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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 39 OCTOBRE 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 39 OCTOBRE 2014)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 39 - OCTOBRE 2014
http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/ N °133 Portant fixation du prix de
journée pour l'année 2014 de : l'IME "les Roches Fleuries". .................................... 1
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/ N °134 Portant fixation du prix de
journée pour l'année 2014 de : l'IME de Nonette. .................................... 6
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/ N °135 Portant fixation du prix de
journée pour l'année 2014 de : l'ITEP "Jean Laporte" à COURNON. .................................... 11
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/ N °136 Portant fixation du prix de
journée pour l'année 2014 de : l'Institut d'Education Motrice de ROMAGNAT. .................................... 16
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/ N °137 Portant fixation du prix de
journée pour l'année 2014 de : l'IME "Edouard Seguin à POMPIGNAT". .................................... 21
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/ N °138 Portant modification de la
dotation globale pour l'année 2014 de: SESSAD Jean Laporte à COURNON. .................................... 26
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/ N °140 portant modification de la
dotation globale pour l'année 2014 de : Centre Ressource Autisme. .................................... 31
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/ N °141 portant modification de la
dotation globale pour l'année 2014 de : SESSAD des Dômes. .................................... 36
Autre - Décision ARS/ DOMS/ DT63/ PH/2014/ N °139 relatif à la dotation globale de
financement du centre d'action médico- sociale précoce. .................................... 41
63 - DDT
63 - DDT SET
Arrêté N °2014290-0024 - Arrêté déclarant une opération conforme aux règles de l'accessibilité aux personnes handicapées .................................... 46
63 - SG
Arrêté N °2014300-0010 - Arrêté n ° DDT63/ SG/2014-0022 relatif à la
commission
consultative des ouvriers des parcs et ateliers .................................... 49
Arrêté N °2014300-0011 - Arrêté n ° DDT63/ SG/2014-0023 relatif à la
commission
administrative paritaire locale des personnels d'exploitation des travaux
publics de l'Etat .................................... 52
63 - DIRECCTE
63 - UT 63
RECEPISSE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré sous le numéro SAP 514391150 à l'entreprise GUILLON Sandrine .................................... 55
63 - DRFIP
63 - Division Affaires Juridiques
Autre - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX ET DE
RECOUVREMENT FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CLERMONT- FERRAND .................................... 58 RECOUVREMENT FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CLERMONT- FERRAND
NORD- EST
.................................... 58 63 - Préfecture
63 - Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014303-0004 - arrêté préfectoral portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de CLERMONT- FERRAND - AUVERGNE .................................... 63
63 - Direction de la réglementation
Arrêté N °2014300-0005 - arrêté de dérogation horaire débit de boissons "THE OVAL" - Clermont- Ferrand .................................... 85
Arrêté N °2014303-0002 - arrêté de dérogation horaire débit de boissons "Le NEMOSSOS" - Clermont- Ferrand .................................... 87
Arrêté N °2014303-0003 - arrêté de dérogation horaire débit de boissons "Le LONG JOHN SILVER" Clermont- Ferrand .................................... 89
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Collectivités locales
Arrêté N °2014294-0002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Chabrioux- La Fougerouse, commune de Saint- Anthème .................................... 91
Arrêté N °2014294-0003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Beaudoux- Montcebroux, commune de Saint- Anthème .................................... 96
69 - Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre- Est
Arrêté N °2014300-0009 - Arrêté 110632CEF AA00-2014 portant tarification à compter du 1er octobre du centre éducatif fermé "L'ARVERNE" - PIONSAT .................................... 100 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/
N °133 Portant fixation du prix de journée
pour l'année 2014 de: l'IME "les Roches
Fleuries”.
Autre - 31/10/2014 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
X
Décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N° J 33
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de :
PIME «les Roches Fleuries »
FINESS : 63 078 565 7
Le Directeur général de ARS d’Auvergne,
VU Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Page 2 Autre - 31/10/2014 VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code.
l'arrêté en date du 28 juin 1994 modifié par les arrêtés du 28 juillet 2000 du 4
juin 2003, et du 20 juillet 2010 autorisant la demande d’agrément de PInstitut
Médico-Educatif «Les Roches Fleuries», sis 2, bis rue des Galoubies à
Chamalières ;
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël MAY, directeur de la délégation territoriale du Puy de Dôme ;
la décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N°92 du 24 juillet 2014
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 24 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l’IME Roches Fleuries a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
02 juin 2014 et 08 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme de
l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Autre - 31/10/2014 Page 3 Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juin 2014 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
SUR Proposition du délégué territorial du département du Puy de Dôme ;
DECIDE
Article 1 : les dépenses autorisées pour couvrir le prix de journée de l’IME Roches
Fleuries sont complétées par un crédit non reconductible de 50 000€ pour le
déménagement provisoire des enfants pendant les travaux de restructuration de
Pinstitut.
Cette somme devra être provisionnée pour faire face à la dépense quand elle
surviendra.
Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 396 411,21
courante
Dont CNR
Groupe Il
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel RTE HI + SAQ TSLUE Dont CNR 50 601
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure S5R
Dont CNR 50 000
Reprise de déficit
Groupe I ps
Produits de la tarification PF FE
Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l'article L242-4 du CASF
RECETTES | Dont CNR sur GI de recette Ron | USE Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2887245
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents 10 081,20 Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Page 4 Autre - 31/10/2014 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Pour Pexercice 2014, la tarification des prestations de PIME Roches
Fleuries à Chamalières est fixée comme suit, à compter du 1° octobre
2014:
- _ Internat : 311,82 €
- Semi Internat : 253,93 €
Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1er janvier 2015, est de :
- _Internat : 279,90 €
- Semi Internat : 223,92 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Président du Conseil d’administration de l’Ime
Roches Fleuries à Chamalières ainsi qu’au directeur de l’établissement
conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action
sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 27 OCT. 2014
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Autre - 31/10/2014 Page 5 Page 6
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/
N °134 Portant fixation du prix de journée
pour l'année 2014 de : l'IME de Nonette.
Autre - 31/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARS D’AUVERGNE
NZ
£
K
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
Ng
CA
Décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N° À 34
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de :
L’IME de NONETTE
FINESS : 63 078 108 6
Le Directeur général de ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Autre - 31/10/2014 Page 7 VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code.
L’arrêté en date du 1er août 1964 modifiés par les arrêtés du 15 février 1989
autorisant la création de l'institut de rééducation de Nonette, du 22 mai 2006
portant la structure de 22 à 24 places et du 23 janvier 2012 transformant
l'établissement en un institut médico-éducatif celui ci étant gérée par
Passociation de Gestion du Centre Thérapeutique et de Recherche de Nonette.
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël MAY, directeur de la délégation territoriale du Puy de Dôme ;
la décision tarifaire ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N°90
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l’IME de Nonette a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2014 ;
Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
Page 8
04 juin 2014 et 03 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme de
l’agence régionale de santé d’Auvergne ;
Autre - 31/10/2014 Considérant
SUR
La réponse à la procédure contradictoire en date du 18 juin 2014 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Proposition du délégué territorial du département du Puy de Dôme ;
DECIDE
Aïticle 1 : Les dépenses autorisées pour couvrir le Prix de journée de L’IME de Nonette sont
complétées par un crédit non reconductible de 63 440 € pour de la formation et
le remplacement des personnes en formation.
Ces crédits devront être provisionnés dans l’attente de leur utilisation.
Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 184 263,72
courante
Dont CNR 32 264
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel ER 1 439 702,67 Dont CNR 41 177 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 212 780,7
Dont CNR 66 400
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 105308, Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l’article L242-4 du CASF
RECETTES | Dont CNR sur GI de recette 139 841 EL Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 38-400
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : Pour l’exercice 2014, la tarification des prestations de l’'IME de Nonette
est fixée comme suit, à compter du 1° octobre 2014:
- _Internat : 232,71 €
Autre - 31/10/2014 Page 9 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Page 10
Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1er janvier 2015, est de :
-__ Internat : 169,93 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’Association AGCTRN et à l’IME de Nonette
conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action
sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 27 OCT. 2014
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Autre - 31/10/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/
N °135 Portant fixation du prix de journée
pour l'année 2014 de : l'ITEP "Jean Laporte" à
COURNON.
Autre - 31/10/2014 Page 11 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AFC d'Auvergne
ARS D’AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
X
Décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N°4 5
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de :
L’ITEP « Jean Laporte» à Cournon
FINESS : 63.078.0278
Le Directeur général de l’'ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 12
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au [ de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Autre - 31/10/2014 VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
Parrêté en du 6 janvier 1969 autorisant la création d’un Institut de Rééducation
Psychothérapique dénommé IRP « Jean Laporte », sis 20 avenue de Lempdes à
Cournon et géré par l’association Altéris modifié par arrêtés du 24 mai 1973, du
2 août 1985, du 31 juillet 2001, du 30 janvier 2002 et du 1er avril 2003 du 12 juin
2007 du 1er septembre 2008 du 30 juin 201, du 3 octobre 2011 et du 23 décembre
2011;
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël MAY, directeur de la délégation territoriale du Puy de Dôme ;
la décision tarifaire ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N°95 du 24 juillet 2014
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 29 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l’ITEP Jean Laporte à Cournon a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2014 ;
Autre - 31/10/2014 Page 13 Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
10 juin 2014 et 16 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme de
l’agence régionale de santé d’Auvergne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 24 juin 2014 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
SUR Proposition du délégué territorial du département du Puy de Dôme ;
DECIDE
Article 1 : Les dépenses autorisées pour couvrir le prix de journée de l’ITEP Jean Laporte
sont complétées par un crédit non reconductible de 20 000€ octroyé pour
réaliser le déménagement dans des locaux provisoires le temps des travaux de
restructuration de l’ITEP.
Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 562 895,07
courante
Dont CNR 150 000
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2 RP RU FRE ES Dont CNR 75 116 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 446 855,12
Dont CNR 53 000
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification À 7 SAN
Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l'article L242-4 du CASF 3 983 810.10
RECETTES | Dont CNR sur GI de recette 278 116 É
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 OUR
Groupe III
Produits financiers +8 308
Reprise d’excédents 11 624,80 Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Page 14 Autre - 31/10/2014 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Pour l'exercice 2014, la tarification des prestations de PITEP Jean
Laporte à Cournon est fixée comme suit, à compter du 1” octobre 2014:
- _Internat : 366,08 €
- Semi Internat : 254,51 €
Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1er janvier 2015, est de :
- _Internat : 311,24 €
- Semi Internat : 226,95 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’Association Altéris et au directeur de l’ITEP Jean
Laporte à Cournon conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du
code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 9 7 OCT, 2014
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Autre - 31/10/2014 Page 15 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/
N °136 Portant fixation du prix de journée
pour l'année 2014 de: l'Institut d'Education
Motrice de ROMAGNAT.
Page 16 Autre - 31/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régional de Santé d'Auvergne
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
X
Décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N° 136
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de :
L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE DE ROMAGNAT
FINESS : 63 000 9207
Le Directeur général de l'ARS d’Auvergne,
VU Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne :
VU L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Autre - 31/10/2014 Page 17 VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code.
Parrêté préfectoral en date du 21 février 1997, modifié par les arrêtés
du 2010-194 du 5 aout 2010 et du 14 janvier 2013, , autorisant la création d’un
Institut d'Education Motrice ( IEM) , sis 3 rue de la Prugne à Romagnat et géré
par l’Association des Enfants des Cheminots ;
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël MAY, directeur de la délégation territoriale du Puy de Dôme ;
la décision tarifaire ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N°88
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l’IEM de Romagnat a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
Page 18
06 juin 2014 et 11 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme de
l’agence régionale de santé d’Auvergne :
Autre - 31/10/2014 SUR Proposition du délégué territorial du département du Puy de Dôme ;
DECIDE
Article 1 : Les dépenses autorisées pour couvrir le Prix de journée de L'IEM sont
complétées par un crédit non reconductible de 31 742€ € pour rémunération
d’une AMP prenant en charge un enfant ayant besoin d’un accompagnement
personnalisé.
pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 723 875,02
courante
Dont CNR
Gmpell 2213 788,37 | 3141 189.58 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel i d
Dont CNR 78 392
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28: SE Dont CNR
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 30 158 Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l'article L242-4 du CASF 3 141 180,58
RECETTES| Dont CNR sur GI de recette 78 392 .
