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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 32 OCTOBRE 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 32 OCTOBRE 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 32 - OCTOBRE 2014
http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
63 - ARS
63 - DOA
Autre - Arrêté 2014-406 portant réactualisation d'une adresse d'officine de
pharmacie .................................... 1
63 - DDCS
Service protection des droits
Arrêté N °2014280-0004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des personnes Handicapées du Puy- de- Dôme .................................... 4
63 - DDT
63 - DDT SEA
Arrêté N °2014276-0009 - Arrêté Préfectoral constatant l'indice des fermages pour l'année 2014 .................................... 8
63 - DDT SEEF
Arrêté N °2014266-0035 - arrêté portant autorisation de limitation à tir des
populations de Grand Cormoran pour la saison 2014-2015 .................................... 11
63 - SPAR
Arrêté N °2014269-0024 - Arrêté désignant la trésorière de l'association foncière urbaine "les Cluzelles" sur le territoire de la commune de CHATEAUGAY. .................................... 21
63 - DIRECCTE
63 - UT 63
RECEPISSE - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré sous le numéro SAP508191186 à l'entreprise DUBERNAT Nathalie (nom commercial : NET CONCEPT) .................................... 24
RECEPISSE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré sous le numéro SAP 517546180 à la SARL FAMICLIC .................................... 27
RECEPISSE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré sous le numéro SAP534517776 à l'EURL VEVERT SERVICES .................................... 30
63 - Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central
Secrétariat général
Arrêté N °2014274-0004 - Arrêté 2014DIRMC 028 portant subdélégation de signature
de M.Chanard, directeur DIRMC par intérim, à certains de ses collaborateurs pour les marchés publics .................................... 33
63 - DREAL
63 - Service Eau, Biodiversité et Ressources
Arrêté N °2014280-0001 - Autorisation de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant de l'espèce "Loxodonta afrixcana" - Éléphant d'Afrique
et/ ou "Eléphas maximus" - Éléphant d'Asie M. Alain DUMOUSSET -
Artisan d'Art .................................... 44 63 - DRFIP
63 - Division Etudes et Stratégie
Décision N °2014280-0005 - Décision n °9-2014 .................................... 47
63 - Préfecture
63 - Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014283-0001 - Arrêté autorisant les effectifs concernés de police municipale de Clermont- Ferrand à être porteur de tonfa et de bombe lacrymogène de service à l'occasion de la foire aux Pansettes à Gerzat le 11/10/2014 de 16 h 00 à 0 h 00. .................................... 49
63 - DCTE
Arrêté N °2014276-0007 - AP du 03 10 2014 portant modification des compétences de
la Communauté de Communes du Pays d'Arlanc .................................... 51
Arrêté N °2014279-0009 - Arrêté fixant la fin du mandat de la commission syndicale de la section de PESSADE Commune de SAULZET- LE- FROID .................................... 54
Arrêté N °2014279-0010 - Arrêté fixant la fin du mandat de la commission syndicale de la section de BANSON ET AUTRES Commune de GELLES .................................... 56
Arrêté N °2014279-0011 - Arrêté fixant la fin du mandat de la commission syndicale de la section de SAIGNES Commune du VERNET SAINTE
MARGUERITE .................................... 58
Arrêté N °2014279-0012 - Arrêté fixant la fin du mandat de la commission syndicale de la section de MAREUGE Commune du VERNET SAINTE
MARGUERITE .................................... 60
Arrêté N °2014279-0013 - Arrêté fixant la fin du mandat de la commission syndicale de la section de LA GARDETTE Commune d'OLBY .................................... 62
63 - Direction de la réglementation
Arrêté N °2014279-0001 - Portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur : coupe d'automne sur le circuit de Charade du 10 au 12 octobre 2014. .................................... 64
Arrêté N °2014279-0003 - Arrêté d'autorisation 'La Ronde des Côteaux Glainois' du 12 octobre 2014 .................................... 75
Arrêté N °2014282-0004 - arrêté dérogation horaire débit de boissons LE BIKINI .................................... 79
Arrêté N °2014282-0005 - arrêté dérogation horaire débit de boissons LE
DELIRIUM
CAFE .................................... 82
Arrêté N °2014282-0006 - arrêté de dérogation horaire débit de boissons LE HAVANA .................................... 84
Arrêté N °2014282-0007 - arrêté de dérogation horaire débit de boissons AU FUT ET
A MESURE .................................... 86
63 - DRHMI
Arrêté N °2014268-0017 - portant délégation de signature à M.Philippe
CHANARD directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim .................................... 88
Arrêté N °2014273-0010 - arrêté modificatif portant désignation des représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires locales
compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer. .................................... 95 Arrêté N °2014280-0003 - conférant délégation de signature du Préfet de la région Auvergne Préfet du Puy- de- Dôme à M. François DUMUIS Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Auvergne .................................... 97
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Réglementation
Arrêté N °2014274-0005 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive ne comportant pas la participation de véhicules à moteur "Cyclo- cross zone de loisirs - Ambert" le 11 octobre 2014 .................................... 103
63 - Sous- Préfecture de Riom
Arrêté N °2014282-0001 - Arrêté portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons Au Petit Bonheur .................................... 108
Arrêté N °2014282-0002 - Arrêté portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons Au Bon Coin .................................... 111
Arrêté N °2014282-0002 - Arrêté portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons Au Bon Coin .................................... 114 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 03 Octobre 2014
63 - ARS
63 - DOA
Arrêté ARS portant réctualisation d'une
adresse d'officine de pharmacie
Autre - 10/10/2014 Page 1 E
EX b Liberté + Égalité + Fraternité ee f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE AMBULATOIRE
ARRETE N° 2014-406
Le directeur général de l’agence régionale de santé
Réactualisation d’une adresse d’officine de pharmacie
VU les dispositions du code de la santé publique et notamment ses articles L 5125- 3 à L 5125-
14 et R 5125-1 à R 5125-12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars 2010
portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur général de l’ARS
d’Auvergne ;
VU l'arrêté n°2013-508 en date du 30 décembre 2013 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 1942 attribuant la licence d’officine à Besse en
Chandesse, sous le numéro 41 (actualisée sous le numéro 63#000041) ;
Considérant l’attestation du maire de Besse et Saint Anastaise en date du 15 septembre 2014, et
le courrier en date du 16 septembre 2014 de Madame Michèle Angremy et Monsieur Philippe
Chassagnon, représentants de la SNC ANGREMY-CHASSAGNON ;
ARRETE
Article 1° : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est :
«21, rue de |’ Abbé Blot-63610 Besse et Saint Anastaise».
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté en date du 19 juin 1942 attribuant la licence d’officine
sous le numéro41 (63#000041) sont sans changement.
Article 3 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent
arrêté, notamment en cas de cession.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit
être remise au directeur général de l’agence régionale de santé par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5 : Toute modification substantielle des conditions d’installation devra être déclarée
Page 2 Autre - 10/10/2014 au directeur général de l’ARS et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 7 : La directrice de la DOA à l’ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’ARS d’Auvergne, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la
santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans
les 2 mois suivant sa notification en ce qui concerne l’intéressée, et dans les 2 mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de Dôme en ce qui
concerne les tiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2014
Pour le directeur général
et par délégation, la directrice
de l'offre ambulatoire et
des professions de santé
Marie-Christine BRUNEL
Autre - 10/10/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014280-0004
63 - DDCS
Service protection des droits
Arrêté modifiant la composition de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
personnes Handicapées du Puy- de- Dôme
Page 4 Arrêté N°2014280-0004 - 10/10/2014 E = \ Liberté « Égalité + Fraternité (SEIL/GENER: AL ER 6 CONSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU PUY-DE-DOME
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
1
Arrêté
modifiant la composition de la
Commission des Droits et de l’Autonomie
des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme
Vu la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et particulièrement l'article R
241-24 fixant la composition de cette commission,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu les délibérations n°0.13 du 13 avril 2011 et n° 0.05 du 28 juin 2011 de l'Assemblée Départementale désignant
les représentants du Conseil général du Puy-de-Dôme au sein de la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées,
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté du 5 novembre 2012 est abrogé.
Article 2: La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-
de-Dôme est arrêtée comme suit :
15 COLLEGE
QUATRE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Mme Mireille LACOMBE, Vice-présidente du Conseil général, Titulaire,
M. Maurice BATTUT, Conseiller général, Suppléant,
M. Daniel PEYNON, Conseiller général, Titulaire,
M. Luc CHAPUT, Conseiller général, Suppléant,
Mme Valérie MERCOEUR, Direction de la Solidarité au Conseil général, Titulaire,
Mme Anne-Marie MARTIN, Direction de la Solidarité au Conseil général, Suppléante,
Mme Estelle MAROT-KOTWICA, Direction de la Solidarité au Conseil général, Suppléante,
M. Jean OUVRARD, Direction de la Solidarité au Conseil général, Titulaire,
Mme Sylviane GAYET, Direction de la Solidarité au Conseil général, Suppléant,
Arrêté N°2014280-0004 - 10/10/2014 PageS 2EME COLLEGE
QUATRE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE :
M. le Directeur Départemental chargé de la cohésion sociale où son représentant,
M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
son représentant,
M. l'inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale ou son
représentant,
M. Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
JEME COLLEGE
DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES
M. Jean-Michel REBERRY, Caisse Primaire d'Assurance Maladie, ou son représentant, Titulaire,
Mme Marie-Christine RODDE, Mutualité Sociale Agricole, Suppléante,
M. Pierre BOYER, Caisse d'Allocations Familiales, titulaire
Mme Patricia VASSON, Régime Social des Indépendants, Suppléante,
DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS
M. Jean-Claude HUGUENY, Mouvement des entreprises de France, Titulaire,
M. Guillaume BODET, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, suppléant
M. Philippe BACQUET, Union Professionnelle Artisanale, Suppléant,
Mme Anne TAILLANDIER, Mouvement des entreprises de France, Suppléante,
Mme Nadine DELORT, Confédération générale du travail, Titulaire,
Mme Nathalie CALLANQUIN, Force ouvrière, Suppléante,
Mme Madeleine CARTON, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des
cadres, Suppléant,
UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES
Mme Marianne BEAUSSIER, Fédération des conseils de parents d'élèves, Titulaire,
Mme Catherine ROUSSEY, Fédération des conseils de parents d'élèves, Suppléante,
GEME COLLEGE
SEPT MEMBRES DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPEES ET DE LEURS FAMILLES
M. Jean VIALLEFOND, ADAPEI, Titulaire,
M. Jacques BILLY, ADAPEI, Suppléant
M. Jean Francois MARTEL, Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux, Titulaire,
Mme Marie-Paule POILPOT, Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux, Suppléante,
Mme Marie-Claude BAZELLE, Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux, Suppléante,
M. Claude VERGER, Trisomie 21, Suppléante,
M. Jean-Sylvain FROSSARD, AMH, Titulaire,
M. Emmanuel PATRIER, Handisup, Suppléant,
Mme Catherine TOURNADRE, ADAPEDA, Suppléante,
Mme Pascale MALTERRE, ADAPEDA, Suppléante,
Page 6 Arrêté N°2014280-0004 - 10/10/2014 M. Jacques RICHARD, Voir Ensemble, Titulaire,
Mme André MAITRIAS, Voir Ensemble, Suppléant,
Mme Anne-Marie DAGARD, Association Valentin Haüy, Suppléant,
Mme Mireille CHIROL,GAEIJAC, Suppléante,
M. Bernard MOREL, Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, Titulaire,
Mme Marie-Françoise GENET, Association de soutien aux épileptiques et leur famille, Suppléante,
M. Jean Louis CHEVARIER, ASEF, Suppléant
Mme Amélie ORTOLA, Auvergne AVS, Suppléante,
Mme Michèle VIRLOGEUX, Association des familles de traumatisés crâniens, Titulaire,
Mme Françoise DUBOIS, Association Trisomie 21, Suppléante,
Mme Marie-France GROSLIER, AFTC, Suppléante,
Mme Sylvie GUITTON, Association Trisomie 21, Suppléante,
Mme Marion ESBELIN, Association des paralysés de France, Titulaire,
Mme Daniel ROULET, AMH, Suppléant,
Mme Florence BOYER, AVS Auvergne, Suppléante,
Mme Emmanuelle VIRLOGEUX, APEHM, Suppléante
TEME COLLEGE
UN MEMBRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
M. Jacques TURGIS, Association Française contre les myopathies, Titulaire,
Mme Claudine DARRIGRAND, APF, Suppléante,
Mme Marie-Claude CAUMEL, Espérance 63, Suppléante
Mme Eléonor PERISE, Handi Cap vers le droit à l'école, Suppléante
BEME COLLEGE AVEC VOIX CONSULTATIVE
DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS OU DE SERVICES POUR PERSONNES
HANDICAPEES
Mme Sandrine Raynal, Association des Paralysés de France, Titulaire
M. Ousmane DIALLO, ADAPEI, Suppléant
M. Jean Jacques EUDIER, ADAPEI, Titulaire
Mme Marie CHAMBREUIL, La Croix Marine, Suppléante,
Mme Françoise RATEL, A.S.P.H., Suppléante,
M. GRANIER Sébastien, URAPEDA, suppléant
Article 3: Les membres titulaires de la Commission des Droits et de l'Autonomie sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable.
