.241-15 du code de
la sécurité intériéure ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de :la Commune Le Controis-en-Sologne est
autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale
de la commune Le Controis-en-Sologne en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images, via le site internet de la commune
ou à défaut, par voie d'affichage en mairie. Cette information devra comprendre les éléments suivants :
* les références des textes applicables,
* le nombre de caméras équipant les agents de police municipale,
1/2 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de
la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.
: 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune Le Controis-en-Sologne 4 * une description, au besoin illustrée, du fonctionnement des caméras.dans la mesure où le public doit pouvoir être en mesure d'identifier les modèles utilisés et le signal visuel d'enregistrement, * les modalités du droit d'accès indirect aux images conformément aux dispositions de l'article R 24115 du code de la sécurité intérieure et à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. Au terme de ce délai ces données sont effacées automatiquement des traitements, conformément aux dispositions de l'article R. 241-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Le Controis-en-Sologne adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 0 R.241-15 du code de la sécurité intérieure susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une ‘demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Madame la Directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, et le maire de la commune Le Controis-en-Sologne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le { 5 JUIN 2023
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
| un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; |
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. . Après un recours.gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunai administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr |
2/2 Préfecture
de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr | pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-06-16-00002 - Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune Le Controis-en-Sologne 5