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 66 664
Groupe III 29 374
Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 : Pour Pexercice 2014, la tarification des prestations de lTIEM de Romagnat
est fixée comme suit, à compter du 1° octbre 2014:
- _Internat : 642,91 €
- Semi Internat : 429,16 €
Autre - 31/10/2014 Page 19 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1er janvier 2015, est de :
-__ Internat : 405,57 €
- Semi Internat : 304,18 €
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Article 6 : Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’Association Les Enfants des Cheminots ainsi
qu’au directeur de l’établissement conformément aux dispositions de l’article
R 314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 9 7 OCT. 2014
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Page 20 Autre - 31/10/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/
N °137 Portant fixation du prix de journée
pour l'année 2014 de : l'IME "Edouard Seguin
à POMPIGNAT"”.
Autre - 31/10/2014 Page 21 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARS D'AUVERGNE
Se
LS
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
a
LS
Décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N° A 57
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de :
l'IME « Edouard Seguin à POMPIGNAT »
FINESS : 63.078.0971
Le Directeur général de l’ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 22
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 :
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé :
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
Autre - 31/10/2014 VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code.
l'arrêté en date du 28 mai 1958 autorisant la création d’un institut médico-
éducatif dénommé I.M.E. « Edouard Seguin », sis 11 rue de Ancien Couvent à
Pompignat (63 Châteaugay) et géré par l'association A.R.E.R.A.M., modifié par
les arrêtés des 4 mai 1996, 22 décembre 2003 ,21 juillet 2010 et du 18 janvier
2013;
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël MAY, directeur de la délégation territoriale du Puy de Dôme ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5SC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'IME Edouard Seguin à Pompignat a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 :
Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
03 juin 2014 et 10 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme de
l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Autre - 31/10/2014 Page 23 Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 18 juin 2014 adressé par la personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Considérant La demande de l’établissement de revoir l’activité prévisionnelle de l’année
SUR Proposition du délégué territorial du département du Puy de Dôme ;
DECIDE
Article 1 : pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation 480 555,70
courante
Dont CNR 100 000
Groupe II à
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1 PSI 696,14 3 FER RTE Dont CNR 126 672
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure DES UE Dont CNR
Reprise de déficit 133 342,61
Groupe I
Produits de la tarification REA SSSR Dont produits facturés aux départements
de résidence des jeunes adultes maintenus
au titre de l'article L242-4 du CASF 2 763 893.15
RECETTES| Dont CNR sur GI de recette 194 625 L
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation RU
Groupe III à
Produits financiers nas
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 :
Page 24
Pour l'exercice 2014, la tarification des prestations de PIME Edouard
Seguin à POMPIGNAT est fixée comme suit, à compter du 1” octobre
2014:
- _Internat : 445,38 €
- Semi Internat : 222,80 €
Autre - 31/10/2014 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1er janvier 2015, est de :
- _ Internat : 245,45 €
- Semi Internat : 180,10 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’ Association ARERAM ainsi qu'au directeur de
l'établissement conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code
de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 2 7 OCT. 2014
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Autre - 31/10/2014 Page 25 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/
N °138 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2014 de: SESSAD Jean
Laporte à COURNON.
Page 26 Autre - 31/10/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© } Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARS D’AUVERGNE
Ng
gi
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
Na
CA
Décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N° 43%
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2014 de :
SESSAD Jean Laporte à COURNON
FINESS : 63.001.0213
Le Directeur général de ARS d’Auvergne,
VU Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU Le code de la Sécurité sociale ;
VU La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Autre - 31/10/2014 Page 27 VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
l'arrêté en date du 6 janvier 1969 autorisant la création du Service d'Education
Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) «Jean Laporte » sis, 20, avenue de
Lempdes, à Cournon modifié par arrêtés du 24 mai 1973, du 2 août 1985, du 31 juillet
2001, du 30 janvier 2002 et 23 décembre 2011 et géré par l’association Altéris ;
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël MAY, directeur de la délégation territoriale du Puy de Dôme ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 30octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le Sessad Jean Laporte de Cournon a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
17 juin 2014 et 03 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme de
l’agence régionale de santé d’Auvergne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 27 juin 2014 adressé par la
Page 28
personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Autre - 31/10/2014 SUR Proposition du délégué territorial du département du Puy de Dôme ;
DECIDE
Article 1 : La dotation globale du SESSAD Jean Laporte pour l’année 2014 est complétée
par un crédit non reconductible de 18 000 € pour la mise en place d’une
analyse pour les cas complexe. Cette somme devra être provisionnée en
attendant la réalisation de cette étude.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation 24 244,55
courante
Dont CNR 2 000
Groupe Il
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel SE APS FFF PAU Dont CNR 8 811,79
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 59 695.95
Dont CNR 18 000
Reprise de déficit
Groupel
Produits de la tarification 703 690,18
Dont CNR sur GI de recette 28 811,79
Groupe II 709 690,18
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La dotation globale de financement du Sessad de Cournon pour l'exercice 2014
s'élève à 709 690,18€.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-
111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 59 140,85 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice
2015 s'élève à 680 878,38 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 56 739,87€
à compter du 1” janvier 2015.
Autre - 31/10/2014 Page 29 Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Article 7 : Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’Association Altéris et au directeur du service
conformément aux dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action
sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 27 OCT. 2014
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
Page 30 Autre - 31/10/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/
N °140 portant modification de la dotation
globale pour l'année 2014 de: Centre
Ressource Autisme.
Autre - 31/10/2014 Page 31 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARS D’AUVERGNE
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2
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DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
Ng
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Décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N° À ko
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2014 de :
Centre Ressource Autisme
FINESS : 63.000 694 8
Le Directeur général de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 32
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1 avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
Autre - 31/10/2014 VU
VU
VU
VU
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
L'arrêté en date du 15 juin 2007 autorisant la création du Centre Régional Autisme
géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont Ferrand ;
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël MAY, directeur de la délégation territoriale du Puy de Dôme ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
SUR
13 juin 2014 et du 16 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme
de l’agence régionale de santé d’Auvergne ;
Proposition du délégué territorial du département du Puy de Dôme ;
Autre - 31/10/2014 Page 33 DECIDE
Article 1 : La dotation globale du Centre Ressource Austisme pour l’année 2014 est
complétée par un crédit non reconductible de 152 050 € comprenant
- 2 050 € pour les frais engagés lors de la venue de l'ENCRA
- 150 000 € pour permettre l’accompagnement à la réorganisation du CRA ;
une provision devra être constituée dans l’attente de utilisation de cette somme
dans le cadre prévue de cette réorganisation.
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe
Dépenses afférentes à l’exploitation 14 688,89
courante
Dont CNR 2 050
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 194 PERS ENT 694,25
Dont CNR 10 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure RS
Dont CNR 150 000
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification nd
Dont CNR sur GI de recette 162 050
Groupe II 801 694,28
ns Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents
Diminution dotation postes vacants 220 000 Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 :
Article 3 :
Page 34
La dotation globale de financement du CRA pour l'exercice 2014 s’élève à
581 694,26 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-
111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 48 474,52€.
Autre - 31/10/2014 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice
2015 s’élève à 639 644,27 Eétablissant ainsi la fraction forfaitaire à 53 303,68 €
à compter du 1”janvier 2015.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Président du Conseil de surveillance de
l'établissement et au CRA conformément aux dispositions de l’article R 314-
143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le
2 7 OCT. 2014
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Joël May
Autre - 31/10/2014 Page 35 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/2014/ PH/2014/
N °141 portant modification de la dotation
globale pour l'année 2014 de : SESSAD des
Dômes.
Page 36 Autre - 31/10/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AFC d'Auvergne
ARS D’AUVERGNE
NZ
2
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY DE DÔME
X
Décision ARS/DOMS/DT63/2014/PH/2014/N° A 44
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2014 de :
SESSAD des Dômes
FINESS : 63 001 0015
Le Directeur général de l’ARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
Autre - 31/10/2014 Page 37 VU
VU
VU
VU
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
L'arrêté en date du 28 juillet 2004 modifiés par les arrêtés du 4 juin 2003 et du 20
juillet 2010 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile des Dômes, sis 23 avenue P Bert. à Chamalières;
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël MAY, directeur de la délégation territoriale du Puy de Dôme ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 30octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le Sessad les Dômes à Chamalières a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2014 ;
Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
Page 38
16 juin 2014 et 03 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme de
l’agence régionale de santé d’ Auvergne ;
Autre - 31/10/2014 Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 24 juin 2014 adressé par la
personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
SUR Proposition du délégué territorial du département du Puy de Dôme ;
DECIDE
Article 1 : La dotation globale du SESSAD des Dômes pour l’année 2014 est complétée par un crédit non reconductible de 16 000€ pour des remplacements de
personnel.
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 39 048,96
courante
Dont CNR
Groupe IT
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel SBa 124,72 SSL Dont CNR 16 000
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure à 238,23
Dont CNR
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 653 66148
Dont CNR sur GI de recette 16 000
ae | Groupe IT 655 411,48
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 1 750 Groupe III
Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif)
Article 2 :
Article 3 :
La dotation globale de financement du Sessad les Dômes à Chamalières pour
l'exercice 2014 s'élève à 653 661,48 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2014, en application de l’article R314-
111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 54 471,79 €.
Autre - 31/10/2014 Page 39 Article 4 : La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice
2015 s'élève à 637 661,49 € établissant ainsi la fraction forfaitaire à 53 138,46€
à compter du 1° janvier 2015.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 - LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme.
Article 7 : Le délégué territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Président du Conseil d’ Administration du Sessad
les Dômes à Chamalières et au directeur du service conformément aux
dispositions de l’article R 314-143 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Clermont Ferrand, le 2 7 OCT. 2014
Pour le Directeur général
Et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Page 40 Autre - 31/10/2014 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Décision ARS/ DOMS/ DT63/ PH/2014/ N
°139 relatif à la dotation globale de
financement du centre d'action médico- sociale
précoce.
Autre - 31/10/2014 Page 41 LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS
DU PUY-DE-DOME D’AUVERGNE
DECISION ARS/DOMS/DT63/PH/2014/N° 1 34
RELATIF À LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
DU CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE
ANNEE 2014
FINESS : 63 079 0699
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’AUVERGNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DOME
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 42
Le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité sociale ;
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour
2014 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
Autre - 31/10/2014 VU
VU
VU
VU
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 17 avril 2014 publié au journal officiel le 20 avril 2014 fixant pour l'année
2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code
de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4
du même code ;
l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 1990 autorisant la création d’un Centre
d'Action Médico Sociale Précoce, sis 38 bis avenue de la République à Clermont-
Ferrand et géré par l’Association «Groupe d’Etudes, de Prévention et de Dépistage
des Handicaps de l’Enfant »
La décision n° 2014-01du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au
journal officiel du 29 avril 2014 fixant, pour l’année 2014, le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des
familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à
l’article L314-4 du même code;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de
l’autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2014/94 du 28 mars
2014 relative aux orientations de l’exercice 2014, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
code de l’action sociale et des familles ;
Considérant Le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2014 ;
Autre - 31/10/2014 Page 43 Considérant Les propositions de modification budgétaires transmises par courrier en date du
13 juin 2014 et du 3 juillet 2014 par la délégation territoriale du Puy de Dôme
de l’agence régionale de santé d’Auvergne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 16 juin 2014 adressé par ja
personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
SUR Propositions du délégué territorial du département du Puy de Dôme et du
Président du Conseil Général du Puy de Dôme;
DECIDENT
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation 26 393,74
courante
Dont CNR
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 148 GE, RU LE SS Dont CNR 6250 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure F0 FA
Dont CNR 36 972
Reprise de déficit
GroupeI
Produits de la tarification RER
Dont CNR 43 222,50
Groupe II 520 818,85
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers
RECETTES
Reprise d’excédents
Article 2: Conformément aux dispositions des articles L 343-1 et R 314-10 (III) du code de
l’action sociale et des familles, la participation respective de l’Assurance
Maladie et du Département du Puy-de-Dôme au titre de la couverture de ces
dépenses pour l’exercice 2014 est de :
e Assurance Maladie (80 %)............... 416 655,08 €
e Département du Puy-de-Dôme (20 %)..... 104 163,77 €
Page 44 Autre - 31/10/2014 Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, la participation
respective de l’ Assurance Maladie et du Département du Puy-de-Dôme au titre
de la couverture de ces dépenses applicable à compter du 1er janvier 2015,
est de :
e Assurance Maladie (80 %)................ 382 077,08 €
e Département du Puy-de-Dôme (20 %)...... 95 519,27 €
Article 4: Les recours dirigée contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des
Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5: En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme
Article 6: Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Groupe d’Etude de Prévention et de Dépistage des Handicaps de
l'Enfant (G.E.P.D.H.E.) et au CAMSP
Fait à Clermont Ferrand, le 2 7 OCT. 2014
Le Président du Conseil Général, Pour Le Directeur Général de L’ARS,
=
Autre - 31/10/2014 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014290-0024
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 17 Octobre 2014
63 - DDT
63 - DDT SET
ADEA
Arrêté déclarant une opération conforme aux
règles de l'accessibilité aux personnes
handicapées
Page 46 Arrêté N°2014290-0024 - 31/10/2014 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRETE PREFECTORAL
TERRITOIRES A nant déclarant une opération conforme aux
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE règles de l’accessibilité aux personnes
handicapées
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande déposée par : IB Cézeaux et Société ANNIE C.