Article 4 : Monsieur le Président de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le — 7 OCT. 204
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Arrêté N°2014280-0004 - 10/10/2014 Page7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014276-0009
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 03 Octobre 2014
63 - DDT
63 - DDT SEA
63 - DDT Bureau droit d'exploiter droit foncier
Arrêté Préfectoral constatant l'indice des
fermages pour l'année 2014
Page 8 Arrêté N°2014276-0009 - 10/10/2014 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2014
ainsi que la variation du loyer des bâtiments d’exploitation et des maisons d’habitation dans un bail rural
et réactualisation de la valeur locative des vignes
- VU le Code Rural et notamment l'article L 411-11 et R 411-9-1 à R 411-9-3 ;
- VU la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 et notamment son
article 62 ;
- VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des
fermages et de ses composants ;
- VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant application du statut des baux ruraux dans le
département du Puy-de-Dôme ;
- VU l’arrêté en date du 10 octobre 2000 fixant le loyer des bâtiments d’exploitation ;
- VU l'arrêté en date du 14 décembre 2007 fixant le minimum et le maximum pour la valeur locative des vignes
et le prix de l’hectolitre de vin ;
- VU l'arrêté en date du 17 mars 2009 fixant le loyer des maisons d’habitation dans un bail rural ;
- VU l’arrêté en date du 22 juillet 2014 constatant l’indice national des fermages pour 2014 ;
- VU l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le 29 septembre 2014 ;
- VU la variation annuelle de l’indice des loyers des maisons d’habitation pour le 2°" trimestre 2014 publié au
JO du 25 juillet 2014 ;
- SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
L'indice des fermages pour le département du Puy-de-Dôme est constaté pour 2014 à la valeur de 108,30.
Cet indice est applicable pour les échéances allant du 1“ octobre 2014 au 30 septembre 2015.
ARTICLE 2
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de plus 1,52 %.
Arrêté N°2014276-0009 - 10/10/2014 Page9 ARTICLE 3
Cette variation s’applique également aux loyers des bâtiments d’exploitation.
ARTICLE 4
La variation du prix des loyers des maisons comprise dans un bail rural est fixée à + 0,57 % selon l’indice
de référence des loyers du 2°" trimestre 2014.
ARTICLE 5
Les minima et maxima ne donnent pas lieu à révision.
ARTICLE 6
A compter du 1% octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2015, les maxima et les minima, pour chacune des
régions naturelles dont la délimitation est fixée en annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 1996, sont fixés aux
valeurs actualisées suivantes :
REGIONS MAXIMA MINIMA
Euros Euros
Limagne 180,75 48,87
Côtes de Limagne 164,32 42,82
Zone de Varenne 91,25 30,57
Demi-montagne 82,13 18,36
Zone Bourbonnaise 99,08 29,53
Montagne 146,12 18,36
Ces valeurs locatives sont fixées à l'hectare de terre nue.
ARTICLE 7 : VALEUR LOCATIVE DES VIGNES EN MONNAIE
La valeur locative des vignes est comprise entre :
Année 2013 382,58 €/ha et 1 276,08 €/ha
Ce minimum et ce maximum sont indexés chaque année sur l’indice départemental des fermages.
ARTICLE 8 : COURS DE L’HECTOLITRE DE VIN FERMAGE
Le prix de l’hectolitre de vin devant servir de base de calcul pour le règlement des fermages est fixé
comme suit :
Année 2013 166,50 €
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes administratifs de l’État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le f 3 GOT, 2844
Le Préfet Ç ?
Page 10 Arrêté N°2014276-0009 - 10102044 SUQUET EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014266-0035
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 23 Septembre 2014
63 - DDT
63 - DDT SEEF
arrêté portant autorisation de limitation à tir
des populations de Grand Cormoran pour la
saison 2014-2015
Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014 Page 11 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORÊT ARRETE
portant autorisation de limitation à tir des
populations de Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la saison 2014-2015
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L411-1, L.411-2, L431-6 et RA411-1 à
RA11-14 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2014 fixant pour la période 2014-2015 les quotas départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
Préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;
CONSIDERANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour des populations de poissons menacées ;
Page 12 Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014
1/9 ARRETE
ARTICLE 1° :
Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, des autorisations individuelles de
destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture
extensive en étangs et sur les eaux libres périphériques peuvent être délivrées, à leur demande, aux
exploitants de pisciculture extensive ou à leurs ayants droits ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent,
dans les conditions déterminées en annexe 1 au présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L.431-6 du code de
l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L.431-3 dudit code, exploités pour la
production de poissons.
ARTICLE 2 :
Dans les conditions fixées en annexe 2 au présent arrêté, des opérations de destruction par tir de
spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis peuvent être organisées par des agents assermentés
mandatés à cette fin par le Préfet, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques
pour des populations de poissons menacées.
ARTICLE3 :
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour
l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.424-6 du code de
l'environnement et le dernier jour de février.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du
soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher.
Conformément à la législation en vigueur, l'emploi de la grenaille de plomb est interdite.
ARTICLE 4 :
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran
et autres oiseaux d'eau, soit du jeudi 8 janvier 2015 au jeudi 15 janvier 2015.
ARTICLE5 :
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont à adresser à la direction départementale des territoires,
service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le directeur départemental
des territoires, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, Monsieur le Chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera
adressé à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et à Monsieur le
Président de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2014
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé Thierry SUQUET
Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014 ge 13 ANNEXE 1
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
Au vu, notamment des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes les territoires
sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants :
Nom du plan d'eau/ pisciculture Surface Commune(s) exploitation
La Bonde de Sarlat 0,90 ha Y RONDE et BURON
Plan d'eau "Les Mayères" et Etang Misson "Les Carnassiers" 30ha-4,77ha PARENTIGNAT
Etang de Ravel 5ha RAVEL
Gravier de Figeat 0,45 ha NONETTE
Plan d'eau "La Cachotière" 15ha LES PRADEAUX
Plan d'eau Rhénalu - Lavaur 3,3 ha LE BROC
Etang Sadourny au lieu-dit "Le Grand Bleu" 3,5 ha AUZAT LA COMBELLE
. , GLAINE-MONTAIGUT et
Etang La Croix Percée 2ha EGLISENEUVE PRES BILLOM
Etang des Plançons et étang de Couve ue MEZEL
Plan d'eau les Martailles 17 ha LES MARTRES D'ARTIERE
Etang de la Forie 1,50 ha SAINT GENES LA TOURETTE
Plan d'eau de Montmazot 5,2 ha ARS LES FAVETS
Etang de Riols 18 ha MARSAC EN LIVRADOIS
Etang sous la Grange 10 ha DORAT
Etangs Le Colombier et Le Chaponnier Dr ORLEAT
Etang des Longes 2,30 ha DORAT
Les Grandes Pièces 8,59 ha PESCHA DOIRES
Plans d'eau Les Ribbes et Rompardi 6Gha-5,3ha NOALHAT
, Li . . 3,5ha-1ha 2 étangs Chauttes - Etang Les Prairies - Etang Cartier - Etang Brugeailles - AMBERT - MARSAC EN LIVRADOIS
1 ha -3ha
Etang Chouvel - ARLANC 1,5ha
: : 2,5ha-5ha COURPIERE, THIERS et Plan d'eau Tarragnat, Etang de la Dore (Autoroute) et Carrières Morel ha PESCHA DOIRES
. 0,8 ha ORLEAT Etangs de la Roussiale et Chez Chambes 0,24 ha BULHON
Etang Roux 0,65 ha SAINT JEAN D'HEURS
Etang Philippe 10 ha SAINT GERV AIS D'AUVERGNE
7,73ha LAPEYROUSE (63)
Etang la Corre 3,58 ha LA CELLE (03)
Etangs des Persats et Chancelade 5ha-132ha CHARENSAT = LE MONTEL DE GELAT
Plan d'eau Le Chevalet 4ha CHARENSAT
Etang de Luzeau, Etang de la Claize Basse, Etang de la Moulade, Etang de ou re FERNOEL, LE MONTEL DE GELAT, la Courtade, Etang Neuf, de Madame Chapuis “na a LA CELLE D'AUVERGNE 22ha-1,5ha
Lac de Chauvet 54 ha PICHERA NDE
70ha-20ha SAINT AVIT Etang de Tyx Etang de Gasserot Etang du Cros ha LA CELLE
Etang des Regrets Etang des Dames 0,5ha-0,43 ha CREV ANT LAVEINE
Plan d'eau "Les Marodons" (Verdôme) 1,2ha NOALHAT
Les Pêcheurs de la Câblerie 3ha SAURET BESSERVE
Etang de Vergne Labouesse 12,5 ha VILLOSSANGES
Etang de Champotet 2ha BULHON
Plan d'eau rapine ter 3ha SAINT JEAN D'HEURS et P PESCHADOIRES
Etang du Cheix 5, 5ha BIOLLET
Etang de Lospeux 0,9 ha SAUXILLANGES
Etang Magaud 1,24 ha SAINT ANGEL
Etang Pré Berthot 3,92 ha BORT L'ETANG
Page 14 Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014
3/9 Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être
munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du
cours d'eau ou du plan d'eau.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 350 animaux.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu, du nom du tireur et du nombre d'oiseaux détruits
selon les modalités et la périodicité suivantes :
- le compte-rendu annuel conforme à l'annexe 5 est à envoyer avant le 31 mars 2015.
- à défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par le bénéficiaire de
l'autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
- les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des
services de contrôle : elles peuvent être retirées en cas où le quota départemental précité a
été atteint.
- la demande d'autorisation de tir pour l'année 2015/2016, conforme à l'annexe 3, devra
parvenir à la direction départementale des territoires avant le 31 mars 2015.
Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014 ee 15 ANNEXE 2
Opérations au profit de populations menacées
sur plans d'eau et cours d'eau, hors des piscicultures
Les sites sont les suivants :
Lots Rivière Communet(s) exploitation
Etang Augères - Plan d'eau La Loge Etang la Corre, Etang Croyais,
Etang Les Amiraux, Etang Les Corres, Etang de la Goutte Affluent de la BOUBLE LAPEYROUSE
Lot Maison Blanche (Allier) et Communale de Beaulieu (Alagnon) ALAGNON ALLIER BEAULIEU
Lots B 8, B 9 et plan d'eau des ORLEAUX ALLIER VIC LE COMTE
ISSOIRE, ORBEIL, SAUVAGNAT
LotsB2,B3 ALLIER SAINTE MARTHE et SAINT YVOINE
LES PRADEAUX - LE BROC -
PARENTIGNAT - ISSOIRE - ORBEIL Lots À 22,A23,Blet B4 ALLIER | YRONDE ET BURON-
SAUVAGNAT SAINTE MARTHE
Lots À 18, À 19 ALLIER AUZAT LA COMBELLE
JOZE, CREVANT LAVEINE,
Lots B 23, B 24 et B25 ALLIER MARINGUES, LUZILLAT et
VINZELLES
Lots B 27 "Epis de Charnat", B 29 Ile de la Patache" et B 30 "Port ALLIER LIMONS et LUZILLAT
de Ris"
Lot n° 16 allant de Bouxois au Pont de Jumeaux et plan d'eau du ALLIER BRASSAC LES MINES
Colombier
Lots B 14 et B 15 (du Pont de Cournon au vieux Pont de Dallet) - ALLIER COURNON, PERIGNAT , MEZEL,
Etangs de M. Mazen (Dallet -Cournon) DALLET
Lots À 20 "Bois du Roi" et À 21 "Beaurecueil" ALLIER NONETTE, LE BREUIL SUR COUZE et LE BROC
Lot B10 "les rochers Bleu" ALLIER LES MART RES DE VEVRE
AUTHEZAT, MONT PEYROUX,
Lots BS, B6, et B7 ALLIER COUDES, VIC LE COMTE, PARENT
et YRONDE ET BURON
Lot A 17 ALLIER JUMEAUX
Etang de la Gravière ALLIER LES PRADEAUX
DALLET, PONT DU CHÂTEAU et Lots B 16, B17 et B20 ALLIER LESMARTRES D'ARTIERE
Lot B21 ALLIER JOZE et LES MARTRES D'ARTIERE
Lac Chambon COUZE CHAMBON CHAMBON SUR LAC, MUROL
longueur de la Dordogne sur la commune et barrage de La Bourboule DORDOGNE LA BOURBOULE
PESCHADOIRES, NERONDE,
Lots 1,2, 3, 4, 5 et 6 et lot du pont de Sauviat au Bac de Lanaud DORE THIERS, DORAT, ESCOUTOUX,
NOALHAT, COURPIERE, SAUVIAT
Lots B 26, B27, B 28 et B29 sur l'Allier, Lots B7, B8, B9 et B10 sur ALLIER LUZILLAT et LIMONS, NOALHAT et
la Dore et Etang des Grands Graviers DORE PUY GUILLAUME
Lots de Cleurettes à Saint Pardeux, Ligonne à Gras, Gras à Pêcher, Le
Petit Moulin aux 4 Routes Suargues et Le Diare affluent de la Dore DORE AMBERT et MARSAC EN LIVRADOIS
(collayes à Fourcheval)
Etang RECOURBIT MAZERAS CREVANT -LAVEINE
ZM 26, 27,28, 29,138, 141 et 143 et retenue d'ANSCHALD SIOULE BROMONT-LAMOTHE PONT GIBAUD
du Barrage de Queuille à Lisseuil SIOULE et affluents
VITRAC, ST GERVAIS D'AUVERGNE,
SAINT ANGEL, CHATEAUNEUF LES
BAINS, BLOT L'EGLISE, AYVAT SUR
SIOULE et LISSEUIL
LES ANCIZES, MIREMONT , SAINT
Barrage de FADES-BESSERVE - rivières Sioule et Sioulet JOULET JACQUES D'AMBUR et SAINT PRIEST DES CHAMPS
Lac d'AYDAT VEYRE AYDAT
Etang de la Prade (8 ha) sans nom MONT AIGUT EN COMBRAILLE
Etangs de la Petite et Moyenne Vaure (10 ha) ALLIER LES MARTRESDE VEYRE
Page 16 Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014
5/9 Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être
munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les opérations de tirs ont lieu sous le contrôle technique d'agents assermentés mandatés à cet effet. Ces
agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et
définiront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes, et modalités de
retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental suivant : 375 animaux.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu, du nom du tireur et du nombre d'oiseaux détruits
selon les modalités et la périodicité suivantes :
- le compte-rendu annuel conforme à l'annexe 5 est à envoyer avant le 31 mars 2015.