Pour la réalisation de plus de 5 % de logements accessibles conformément à l’arrêté du
14 mars 2014.
Sur un terrain sis 44, rue des Meuniers à CLERMONT-FERRAND
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et L421-3,421-5 à R 421-5-2,R
421-38-20 et R 421-53 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 111-7, L111-8àL
111-8-3 et R 111-19 à R111-19-11 ;
VU le décret 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à
l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de
façon permanente ;
VU l'arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à lPoccupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2010 modifié le 28 Octobre 2013 et le 20 Août 2014 fixant
la composition et les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité et notamment ses articles 22, 23, 24 et 25 concernant la Sous-Comumission
Départementale d’Accessibilité ;
VU l'avis favorable émis le 26 août 2014 par la Sous Commission Départementale pour
l’Accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'avis favorable émis le 22 septembre 2014 par le Service Départemental d’Incendie et de
SeCOUTS ;
Arrêté N°2014290-0024 - 31/10/2014 Page 47 Considérant les travaux de rénovation et extension du permis de construire PC 063 113 11
G0185 accordé en date du 18 octobre 2012 ;
Considérant que le projet, en créant 7 logements intégrant les caractéristiques supplémentaires
de l’arrêté du 14 mars 2014, est conforme à l’article 4 du présent arrêté.
ARRETE
ARTICEÉE 1°
L'opération de travaux, objet de la demande, est déclarée conforme à la réglementation
accessibilité.
ARTICLE 2
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le £ 7 DT. 204
Le Préfet,
Peur le Préfet et par dé ation,
Ke le Secrétaire Général,
\ Thierry SUQUET
Page 48 Arrêté N°2014290-0024 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014300-0010
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 27 Octobre 2014
63 - DDT
63 - SG
BGOM
Arrêté n ° DDT63/ SG/2014-0022 relatif à la
commission consultative des ouvriers des
parcs et ateliers
Arrêté N°2014300-0010 - 31/10/2014 Page 49 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°DDT63/SG/2014-0022
SECRETARIAT GENERAL ze 5. 5 relatif à la commission consultative des
ouvriers des parcs et ateliers
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert des départements des parcs de
l'équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
- le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;
- le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat, notamment l’article 23 qui traite en son titre V de la commission de
réforme ;
- le décret n°2011- 1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du
ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
- l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié par l’arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités de vote par
correspondance ;
- l'arrêté du 15 avril 2010 modifié portant création de commissions consultatives compétentes à l’égard des
ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l’écologie, de
l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le
climat ;
- l’arrêté du 15 avril 2010 portant création de commissions locales de réforme ;
- l’arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l'Etat ;
- l’arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants
du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux
comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au
ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
- Pinstruction du 7 juillet 2014 relative à l’organisation des opérations électorales au sein du Ministère de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du Ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
Page 50 Arrêté N°2014300-0010 - 31/10/2014 ARRETE
ARTICLE 1er :
La commission consultative des ouvriers de parcs et ateliers créée auprès du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, conformément à l’arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé, comporte 3 sièges de
représentants titulaires du personnel et 3 sièges de représentants suppléants du personnel.
ARTICLE2 :
Les représentants du personnel de la commission consultative sont élus au scrutin de liste.
ARTICLE3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n’exerçant pas leurs fonctions au siège d’une section de vote
ou d’un bureau de vote, les agents en position d’absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
ARTICLE4 :
L'article 1“ du présent arrêté s’applique à la commission consultative compétente à l’égard des ouvriers des
parcs et ateliers du Puy-de-Dôme issue de la consultation organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de cette commission consultative en 2014.
ARTICLE5 :
Les dispositions relatives à la commission consultative du Puy-de-Dôme mises en œuvres dans le cadre de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé, sont abrogées à compter du 5 décembre 2014.
ARTICLE6 :
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le À 7 CT. 2otk
Le Préfet,
Arrêté N°2014300-0010 - 31/10/2014 : Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014300-0011
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 27 Octobre 2014
63 - DDT
63 - SG
BGOM
Arrêté n ° DDT63/ SG/2014-0023 relatif à la
commission administrative paritaire locale des
personnels d'exploitation des travaux publics
de l'Etat
Arrêté N°2014300-0011 - 31/10/2014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°DDT63/SG/2014-0023
SECRETARIAT GENERAL ex x gi " relatif à la commission administrative
paritaire locale des personnels
d’exploitation des travaux publics
de PEtat
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Ja loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- le décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions applicables au corps des personnels
d’exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié par l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités de vote par
correspondance ;
- l’arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à
l’égard des fonctionnaires du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat ;
- Parrêté du 6 septembre 2011 fixant la composition de la commission administrative paritaire locale des
personnels d’exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- Parrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de
l'Etat ;
- l’arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants
du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux
comités techniques institués au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et au
ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
- l'instruction du 7 juillet 2014 relative à l’organisation des opérations électorales au sein du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
Arrêté N°2014300-0011 - 31/10/2014 Page 53 ARRETE
ARTICLE 1er :
La commission administrative paritaire créée auprès du directeur départemental des territoires du Puy-de- Dôme conformément à l’arrêté du 8 août 2007 modifié susvisé, se compose de la manière suivante :
- chefs d’équipe principaux et chefs d’équipe : 1 titulaire et 1 suppléant
- agents d’exploitation spécialisés et agents d’exploitation : 2 titulaires et 2 suppléants
ARTICLE2 :
Les représentants du personnel de la commission administrative paritaire sont élus au scrutin de liste.
ARTICLE3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n’exerçant pas leurs fonctions au siège d’une section de vote ou d’un bureau de vote, les agents en position d’absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
ARTICLE 4 :
L'article 1* du présent arrêté s’applique à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des personnels d’exploitation des travaux publics de l'Etat du Puy-de-Dôme issue de la consultation organisée le 4 décembre 2014.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de cette commission administrative paritaire en 2014.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral du 6 septembre 2011 susvisé, est abrogé à compter du 5 décembre 2014.
ARTICLE6 :
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le % 7 ST. 2eik
Le Préfet,
Michel FUZEAU
Pa ÿ}
l
Page 54 Arrêté N°2014300-0011 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014300-0007
signé par
Voir dans le document
le 27 Octobre 2014
63 - DIRECCTE
63 - UT 63
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne délivré sous le numéro
SAP 5143091150 à l'entreprise GUILLON
Sandrine
RECEPISSE - 31/10/2014 Page 55 EE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale Door A / :
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
Afiaire suivie par : d’un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP°514391150
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014213-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 1° août 2014
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim ;
Vu l'arrêté 2014/Direccte/18 du 1°” août 2014 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 22 octobre 2014 par l’entreprise GUILLON
Sandrine sise 37, rue Pierre et Marie Curie — 63540 ROMAGNAT :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise GUILLON Sandrine, sous le n° SAP 5114391150 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 novembre 2014 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique — CS80428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex
Page 56 Standard : 04.73.41.22.00 RECEPISSE - 31/10/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile
- Cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 octobre 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
oi Sylvie MANHES
RECEPISSE - 31/10/2014 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 17 Octobre 2014
63 - DRFIP
63 - Division Affaires Juridiques
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX DE
GRACIEUX ET DE RECOUVREMENT
FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS DE CLERMONT-
FERRAND NORD- EST
Autre - 31/10/2014 PAINIBTÉÈRR DE LÉCROURRE
FANEIS FT AUS PERAN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CL.
FERRAND - NORD-EST
Bu Berthelot
63033 - CL-FERRAND CEDEX
TÉLÉPHONE. ligne directe : 04 73 43 20 87
B-mail : alain. audet@dgfin.finances.gouv.fr
l-maii : sip.clermont-ferrand-ne@dgfip.finances.souv.fr
CLERMONT - FERRAND, le 17.cetobre 2914
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX,
GRACIEUX, ET DE RECOUVREMENT FISCAL
ns CE
DS PAS 20-33
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SIP DE CLERMONT-FERRAND KE. À SON ADJOINTE ET AUX
PERSONNELS DE CATEGORIE B ET C - toutes filières -
Article 1: délégation
Ârticie 2 : délégation
del'adioint
des agents exerçant des missions d'assiette
Article 3 : délégation des agents éxergant des missions dé'rscouvrement
Ârticle 4 : pubiication
Le comptable souseigné, Ajain AUDET, résponsable du SIP de CLERMONT FERRAND
NORD-EST
Vu le code général d es impôts, ét notamment l'artiéle 498 de son annexe fi et les articles
212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 257 À, L. 247 sf R° 247.4
ef suivants ;
Vu le décret n°:2006-808 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à le
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de le direction
générale des finances publiques ;
Vale décret n°2042.
publique, et notamm
4246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire st-eomptable
ent son article 16 ;
Arrête :
Autre - HRTPIOE a, Page 59
SRMIRTÈRE BE L'ÉCOROUTE
ETÉHÉSMINARESS Page 60
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme FABRE Séverine, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIP de CLERMONT-FERRAND NORG-EST, à l'effet de signer en présence ou en l'absence du chef de poste, et dans la limite de 60 000
Æuros:
4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission. fotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office.
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé.ne pouvant excéder 24 mois ei porter eur une somme supérieure à 66 000 € ;
les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
& } l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ef not: amment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d jous actes d'administration st de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
49 en metière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, s : d'admission partiolle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d roffce, à
précisée dans le tableau ci-dessous ;
S\en.matière de g x fiscal d'assieite, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
grade | Limite Limite
des décisions gracieuses
(Rom et prénom]
des agents des décisions contentieuses
Josiane Contrôleur 46 600 € CHAREGNNIER
Stéphanie Contrôleur 10680 € 5 000 €
|_ BOUVSSE | | | |
CHASTANG Contrôleur 10 000 € 5000 <€
BESQUEUT AÂÀP 2 000 € MEANT Christine I. : . :
Tam CAO- | Agent 2 660 € REANT
BEVTOUT
....GUESTA ÀRP 2 006 € NEANT
Dominique
MORANGE AÀF 2 000 € REANT Evelyne = . LL
LEROUX ÀAAP 2 906 € NEANT
Evelyne
COHADE ÀAAP 2900 € NEANT
sde rs
AMNSPÈGEUE L'ÉCONCMES
HYDÉS MIRANCES INom et prénom! grade Limite | Limite
| des agents des décisions . des décisions gracieuses
RS ._ fontenfieuses Ut
I(ROUGIER Rémi] Aâp 2009 € NEANT
|: VARENNES | AAP 2 008 € NEANT
| CORTES | AAP 1 2 000 € | NEANT
Thierry I
| -LESRE Agent 200€ REANT
L:desselin. | Du
Article 3
Déiégation de signature sst donnés à l’effet de signer :
f*}) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ol rejet, dans ja limite précisée danse le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée
ét de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
5°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de paver:
4°) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, et notamment les actes de poursuites
st les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
[Hom ét prénom des | grade | Limite des | Somme Durée Somme maximaiel
agents | décisions | maximale | maximale des pour lagueile un
Sracieuses pourexercen délaisde |délaide paiement
ies actes del paiement (peut Être accordé
poursuite | |
visésaus | | :
4} de
larticie 3 ci. |
. dessus |
TE EE _. | HE
JAVIGN “Micheline | Contrôleur 5 000 € 15.606 € 12 mois 15908 | ALSSOURD
Contréieur 5.080 € 10-060 € 12 mois 19 0600 € |
Dominique =
|
nn _— : | 1
2 | LASONNE AÂP __1990€| 6600€ |
10 mois 5000€ |
L'RANES Christine A8P EE | 8606€ | 46 mois | 6900€
Ârticie 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du PUY
E DOME
À CLERMONT-FERRAND je 17 OCTOBRE.2014
Le compiable, responsabie du SIP de CLERMONT-FERRAND NORD - EST,
Âlain AUDET A
TL D na
ss Page 61 3 Autre SPORE, 48e
RRIETÈRE Be LÉcononEun Page 62 Autre - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014303-0004
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Cabinet du Préfet
arrêté préfectoral portant agrément de sûreté
en qualité d'exploitant d'aérodrome de
CLERMONT - FERRAND - AUVERGNE
Arrêté N°2014303-0004 - 31/10/2014 Page 63 nn . A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY DE DÔME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2014 -
PORTANT AGRÉMENT DE SURETE EN QUALITÉ D'EXPLOITANT D’AÉRODROME DE
CLERMONT-FERRAND AUVERGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars
2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°185/2010 de la Commission modifié du 4 mars 2010 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision C(2010)774 de la Commission modifiée du 13 avril 2010 définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté
de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE)
n°300/2008 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-2 et R. 213-2-1 ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, notamment son article 2 ;
Yu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l'aviation
civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de
transport aérien ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2009 portant approbation du programme de sûreté de la
SEACFA en qualité d’exploitant d’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne ;
Vu la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l’aviation civile et
fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté
d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;
Vu le programme de sûreté déposé par la société SEACFA auprès de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est le 24 avril 2014 et ses mises à jour ultérieures, en vue de
renouveler son agrément de sûreté ;
Vu le rapport d’inspection du programme de sûreté de la SEACFA établi par les services de la
direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est en date du 8 août 2014 ;
Page 64 Arrêté N°2014303-0004 - 31/10/2014 Vu le plan d’actions correctives transmis par la SEACFA à la DSAC Centre-Est, le 17 octobre
2014 ;
Vu le rapport d’inspection et de suivi d’actions correctives transmis par la DSAC Centre-Est à
la SEACFA en date du 28 octobre 2014 ;
Considérant que les non conformités constatées à ce jour lors des inspections et non encore
résolues nécessitent la mise en place d’actions adaptées de la part de l'exploitant
d’aérodrome :
Arrête
Aïticle 1
L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne est
délivré à la société SEACFA pour une période de 5 ans à compter du 30 octobre 2014.