- à défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par le bénéficiaire de
l'autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
- les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des
services de contrôle : elles peuvent être retirées en cas où le quota départemental précité a
été atteint.
- la demande d'autorisation de tir pour l'année 2015/2016, conforme à l'annexe 4, devra
parvenir à la direction départementale des territoires avant le 31 mars 2015.
Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014 Ge 17 ANNEXE 3
LISTE DES ELEMENTS DEVANT FIGURER SUR UNE
DEMANDE D'AUTORISATION DE TIR
A renvoyer avant le 31 mars 2015 à :
direction départementale des territoires — service eau environnement forêt
Marmilhat — B.P. 43 - 63370 LEMPDES
DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA DESTRUCTION
DE GRANDS CORMORANS PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
sur les piscicultures extensives en étangs
Campagne 2015-2016
Demandeur : NOM -— Prénom : ....... sus eeeeseeereeereeeereeeeeeeu een een eene een eeneeenneceneeeeeeeneeeeeceneeeneeene
Adresse : .................,......,.......,......4444 esse eee eeeeeeeeeeeesseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeenseeee
Code postal — Commune 44.444 seeeeeeseeeeeeseeeeeeseeeee
Téléphone : iii iii iieeeei eee eeeeeeeeceeeeeeeeeeeeses
demande l'autorisation de tirer le Grand Cormoran sur les étangs de pisciculture désignés ci-dessous,
pour les personnes suivantes :
NOM-Prénom N° permis de chasser Adresse complète
Nom de l'étang Commune de situation Surface
et demande l'autorisation de tirer ......... COTMOranNs (indiquer le nombre de cormorans que vous souhaitez tirer)
A le
Signature
P.S. : Pour la première demande, joindre un plan de situation du ou des étangs concernés.
Page 18 Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014
719 ANNEXE 4
LISTE DES ELEMENTS DEVANT FIGURER SUR UNE
DEMANDE D'AUTORISATION DE TIR
A renvoyer avant le 31 mars 2015 à :
direction départementale des territoires — service eau environnement forêt
Marmilhat — B.P. 43 —- 63370 LEMPDES
DEMANDE D'AUTORISATION POUR LA DESTRUCTION
DE GRANDS CORMORANS PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
sur plans d'eau et cours d'eau, hors piscicultures
Campagne 2015-2016
Demandeur : NOM — Prénom : 44e iii
Qualité du demandeur : ........................,.,,,,,,.4 iii iii
Adresse : ............,,,.........,,444.4... usée eeies seen eeeeeceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeese.
Code postal Commune... ssiiiiisiieiieeeeeeeseeeeeeese
Téléphone : sise deeeeeseeeeeeeeeeeeeneeeeeeeeeneeesee
demande l'autorisation de tirer le Grand Cormoran sur les cours d'eau ou plans d'eau hors piscicultures
désignés ci-dessous, pour les personnes suivantes :
NOM -Prénom N° permis de chasser Adresse complète
Personne assermentée chargée d’encadrer les tirs (mention obligatoire) :
(garde chasse, garde pêche, agent de l’'ONCEFS, lieutenant de louveterie, garde champêtre)
NOM - PTÉNOM : .................... eee eee ere eeeeeseseeeeeeeeeseseeeeeeeeeeeeseseeeeeeeeeeeeeeeeeses
Adresse : .........,,......,......,.......,......4444 eee eee ee eeeeeeeeeeeeeeeeeeeseeeeseeeeeseeee
Qualité: dédie diese essences ecccccccccsnesneeeeenesseeeeeeeeeee
Nom du cours d'eau Lieu-dit ou N° du lot Longueur ou surface Commune(s)
et demande l'autorisation de tirer ......... COTMOrans (indiquer le nombre de cormorans que vous souhaitez tirer)
A le Signature
PS. : - pour la première demande, joindre un plan de situation du territoire concerné et joindre copie de
l'assermentation de la personne chargée d'encadrer les tirs.
Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014 Pdee 19 ANNEXE 5
COMPTE-RENDU D'AUTORISATION POUR LA DESTRUCTION
DE GRANDS CORMORANS
Campagne 2014-2015
A renvoyer avant le 31 mars 2015 à :
direction départementale des territoires — service eau environnement forêt
Marmilhat — B.P. 43 —- 63370 LEMPDES
NOM- Prénom : scores ensosccososessssscccoseeessssocccesecesssccceseecessscccconesessscecosseesssecee
Qualité : sn nes nes s oc cocccccoccsessneeseeseccccccccc cc sessneeneeneseececceccc eee ecssneesecees ee
Lot/plan d'eau : sers sssssscsssssssssscccosesessssccccsesesssssccosessessssscocccesesese ee
Titulaire de l’autorisation préfectorale N°... déclare avoir prélevé :
Date de Lieu de prélèvement Nombre N° de bague Nom et prénom
prélèvement (lieu + commune) d’oiseaux | (éventuellement) du tireur
prélevés
total :
Fait à le
Signature du détenteur du droit Signature de la personne
de destruction assermentée
(obligatoire pour les eaux libres)
Page 20 Arrêté N°2014266-0035 - 10/10/2014
9/9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014269-0024
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 26 Septembre 2014
63 - DDT
63 - SPAR
PDSF
Arrêté désignant la trésorière de l'association
foncière urbaine "les Cluzelles" sur le territoire
de la commune de CHATEAUGAY.
Arrêté N°2014269-0024 - 10/10/2014 Page 21 Lib lité = Fr té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES Ve ven : ne désignant la trésorière de l'association
BUREAU PILOTAGE DROIT DES SOLS ET FISCALITE foncière urbaine « les Cluzelles » sur le territoire de la commune de
CHATEAUGAY
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632, et notamment
l’article 65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 août 2014 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine « les
Cluzelles » à CHATEAUGAY ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques du 11 septembre 2014 ;
ARRETE
ARTICLE ler : Est désignée en qualité de trésorière chargée des opérations comptables de l’association
foncière urbaine de remembrement «les Cluzelles » sise sur la commune de CHATEAUGAY, madame
BOISSARD Valérie, comptable de la trésorerie de VOLVIC.
Page 22 Arrêté N°2014269-0024 - 10/10/2014 ARTICLE 2 : Mention de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
ARTICLE 3 : Sont chargés du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
*_ Monsieur le directeur régional des finances publiques,
*__ Monsieur le maire de CHATEAUGAY,
*_ Monsieur le président de l’association foncière urbaine autorisée,
* Monsieur le directeur départemental des territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 $ SEP, ?gt4
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire-Général,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
Arrêté N°2014269-0024 - 10/10/2014 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
RECEPISSE
signé par
Voir dans le document
le 09 Octobre 2014
63 - DIRECCTE
63 - UT 63
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne délivré sous le numéro
SAP508191186 à l'entreprise DUBERNAT
Nathalie (nom commercial : NET CONCEPT)
Page 24 RECEPISSE - 10/10/2014 EE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale Door A A :
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
Afiaire suivie par : d’un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP ° 508191186
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014213-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 1° août 2014
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim ;
Vu l'arrêté 2014/Direccte/18 du 1°” août 2014 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 1° octobre 2014 par l’entreprise DUBERNAT
Nathalie (nom commercial : NET CONCEPT) sise 11, rue Charles Perrault —- 63118
CEBAZAT ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise DUBERNAT Nathalie (nom commercial : NET CONCEPT), sous le n°
SAP 5081911686 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 8 octobre 2014 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique — CS80428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.2200 RECEPISSE - 10/10/2014 Page 25 Page 26
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Soutien scolaire à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
gI6N£ Anne Marie CAVALIER
RECEPISSE - 10/10/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
RECEPISSE
signé par
Voir dans le document
le 03 Octobre 2014
63 - DIRECCTE
63 - UT 63
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne délivré sous le numéro
SAP 517546180 à la SARL FAMICLIC
RECEPISSE - 10/10/2014 Page 27 EE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale Door A / :
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
Afiaire suivie par : d’un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP°517546180
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014213-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 1° août 2014
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim ;
Vu l'arrêté 2014/Direccte/18 du 1°” août 2014 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 29 septembre 2014 par la SARL FAMICILIC
sise 15, rue Jean Claret — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL FAMICILIC, sous le n° SAP 5175461 80 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 29 septembre 2014 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique — CS80428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex
Page 28 Standard : 04.73.41.22.00 RECEPISSE - 10/10/2014 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
9° Anne Marie CAVALIER
RECEPISSE - 10/10/2014 Page 29 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
RECEPISSE
signé par
Voir dans le document
le 03 Octobre 2014
63 - DIRECCTE
63 - UT 63
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne délivré sous le numéro
SAP534517776 à l'EURL VEVERT
SERVICES
Page 30 RECEPISSE - 10/10/2014 EE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale Door A / :
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
Afiaire suivie par : d’un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP°534517776
À LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014213-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 1° août 2014
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim ;
Vu l'arrêté 2014/Direccte/18 du 1°” août 2014 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 1% octobre 2014 par l'EURL VEVERT
SERVICES sise 15, rue du Tiollet —- 63230 CHAPDES BEAUFORT ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'EURL VEVERT SERVICES, sous le n° SAP 534517776 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 1” octobre 2014 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique — CS80428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00 RECEPISSE - 10/10/2014 Page 31 Page 32
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ”
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
gI6NÉ Anne Marie CAVALIER
RECEPISSE - 10/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014274-0004
signé par
Voir dans le document
le 01 Octobre 2014
63 - Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central
Secrétariat général
Arrêté 2014DIRMC 028 portant subdélégation
de signature de M.Chanard, directeur DIRMC
par intérim, à certains de ses collaborateurs
pour les marchés publics
Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 Page 33 Ératornite
PUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ n° 2014- DIRMC- © 28
portant subdélégation de signature de M. Jphilippe CHANARD,
Directeur interdépartemental des Routes Massif Central par intérim
à certains de ses collaborateurs
pour les marchés publics passés :
au titre du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de Énergie et du Ministère du budget et des finances publiques
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES MASSIF CENTRAL
MU:
- le code des marchés publics;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
- la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité’et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
- Ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
- Je décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 21 décembre 1982 modifié au titre du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, du 17 octobre 2006 au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les opérations du compte d'affectation spéciale "Gestion
1/9
Page 34 Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 du patrimoine immobilier de l'État" ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des Directions interdépartementales des Routes ;
- l'arrêté ministériel du 08 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux Préfets
coordonnateurs des itinéraires routiers ;
- l'arrêté n° 2007-124 du 14 septembre 2007 du Préfet du Puy-de-Dôme, Préfet coordonnateur des
itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif
Central ;
- l'arrêté ministériel DEVK14222525A du 25/09/2006 portant intérim de la direction interdépartementale des
routes à Monsieur Philippe CHANARD, à compter du 01 octobre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n°2014-DIRMC-025 du 01 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe
CHANARD, Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central par intérim pour les marchés publics;
- la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2006 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de procéder
à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation
219
Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 Page 35 ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature , dans la limite d’un montant inférieur à 150 000 €TTC en
travaux, pour la signature de bons de commande dans le cadre de marché à bons de commande:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées
par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité
compétente, les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande dans le cadre des
marchés publics dit « à bons de commande », dans la limite des seuils arrêtés.
- M. Xavier CHEILLETZ, Chef du District Centre,
- M. Julien EVELLIN, Secrétaire Général,
- M. Louis ROUGE, Chef du département Politiques d’Entretien et d'Exploitation,
- Mile Marie-Céline ARNAULT, Chef du Département Méthodes et Qualité,
- M. Pierre COLIN, Chef du District Nord,
- Mme Vanessa LEVASSORT, Chef du District Sud,
ARTICLE2 : Subdélégation de signature , dans la limite de 90 000 € H.T en fournitures courantes,
services et travaux :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées
par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité
compétente, les engagements juridiques matérialisés par des marchés en procédure adaptée
(MAPA),autres types de marchés, conventions, dans la limite des seuils arrêtés.