Article 2
Au plus tard le 30 novembre 2014, la SEACFA transmet à la DSAC Centre Est un plan
d'actions correctives concernant les non-conformités identifiées dans le rapport d’inspection
et de suivi d’actions correctives du 28 octobre 2014 et relatives aux points de contrôle
suivants :
- PC 0.A.3
- PC 1.C.6
- PCI.C.8
-PC1.D3
- PC1.E2
-PC4B4
- PC 9.B.1
Aïticle 3
Au plus tard le 15 novembre 2014, l’ensemble des agents de la SEACFA est certifié
conformément aux dispositions du règlement (UE) n°185/2010 et de Parrêté interministériel
du 11 septembre 2013 modifié (Point de contrôle PC 11.C.2).
Arrêté N°2014303-0004 - 31/10/2014 Page 65 Article 4
La SEACFA met en œuvre les mesures qu’elle a proposées dans son plan d’actions
correctives du 17 octobre 2014 relativement aux points de contrôle suivants :
-PCO.A2, au plus tard le 30 novembre 2014
-PC11.C3, au plus tard le 31 janvier 2015
-PC1L.CS, au plus tard le 30 novembre 2014
Article 5
Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est à la
société SEACFA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 octobre 2014
HESSCOULT
Le préfet du Puy de Dôme
En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Page 66 Arrêté N°2014303-0004 - 31/10/2014 MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION Version: 1.0
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014204-0001 DU 23/07/2014, | au 25.09.2014 RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE Page 1
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
AÉRODROME DE CLERMONT - FERRAND /
AUVERGNE
MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014204-0001 DU 23 JUILLET 2014,
RELATIF AUX MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE, prises par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
en application de l’article R. 213-1-6 du code de l’Aviation civile.
ANNEXE I
LISTE DES ACCES A LA ZONE COTE PISTE
1. ACCES COMMUNS :
C1 : PARIF 2 — Accès des personnels et des véhicules.
C2 : PIF AEROGARE-— Accès des passagers et des personnels.
C3 : PARIF 1 — Accès des véhicules SSLIA, essenciers et convois spéciaux.
C4 : Accès en ZDI1 - Aéroclub Clermont-Limagne, utilisé par les membres de l’aéroclub et par les équipages et passagers extérieurs. La responsabilité de cet accès est confiée à cet aéroclub.
CS : Accès en ZD1 — Aéroclub d'Auvergne, utilisé par les membres de l’aéroclub et par les équipages et passagers extérieurs. La responsabilité de cet accès est confiée à cet aéroclub.
C6 : Portail dit « des essenciers » — accès des pompiers en intervention, de a BGTA et des véhicules des essenciers en sortie uniquement.
2. ACCES PRIVATIFS :
P1 : Portiilon accès BGTA. Responsable : BGTA
P2 : Portail VOR - Responsable : SEACFA
P3 : Poïrtillon fret - Responsable : SEACFA
P4 : Portillon Limagrain - Responsable : LIMAGRAIN
P6 : Portail et portillon piétons SSLIA (utilisés uniquement en sortie) - Responsable: SEACFA P7,P8, P16 et P17 : Portails accès véhicules de secours en intervention - Responsable : SEACFA P9 : Portail Marmilhat - Accès véhicules entretien/fauchage - Responsable : SEACFA
P40 et P11 : Portails AIA - Responsable : ATA
P12 : Portillon Régional - Responsable : REGIONAL
P13 : Portail Enhance Aéro - Responsable : ENHANCE AERO
P1Â4 : Portillon NSE- Responsable: NSE
P15 : Portillon Sécurité Civile - Responsable : Sécurité Civile
P148 : Portail Aéroclubs — Responsable : Aéroclub Clermont-Limagne
3. ISSUES DE SECOURS :
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RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE
Version : 1.0
du 25-09-2014
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SA : Issue située à l’ouest du hall de l’aérogare
S2 : Issue située en salle de livraison internationale des bagages
S3 : Issue des bureaux du 1" étage
S4 et S5 : Issues des salons et du restaurant du 2°" étage
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j RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
DSAC SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE Page 1/16
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
AÉRODROME DE CLERMONT -— FERRAND / AUVERGNE
MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION
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RELATIF AUX MESURES DE POLICE
APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE, prises par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
en application de l’article R. 213-1- 6 du code de l’Aviation civile.
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SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE Page 2/16 r2-
TABLE DES MATIÈRES
0.DOMAINE D'APPLICATION
1.HORAIRES D'ACTIVATION DE LA PCZSAR ...
2.ACCES ET CIRCULATION DES PERSONNES EN COTE PISTE
0.1 Liste des accès
0.2 Personnes autorisées et règles de circulation des personnes.
Conditions de circulation des passagers et des membres d'équipage...
0.2.1 Conditions générales d'obtention et de délivrance d’un titre de circulation.
0.2.2 Cas particulier des sous-traitants
0.2.3 Règles spéciales d'accompagnement...
2.1.1.1Titre « Accompagné » classique (la personne ne possède pas de titre de circulation). 2.1.1.2Titre « Accompagné » pour une personne possédant déjà un titre de circulation sur
l'aérodrome .
2.1.1.3Laissez-passer temporaire...
2.1.1.4Cas exceptionnel des mécaniciens avion
0.2.4 Passage d'outils métiers...
0.2.5 Règles de circulation des personnes sur l'aire de mouvement.
2.1.1.5Règles de circulation des personnes sur les aires de trafic...
2.1.1.6Règles de circulation des personnes sur l'aire de manœuvre...
3.RÈGLES DE CIRCULATION ET DE CONDUITE DES VÉHICULES.............
0.3 Règles générales me.
0.3.1 Conditions de délivrance des autorisations d'accès en zone côté piste pour les véhicule
0.3.2 Autorisations de conduite en zone côté piste
3.1.4.1Formation liée aux règles de circulation sur les aires de trafic :.
3.1.1.2Formation liée aux règles de circulation sur l'aire de manœuvre :
3.1.1.3Rôle de l'exploitant d'aérodrome :...................................................... 0.3.3 Règles de circulation et de stationnement des véhicules en zone côté piste 0.4 Règles de circulation des véhicules sur les aires de trafic et de la route de service en front d'aérogare 14 0.5 Règles de circulation des véhicules sur l'aire de manœuvre, les aires critiques (protection radioélectrique), et les routes de service associées 14 4, EXPLOITATION DES AÉRONEFS...
0.6 Manœuvre des aéronefs.
0.7 Sécurité des personnes...
0.8 Véhicules et matériels de piste...
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
Liste des annexes
Annexe1 : liste des accès communs et d’exploitation
Annexe 2 : plan des accès au côté piste
Annexe 3 : plan des issues de secours
Annexe 4 : plan des aires de trafic / aire de manœuvre / aires critiques ILS
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RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
DsAC SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE Page 3/16 à
0. DOMAINE D'APPLICATION ]
Les présentes mesures particulières sont prises par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Centre-Est, conformément au code de l'aviation civile (article R.213-1- 6) dans le cadre de certains articles de l'arrêté préfectoral n° 2014204-0001 du 23/07/2014 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne.
Pour la zone côté piste, ces mesures précisent :
- la liste des accès à la zone côté piste ;
les conditions d’accès et de circulation des piétons (passagers, membres d'équipage et personnels) en
zone côté piste, ainsi que certaines règles particulières d'accompagnement ;
- les règles d’accès, de circulation et de conduite des véhicules en zone réservée ainsi que certaines
règles à respecter par certains types de véhicules ou dans certains secteurs ;
- Les règles relatives à l'exploitation des aéronefs (manœuvre, sécurité des personnes, marquages au s0!, avitaillement, essais moteur) ;
sans préjudice des autres dispositions réglementaires, notamment en matière de sûreté, d’installations classées ou de droit du travail.
Rappel de définitions et matérialisation des limites
Aire de trafic : aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l’embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement où le déchargement de la poste ou du fret, l’avitaillement ou la
reprise de carburant, le stationnement ou l’entretien.
Aire de manœuvre : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et a circulation des aéronefs à la surface, qui comprend notamment la piste ou les pistes, les voies de circulation et leurs abords à l'exclusion des aires de trafic.
Aire de mouvement : partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l’aire de manœuvre et les aires de trafic.
Exploitant d’aérodrome : tiers exploitant, au sens de l’atticle L.221-2 du Code de lAviation civile,
l'aérodrome de Clermont-Ferrand / Auvergne (actuellement la SEACFA), ou entreprise opérant pour son compte.
Périmètre de sécurité collision: Le périmètre de sécurité « collision » est défini par un polygone
enveloppant l’avion et dont les sommets se trouvent à 5 m au-delà du nez, des bouts d’ailes et de la queue de
avion.
Routes de service : routes destinées à canaliser les véhicules circulant en zone réservée.
Voies de circulation : parties de l’aire de mouvement destinée aux déplacements des avions au sol.
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Version : 1.0
du 25-09-2014
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Liste des sigles utilisés dans le présent arrêté ou dans ses mesures d'application
ADS
BGTA
CE
CLS
DDPAF
DGAC
DSAC-CE
VF
LVP
PCZSAR
PIF
PARIF
SDIS
SEACFA
SNA-CE
SSLIA
ZCP
ZCV
ZD
Agent De Sûreté
Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens
Commission Européenne
Comité Local de Sûreté aéroportuaire
Direction départementale de la Police aux Frontières
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
Inspection / Filtrage
Low Visibility Procedure
Partie Critique de la zone de sûreté à accès réglementé
Poste d’Inspection Filtrage
Poste d’Accès Routier et d’Inspection Filtrage
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne
Service de la Navigation Aérienne Centre-Est
Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs
Zone Côté Piste
Zone Côté Ville
Zone Délimitée
1. HORAIRES D’ACTIVATION DE LA PCZSAR
La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé définie au deuxième alinéa de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral n° 13/00801 du 16 avrii 2013 est activée en permanence, à l’exception de la partie du bâtiment la Poste réservée au traitement du courrier. Cette dernière est classée en PCZSAR de 20h00 et 06h00 et en zone côté ville le reste du temps, le passage au statut PCZSAR étant systématiquement précédé d’une visite de sûreté effectuée selon des modalités définies dans le programme de sûreté de la Poste.
2. ACCES ET CIRCULATION DES PERSONNES EN COTE PISTE
0.1 Liste des accès
La liste des accès communs et privatifs, ainsi que les issues de secours, figurent en annexe 1
La localisation des accès communs et privatifs figurent en annexe 2
La localisation des accès de secours figure en annexe 3
a) L'exploitation de chaque accès est confiée à une personne morale :
L'exploitant de l’aérodrome, pour les accès communs et les issues de secours ;
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e Les organismes ou entreprises autorisés, pour les accès privatifs, et mentionnés dans annexe
1.
b) Hormis pour le personnel des organismes autorisés à utiliser l’un des accès privatifs, tout passage de la zone côté ville à la zone côté piste ne peut se faire qu’au travers d’un accès commun.
c) Les programmes de sûreté de l’exploitant d’aérodrome et des organismes ou entreprises autorisés à gérer des accès privatifs doivent décrire précisément les mesures mises en place {moyens matériels
et/ou Hunains) pour garantir l’utilisation de ces accès conformément aux règies de sûreté en vigueur.
d) Aucune modification (ajout, suppression, modification des équipements et/ou de leur mode de
fonctionnement, etc.) relative à ces accès ne peut être entreprise sans information préalable de la
DSAC Centre-Est et des services compétents de l’Etat.
e} Lorsqu'un accès (commun ou privatif) ne dispose plus des équipements techniques en état de bon
fonctionnement ou de moyens humains suffisants pour garantir le respect des règles de sûreté lors de son utilisation, il doit être condamné. L'information de la neutralisation de cet accès doit être faite
dans les meilleurs délais auprès de la BGTA et de l’exploitant de laéropoit, par l'organisme
responsable de la mise en œuvre de celui-ci. La BGTA et l'exploitant de l’aéroport seront également tenus informés lors du rétablissement de cet accès. Toute anomalie constatée doit être signalée, sans délai, à la BGTA.
0.2 Personnes autorisées et règles de circulation des personnes
Conditions de circulation des passagers et des membres d'équipage
Les vols privés ou commerciaux traités en partie critique doivent faire l’objet d’une assistance par du personnel titulaire d’un titre de circulation valable sur l'aéroport. Ce personnel est chargé :
-_ de guider les passagers et équipages vers les zones d’arrivée ;
- le cas échéant, de faire acheminer les passagers via les postes de contrôles transfrontières armés et les postes douaniers ;
= d’éviter les croisements de flux de passagers à l’arrivée et au départ ;
-_ de s’assurer de l’embarquement effectif des passagers dans l’aéronef prévu.
L'obligation d’assistance mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux vols traités à l’intérieur des zones délimitées.
Les membres d'équipage titulaires d’une carte de navigant peuvent circuler sans accompagnement dans les zones suivantes :
zones dédiées au traitement des passagers ;
= zones situées à proximité immédiate de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés ou vont partir ;
- dans l’aérogare, zones comprises entre le PIFPBC et le bureau des opérations et entre le bureau des opérations et l'aéronef si celui ci est accessible à pieds (aire de trafic) ;
- au pôle affaires, zone comprise entre le PARIF 2 et l'aéronef si celui ci est accessible à pieds sur le
parking Alpha.
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0.2.1 Conditions générales d'obtention et de délivrance d’un titre de circulation
Les titres de circulation en zone côté piste sont délivrés, en conformité avec les principes édictés par la
circulaire DEVA 1006222C du 14 mai 2010, par le Directeur départemental de la Police aux Frontières, par
délégation du préfet du Puy-de-Dôme. L’obtention d’un titre de circulation est soumise à la justification d’une
activité régulière en ZCP (hors vols), ainsi qu’à la présentation d’une attestation individuelle de sensibilisation
aux principes généraux de la sûreté aéroportuaire (ou équivalent), en cours de validité.
En outre, hormis pour les bénéficiaires d’un titre de circulation « Accompagné », et pour les fonctionnaires et
agents de l’Etat de la police nationale, de la douane et les militaires de la gendarmerie nationale ou les
pérsonnes munies d’une commission d'emploi, la délivrance d’un titre de circulation est subordonnée à la
possession d’une habilitation, valable sur l’ensemble du territoire national. La durée de validité de cette
habilitation ne peut excéder 3 ans. Elle est délivrée par le préfet du Puy-de-Dôme, après enquête de la DDPAF.
La fabrication et le suivi des titres de circulation sont assurés par l’exploitant de l’aéroport, selon des
modalités figurant dans le programme de sûreté de la SEACFA à l'exception des titres délivrés à certains
personnels de l'Etat (DSAC, BGTA et Météo France) compétents pour la Région Centre-Est qui sont assurés
pat les services de l’Aviation Civile.
La délivrance des titres de circulation « accompagné » et « laissez-passer temporaire » est assuré par la
DDPAF selon les modalités figurant dans le programme de sûreté de l’aéroport, approuvé par le préfet du Puy-
de-Dôme.
La DSAC Centre-Est assure Ja supervision du système et veille à sa cohérence.
0.2.2 Cas particulier des sous-traitants
Pour des missions ponctuelles attribuées à des sous-traitants dépourvus de programme de sûreté à leur nom,
les entreprises peuvent formuler des demandes de titres de circulation sous Îes conditions suivantes :
= Jes demandes sont faites avec je formulaire de 1°*° demande ;
- sur ce formulaire, apparaissent le nom de l’entreprise donneuse d’ordre, suivi du nom de l’entreprise
sous traitante (soit 2 noms en tout au maximum), le nom du correspondant sûreté de l’entreprise
donneuse d’ordre avec son n° de téléphone ainsi que sa signature et le cachet de l’entreprise donneuse
d’ordre ;
Ja durée de validité du titre de circulation est limitée à la durée de la mission côté piste de l’entreprise
sous traitante ;
- les secteurs correspondent à la zone d'activité prévue pour la mission ;
En cas de manquement incombant aux personnes morales, c’est l'entreprise donneuse d'ordre qui est
responsable.
0.2.3 Règles spéciales d'accompagnement
2.1.1.1 Titre « Accompagné » classique {la personne ne possède pas de titre de circulation)
Une personne qui ne possède pas de titre de circulation peut entrer exceptionnellement côté piste si elle
remplit les deux conditions suivantes :
- posséder un titre de circulation « Accompagné »;
- être accompagné en permanence par une personne défenant un titre de circulation valable pour le(s)
secteur(s) concerné(s).
Les autorisations d'accompagnement sont valables pour une durée de 24 heures au maximum et peuvent être renouvelées pendant une période n’excédant pas 5 jours consécutifs sur une durée d’un mois.
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psae SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE Page 7/16 7.
2.1.1.2 Titre « Accompagné » pour une personne possédant déjà un titre de circulation sur Faérodrome
Une personne qui possède un titre de circulation permanent sur l’aérodrome, et qui est amenée à accéder exceptionnellement à un secteur pour lequel son titre de circulation n’est pas valable, peut y accéder si les trois conditions suivantes sont remplies :
- un accompagnant, détenant un titre de ciroulation valable pour le secteur concerné, en fait au préalable la demande auprès de la DDPAF ;
- cet accompagnant reste en permanence avec la personne accompagnée ;
- la personne accompagnée possède un titre de circulation permanent valide donnant accès au côté piste de l’aérodrome (badge rouge ou saumon).
Exemple : une personne désirant se rendre en salle d'embarquement et ne possédant qu’un badge saumon (sans le secteur « P ») peut s’y rendre à condition d’être accompagnée par une personne qui en fait la demande à la DDPAF et dont le badge comporte ce secteur « P ».
2.1,1.3 Laissez-passer temporaire
Une personne qui possède un titre de circulation permanent sur une autre plate-forme (à l’exception des secteurs «national», «auvergne» et « dsac-ce») peut demander un « laissez-passer temporaire » pour accéder au côté piste.
Ce titre de circulation est délivré par la DDPAF, après avoir rempli Je formulaire approprié et sur présentation du titre de circulation permanent. Le « laissez-passer temporaire » est valable 5 jours, et n’est valide que pour les secteurs auxquels donne accès le titre de circulation permanent.
Exemple : une personne ayant un « badge rouge », valable sur l'aérodrome de Grenoble, qui donne accès au secteur bagages « B », peut demander un « laissez-passer temporaire », et se rendre avec ce dernier au secteur bagages de l’aérodrome de Clermont-Ferrand.
2.1.1.4 Cas exceptionnel des mécaniciens avion
A titre exceptionnel, la nuit, et en cas de panne sur un aéronef nécessitant une réparation urgente par un mécanicien spécialisé, une telle personne peut circuler en zone côté piste de l’aérodrome de Clermont-Ferrand / Auvergne, sous réserve du respect des conditions suivantes :
-__ l’entreprise de transport aérien concernée établit une attestation qui précise la nécessité d’une telle intervention et son urgence, sa nature et sa durée ainsi que le circuit à utiliser et à respecter par le mécanicien ;
- Je mécanicien doit être titulaire d’une habilitation, ou d’un titre de circulation valide sur un autre aérodrome français ;
- la BGTA est informée ;
- je mécanicien doit se faire accompagner par un assistant afin qu’il acquière une connaissance suffisante des lieux d’intervention (visite préalable en compagnie d’une personne de sa société).
0.2.4 Passage d'outils métiers
Les articles prohibés nécessaires à l'exécution de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires, des aéronefs ou pour assurer des fonctions en vol, peuvent être introduits en PCZSAR sous réserve du respect des conditions suivantes :
- chaque entreprise dépose une liste, par fonctions, des catégories d’articles prohibés autorisés à pénétrer en PCZSAR auprès de la SEACFA, qui la transmet à la DDPAF et la BGTA pour validation ;
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- chaque entreprise signale aux services de l’état tout changement de fonction d’une personne titulaire d’une autorisation individuelle objets métiers, entraînant la modification ou le retrait de la dite
autorisation ;
- les personnels transportant des articles figurant sur ces listes doivent les déclarer lors de leur accès en PC ZSAR.
- les personnels concernés présentent, lors de leur accès en PC ZSAR, leur autorisation individuelle
figurant sur leur titre de circulation ou via un support séparé édité par la DSAC-CE.
les outils métier restent sous surveillance permanente de leur utilisateur ou sont mis en sécurité de façon à rester inaccessible à toute autre personne ne possédant pas ladite autorisation.
0.2.5 Règles de circulation des personnes sur l'aire de mouvement
Les aéronefs sont prioritaires en toutes circonstances.
Toute personne exerçant une activité à pied sur l'aire de mouvement (aire de mouvement = aire de manœuvre + aire de trafic — Voir plan ci-joint) doit porter un vêtement haute visibilité de classe 2 ou 3, conforme à la norme européenne EN 471. Ce vêtement n’exclut pas le port du badge apparent en toutes circonstances. Cette obligation ne s'applique ni aux passagers, ni aux équipages durant leur trajet entre l'aérogare et l'aéronef, ni, dans l'exercice de leurs fonctions, aux personnels des services de secours, de douane, de police et militaires en uniforme,
2.1.1,5 Règles de circulation des personnes sur les aires de trafic
Les piétons ne doivent pas gêner les mouvements des passerelles.
IL est interdit de pénétrer sans raison professionnelle à l'intérieur du secteur de sûreté avion, correspondant à la ZEC.
L'acheminement des passagers entre l’aérogare et l'aéronef {à pied ou en véhicule) doit s'effectuer sous la conduite d'agents de l’entreprise de transport aérien concernée ou de l’entreprise opérant pour son compte, qui doivent maintenir les passagers groupés et à portée de voix.
Ces agents doivent veiller à ce que les passagers :
- ne s’écartent pas du cheminement prévu et ne quittent pas le groupe ;
__ circulent à une distance suffisante des aéronefs dont les moteurs sont en marche, en tenant compte d'une éventuelle augmentation de puissance ;
- ne coupent pas la route et ne gênent pas la manœuvre d'un aéronef en mouvement.
Ces agents doivent, si nécessaire, arrêter la circulation des passagers en cas de mouvement d'un aéronef sur un poste contigu. À la traversée des voies routières, ils doivent interrompre alternativement la circulation des véhicules et celle des passagers, afin d’éviter tout accident ou de trop pénaliser la circulation des véhicules.
L’embarquement ou le débarquement des passagers s’effectue avec les moteurs à l'arrêt, ou s’il y a obligation de les maintenir en fonction (absence de groupe de démarrage) avec un accompagnement où un cheminement garantissant la sécurité des passagers doit être assuré par l'exploitant d’aéronef ou l’entreprise opérant pour son compte.
2.1.1.6 Règles de circulation des personnes sur l'aire de manœuvre
L'accès à l'aire de manœuvre, est réservé, après autorisation du service du contrôle de la circulation aérienne de l’aérodrome :
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- aux personnes autorisées à cet effet, au titre du convoyage des aéronefs, de l'entretien de la plate- forme, de la surveillance et de la sécurité, et dotées d’un titre de circulation portant la mention « MAN » ;
- aux agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, dans la mesure requise par l'exercice de leurs fonctions,
- aux autres personnes, dotées d'un titre de circulation "A", accompagnées paï une personne des catégories ci-dessus, responsable de leur sécurité et des conséquences de leurs actes.