- M. Xavier CHEILLETZ, Chef du District Centre,
- M. Julien EVELLIN, Secrétaire Général,
- M. Louis ROUGE, Chef du département Politiques d’Entretien et d'Exploitation,
- Mile Marie-Céline ARNAULT, Chef du Département Méthodes et Qualité,
- M. Pierre COLIN, Chef du District Nord,
- Mme Vanessa LEVASSORT, Chef du District Sud,
- M. Florent LEBERT, Adjoint au chef du district Nord chargé du pôle ingénierie,
- M. Antoine MARCHAND, Adjoint au chef du district Nord chargé du pôle exploitation,
- M. Daniel PARAMO, Adjoint au chef du district Sud chargé du pôle ingénierie,
- M.Max BEAUMEVIEILLE, Adjoint au chef du district Sud chargé du pôle exploitation,
3/9
Page 36 Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 ARTICLE 3 : Subdélégation de signature , dans la limite de 20 000 € H.T :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans la limite des seuils arrêtés.
Siège
- M. Dominique BOCHE, Responsable du bureau Parc et Procédures Groupées - Mme Cathy BARADUC, DMQ/PAPG/Responsable magasin et procédures groupées,
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature , dans la limite_de 15 000 € H.T :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans la limite des seuils arrêtés.
Siège
- M. Matthieu GUYOT, responsable du bureau Qualité et développement durable - Mme Véronique BICILLI, Responsable du bureau Patrimoine Ouvrages d'Art - M. Jean-Philippe OSTY, Responsable du bureau Systèmes Informatiques et Bureautique - M.Dominique DARNET, Responsable du bureau Exploitation et Sécurité du Trafic - M. Rémi AMOSSE, Responsable du bureau Maîtrise d'Ouvrage
- M. Pascal MARIOT, Responsable du bureau Patrimoine Routier et Immobilier
District nord
- M. Alain ESQUIS, Responsable de l'Unité territoriale Val d’Allier-Margeride ,
- M. Jean-Pierre REVERSAT, Responsable de l'Unité Territoriale Margeride Aubrac, - Mme Laurence CHAMPIN, Responsable du CIGT Issoire,
- M. Benoît BAUFRETON, Responsable de l'unité maintenance équipement et réseaux District Nord, - M. Nicolas VENRIES, Responsable du bureau technique ,
District centre
- M. Alexandre BERAUD, Responsable de l'unité territoriale du Velay , - M. Pascal RAOUX, Chef d'unité territoriale de la chaîne des Puys,
- Mme. Aude DUMAS, Responsable par intérim de l'unité territoriale Cévennes Vivarais , et chef de projet ingénierie du District Centre,
- M. Patrick TESTUD, Responsable du pôle ingénierie du District Centre,
District sud
- Mme Audrey MARTY, Responsable du CIGT Clermont-l'Hérault,
- M. Claude BIBAL, Responsable de l'unité territoriale cœur d'Hérault, - M. François GALZIN, Chef d'unité territoriale des Grands Causses, - M. Éric TUELEAU, Responsable de l'unité maintenance réseau énergie District Sud.
419
Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 Page 37 ARTICLE 5 : Subdélégation de signature dans la limite de 4 000 € HT :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées
par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité
compétente, les engagements juridiques matérialisés par des marchés en procédure adaptée
(MAPA),autres types de marchés, conventions, dans la limite des seuils arrêtés.
Siège
- M. Pierre PESTRE, intérim du responsable du bureau COM,
- M. Philippe SOUCHEYRE, DMQ/PAPG/Atelier, réceptionnaire,
- M. Gilles PRIVAT, DMQ/PAPG/Réceptionnaires,
- M. Alain TRAUCHESSEC, DMQ/PAPG/Réceptionnaires,
- M. Jean-Jacques PARDANAUD, DMQ/PAPG/Responsable de la filière exploitation,
- Mme Christelle HOAREAU, DMQ/PAPG, chargée de l'exécution des marchés de fonctionnement,
- M. Damien FALGOUX, DMQ/PAPG, chargé de l'exécution des marchés métier,
- M. Patrick MALLET, DMQ/PAPG/Magasin de Brioude,
- M. Grégory VERMANDE, DMQ/PAPG/Magasin de Brioude,
- M. Pierre-Gilles COCHIN, DMQ/PAPG/Atelier, Chef d'atelier,
- M. Yvan ROFFET, DPEE/SIB, gestionnaire informatique,
- M. Erick JOBERT, DPEE/SIB, agent CMR
District Nord
- Mme Christiane GROSEIL, Responsable du bureau de gestion,
- Mme Fabienne ORLHAC, agent du bureau de gestion,
- M. Gérard CHARBONNEL, chargé d'opération au bureau technique,
- M. Philippe DEVEZE, Adjoint au chef de l'unité territoriale Val d'Allier-Margeride,
- M. Cédric COUPAT, CEI Issoire/ point d'appui Clermont Ferrand,
- M. Laurent ROSSIGNOL, CE! Issoire/ point d'appui Clermont Ferrand,
- M. Jean-Claude RESCHE, CEI Massiac,
- M. Michel BOULET, CEI Saint-Flour,
- M. Didier SALLES, CEI Saint-Chély,
- M. Patrick COUDEYRE, CE! d'Antrenas, à compter du 01/07/2014.
District Centre
- M. Jean-Pierre VEROTS, Responsable du bureau de gestion,
- M. Jacques COSTE, CEI Aubenas,
- M. Ludovic JARLIER, CEI Brioude,
- M. Patrick TOURRENC CEI Brioude,
- M. Éric COSTE, préfigurateur du CEI de Cussac sur Loire,
- M. Joël RIVET, CE] Langogne,
- M. Gilles TREMOULET, CEI de Mende,
- M. Alain OUILLON, CEI Monistrol,
- M. Benoit PRATOUSSY, CEI Murat,
- M. Gilles COUDOUR, CEI Saint Mamet.
District Sud
- M. Philippe MURATET, CEI Clermont l'Herault ,
- M. Antoine LUIS, CEI Montarnaud,
- M. Joël CROUZET, CEI Le Caylar,
- M.Jean Pierre AYRINHAC, CEI La Cavalerie,
- M. Francis CAUMES, CEI Séverac,
- M. Stéphane SCHNEIDER, CEI Servian.
- Mme Magali PANAFIEU, Responsable du bureau de gestion
5/9
Page 38 Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 ARTICLE 6 : Subdélégation de signature dans la limite de 1 000 € H.T :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées
par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité
compétente, les engagements juridiques matérialisés par des marchés en procédure adaptée (MAPA),autres types de marchés, conventions, dans la limite des seuils arrêtés.
Siège
- M. Maxime GUERIN, SG, responsable du pôle sécurité prévention
- M. Jean-Paul BEYRAC, DMQ/PAPG, magasinier Atelier de Langogne,
District Nord
- M. Nicolas LAVILLE, unité maintenance,
- M. Laurent RICROS, unité maintenance,
- M. Jean-Luc MAZET, unité maintenance,
District Centre
- M. Gérard CHALMETON, Point d’Appui de Brives-Charensac
- M. Jean-Pierre ROUME, Point d'appui Florac,
- M. Gilles PLAN, Point d'appui Florac,
- M. Alain LAHONDES, Point d'appui Lanarce,
- M. Daniel SOLHEILAC, Point d'appui Loudes,
- M.Frédéric ROBLIN, CEI Langogne,
- M.David MARTIN, CEI Aubenas,
- M. Laurent RAYMOND, CEI d'Aubenas
- M.Yves GUINARD, CEI Murat
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature dans la limite de 500 € HT :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par le directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente, les engagements juridiques matérialisés par des marchés en procédure adaptée (MAPA),autres types de marchés, conventions, dans la limite des seuils arrêtés.
Siège
- Mme Geneviève FAURE, Direction,
- Mme Hélène MORTIER, Secrétariat Général,
- Mme Arlette MOUROT, DMQ,
- M. Olivier BOUQUET, DMQ/PAPG/Atelier de Langogne,
- M. Jérémy VIE, DMQ/PAPG/Atelier À 75
- Mme Gaelle JONARD, DPEE, secrétaire de service.
District Centre
- M. Joseph MOGIER, CEI Monistrol,
- M. Robert BARBIER, CEI Monistrol,
- M. Roger DEVIDAL, CEI Monistrol,
- M. Jean-Louis EXBRAYAT, CEI Monistrol,
- M. Gilles JOB, CEI Brioude,
- M. Gilles VIALLARD, CEI Brioude,
- M. Nicolas MAZOYER, CEI Brioude,
- M. Nicolas BESNARD, PA Loudes,
- M. Stéphane BONNET, PA Brives-Charensac,
- M. Bruno ROCHE, PA Brives-Charensac,
6/9
Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 Page 39 - M. Jean-Paul PIGEYRE, CEI Mende,
- M. Robert TICHET, CEI Mende,
- M. Jean-Claude MOLINIER, CEI Mende,
- M. Serge CHAMBON, CEI Langogne,
- M. Stéphane MICHEL, CEI Langogne,
- M. Frédéric RIEHL, CEI Mende,
- M. Fabrice BRUCKER, CEI Aubenas,
- M. Olivier SIMON, CEI Aubenas,
- M. Eric AZAGIER, CEI Murat,
- M. Philippe ESBRAT, CEI Murat,
- M. Jacques BIGOT, CE] Murat,
- M. Yannick LAFON, CEI Murat,
- M. Claude LAMBEL, CEI Saint Mamet,
- M. René DAUDE, CEI Saint Mamet,
- M. Serge GAMEL, CEI Saint Mamet,
- M. Sylvain SCHWARZENBERG, CEI Saint Mamet,
District Sud
- M. Eric PARDAILHE, CEI Clermont l'Hérault,
- M. Bruno RIGAL, CE, Clermont l'Hérault,
- M. Philippe GUERINEAU, CEI Clermont l'Hérault,
- M. Antoine PEREZ, CEI Clermont l'Hérault,
- M. Claude RODIER, CEÏ Clermont-l'Hérault,
- M. Thierry ORSET, CEI Montarnaud,
- M. Philippe MAYOL, CEI Montarnaud,
- M. Rémy BENOIT, CEI Montarnaud,
- M. Thierry COPPEL, CEI Montarnaud,,
- M. Laurent ESCAICH, CEI Montarnaud,
- M. Didier VINCENT, CEI Montarnaud,
- M. ESCAICH, CEI Montarnaud,
- M. Jean QUERIO, CEI Servian,
- M. Bruno ALLARD, CEI Servian,
- M. Jean-Pierre BONFANTI, CEI Servian,
- M. Amar BAIZID, CEI Servian,
- M. Patrick DELGADO, CEI Servian,
- M. Claude CROUZET, CEI Le Caylar,
- M. Yves ESPINASSIER, CEI Le Caylar,
- M. Pascal LEFOUILLE, CEI Le Caylar,
- M. Philippe PONS, CEI Le Caylar,
- M. Emmanuel ARTAL, CEI Le Caylar,
- M. Frédéric ESQUILAT, CEI La Cavalerie,
- M. Denis ARTAL, CEI La Cavalerie,
- M. Lilian REGOURD, CEI La Cavalerie,
- M. Jacques BOULET, CEI La Cavalerie,
- M. Avilio GONZALES, CEI La Cavalerie,
- M. Serge GRAIA, CEI Séverac le Château,
- M. Robert GRANIER, CEI Séverac le Château,
- M. Partrick-Olivier CAUSSE, CEI Séverac le Château,
- M. Didier ARJALIES, CEI Séverac le Château,
- M. Sylvain ALDEBERT, CEI de Servian,
- M. Gérard DASTARAC, chargé d'opérations,
- M. Antoine BLOCH, chargé d'opérations,
- M. Philippe NIEL, technicien de maintenance,
- M. Fabrice SIBINSKI, technicien de maintenance,
- M. Gilles DELBOUYS, technicien de maintenance,
719
Page 40 Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 ARTICLE 8 : Carte Achats
Pour les dépenses qui le permettent, les détenteurs et utilisateurs de la carte d'achats sont autorisés à l'utiliser dans les limites de leur propre délégation. Ces agents sont :
Siège
- Mme Geneviève FAURE, Assistante de Direction,
- M. Jean-Pierre REVERSAT, Responsable de l'Unité Territoriale Margeride Aubrac, - M. Jean-Philippe OSTY, Responsable des systèmes informatiques et bureautique, - M. Patrick MALLET, DMQ/PAPG/Magasin de Brioude,
- M. Maxime GUERIN, SG, responsable du pôle sécurité prévention - Mme Gaelle JONARD, DPEE, secrétaire de service,
- M. Yvan ROFFET, DPEE/SIB, gestionnaire informatique.
District Nord
- M. Laurent ROSSIGNOL, CEI Issoire/ point d'appui Clermont Ferrand, - M. Jean-Claude RESCHE, CEI Massiac,
- M. Michel BOULET, CEI Saint-Flour.