Afin de rendre les déplacements sur l’aire de manœuvre visibles par le personnel chargé du service de la circulation aérienne, l'accès à cette aire ne doit se faire qu’à bord d’un véhicule équipé d’un gyrophare et d’un moyen radio permettant d'établir un contact bilatéral permanent avec la tour de contrôle.
3, RÈGLES DE CIRCULATION ET DE CONDUITE DES VÉHICULES ]
0.3 Règles générales
0.3.1 Conditions de délivrance des autorisations d'accès en zone côté piste pour les véhicules
Les véhicules listés à l’article 6.3 de l'arrêté de police sont autorisés à pénétrer et à circuler dans la zone côté piste de l'aérodrome.
D’autres véhicules peuvent exceptionnellement pénétrer en zone côté piste en cas d’urgence ou de nécessités liées au maintien de l’ordre public. Dans ce cas, ces véhicules sont accompagnés par des militaires de la BGTA ou par du personnel de l’exploitant d’aérodrome. Ils sont dispensés de Pautorisation décrite ci-dessous.
Les véhicules autorisés en permanence à circuler en zone côté piste doivent être munis d'une contremarque autocollante, fixée sur le pare-brise et entièrement visible, matérialisant l'autorisation délivrée.
Les véhicules dispensés du port de contremarques doivent porter clairement la raison sociale de leur exploitant (logo).
La délivrance de ces autorisations d’accès est effectuée selon la procédure figurant dans le programme de sûreté de l’exploitant de laéroport.
La délivrance d’une autorisation d’accès pour un véhicule ne dispense pas son conducteur d’être titulaire d’une autorisation de conduite.
0.3.2 Autorisations de conduite en zone côté piste
Pour conduire un véhicule en zone côté piste, fout conducteur doit être titulaire du permis de conduire en état de validité correspondant à la catégorie du véhicule qu’il utilise (permis B pour les véhicules légers, autorisation de conduite spécifique pour les engins de manutention....), et d’une autorisation de conduite en ZCP.
Un conducteur de véhicule peut ne pas posséder cette autorisation s’il est accompagné par une personne détentrice de ladite autorisation (le conducteur accompagnant pouvant être dans le véhicule concerné ou dans un véhicule pilote).
L'autorisation de conduite en ZCP peut concerner la conduite sur l’aire de trafic ou ia conduite sur l'aire de mouvement (aire de trafic et aire de manœuvre).
Arrêté N°2014303-0004 - 31/10/2014 Page 77 MESURES PARTICULIÈRES D'APPLICATION Version : 1.0
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014204-0001 DU 23/07/2014, du 25-09-2014 : RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE Page 10/16 -10- -10-
Les autorisations de conduite en ZCP sont délivrées aux conducteurs par l’employeur, où l’entreprise donneuse d’ordre en cas de sous-traitance, après que Les conducteurs ont suivi avec succès une formation à la conduite en ZCP, dispensée par la SEACFA.
La formation comprend :
- une formation théorique générale à la conduite sur un aérodrome,
- une formation théorique particulière à la conduite sur l’aérodrome de Clermont - Ferrand
- une formation pratique de conduite en situation réelle sur F’aérodrome,
- un test de vérification des connaissances.
L'employeur, ou l’entreprise donneuse d’ordre, ne peut délivrer une autorisation de conduite en ZCP que lorsque le conducteur dispose d’une attestation de formation délivrée par l'exploitant d’aérodrome.
Les autorisations de conduite, ainsi que les attestations de formation, sont valables 5 ans. Pour les renouveler, Les conducteurs doivent suivre la formation complète correspondante, dispensée par l’exploitant d’aérodrome.
Les personnes titulaires d’une autorisation de conduite délivrées depuis plus de 5 ans à la date de publication de ce texte devront suivre la formation adéquate dans un délai d’1 an après la signature des présentes mesures.
L'exploitant d’aérodrome doit tenir à jour la liste des personnes ayant obtenu une attestation de formation, et ce durant leur durée de validité.
3.1.1.1 Formation liée aux règles de circulation sur les aires de trafic :
AJ Généralités :
La formation à la conduite sur l’aire de trafic est dispensée par l’exploitant de l’aérodrome, qui définit l'organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette formation.
La formation comprend une partie théorique et une partie pratique.
La formation initiale théorique doit comprendre deux volets :
- module général lié aux risques de la circulation en aire de trafic d’une durée minimale d’une heure ; - module spécifique lié aux risques de la circulation en aire de trafic de l'aérodrome de Clermont — Ferrand.
La formation pratique est d’une durée minimale d’une heure. Elle consiste en une pratique de la conduite accompagnée sur l’aire de trafic, permettant aux candidats de se familiariser avec les conditions réelles d’exploitation de l'aérodrome. Elle peut en partie être dispensée sans que la personne en formation soit en position de conducteur.
B/ Contenu pédagogique :
Le contenu pédagogique de la formation est conforme à celui décrit dans l’annexe I de la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes.
C/ Vérification des connaissances :
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- 3 RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
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Cette vérification des connaissances est effectuée par l’exploitant d’aérodrome.
D/ Attestations de formation à la conduite sur l'aire de trafic:
L'exploitant d’aérodrome délivre une attestation de formation à la conduite sur Paire de trafic aux personnes ayant suivi avec succès la formation.
E/ Liste des personnes autorisées à conduire en aire de trafic :
L'exploitant d’aérodrome et les employeurs tiennent à jour la liste des personnels autorisés à conduire sur l'aire de trafic et tiennent cette liste à la disposition de la Gendarmerie des Transports Aériens.
F/ Spécificité pour les agents de L'Etat :
Les agents de l'Etat amenés à intervenir régulièrement sur plusieurs aérodromes sont dispensés de la
formation théorique (module général et module spécifique) de l’aérodrome de Clermont — Ferrand à partir du
moment où ils ont suivi une formation équivalente à celle nécessaire pour conduire sur l’aérodrome de Lyon — Saint-Exupéry.
Ils doivent toutefois détenir une autorisation de conduite délivrée par leur employeur pour Paéroport de
Clermont- Ferrand.
3.1.1.2 Formation liée aux règles de circulation sur l'aire de manœuvre :
A/Généralités :
L’obtention de l’autorisation de conduite sur l’aire de manœuvre est subordonnée à l'obtention préalable de
l'autorisation de conduite sur l'aire de trafic (les deux formations pouvant toutefois se dérouler
simultanément).
La formation à la conduite sur L’aire de manœuvre est dispensée par l’exploitant de l'aérodrome, qui définit
l'organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette
formation.
La formation comprend une partie théorique et une partie pratique.
B/Formation initiale :
Préalablement à la présentation du personnel concerné à la vérification des connaissances, lemployeur
dispense ou fait dispenser à chaque conducteur une formation liée aux risques de la circulation sur l'aire de
manœuvre dont les modalités sont décrites ci-après.
La formation initiale théorique doit comprendre deux volets :
- Module théorique général lié aux risques de la circulation sur Paire de manœuvre ;
- Module théorique spécifique lié aux risques de la cireulation en aire de manœuvre de l’aérodrome de
Clermont - Ferrand ;
La formation pratique consiste en ja conduite accompagnée sur l’aire de manœuvre, permettant aux candidats de se familiariser avec infrastructure, l’environnement, la radiotéléphonie, la phraséologie et les conditions réelles d'exploitation de l’aérodrome de Clermont — Ferrand,.
C/ Contenu pédagogique :
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z RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
DSAC SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE Page 12/16 . s
Le contenu pédagogique de la formation est conforme à celui décrit dans l'annexe IT de la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes
D/ Vérification des connaissances :
Cette vérification des connaissances est effectuée par l’exploitant d’aérodrome.
F/ Attestations de formation à la conduite sur l’aire de mouvement:
L'exploitant d’aérodrome délivre une attestation de formation à la conduite sur l’aire de mouvement aux personnes ayant suivi avec succès la formation.
G/ Liste des personnes autorisées à conduire sur l’aire de mouvement :
L'exploitant d’aérodrome et les employeurs tiennent à jour la liste des personnels autorisées à conduire sur L'aire de mouvement et tiennent cette liste à la disposition de la Gendarmerie des Transports Aériens.
H/ Spécificité pour les agents de L'Etat :
Les agents de l'Etat amenés à intervenir régulièrement sur plusieurs aérodromes sont dispensés de la
formation théorique (module générai et module spécifique) de l'aérodrome de Clermont — Ferrand à partir du moment où ils ont suivi une formation équivalente à celle nécessaire pour conduire sur Paérodrome de Lyon — Saint-Exupéry.
Ils doivent toutefois détenir une autorisation de conduite délivrée par leur employeur pour l’aéroport de Clermont-Ferrand.
3.1.1.3 Rôle de l'exploitant d'aérodrome :
L'exploitant d’aérodrome diffuse, auprès des personnels de f’aérodrome les informations relatives aux changements prévus sur l’aérodrome entraînant, ou étant susceptibles d’entraîner des modifications
significatives des infrastructures ou des procédures d’exploitation.
En cas de changements majeurs et permanents sur les aires de trafic ou l'aire de manœuvre, l’exploitant
d’aérodrome peut organiser des sessions de formation spécifiques.
0.3.3 Règles de circulation et de stationnement des véhicules en zone côté piste
e Marquage au sol
Les marquages au sol assurant le guidage et délimitant les différentes zones sur l’aire de trafic sont réalisés
comme suit :
les routes de service sont délimitées par des traits discontinus blancs sur l’aire de trafic, et par une ligne
blanche continue en front des installations ;
_ Ja limite entre l'aire de manœuvre et l’aire de trafic est, là où elles sont contiguës, matérialisée par une ligne blanche continue ;
_ l'axe des voies de cireulation des aéronefs est une ligne continue jaune. Les bordures de ces voies peuvent être peintes d’une double ligne blanche continue afin de matérialiser leur emprise sur l’aire de trafic ; - ja limite des aires de stationnement du matériel de piste est matérialisée par une ligne blanche continue,
Aucune marque de peinture au sol ne peut être réalisée sans l'accord de l’exploitant d’aérodrome.
e Police de la circulation
Les conducteurs doivent, en toute circonstance, se conformer aux instructions de f’organisme de contrôle (pour l'aire de manœuvre) et de la BGTA.
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DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014204-0001 DU 23/07/2014, du 25-09-20
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Les conducteurs des véhicules autorisés à circuler en ZCP doivent être titulaires d’un titre de circulation sur l'aérodrome, d’un permis valide pour le véhicule utilisé ainsi que d’une autorisation de conduite en ZCP.
Peuvent être dispensés de l’autorisation de conduite, les conducteurs de certains véhicules dans le cadre des possibilités d’accès occasionnels listés ci-dessous. |
e Accès occasionnels
Certains véhicules, non autorisés et/ou dont le conducteur n'est pas titulaire d'une autorisation de conduite en ZCP, peuvent être autorisés par la BGTA, pour certaines opérations (livraisons, chantiers, déroutements d'aéronef, accèsfret camionné) à pénétrer et circuler en ZCP.
L'accès des ambulances à la ZCP s’effectue par le PARIF 1 et reste soumis au respect des règles de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
L'ambulancier doit être accompagné par un agent en possession d’une autorisation de conduite en ZCP qui prend place à bord du véhicule, ou d’un véhicule pilote, qui, à ce titre, est chargé de veiller à l'application des
consignes de circulation et de stationnement.
Le transporteur aérien doit impérativement prévenir les autorités de police et de douane de tout embarquement ou débarquement de passagers nécessitant un transport en ambulance. Le cas échéant, les fiches d'embarquement ou de débarquement des passagers internationaux sont remises par l'accompagnateur aux autorités chargées du contrôle d'entrée et de sortie sur le territoire.
Hormis les ambulances, l'accès des véhicules « occasionnels » se fait par le PARIF 1. Dans ce cas, ces véhicules doivent être accueillis et accompagnés par un agent de l’exploitant d’aérodrome ou de l'organisme commanditaire, en possession d’une autorisation de conduite en ZCP.
e Code de la route
Le code de la route est applicable en tout point de la ZCP.
e Règles de priorité
Les aéronefs en mouvement, tractés ou non, sont prioritaires en toutes circonstances.