- M. Didier SALLES, CEI Saint-Chély
- Mme Laurence CHAMPIN, Responsable du CIGT Issoire,
- M. Benoît BAUFRETON, Responsable de l'unité maintenance équipement et réseaux District Nord. - M. Pierre COLIN, Chef du District Nord,
District Sud
- M. Philippe MURATET, CEI Clermont l'Herault ,
- M. Antoine LUIS, CEI Montarnaud,
- M. Joël CROUZET, CEI Le Caylar,
- M. Francis CAUMES, CEI Séverac,
- M. Stéphane SCHNEIDER, CEI Servian.
- Mme Magali PANAFIEU, Responsable du bureau de gestion
- M. Éric TUELEAU, Responsable de l'unité maintenance réseau énergie District Sud, - Mme Audrey MARTY, Responsable du CIGT Clermont-l'Hérault,
- M. Jean-Pierre AYRINHAC, CEI de la Cavalerie,
District Centre
- M. Alain OUILLON, CEI Monistrol,
- M. Benoît PRATOUSSY, CEI Murat,
- M. Jacques COSTE, CEI Aubenas,
8/9
Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 Page 41 ARTICLE 9 :
L'arrêté de subdélégation de signature 2014-DIRMC-021 du 08/09/2014 est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, le Trésorier Payeur Général de Région et le
Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de
Dôme dont une copie sera adressée :
aux Préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérault
aux Directeurs des DREAL Auvergne, Languedoc-Roussillon, Rhône - Alpes, Midi Pyrénées.
Fait à Clermont-Ferrand, le { À OCT. 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central
par intérim
4 D'acteur interdépartementel des Routes
at par délégation,
Le Dec Mn. y er
Philippe CHANARD
9/9
Page 42 Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 Arrêté N°2014274-0004 - 10/10/2014 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014280-0001
signé par
Voir dans le document
le 07 Octobre 2014
63 - DREAL
63 - Service Eau, Biodiversité et Ressources
Pôle nature
Autorisation de détention et d'utilisation
d'ivoire d'éléphant de l'espèce "Loxodonta
afrixcana" - Éléphant d'Afrique et/ ou "Eléphas
maximus" - Éléphant d'Asie M. Alain DUMOUSSET - Artisan d'Art
Arrêté N°2014280-0001 - 10/10/2014 _< Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
AUTORISATION DE DETENTION ET D'UTILISATION D'IVOIRE D'ELEPHANT de l'espèce
« Loxodonta africana » - éléphant d'Afrique
et/ou
« Eléphas maximus » - éléphant d'Asie
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 reldif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.412-1,R.412-1 à R. 412-7,
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 modifié par l'arrêté du 30 juin 1998 soumettant à autorisation la détention
et l’utilisation sur le territoire national d'ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs
d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens,
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
(CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/S de la Commission européenne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/86 du 26 août 2013 conférant déégation de signature à Monsieur
Hervé VANLAER , Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/DREAL/112 du 2 juin 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Hervé VANLAER , Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement pour la région Auvergne à certains de ses collaborateurs,
Vu la demande d'autorisation de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant déposée par Monsieur
Alain DUMOUSSET, Artisan d'art dont l'activité est la forge et la coutellerie d'art, situé à
« Mondière » — 63250 VISCOMTAT. Identifié au RCS sous le SIRET N° 330 208 620 00014 et au
registre des métiers sous le N° 330208620RM063.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrête
Arrêté N°2014280-0001 - 10/10/2014 Page 45 Article 1° :
Monsieur Alain DUMOUSSET est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à
utiliser de l'ivoire brut ou semi-ouvré d'éléphant d'Afrique ou d’éléphant d'Asie, à condition :
a) Que cet ivoire soit issu des stocks déclarés dans les bureaux de douanes, avant le 1° juin 1999, par
des professionnels autorisés à cette fin au titre de l'arrêté du 28 mai 1997 sus-visé
ou
b) Que cet ivoire ait été acquis sous couvert des certificats prévus à l’article 8.3 du règlement (CE) n°
338/97 sus-visé, dès lors que ces certificats précisent qu'il s’agit d'ivoire acquis ou introduit dans la
Communauté avant que la CITES ne devienne applicable à l'éléphant d'Afrique.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de la
présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur Alain DUMOUSSET d’un registre d'entrées et sorties
conforme au modèle prévu dans l'arrêté du 28 mai 1997 sus-visé.
Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de
l'environnement.
Article 3 :
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'ivoire brut ou semi-ouvré entre Monsieur Alain DUMOUSSET et d’autres
professionnels titulaires d'une autorisation de même nature, sous couvert d'une facture décrivant les
spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant,
b) la vente sur le territoire national des objets fabriqués par Monsieur Alain DUMOUSSET avec de
livoire répondant aux critères de l’article 1, à condition que ces objets soient estampillés de son
poinçon ou de sa marque propre. La vente doit s'effectuer sous couvert d'une facture décrivant l'objet
fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation,
c) le commerce sur le territoire national de prestations de restauration d'objets par Monsieur Alain
DUMOUSSET avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d’une facture
décrivant l’objet restauré avec précision et comportant les références de la présente autorisation.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 338/97
sus-visé pour la vente d'objets en ivoire à destination d’autres états-membres de l'Union européenne
(certificats intracommunautaires) ou de pays hors Union européenne (Certificat de ré-exportation).
Article 5 :
La présente autorisation expire le 7 octobre 2019.
Article 6 : Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne,
P.O, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des ressources
SES -
Christophe CHARRIER
Page 46 Arrêté N°2014280-0001 - 10/10/2014 EE = Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Décision n °2014280-0005
63 - DRFIP
63 - Division Etudes et Stratégie
Décision n °9-2014
Décision N°2014280-0005 - 10/10/2014 Page 47 | LT , a i Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTIONREGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU PUY DE DÔME
Service des Ressources Humaines
JUESs Finances Pu
Dôme
Directeur Régional des |
d'Auvergne et du Puy de
l. €
2 (F3
on n° 9-201, 4 Décisi
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le :décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des Lersonnels de catégorie À de la Direction Générale de s Finances publiques,
19 mai 2014 porta int affectation au 3 novembre 2014 de M. Didier VU la décision du T-FERRAND SUD-EST, FABRE en qualité de comptable du SIE
VU les termes de la décision n°6-2014 du 17 juin 2014, J
DÉCIDE
RMONT-FERRAND SUD-ES Articlel : de mettre fin à la gestion intérimaire du SIE de CLE
par M. AlainBUSSIERE,
Article2 : La présente décision prend effet le 3 novembre 2014,
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2014
mn
Le directeur régiorfl des fingnces publiques é' #
| sf!se
|
Div
= rames |
Jean-Noël BRIDAY
Administrateur général des finances publiques
COPIES
> M. Alain BUSSIERE
> Monsieur BOYER
> Madame la responsable de la division Cadre de travail
> Madarne la responsable de la division Comptabilité
> Monsieur le responsable de la division Affaires juridiques
> Monsieur le responsable de la division Professionnels-Contrôle
> Monsieur le responsable de la division Etudes et Stratégie
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PÉBLICS
Page 48 Décision N°2014280-0005 - 10/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014283-0001
signé par
Pour le préfet, le secrétaire général suppléant, Sébastien AUDEBERT, sous- préfet, directeur
de cabinet.
le 10 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Cabinet du Préfet
Arrêté autorisant les effectifs concernés de
police municipale de Clermont- Ferrand à être
porteur de tonfa et de bombe lacrymogène de
service à l'occasion de la foire aux Pansettes à
Gerzat le 11/10/2014 de 16 h 00 à O h O0.
Arrêté N°2014283-0001 - 10/10/2014 Page 49 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CABINET
PSPP
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2014275-0001 du 2 octobre 2014 autorisant Monsieur le Maire de
GERZAT à employer cinq agents de police municipale de la commune de Clermont-Ferrand le samedi 11 octobre 2014 de 16 h 00 à 00 h 00 à l'occasion de la foire aux Pansettes ;
VU le courrier du 7 octobre 2014 de Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand par lequel il souhaite qu'à cette occasion les policiers municipaux concernés soient porteurs de tonfa et de bombe lacrymogène de service ;
VU l'accord, mentionné dans ce courrier, de Monsieur le Maire de GERZAT ;
ARRETE
Atticle 1: les policiers municipaux CITERNE, DUPUY, DUBOURGNOUX, BAGEL et SAVARY sont autorisés à être porteurs de tonfa et de bombe lacrymogène de service pour l'exercice de cette mission.
Article 2: Messieurs les Maires de GERZAT, de CLERMONT-FERRAND et Monsieur le Colonel commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le Groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy- de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 0 OCT. 2014
LE PREFET
Pour le Préfet,et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
AUDEBERT
Page 50 Arrêté N°2014283-0001 - 10/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014276-0007
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 03 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
AP du 03 10 2014 portant modification des
compétences de la Communauté de
Communes du Pays d'Arlanc
Arrêté N°2014276-0007 - 10/10/2014 Page 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE 9 e e L4 TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT portant modification des compétences
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ du Pays d'Arlanc
DB
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1992, modifié les 5 décembre 1994, 1* décembre
1999, 21 juillet 2000, 25 janvier 2001, 27 août 2001, 15 octobre 2002, 1° août 2003, 22 avril
2004, 3 novembre 2005, 28 juillet 2006, 26 octobre 2006, 10 septembre 2007, 27 avril 2009,
26 novembre 2009, 6 janvier 2010, 22 mars 2010, 16 mai 2011, 7 novembre 2011, et 9 mai
2012 portant création de la communauté de communes du Pays d'Arlanc ;
VU la délibération du 25 juin 2014 par laquelle le conseil communautaire approuve la
modification des compétences de la communauté de communes du Pays d'Arlanc ;
VU les délibérations des communes d'Arlanc (24 juillet 2014 ), Beurrières (4 septembre
2014), Chaumont le Bourg (12 septembre 2014), Doranges (4 juillet 2014), Mayres (27 juin
2014), Novacelles (01 août 2014), Saint-Alyre d’Arlanc (4 juillet 2014) et Saint Sauveur la
Sagne (28 août 2014), se prononçant en faveur de cette modification ;
VU l’avis de la Sous-préfète d'Ambert ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le sous-paragraphe 5) « Actions sociale » du paragraphe B « Compétences
optionnelles » de l’article 2 « Compétences » des statuts de la communauté de communes du
Pays d'Arlanc est complété par les dispositions suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 52 Arrêté N°2014276-0007 - 10/10/2014 2
« c)) Élaboration d’un projet de santé de territoire avec les professionnels de santé, création
ou réhabilitation d'un immobilier destiné à accueillir des services d'ordre médical ou
paramédical ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfête
d'Ambert et le Président de la communauté de communes du Pays d'Arlanc sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 03 Octobre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Thierry SUQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014276-0007 - 10/10/2014 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014279-0009
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 06 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
Arrêté fixant la fin du mandat de la
commission syndicale de la section de
PESSADE Commune de SAULZET- LE-
FROID
Arrêté N°2014279-0009 - 10/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ DE L'ENVIRONNEMENT
fixant la fin du mandat de la commission syndicale
de la section de PESSADE
Commune de SAULZET-LE-FROID
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2411-2 et
L2411-3;
VU l'élection des membres de la commission syndicale de la section de Pessade,
commune de Saulzet le Froid, en date du 18 janvier 2009;
CONSIDERANT que, dans le délai de six mois suivant l’installation du conseil
municipal de la commune de Saulzet-le-Froid, le représentant de l’Etat n’a été saisi ni d’une
demande des électeurs de la section de Pessade, ni d’une demande du conseil municipal de la
commune de Saulzet-le-Froid sollicitant la convocation des électeurs en vue de l’élection
d’une nouvelle commission syndicale;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres de la commission syndicale de la section de Pessade,
commune de Saulzet-le-Froid, élus le 18 janvier 2009, prend fin à compter du 6 octobre 2014.
ARTICLE 2 : A partir de cette date la gestion des biens et droits de la section de Pessade est
assurée par le conseil municipal et par le maire de Saulzet-le-Froid.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Maire de Saulzet-le-Froid
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, d’un
affichage en mairie et d’une notification au président de la commission syndicale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONAPÉRRAS4208000-TE0/10420328.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014279-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 06 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
Arrêté fixant la fin du mandat de la
commission syndicale de la section de
BANSON ET AUTRES Commune de
GELLES
Arrêté N°2014279-0010 - 10/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ DE L'ENVIRONNEMENT
fixant la fin du mandat de la commission syndicale
de la section de BANSON ET AUTRES
Commune de GELLES
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2411-2 et
L 2411-3;
VU l'élection des membres de la commission syndicale de la section de Banson et
Autres, commune de Gelles, en date du 12 octobre 2008;
CONSIDERANT que, dans le délai de six mois suivant l'installation du conseil
municipal de la commune de Gelles, le représentant de l’Etat n’a été saisi ni d’une demande
des électeurs de la section de Banson et Autres, ni d’une demande du conseil municipal de la
commune de Gelles sollicitant la convocation des électeurs en vue de l’élection d’une
nouvelle commission syndicale;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres de la commission syndicale de la section de Banson
et Autres, commune de Gelles, élus le 12 octobre 2008, prend fin à compter du 6 octobre
2014.