Les passagers circulant à pied entre les aérogares et les aéronefs ont priorité sur les véhicules, sauf lorsque l'agent chargé de les accompagner interrompt leur circulation pour laisser le passage aux véhicules.
Les engins de déneigement en action ont priorité sur tous les autres véhicules.
e Limitation de vitesse
Les conducteurs doivent exercer une vigilance continue afin de faire face aux risques liés à l'exploitation de l'aérodrome. Les limites de vitesse sont fixées à l’article 14 de l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l’aérodrome.
Ces limitations ne concernent pas les véhicules prioritaires utilisant leurs feux à éclats bleus.
e Feux de route
L'usage des feux de route est interdit en raison du risque de gêne que peut occasionner la lumière émise pour un pijote aux commandes d'un aéronef.
e Utilisation du gyrophare
En dehors de l'aire de manœuvre, les gyrophares jaunes ne doivent être utilisés que dans les cas prévus au code de la route {véhicules très lenis, notamment). Leur utilisation ne donne aucune priorité.
e Stationnement
Le stationnement des véhicules, engins spéciaux et matériels aéroportuaires doit se faire dans les emplacements prévus à cet effet.
L'affectation des zones de stockage et de stationnement des matériels de piste est effectuée par l'exploitant d’aérodrome qui doit être contacté pour toute modification ou création de ces zones.
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DSAC SUR L'AÉRODROME DE CLERMON'T-FERRAND/AUVERGNE Page 14/16 : vs
e Visibilité réduite
Lorsque la visibilité est inférieure à 800 m, la circulation des véhicules n'est autorisée que sur les aires de trafic et les routes de service qui les desservent. La circulation sur l’aire de manœuvre n’est autorisée qu'avec l'accord préalable de l’organisme de contrôle de l’aérodrome et est strictement limitée aux activités nécessaires à la sécurité des aéronefs {visifes de piste, maintenance, guidage des aéronefs, déneigement...).
En cas de mise en œuvre des procédures LVP, l’organisme de contrôle de l’aérodrome en informe l’exploitant d’aérodrome.
0.4 Règles de circulation des véhicules sur les aires de trafic et de la route de service en front d’aérogare
Conformément aux règles générales applicables dans la ZCP :
- Les véhicules doivent posséder une autorisation d’accès matérialisée par une contremarque autocollante (autorisation permanente) ou amovible (autorisation provisoire) ;
- leurs conducteurs doivent être titulaires d’un titre de circulation portant la mention « TRA » et d'une autorisation de conduite en ZCP valable sur l’aire de trafic.
Les conducteurs abordant les routes de service doivent laisser la priorité aux véhicules déjà présents sur ces voies.
Seuls les véhicules dont la présence dans la ZEC d'un aéronef est indispensable sont autorisés à y pénétrer, À l'intérieur de ce périmètre, ils doivent rouler au pas.
Une marche arrière ne peut être effectuée que si le chauffeur du véhicule possède une bonne visibilité vers l'arrière et que la manœuvre ne présente aucun danger. Si ces conditions ne sont pas remplies, la marche arrière ne doit s'effectuer que guidée par une personne judicieusement placée pour assurer la manœuvre en toute sécurité.
Les aéronefs dont les feux anticollision sont allumés ont leur(s) moteur(s) en route ou vont le(s) démarrer incessamment. Les véhicules doivent se tenir suffisamment éloignés de ceux-ci pour éviter tout accident dû à une augmenfation de puissance des moteurs. Les aéronefs prêts à rouler allument leur(s) phare(s), et les conservent allumés pendant toute la durée du roulage. De même, les aéronefs à l'arrivée conservent au moins un phare allumé jusqu'au virage d'entrée du poste de stationnement.
Les conducteurs sont tenus d’emprunter les routes de service, sauf pour contrainte de service (gabarit du véhicule inadapté à la largeur de la route, obstacle à contourner sur la route, nécessité d'accéder à une partie de l'aire de trafic qui n’estpas desservie par 1ne route de service)
0.5 Règles de circulation des véhicules sur l’aire de manœuvre, les aires critiques (protection radioélectrique), et les routes de service associées
Conformément aux règles générales applicables dans la zone côté piste :
- les véhicules doivent posséder une autorisation d'accès matérialisée par une contremarque autocollante (auforisation permanente) où amovible (autorisation provisoire) ;
- leurs conducteurs doivent être titulaires d’un titre de circulation portant la mention « MAN » et d’une attestation de formation à la conduite en zone côté piste valable sur l’aire de manœuvre.
Des aires, dites aires critiques, définissent des zones protégées de tout obstacle dont la présence perturberait le signal électromagnétique des moyens radioéiectriques de l'aérodrome. Elles sont délimitées par une clôture rouge et blanche (voir plan joint en annexe 4).
Tout accès à l'intérieur de ces zones est soumis à l'accord préalable de la tour de contrôle.
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z RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
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Les routes intérieures de ces aires critiques sont signalées par des panneaux et protégées par des barrières amovibles. Si ces barrières doivent être déplacées pour permettre le passage d'un véhicule, elles doivent être remises en place immédiatement après le passage de celui-ci.
A l'intérieur de l'aire critique, la liaison radio avec la tour de contrôle doit impérativement être maintenue,
Lorsque la visibilité est inférieure à 800 m, il est interdit de pénétrer et de stationner dans ces aires, sauf pour raison urgente (maintenance corrective par exemple) et seulement après en avoir obtenu l’autorisation de Porganisme de contrôle de l'aérodrome.
4. EXPLOITATION DES AÉRONEFS
0,6 Manœuvre des aéronefs
Le stationnement des aéronefs doit respecter l'attribution du poste faite par l’exploitant d’aérodrome et retransmise par radio par l’orgañisme de contrôle de l'aérodrome.
Le déplacement des aéronefs sur l'aire de manœuvre est subordonné à une autorisation du service du contrôle de la circulation aérienne, lorsque celui-ci est ouvert, Une liaison radio doit être maintenue avec la tour de contrôle pendant toute la durée du déplacement.
Toute mise en route ou augmentation de puissance des moteurs, toute évolution d'un aéronef, ne peut être entreprise que si l’exploitant de l’aéronef, ou l’entreprise opérant pour son compte, s’est assuré que la zone intéressée par ces manœuvres est dégagée de tout obstacle, véhicule, passerelle ou autre objet susceptible d'être heurté par l'aéronef ou aspiré / soufflé par ses réacteurs, hélices ou rotots.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites ou si, pour quelque raison que ce soit, a manœuvre ne peut être poursuivie en toute sécurité, celle-ci doit être immédiatement arrêtée ou éventuellement poursuivie par tractage.
Sur les aires de stationnement, Les feux anticollision de l'aéronef doivent être allumés un peu avant la mise en route des moteurs ou le début du déplacement, et le rester pendant toute la durée de fonctionnement des moteurs ou du déplacement. Au moins un phare de l'aéronef doit être aliumé dès le début du roulage autonome et, à l'arrivée, jusqu'à l'entrée sur le poste de stationnement. De nuit ou par mauvaise visibilité, les feux de navigation doivent être allumés lors de tout mouvement de l'aéronef.
Le placement des aéronefs peut s'effectuer en utilisant les marques au sol lorsqu'elles sont adaptées.
Lorsqu'un placeur assure Le guidage, il doit le faire en utilisant jes signaux conventionnels.
0.7 Sécurité des personnes
Les passagers et les personnels d'assistance ne doivent pas, sauf cas particulier, s'approcher des aéronefs avant l'arrêt complet des réacteurs, hélices ou rotors, et après le démarrage des moteurs. Le fonctionnement de ceux- ci est signalé par l'allumage des feux anticoilision de l'aéronef.
Les mesures de sécurité nécessaires (arrêt de l'embarquement / débarquement, fermeture des portes de l'aéronef, éloignement ou blocage des véhicules et matériels.) doivent être prises lorsqu'un autre aéronef manœuvre sur une partie de l'aire de trafic proche, et que le souffle des réacteurs, hélices ou rotors risque d'atteindre le poste de stationnement où se trouve l'aéronef en cours de traitement.
Les employeurs veilleront à ce que leurs personnels concernés soient sensibilisés à ces dispositions.
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DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2014204-0001 DU 23/07/2014, du 25-09-2014 _—— RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLES
DsSAc SUR L'AÉRODROME DE CLERMONT-FERRAND/AUVERGNE Page 16/16 7 1e
Il est rappelé que ces mesures sont sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en ZCP de l'aérodrome (installations classées, droit du travail....).
0,8 Véhicules et matériels de piste
Seuls les véhicules et matériels de piste indispensables à l'assistance de l'aéronef peuvent être placés sur le poste de stationnement pendant les opérations d'escale. Ils ne doivent pas gêner la manœuvre des autres aéronefs. Aucun obstacle ne doit déborder sur les voies de circulation adjacentes, Le stationnement des véhicules d'assistance ne doit pas gêner le traitement de l'aéronef, notamment, les espaces de sécurité (zones de dégagement des véhicules avitailleurs, zones de déploiement des toboggans, accès des véhicules SSLIA...) doivent rester libres.
De la mise en route des moteurs au dépatt, jusqu'à l'arrivée de l'aéronef suivant, les véhicules et matériels de piste ne devront stationner sur l'aire de trafic qu'aux emplacements prévus à cet effet ou, en dehors de l'aire de trafic, sur les emplacements de garage dédiés.
Pendant les opérations d'escale et sur les emplacements de garage, les véhicules et matériels de piste doivent être freinés.
Tout dommage causé à un aéronef ou tout dégât constaté sur celui-ci doit être immédiatement signalé à l'exploitant d’aérodrome et à la brigade de gendarmerie des transports aériens.
5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes mesures particulières d’application de Parrêté préfectoral 2014 204 — 0001 du 23 juillet 2014, relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand / Auvergne sont d'application immédiate. Elles s’imposent à toute personne physique ou morale intervenant à quelque titre que ce soit sur cet aérodrome. Les employeurs devront notamment veiller à ce que leurs employés sur le site en aient eu connaissance.
Elles feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et des mêmes mesures de publicité et d’affichage que l’arrêté préfectoral lui-même.
Les personnes habilitées à constater les infractions sont mentionnées à l’article 1.6372-1 du code des transports. La constatation des infractions aux présentes mesures particulières sont visées aux articles R.282-2 et R 282-3 ainsi que pour la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R.217-2 et R.217.3 du code de l’aviation civile. Les infractions sont sanctionnées dans les formes prévues à Particle 54 de l'arrêté préfectoral. |
Fait à Lyon Saint-Exupéry, le 21 octobre 2014
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Signé : Michel HUPAYS
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PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014300-0005
signé par
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation par intérim, Maryline
GAYET.
le 27 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté de dérogation horaire débit de boissons
"THE OV AL" - Clermont- Ferrand
Arrêté N°2014300-0005 - 31/10/2014 Page 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau de la Réglementation et des
Elections ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire
des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Monsieur Raynald CROIX, en vue d'être autorisé à laisser son
établissement " The Oval " ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme, établissent des conditions d’exploitation du bar « The
Oval » qui permettent d'accueillir favorablement la présente demande,
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
"THE OVAL
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
107, avenue de la République
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
par intérim
signé : Maryline GAYET
Page 86 Arrêté N°2014300-0005 - 31/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014303-0002
signé par
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation par intérim, Maryline
GAYET.
le 30 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté de dérogation horaire débit de boissons
"Le NEMOSSOS" - Clermont- Ferrand
Arrêté N°2014303-0002 - 31/10/2014 Page 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION EE ARRETE N°
Bureau de la réglementation et
des élections
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire
des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Monsieur Olivier DUPONT, en vue d'être autorisé à laisser son
établissement " Le NEMOSSOS " ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de
la sécurité publique du Puy-de-Dôme, établissent des conditions d’exploitation du bar
«Le NEMOSSOS» qui permettent d’accueillir favorablement la présente demande,
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l’ETABLISSEMENT ACCORDEE
" Le NEMOSSOS"
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
18, rue des Gras
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d'exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 octobre 2014
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
par intérim
signé : Maryline GAYET
Page 88 Arrêté N°2014303-0002 - 31/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014303-0003
signé par
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation par intérim, Maryline
GAYET.
le 30 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté de dérogation horaire débit de boissons
"Le LONG JOHN SILVER" Clermont-
Ferrand
Arrêté N°2014303-0003 - 31/10/2014 Page 89 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ARRÊTÉ N° ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire
des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Madame Renée MOALLIC, en vue d'être autorisée à laisser son
établissement " Le Long John Silver " ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de
la sécurité publique du Puy-de-Dôme, établissent des conditions d’exploitation du bar
«Le Long John Silver» qui permettent d’accueillir favorablement la présente demande,
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
"LE LONG JOHN SILVER
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
10, rue Terrasse
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 octobre 2014
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
par intérim
signé : Maryline GAYET
Page 90 Arrêté N°2014303-0003 - 31/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014294-0002
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'AMBERT Christine BONNARD, par
intérim.
le 21 Octobre 2014
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Collectivités locales
Arrêté portant convocation des électeurs de la
section de Chabrioux- La Fougerouse,
commune de Saint- Anthème
Arrêté N°2014294-0002 - 31/10/2014 Page 91 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
= n ?