ARTICLE2 : A partir de cette date la gestion des biens et droits de la section de Banson et
Autres est assurée par le conseil municipal et par le maire de Gelles.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Maire de Gelles sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, d’un
affichage en mairie et d’une notification au président de la commission syndicale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONAPÉRRAS420800 1 0.-TE0/10420328.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Page 57
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014279-0011
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 06 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
Arrêté fixant la fin du mandat de la
commission syndicale de la section de
SAIGNES Commune du VERNET SAINTE
MARGUERITE
Arrêté N°2014279-0011 - 10/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ DE L'ENVIRONNEMENT
fixant la fin du mandat de la commission syndicale
de la section de SAIGNES
Commune du VERNET SAINTE MARGUERITE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2411-2 et
L 2411-3 ;
VU l'élection des membres de la commission syndicale de la section de Saignes,
commune du Vernet Sainte Marguerite, en date du 18 janvier 2009;
VU l'article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales qui fixe à 2 000 € le
seuil du revenu cadastral en deça duquel la commission syndicale n’est pas constituée;
VU l'extrait de matrice cadastrale fourni par la mairie du Vernet Sainte Marguerite et
faisant mention d’un revenu cadastral total de 1 993 €;
VU la décision préfectorale du 18 septembre 2014 constatant que les conditions pour la
constitution d’une commission syndicale ne sont pas remplies;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres de la commission syndicale de la section de Saignes,
commune du Vernet Sainte Marguerite, élus le 18 janvier 2009, prend fin à compter du 6
octobre 2014.
ARTICLE 2 : A partir de cette date la gestion des biens et droits de la section de commune
de Saignes est assurée par le conseil municipal et par le maire du Vernet Sainte Marguerite.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Maire du Vernet Sainte
Marguerite sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, d’un affichage en mairie et d’une notification au président de la commission syndicale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONAPÉRRANS4208007 L-TE0/10420328.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014279-0012
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 06 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
Arrêté fixant la fin du mandat de la
commission syndicale de la section de
MAREUGE Commune du VERNET SAINTE
MARGUERITE
Arrêté N°2014279-0012 - 10/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ DE L'ENVIRONNEMENT
fixant la fin du mandat de la commission syndicale
de la section de MAREUGE
Commune du VERNET SAINTE MARGUERITE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2411-2 et
L 2411-3 ;
VU l'élection des membres de la commission syndicale de la section de Mareuge,
commune du Vernet Sainte Marguerite, en date des 23 et 30 novembre 2008;
VU l'article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales qui fixe à 2 000 € le
seuil du revenu cadastral en deça duquel la commission syndicale n’est pas constituée;
VU l'extrait de matrice cadastrale fourni par la mairie du Vernet Sainte Marguerite et
faisant mention d’un revenu cadastral total de 1 846 €;
VU la décision préfectorale du 18 septembre 2014 constatant que les conditions pour la
constitution d’une commission syndicale ne sont pas remplies;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le mandat des membres de la commission syndicale de la section de Mareuge,
commune du Vernet Sainte Marguerite, élus les 23 et 30 novembre 2008, prend fin à compter
du 6 octobre 2014.
ARTICLE 2 : A partir de cette date la gestion des biens et droits de la section de commune
de Mareuge est assurée par le conseil municipal et par le maire du Vernet Sainte Marguerite.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Maire du Vernet Sainte
Marguerite sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, d’un affichage en mairie et d’une notification au président de la commission syndicale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONAPÉRRAS4208001 2-TÉ0/10420328.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014279-0013
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 06 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
Arrêté fixant la fin du mandat de la
commission syndicale de la section de LA
GARDETTE Commune d'OLBY
Arrêté N°2014279-0013 - 10/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ DE L'ENVIRONNEMENT
fixant la fin du mandat de la commission syndicale
de la section de LA GARDETTE
Commune d’OLBY
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2411-2 et
L 2411-3 ;
VU l'élection des membres de la commission syndicale de la section de La Gardette,
commune d’Olby, en date du 8 mars 2009;
VU l'article L 2411-5 du code général des collectivités territoriales qui fixe à 2 000 € le
seuil du revenu cadastral en deça duquel la commission syndicale n’est pas constituée;
VU l'extrait de matrice cadastrale fourni par les électeurs de la section de La Gardette et
faisant mention d’un revenu cadastral total de 1 277 €;
VU la décision préfectorale du 25 septembre 2014 constatant que les conditions pour la
constitution d’une commission syndicale ne sont pas remplies;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le mandat des membres de la commission syndicale de la section de La
Gardette, commune d’Olby, élus le 8 mars 2009, prend fin à compter du 6 octobre 2014.
ARTICLE2 : A partir de cette date la gestion des biens et droits de la section de commune
de La Gardette est assurée par le conseil municipal et par le maire d’Olby.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Maire d’Olby sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, d’un
affichage en mairie et d’une notification au président de la commission syndicale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONAPÉRRANS4208001 3-TÉ0/10420328.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014279-0001
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 06 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Portant autorisation d'une manifestation
sportive comportant l'engagement de véhicules
à moteur : coupe d'automne sur le circuit de
Charade du 10 au 12 octobre 2014.
Page 64 Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 EX Liberté + Égalité * Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ 2014
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION eots ; : : :
ET DES ELECTIONS portant autorisation d’une manifestation sportive
EPREUVES SPORTIVES comportant l’engagement de véhicules à moteur
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUYŸ-DE-DOME
OFFICER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code des collectivités territoriales article L 2212-1 et suivants ;
- VU le code de La route et notamment ses articles R 4114-29 à R 411-32 ;
- VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 et À 331-290 à À 331-25 :
- VU l'arrêté ministériel NOR : IOCA1125728A du 20 septembre 2011 portant homologation du circuit de
Charade ;
- VU la demande formulée par l’Association Sportive de l’Automobile Club d’Auvergne représentée par
sa Présidente Mme Christine LESPIAUCQ, en vue d’être autorisée à organiser du vendredi 10 au
dimanche 12 octobre 2014 une compétition automobile sur le circuit de vitesse de Charade intitulée
‘Coupes d'Automne” ;
- VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Epreuves Sportives rendu le 9
septembre 2014 ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs concernés :
- VU Pavis du Maire de St-Genès-Champanelle ;
- VU le règlement particulier de l’épreuve ;
- VU la police d'assurances souscrite auprès des Assurances LESTIENNE,
- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’Association Sportive de |” Automobile Club d’Auvergne représentée par sa Présidente
Mme Christine LESPIAUCQ est autorisée à organiser du vendredi 10 au dimanche 12 octobre 2014, une
compétition automobile sur le circuit de vitesse de Charade intitulée Coupes d’Automne’”? ;
Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 Page 65 ARTICLE2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière - C.D.S.R et les services chargés de la surveillance et la circulation.
ARTICLE 3 : Le plan de sécurité, ainsi que les mesures prescrites par le SDIS dont une copie est jointe en annexe seront rigoureusement respectés pendant toute la durée de la manifestation.
ARTICLE4 : Le service d'ordre et la sécurité intérieure du circuit automobile incombent exclusivement à l'organisateur, tant dans les zones réservées aux spectateurs que celles destinées aux compétiteurs, appelées zones techniques. L'exploitation et l’organisation des parkings situés en dehors du domaine public relèvent également de l’organisateur.
L’organisateur veillera tout particulièrement à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui eur sont réservés et qu’ils ne stationnent pas dans les espaces interdits au public, qui devront être signalés de façon voyante et sans équivoque. Des barrières de protection seront placées en nombre suffisant aux endroits jugés dangereux. I appartiendra à l’organisateur de vérifier la solidité des passerelles, des clôtures d’isolement du public et des grillages de protection.
ARTICLE $ : Mme Christine LESPIAUCQ désignée comme Organisateur Technique pour cette
manifestation devra remettre aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées (une copie sera transmise à la Préfecture).
ARTICLE 6 : Le départ ne pourra être donné que lorsque la piste aura été complètement dégagée, les mécaniciens, après la mise en marche des moteurs, ayant évacué la piste. Les photographes et cinéastes, ainsi que les représentants de presse ne devront en aucun cas rester sur la piste, notamment au moment du départ des épreuves.
Ne pourront se tenir sur la piste jusqu’à l’arrivée de la dernière voiture en course que le directeur des courses, les commissaires sportifs et les mécaniciens ayant à effectuer des réparations, ainsi que les préposés à la signalisation, conformément aux prescriptions des règlements sportifs desdites courses.
ARTICLE7 : Un écran occultant devra être monté côté route pour éviter les stationnements irréguliers et dangereux. Durant la manifestation la circulation sur les routes départementales sera réglementée selon 1’ Arrêté Temporaire du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme, n° AT 14 CL 163 du 26 août 2014, joint en annexe.
ARTICLE8 : L’organisateur devra assurer la réparation éventuelle des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés. Il devra remettre en état et nettoyer les lieux publics ou privés mis à la disposition des concurrents et des spectateurs.
ARTICLE 9 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
Avant le départ, Porganisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à f’annulation de Pépreuve.
ARTICLE 10 : Les concurrents devront respecter la réglementation en vigueur de la Fédération concernée et la discipline de la course, afin de préserver le calme des riverains.
ARTICLE 11 : L’organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de Police.
Page 66 Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 ARTICLE 12 : L’organisateur,
Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
Le Maire de St-Genès-Champanelle,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
du Puy-de-Dôme,
Le Directeur du SAMU 63,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Pôle Sécurité Civile - Pôle Sécurité Routière,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 6 octobre 2014
Le PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Thierry SUQUET
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Régtementation - Bureau de la Réglementation et des Elections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex I ;
un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies
- 75800 PARIS Cedex 08 ;
1 recours contentieux, adressé au ?
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2Ÿ% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3
Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 Page 67 assurances HE spécialiste de l'assurance des sports mécaniques et loisirs motorisés
ATTESTATION RESPONSABILITE CIVILE
ORGANISATEUR D’ACTIVITE SPORTIVE DE LOISIR
AVEC VEHICULES TERRESTRES À MOTEUR
{4rticles A 331-17 et À 331-18 du code du sport)
La SAS ASSURANCES LESTIENNE, BP 34 — 51873 REIMS CEDEX
Atteste par la présente que
ASACA
3 rue Nicolas Joseph Cugnot
63100 CLERMONT FERRAND
A souscrit, en application des dispositions législatives et réglementaires du code du sport, une police
d’assurances par note de couverture N° R137102014 , garantissant sa responsabilité civile pour l’organisation de la manifestation avec véhicules terrestres à moteur suivante : COUPES D'AUTOMNE DE CHARADE, se déroulant du 10 au 12 octobre 2014.
Aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance qui sera établi, de la responsabilité civile pour les
concentrations, manifestations, ou activités avec véhicules terrestres à moteur, que le souscripteur s’engage à signer
ultérieurement, la compagnie couvre les risques prévus à l’article R331-30 du code du sport.
Conformément à l’article A331-32 du code du sport, la garantie est accordée par sinistre jusqu’à concurrence de :
"6.100.000 € pour les demmages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile.
“500.000 € pour les dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité automobile.
Les garanties du contrat sont conformes aux exigences de l'article D321-4 du code du sport.
Exclusion :
Dommages aux cireuits et leurs infrastructures.
Dommages aux véhicules utilisés.
La présente attestation ne peut engager la société ASSURANCES LESTIENNE en dehors des conditions générales et particulières, et des limites de validité du contrat auquel elle se réfère.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à REIMS le 20 septembre 2014.
P/le cabinet
TT,
D Ne
SAS CTIENNE< BP 34 - 51873 REIMS CEDEX - RCS REIMS 529 120 842 (2010 B 981) . SIRET 529 120 842 SSUBA Ë 5 66222 1-imetriculées à l'ORIAS N° 13007888 - wvrw.orias.fr — garantie financière et responsabilité civile
onférmés Ex dttidést.512%6 et L512-7 du code des assurances, Exerce sous le contrôle de l'ACPR, 61, rue S-75à09doûs le cadrècdés dispositions de l'article L520-1 IL, 1° b
Page 68 Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 AT 14 CL 163
LDS
PUY-DE-DOME CONSEIL GENERAL
DIRECTION GÉNÉRALE des ROUTES et de la MOBILITÉ
ARRETE TEMPORAIRE
Portant réglementation provisoire du stationnement
sur les routes départementales n° 767B, 5G, 5F et 90
LE PRESIDENT du CONSEIL GENERAL du PUY-de-DOME
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'article R610, paragraphe 5 du nouveau Code Pénal,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière rendue applicable par arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié, notamment son livre l-Bème partie Signalisation temporaire,
VU l'arrêté du Président du Conseil général du 23 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean- Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des services du Conseil général, à compter du
1 avril 2012,
VU l'arrêté du Président du Conseil général en date du 22 janvier 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil
général, Directeur Général des Routes et de la Mobilité,
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement du Courses d'Automne à Charade organisé l'Association Sportive de l'Automobile Club d'Auvergne, i y a lieu de règlemenier le
stationnement sur diverses routes départementales situées à proximité du circuit de Charade, sur le territoire de la commune de St-Genès-Champanelle.
ARRETE
ARTICLE 1
Les mesures prescrites aux articles 2 à 5 ci-après prendront effet durant la période du 10 octobre à 8 heures 30 au 12 octobre 2014 à 19 heures.
Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 Page 69 a
(4 FUXDE DOME AT 14 CL 163
ARTICLE 2
Pendant cette période, le stationnement bilatéral de tous les véhicules sera interdit sur les
accotements des sections de Routes Départementales suivantes :
> RD 767B de la RD 767 à la RD 90,
> RD 5G partie hors agglomération,
> RD6F entre les PR 2+618 et 3+216,
> RD 90 entre le panneau d'agglomération de Thèdes et la RD 767B,
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions à l'instruction interministérielle -
quatrième partie - sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par l'organisateur
de la manifestation.
ARTICLE 4
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de St Genès-Champanelle par l'autorité
administrative.
ARTICLE 6
M. le Directeur Général des Routes et de la Mobilité du Département,
M. le Chef de la Division Routière Départementale Clermont Limagne
M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du PUY-DE-DOME,
M, le Maire de la commune sus-désignée,
sont chargés, chacun en ce qui ls concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à l'organisateur, ainsi qu'à M. le Préfet du Puy-de-Dôme
Billom, lé ? 6 AGUf 201
Pour le Président du £onsell général,
Et par délégation,
Le Chef de la Division Routiëre Ciermont-Limagne
Page 70 Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 République Française
Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme LL. Corps dé ; ar . ®ÿ, orps départemental de sapeurs pompiers 49 re, : Lo 7 & P de 7 x
%% Pôle opérations prévention y
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service Opérations
Clermont-Ferrand, le BA RE
Réf. : POPIGMOO/REKPLANY 12014 L SEP. 204 Affaire suivie par :
Commandant Richard FAURE
& : 04.73.98. 69.60.
: 04.73.98.69.66
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours
Commandant le CDSP 63
à
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne
Préfecture du département du Puy-de-Dôme
. Direction de la réglementation
5 Bureau de la Réglementation et des Elections
__ M
Objet : Course d'automne à Charade, les 10, 11 et 12 octobre 2014, commune de St Genès Champanelle.
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l’organisation de la manifestation citée en
» objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe). La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. Maintenir libre en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles. Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
AAA
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libre d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
Fa 19, place Turgot 63100 Clermont a PAG SRPAT EX: 0479 0 60 50 Page 71 > Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants :
"_ hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m°/h pendant deux heures,
"réserve naturelle,
"réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m, située à moins de 200 m.
> Conformément aux règles de la FFSA (RTS Circuit 05-12-2013) :
Au niveau des stands :
e les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un
extincteur (6 kgs) à portée opérationnelle.
e L'organisateur doit mettre à disposition des concurrents tous les 6 stands
un appareil d'extinction composé de deux cylindres d'une capacité de 30
Kgs avec une lance dont la longueur sera équivaiente au deux tiers de la
distance le séparant du prochain.
Sur la piste :
e Sur toute la longueur de ia piste, un extincteur adapté aux risques tous les
300 m.
Intervention: Véhicule d'intervention rapide: de manière générale, il est
recommandé d'avoir pour les interventions lors d'une compétition : un véhicule
d'intervention rapide (pick up 4x4) avec à son bord :
e Deux personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers ou
personnes formées,
Un pilote en liaison radio avec le directeur de course ou le chef de piste,
10 extincteurs à eau et à poudre,
À extincteur à boule 50 kgs de poudre,
Du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets etc.)
Il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec accès direct
à la piste,
e Ce véhicule pourra être celui du directeur de course.
2
&
+
©
Sécurité globale du site et du public :
Secours à personne et médicalisation des compétitions :
> Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs,
équipe incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et
reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos où sur le brassard.
> Prévoir sur le site un piquet « extraction » avec un véhicule adapté devant être composé
de personnels spécialisés et entraînés avec un agrément à jours.
> Prévoir sur le site un responsable médical. ll devra disposer :
"D'un véhicule adapté au terrain,
*__ D'au moins deux ambulances seront présentes sur place. Toutefois, dans
le cadre de certaines manifestations, il sera possible d'avoir une seule
ambulance qui devra être présente en permanence sur le circuit. En
conséquence de cette condition, en cas de départ de l'ambulance pour
une intervention médicale la manifestation devra être interrompue
jusqu'au retour de l'ambulance.
«D'un véhicule médicalisé adapté au terrain avec présence à bord, avec le
matériel approprié, d’un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation
chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services
mobiles d'urgence de réanimation et ayant acquis une formation à la prise
en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par
une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de
l'urgence et de la réanimation.
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tph : 15).
> Prévoir sur le site une structure de soins intensifs. Un module capable d'être utilisé à la
fois pour les soins courants et les soins intensifs sous forme de structure provisoire (par
ex: tente, éléments démontables) ou d'ambulance «réanimation» (ou de centre
permanent).
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
24 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66
Page 72 Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 > Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler Pactivité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif
constitué de 2 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au sein du Guide National de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de secours.
Epreuves à moteur :
Sécurité des organisateurs, concurrents :
>
>
Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.
L'organisateur devra porter une attention particulière à la circulation des personnes au
niveau des stands.
Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les projections.
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
Positionner les personnels des services publics participant à l'épreuve (pompiers, médecin, police etc..), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée et garantie notamment en cas de sortie de route d'un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
Sécurité des spectateurs, zones accessibles au public :
> Conformément aux de la FFSA, (RTS Cirouit 05-12-2013), le public doit se trouver placé à
un niveau identique ou supérieur à celui du bord de la piste. Au niveau de la tribune, une barrière métallique où une structure équivalente d'une hauteur minimale de 1,20 m doit retenir le public qui de façon générale se trouvera derrière deux lignes de protection par rapport à la piste.
En ligne droite :
“Première protection :
e Soit un mur en béton;
e Soit une triple glissière d'acier à nervures ;
e Soit un autre type de barrières approuvé par la F.I.A.;
En virage :
# Première protection :
e || devrait y avoir une zone de dégagement, permettant à un véhicule ayant quitté la piste, dans laquelle la vitesse peut être
réduite jusqu'à l'arrêt complet du véhicule ;
e Bacs de décélération (gravier ou autre matériau agréé par la FIA.); .
e Surface de freinage en dur;
Seconde protection (commune) :
+ D'une façon générale, elle sera constituée par une barrière à grillage renforcé ;
e Elle pourra être omise en accord avec l'autorité compétente dans le cas où le public se situerait en hauteur ou à une grande distance par rapport à la piste.
5a 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 - Fax : 04 73 98 69 66
Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 Page 73 > Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés :
+ Eviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant
sur la trajectoire des concurrents.
Qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits.
Divers :
Les règles de sécurité de la FFSA devront être respectées durant la durée de la manifestation.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en
particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de
type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de
la commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation.
> Les sapeurs pompiers participants à la sécurité ne doivent en aucun cas assurer des
missions de régulation de la circulation sur des portions de route ou des missions de
gestion des parkings.
Convention :
> Cette manifestation fait l'objet d’une convention permanente entre le SDIS 63 et la société
organisatrice.
Le Directeur,
Lennon
Le olonel Jean-Yues LAGALLE Directeur départemen" -.i5 :8
incendie et de SECOUIS uu "7
Chet au Corps départemental
Destinataires :
Chef du SSC
Chef du GTS
18, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 - Fax : 04 73 98 69 66
Page 74 Arrêté N°2014279-0001 - 10/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014279-0003
signé par
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation par intérim, Maryline
GAYET.
le 06 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté d'autorisation ‘La Ronde des Côteaux
Glainois' du 12 octobre 2014
Arrêté N°2014279-0003 - 10/10/2014 Page 75 | < =" Liberté Égalité + Fraternité 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2014/ PREF 63 /
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION publique ne comportant pas la participation
ET DES ELECTIONS de véhicules à moteur
EPREUVES SPORTIVES
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1 et suivants ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2, À 331-3, A 331-24 et A 331-25 ;
- VU le Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
- VU Ia Loi n° 65.412 du ler juin 1965 tendant à la répression de l’usage des stimulants à l’occasion des compétitions
sportives et le décret d’application n° 66.373 du 10 juin 1966 ;
- VU l’Arrêté Ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2014 ;
- VU l'arrêté Préfectoral n° 14/00150 du 24 janvier 2014 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la
circulation publique ;
- VU la demande formulée par le Comité des Fêtes de Glaine-Montaigut représenté par Mme Céline DELAIRE en
vue d’être autorisé à organiser une Course Pédestre, le dimanche 12 octobre 2014 suivant le circuit annexé
et dénommée “La Ronde des Côteaux Glainois”’;
— VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération
sportive concernée ;
- VU la police d’assurances souscrite auprès de la MACIF Assurances ;
- VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre éventuellement mis en œuvre à
l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs prépossés ;
- VU le règlement de l’épreuve prévoyant un contrôle médical de l’aptitude physique des participants ;
- VU l’avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stade ;
- VU les résultats de l’enquête ouverte le 11 août 2014 auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la
circulation ;
- VU les avis des différents services administratifs concernés ;
- VU l'avis de M. le Maire de Glaine-Montaigut ;
- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Page 76 Arrêté N°2014279-0003 - 10/10/2014 | ARRETE |
ARTICLE 1ER : Le Comité des Fêtes de Glaine-Montaigut représenté par Mme Céline DELAIRE est autorisé à
organiser, le dimanche 12 octobre 2014 la course pédestre intitulée “La Ronde des Côteaux Glainois” suivant le circuit
annexé.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés
précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
SECURITE
L’organisateur sera tenu de respecter les règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de
manifestation. Il veillera notamment à positionner 2 signaleurs par carrefours empruntés, tant en agglomération de
Glaine-Montaigut, que tout au long du circuit.
Un arrêté du maire de Glaine-Montaigut comportera toutes les dispositions réglementaires prises à cette
occasion, en matière de stationnement, de circulation et déviations mises en place. Hors agglomération, les participants
seront tenus de respecter le code de la route.
SECOURS ET PROTECTION
L’organisateur mettra en place le dispositif de secours et de protection nécessaire au bon déroulement
de l’épreuve à l’attention tant du public que des concurrents. Les prescriptions du SDIS, jointes en annexe seront à
respecter.
SERVICE D'ORDRE
Une surveillance de la manifestation sera effectuée dans le cadre du service normal de l’unité de
gendarmerie concernée.
L’organisateur assurera la mise en place :
1° - D’un nombre suffisant de signaleurs agréés par le présent arrêté, identifiables au moyen d’un brassard marqué “course”,
munis d’un gilet de haute sécurité et en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course, ainsi que d’un piquet mobile
K10. Ils devront être informés de leur rôle et de leur responsabilité au regard de la sécurité des usagers de la route et
des coureurs.
La liste des signaleurs agréés est annexée au présent arrêté. Ils seront placés sur les points du parcours décidés en accord
avec les forces de l’ordre.
2° - De la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et
le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens uniques imposés par l’autorité territoriale compétente.
ARTICLE 3 : Avant le signal de départ, l’organisateur de l’épreuve devra justifier sur place que le maire de la commune
traversée, ainsi que le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme ont été par ses soins avisés de l’organisation de
l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l’heure approximative de leur départ et de leur
arrivée.
Il sera en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités administratives compétentes pour exercer le
pouvoir de Police.
ARTICLE 4 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d’ordre, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents
par le règlement particulier de l’épreuve ou les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou
par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
Dans l’hypothése d’une carte orange ou rouge et de façon générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de
prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
RESPECT DE L’ ENVIRONNEMENT
ET INCIDENCE NATURA 2000
Cette manifestation n’est pas soumise à l’application du Décret du 9 avril 2010, concernant
l’évaluation des incidences Natura 2000.
2 Arrêté N°2014279-0003 - 10/10/2014 Page 77 Néanmoins, l’organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature aux alentours du circuit et à
ne pas circuler en dehors des voies carrossables ouvertes au public ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi
que les frais de mise en place du service d’ordre éventuellement instauré à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 : L’organisateur,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Le Maire de Glaine-Montaigut,
Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de l’Office National des Forêts,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière,
Le Directeur du Parc Naturel Régional Livradois Forez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture du Puy-de-Dôme
et dans la mairie de Glaine-Montaigut.