ñ n SOUS-PRÉFECTURE D’ AMBERT ARRÈTE
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76
pascale.fiorillo @ puy-de-dome.gouv.fr portant convocation des électeurs de la section de Chabrioux-La Fougerouse, commune de Saint-Anthème
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2411-3 à L2411-S ;
VU le code électoral et notamment les dispositions du livre 1% — titre IV, chapitre 1 et2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0002 du 26 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Christine
BONNARD, Sous-Préfète d’Issoire, Sous-Préfète d'Ambert par intérim ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Anthème du 5 septembre 2014 demandant l’élection de la
commission syndicale de Chabrioux-La Fougerouse ;
VU la liste des électeurs de la section de Chabrioux-La Fougerouse ;
VU le relevé de propriété de la section de Chabrioux-La Fougerouse ;
Considérant que la section de Chabrioux-La Fougerouse compte au moins 20 électeurs et dispose d’un revenu
cadastral au moins égal à 2 000 € ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les électeurs de la section de Chabrioux-La Fougerouse, sont convoqués le dimanche
7 décembre 2014, à la mairie de Saint-Anthème, à l'effet de procéder à l'élection d'une commission syndicale.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
ARTICLE 2 : le nombre de membres de la commission syndicale est fixée à 4.
Le maire de la commune de Saint-Anthème est membre de droit de la commission syndicale.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
Page 92 courriti'éme fag08e a he GA fr ARTICLE 3 : la liste des électeurs établie par le maire, est constituée des membres de la section inscrits sur les
listes électorales de la commune de Saint-Anthème.
Cette liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4: sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux règles
d'éligibilité exigées pour l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants,
définies aux articles L228 et suivants du code électoral.
ARTICLE 5 : par transposition des règles électorales applicables aux communes dont la population est
inférieure à 1 000 habitants, les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candidats pour le
premier tour de scrutin, et au second tour, pour les seuls candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon
groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du
formulaire Cerfa n°14996*01 qui rend compte des indications suivantes : la section de commune dans laquelle il
fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et
catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur de la section de
commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d’un État
membre de l’Union Européenne autre que la France fournit à l’appui de sa candidature, les documents prévus
par l’article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de candidatures groupées déposées par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé de tous les
candidats l’autorisant à effectuer cette démarche.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture d’ Ambert et donneront lieu à la délivrance
d’un récépissé :
- pour le premier tour : les jeudi 6, vendredi 7, mercredi 12 et jeudi 13 décembre 2014 de 8 H 30 à 12 H 30 et
l’après-midi sur rendez-vous.
- pour le second tour : les lundi 8 et mardi 9 décembre 2014, de 8 H 30 à 12 H 30 et l’après-midi sur rendez-
Vous.
ARTICLE 6 : L’élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours,
dans les conditions précisées aux chapitres I et IT du titre IV du livre 1° du code électoral.
Pour être valablement élu au premier tour de scrutin, le candidat devra avoir obtenu un nombre de suffrages égal
à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart du nombre des électeurs inscrits, sous réserve de la
participation de la moitié des électeurs.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, sous réserve d’une participation de la moitié
des électeurs inscrits. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au
bénéfice du plus âgé.
Dans l’hypothèse d’une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits, aux deux tours de
scrutin successifs,en application de l’article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, 1l sera
procédé à une nouvelle convocation du corps électoral, dans les deux mois qui suivent la clôture du vote.
ARTICLE 7 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par
procuration pour certaines catégories d'électeurs s'appliquent aux élections des membres des commissions
syndicales.
ARTICLE 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats classés par
ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote.
Arrêté N°2014294-0002 - 31/10/2014 2 Page 93 ARTICLE 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les
articles L. 54 à L. 78, L. 257 et KR. 118 du code électoral.
ARTICLE 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et le président du
bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l'un sera immédiatement adressé à la Sous-
Préfecture, l'autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
ARTICLE 11 : Mme la Sous-Préfète d’Ambert et M. le Maire de Saint-Anthème sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme et affiché en mairie.
Fait à Ambert, le 21 octobre 2014
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfête d’Issoire,
Sous-Préfète d'Ambert par intérim,
SIGNÉ
Christine BONNARD
Page 94 Arrêté N°2014294-0002 - 31/10/2014 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire
là contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014294-0002 - 31/10/2014 4 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014294-0003
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'AMBERT Christine BONNARD, par
intérim.
le 21 Octobre 2014
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Collectivités locales
Arrêté portant convocation des électeurs de la
section de Beaudoux- Montcebroux, commune
de Saint- Anthème
Page 96 Arrêté N°2014294-0003 - 31/10/2014 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
= n ?
? n SOUS-PRÉFECTURE D’ AMBERT ARRÈTE
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76
pascale.fiorillo @ puy-de-dome.gouv.fr portant convocation des électeurs de la section de Beaudoux-Montcebroux, commune de Saint-Anthème
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2411-3 à L2411-S ;
VU le code électoral et notamment les dispositions du livre 1% — titre IV, chapitre 1 et2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0002 du 26 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Christine
BONNARD, Sous-Préfète d’Issoire, Sous-Préfète d'Ambert par intérim ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Anthème du 5 septembre 2014 demandant l’élection de la
commission syndicale de Beaudoux-Montcebroux ;
VU la liste des électeurs de la section de Beaudoux-Montcebroux ;
VU le relevé de propriété de la section de Beaudoux-Montcebroux ;
Considérant que la section de Beaudoux-Montcebroux compte au moins 20 électeurs et dispose d’un revenu
cadastral au moins égal à 2 000 € ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les électeurs de la section de Beaudoux-Montcebroux, sont convoqués le dimanche
7 décembre 2014, à la mairie de Saint-Anthème à l'effet de procéder à l'élection d'une commission syndicale.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
ARTICLE 2 : le nombre de membres de la commission syndicale est fixée à 4.
Le maire de la commune de Saint-Anthème est membre de droit de la commission syndicale.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriti' Mme faq a he GA fr Page 97 ARTICLE 3 : la liste des électeurs établie par le maire, est constituée des membres de la section inscrits sur les
listes électorales de la commune de Saint-Anthème.
Cette liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4: sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux règles
d'éligibilité exigées pour l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants,
définies aux articles L228 et suivants du code électoral.
ARTICLE 5 : par transposition des règles électorales applicables aux communes dont la population est
inférieure à 1 000 habitants, les déclarations de candidature sont obligatoires pour tous les candidats pour le
premier tour de scrutin, et au second tour, pour les seuls candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou de façon
groupée. Dans tous les cas, chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature, au moyen du
formulaire Cerfa n°14996*01 qui rend compte des indications suivantes : la section de commune dans laquelle il
fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et
catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur de la section de
commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du code électoral. Le candidat ressortissant d’un État
membre de l’Union Européenne autre que la France fournit à l’appui de sa candidature, les documents prévus
par l’article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de candidatures groupées déposées par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé de tous les
candidats l’autorisant à effectuer cette démarche.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture d’ Ambert et donneront lieu à la délivrance
d’un récépissé :
- pour le premier tour : les jeudi 6, vendredi 7, mercredi 12 et jeudi 13 décembre 2014 de 8 H 30 à 12 H 30 et
l’après-midi sur rendez-vous.
- pour le second tour : les lundi 8 et mardi 9 décembre 2014, de 8 H 30 à 12 H 30 et l’après-midi sur rendez-
Vous.
ARTICLE 6 : L’élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours,
dans les conditions précisées aux chapitres I et IT du titre IV du livre 1° du code électoral.
Pour être valablement élu au premier tour de scrutin, le candidat devra avoir obtenu un nombre de suffrages égal
à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart du nombre des électeurs inscrits, sous réserve de la
participation de la moitié des électeurs.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, sous réserve d’une participation de la moitié
des électeurs inscrits. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au
bénéfice du plus âgé.
Dans l’hypothèse d’une participation au vote inférieure à la moitié des électeurs inscrits, aux deux tours de
scrutin successifs,en application de l’article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales, 1l sera
procédé à une nouvelle convocation du corps électoral, dans les deux mois qui suivent la clôture du vote.
ARTICLE 7 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de vote par
procuration pour certaines catégories d'électeurs s'appliquent aux élections des membres des commissions
syndicales.
ARTICLE 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats classés par
ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote.
Page 98 Arrêté N°2014294-0003 - 31/10/2014 2 ARTICLE 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les
articles L. 54 à L. 78, L. 257 et KR. 118 du code électoral.
ARTICLE 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et le président du
bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l'un sera immédiatement adressé à la Sous-
Préfecture, l'autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
ARTICLE 11 : Mme la Sous-Préfète d’Ambert et M. le Maire de Saint-Anthème sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme et affiché en mairie.
Fait à Ambert, le 21 octobre 2014
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfête d’Issoire,
Sous-Préfête d'Ambert par intérim,
SIGNÉ
Christine BONNARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire
la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014294-0003 - 31/10/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014300-0009
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 27 Octobre 2014
69 - Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre- Est
Arrêté 110632CEF AAO0-2014 portant
tarification à compter du ler octobre du centre
éducatif fermé "L'ARVERNE" - PIONSAT
Page 100 Arrêté N°2014300-0009 - 31/10/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DÔME
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE CENTRE-EST
ARRÊTÉ N°110632CEF_AA00 - 2014
portant tarification à compter du 1’ octobre 2014 du centre éducatif fermé « L'Arverne »
implanté au lieu-dit « L'Arverne » à Pionsat (63330)
géré par l'Association Le Cap
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1e décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2007 autorisant la création d'un centre éducatif fermé dénommé
« L'Arverne » et géré par l'Association Le Cap ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2010 habilitant le centre éducatif fermé « L'Arverne », au titre
du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;
Arrêté N°2014300-0009 - 31/10/2014 Page 101 VU le courrier transmis le 29 octobre 2013, par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
éducatif fermé « L'Arverne » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2014;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est en date des 3 janvier, 28 janvier, 23 mai et 29
septembre 2014 ;
SUR RAPPORT de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels rer Ki
De nue afférentes à l'exploitation courante 93 121,31 €
Dépenses Dans aérentes er peromnel 108271973€ 1 745 663,22 €
Des afférentes à la structure NES
Ride la tarification FREE
Feopties M rois relatifs à l'exploitation a de TROTSURE
Pnancise et produits non encaissables a
En) Reprise du résultat excédentaire 2012 34 91882€ 34 918.82 €
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 et à compter du 1# octobre 2014, la dotation globale du centre éducatif
fermé « L'Arverne » est fixée à 1 609 244,66 €.
Le montant des versements de septembre à décembre 2014 sera égal au tiers de la différence entre le montant
du budget prévisionnel et les sommes déjà versées (consommation 2014 au 31 août 2014), soit :
BP 2014 Consommation 2014 | Différence BP 2014 - Consommation Mois Montant
(au 31/08/2014) 2014 restants mensuel
1 609 244,66 € 595 594,72 € 1 013 649,94 € 4 253 412,49 €
Le montant de chacun des versements des 4 derniers douzièmes s'élèvera donc à 253 412,49 €.
Page 102 Arrêté N°2014300-0009 - 31/10/2014 A compter du 1% janvier 2015, le montant du douzième correspondra au 12** du BP 2014 soit 1 609 244,66/12 = 134 103,72 €. Ce dernier continuera à être appliqué jusqu'à la parution de l'arrêté portant tarification 2015.
Le prix de journée est calculé sur la base de la prise d'effet de l'arrêté (fixée au 1“ octobre 2014) conformément
aux dispositions du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 (article R. 314-35 du CASF).
Conformément à l'article L. 314-7 du Code de l'action sociale et des familles, le tarif de l'exercice dont la date
d'effet est précisée dans le présent arrêté tarifaire est calculé en tenant compte des produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1er janvier et ladite date d'effet.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand
te 27 OCT. 204
LE PRÉFET
Arrêté N°2014300-0009 - 31/10/2014 Page 103