FAIT A CLERMONT-FERRAND, LE 6 OCTOBRE 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation,
par intérim
SIGNE
Maryline GAYET
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, -Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -
11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014282-0004
signé par
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation par intérim, Maryline
GAYET.
le 09 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté dérogation horaire débit de boissons LE
BIKINI
Arrêté N°2014282-0004 - 10/10/2014 Page 79 Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET
DES ELECTIONS ARRÊTÉ N°
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des
cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Monsieur Olivier PINET, en vue d'être autorisé à laisser son établissement
" Le BIKINI " ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la sécurité
publique du Puy-de-Dôme, établissent des conditions d’exploitation du bar «le BIKINI » qui
permettent d’accueillir favorablement la présente demande ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
" LE BIKINI ‘
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
23, boulevard Trudaine
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa
validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation
de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le
directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
Page 80 Arrêté N°2014282-0004 - 10/10/2014 par intérim
signé : Maryline GAYET
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PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014282-0005
signé par
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation par intérim, Maryline
GAYET.
le 09 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté dérogation horaire débit de boissons LE
DELIRIUM CAFE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRÊTÉ N°
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
ÉLECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-] ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire
des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Monsieur Dominique THOMAS, en vue d'être autorisé à laisser son
établissement " LE DELIRIUM CAFE" ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme, établissent des conditions d’exploitation du bar «LE
DELIRIUM CAFE » qui permettent d’accueillir favorablement la présente demande,
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l’'ETABLISSEMENT ACCORDEE
" LE DELIRIUM CAFE"
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
20, rue de la Tour d’Auvergne
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
par intérim
signé : Maryline GAYET
Arrêté N°2014282-0005 - 10/10/2014 Page 83 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014282-0006
signé par
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation par intérim, Maryline
GAYET.
le 09 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté de dérogation horaire débit de boissons
LE HAVANA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
A LA
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE N° ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU Ile Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire
des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Monsieur Mickaël RUSTE, en vue d'être autorisé à laisser son
établissement " Le Havana "” ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la
sécurité publique du Puy-de-Dôme, établissent des conditions d’exploitation du débit de
boissons « Le Havana » qui permettent d'accueillir favorablement la présente demande ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié
susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l’ETABLISSEMENT ACCORDEE
" LE HAVANA "
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
4, rue Sainte-Claire
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à
tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration
de sa validité.
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions
d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
par intérim
signé : Maryline GAYET
Arrêté N°2014282-0006 - 10/10/2014 Page 85 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014282-0007
signé par
Pour le préfet et par délégation, la Directrice de la Réglementation par intérim, Maryline
GAYET.
le 09 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
arrêté de dérogation horaire débit de boissons
AU FUT ET A MESURE
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ES z (0)
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET ARRETE N DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des
cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Monsieur Olivier TROUVE, en vue d'être autorisé à laisser son
établissement " AU FUT ET À MESURE " ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la sécurité
publique du Puy-de-Dôme, établissent des conditions d’exploitation du bar « AU FUT ET A
MESURE » qui permettent d’accueillir favorablement la présente demande ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION
de l’'ETABLISSEMENT ACCORDEE
" AU FUT ET A MESURE"
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 heures
2, rue Boirot
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa
validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation
de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le
directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
par intérim
signé : Maryline GAYET
Arrêté N°2014282-0007 - 10/10/2014 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014268-0017
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 25 Septembre 2014
63 - Préfecture
63 - DRHMI
63 - Bureau du Courrier
portant délégation de signature à M.Philippe
CHANARD directeur interdépartemental des
routes Massif Central par intérim
Page 88 Arrêté N°2014268-0017 - 10/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES
ROUTES MASSIF CENTRAL ARRÊTÉ N° 2014/ PREF 63 /
portant délégation de signature
à M.Philippe CHANARD
directeur interdépartemental des routes
Massif Central par intérim
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:le code général des collectivités territoriales ;
. VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des postes et communications éléctroniques ;
YU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les département, les régions et l'Etat ;
VU Ja loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ; .
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT FÉRRAND ex 01 TU1874B8.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http:/Awmw.puy-de-dome.souv.fr Page 89 Pagel
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet de la
région Auvergne, préfet du département du Puy de Dôme, préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté n°2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
VU L'arrêté ministériel du 25 septembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant M. Philippe CHANARD), en qualité de directeur intérimaire de la direction interdépartemental des routes Massif Central ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Délégation générale de signature est donnée à M.Philippe CHANARD, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, directeur interdépartemental des routes Massif Central par intérim à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés, décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants:
N° de code Nature des attributions Références
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire: Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée
Al Délivrance des autorisations d'occupation temporaires relatives'au |Art. R2122-4 du Code général de la domaine public routier national propriété des personnes publiques
Cas particuliers:
A2 Délivrance d'accords de voirie pour :
- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, Circulaires n°80 du 26/12/1966 et n° 69- - Les ouvrages de transports et distribution de gaz, 11 du 21/01/1969 - Les ouvrages de télécommunication. Décret 2005-1676 du 27/12/2005 sur RN, autoroutes non concédées et RN classées voies express
A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. } concernant la pose de|L. 113.3 à L 113.7 modifiés et R. 113.2et canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,| suivants du Code de la Voirie Routière autoroute non concédées et RN classées voies express. circulaire n° 51 du 9/10/1968
Ad Délivrance de contrats de concessions de travaux publics circulaires n° 46 du 05/06/56- 45 du concernant l'implantation de distributeurs de carburants sur le 27/05/58- n° 7179 du 27/07/71 — 7185 domaine public, en et hors agglomération . du 09/08/71
circulaires n°62 du 06/05/54 — 5 du
12/01/55- 66 du 24/08/60 — 86 du
12/12/60 -60 du 27/06/61
circulaire n° 69-113 du 06/11/69
90 Arrêté N°2014268-0017 - 10/10/2014
18, boutevard Desaix -— 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://wwv.puy-de-dome.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
AS Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de permissions de
voirie pour aménager, maintenir des pistes d'accès aux
distributeurs de carburants situés sur domaine public ou sur terrain
privé
A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels art. L 112-1 — L 112-3 du code de la voirie routière
A7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou | circulaire n° 50 du 09/10/68 de traversée à niveau par des voies ferrées industrielles
A8 Délivrance de permis de stationnement art. R53 du code du domaine de l'Etat art.L 113-2 du code de la voirie routière
A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre ETAT et tiers ( ou
collectivité territoriale).
A0 Convention de concession des aires de service (modifications) Cire. N°78-109 du 23/08/78 Cire. N° 91-01 du 21/01/91
Cire. N° 2001-17 du 05/03/2001
All Déclaration d’inutilité de terrains remis à l’administration des| Art. L3211.1 et suivants du code général domaines pour aliénation. de la propriété des personnes publiques
A 12 Approbation d'opérations domaniales.
Arrêté du 04/08/1948 modifié par arrêté
du 23/12/1970
IB/ EXPLOITATION DES ROUTES
Bi Réglementation permanente de police de la circulation sur les routes Code de la route art, R 411-1 à R 411-9 et
nationales, les voies express et les autoroutes non concédées, IR 411-18 à R411-28
B2 Réglementation temporaire de police de la circulation sur les routes Code de la route art. R 41 1-1 à R 411-9 et nationales, les voies express et les autoroutes non concédées, à IR 411-18 à R 411-32
l'occasion de chantier, manifestation, ou événements imprévisibles. Circulaire n°96.14 du 06.02.96 Décret n°92.757 du 05.08.92
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation le long des iDécret n°55.1366 du 18 octobre 1955
routes nationales classées à grande circulation . Décret n°2006.554 du 16 mai 2006 Arrêté interministériel du 26 août 1992
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes Code de la route art. R 422-4
nationales, voies express et autoroutes non concédées qui n’offriraient
pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages.
B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la Code de la route Art, R411-20, R 411-21 circulation pendant la fermeture. Circulaire n°69.12 du 09.12.69
L Circulaire du 11.05.89
B5 érogation exceptionnelle de circulation des véhicules de transport del Arrêté du 28 mars 2006
marchandises de PTAC>7,5t pendant les périodes d'interdiction
B6 : lAutorisation de circulation avec des pneus cloutés pour Les véhicules Code de la route Art. R 314-1 à R 314-7
ou extension des périodes d'autorisation. rrêté ministériel du 18-07-85
B7 lApprobation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le Circulaire n°91/1706SR/R1 du 20.06.91 réseau national et dans les villes classées en pôles « Verts » : J
C/CONTENTIEUX
Cl Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales {Code de justice administrative (article dans le cadre des recours concernant les dommages de TP , les R431-10) marchés, les responsabilités liées à la garantie décennale de l'ouvrage
dont le fait générateur du litige est intervenu dans le département du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE2 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Arrêté N°2014268-0017 - 10/10/2014
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
Page 91 Liberté « Égatité + Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral n° 129 du 30 août 2013 est abrogé.
ARTICLE 4: .
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le © 7 OCT. 2014
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme LTT
Mic AU
Page 92 Arrêté N°2014268-0017 - 10/10/2014
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : hitp/Awww.puy-de-dome.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie,
du développement durable
et de l’énergie
Arrêté du 25 septembre 2014
portant intérim de la direction interdépartementale des routes
Massif-Central
NOR : DEVK1422525A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de Pécologie, du développement durable et de l’ énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret.n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant organisation et missions des directions
interdépartementales des routes ;
Arrête :
Article 1°
M. Philippe CHANARD), ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1% groupe, est chargé,
en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction interdépartementale des routes Massif-Central, à compter du 1% octobre 2014.
Arrêté N°2014268-0017 - 10/10/2014 Page 93 Article 2
Le Secrétaire générai du ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel
du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Faitie 25 SEP. 204
La ministre de l’écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour La ministre et par délégation :
Le Directeur, adjoint au Secrétaire général,
Michel-Régis TALON
Page 9. age 94 Arrêté N°2014268-0017 - 10/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014273-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Septembre 2014
63 - Préfecture
63 - DRHMI
63 - Bureau des ressources humaines de la formation et de l'action sociale
arrêté modificatif portant désignation des
représentants de l'administration aux
commissions administratives paritaires locales
compétentes à l'égard des corps des personnels
administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer.
Arrêté N°2014273-0010 - 10/10/2014 Page 95 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
. DIRECTION DES RESSOURCES ARRÊTÉ modificatif
ANS ET DELA MIUTUALISATION portant désignation des représentants de administration
NTERMINISTÉRIELLE ‘aux commissions administratives paritaires locales
compétentes à l’égard des corps des personnels
BUREAUDES RESSOURCES HUMAINES ‘ ns + : : administratifs de l’intérieur et de l’outre mer ET DE L'ACTION SOCIALE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
VU. l'arrêté préfectoral n°10/01197 du 10 mai 2010, modifié, portant désignation des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires locales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1° de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Mme Brigitte CARIVEN, Directrice adjointe des ressources humaines, à la préfecture du Puy- de-Dôme est nommée en qualité de représentante de l’administration aux Commissions administratives paritaires locales pour Les catégories A, B et C.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. ‘
Fait à Clermont-Ferrand, le 360 SEP, 2014
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général
Thierry SUQUET
Page 96 . Arrêté N°2014273-0010 - 10/10/2014 :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : htip:/www.puy-de-dome.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014280-0003
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 07 Octobre 2014
63 - Préfecture
63 - DRHMI
63 - Bureau du Courrier
conférant délégation de signature du Préfet de
la région Auvergne Préfet du Puy- de- Dôme à
M. François DUMUIS Directeur général de
l'agence régionale de santé d'Auvergne
Arrêté N°2014280-0003 - 10/10/2014 Page 97 Page 98
ct s- Fe
« Égalité + Fraternité Liberté 2Ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
PREFECTURE DU PUY DE DOME
ARRETE N° 2014-
conférant délégation de signature
du Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
à M. François DUMUIS
Directeur général de l’agence régionale de santé
d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense nationale,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L1435-7, introduits par la loi n° 2009-8709 en date du 21 juillet 2009,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de Monsieur François Dumuis en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme,
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant Monsieur Thierry SUQUET secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne n°2013-246 du 18 juin 2013 fixant l’organisation de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
Arrêté N°2014280-0003 - 10/10/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1 du 9 janvier 2014 conférant délégation de signature à
Monsieur François Dumuis, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
Article 1° :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et
aux polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à M
François DUMUIS, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne à effet de
signer toute décision et d’en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A. Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de PEtat
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
1. Aviser dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques, ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure,
toute décision sur les modalités de prise en charge conformément à l’article L 3213-9
du code de la santé publique :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé l'établissement d’accueil de la personne et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle
ou son lieu de séjour ;
- le maire de la commune ou est implanté l’établissement et le maire de la commune où
la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-
5 du code de la santé publique ;
- Ja famille de la personne qui fait l’objet de soins ;
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
2. Informer sans délai les autorités et les personnes mentionnées ci-dessus de toute
décision sur les modalités de prise en charge du patient sous une autre forme que celle
d’une hospitalisation complète.
B. protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène.
La délégation du préfet au directeur général de l’agence régionale de santé sera mise
en œuvre pour :
Arrêté N°2014280-0003 - 10/10/2014 Page 99 Page 100
1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce,
conformément aux dispositions de l’articte L 1311-1 du code de la santé publique, et
aux arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d’édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le
département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé
publique.
2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à 1321-
61 et D 1321-103 à D 1321-105 du code de la santé publique.
3. Procéder aux contrôles des eaux minérales naturelles, conformément aux articles L
1322-1, 1322-13, ainsi que R 1322-1 à 1322-67 du code de la santé publique.
4 Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au publie, conformément
aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la
santé publique.
5. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et nuisances sonores, conformément
aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique.
6. Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et
assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la
santé publique.
7. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l'extérieur de
l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335:1 et L 1335-2
du code de la santé publique.
8. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-
26 à L 1331-31 du code la santé publique.
9. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément
aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334 -13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code la
santé publique.
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1°,
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président
du conseil général,
- à destination des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale
ou à destination des maires des communes du département, lorsqu’elles n’ont pas le
caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de
service, :
- à destination des administrations centrales, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
Arrêté N°2014280-0003 - 10/10/2014 Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DUMUIS, directeur général de
l'ARS d’Auvergne et en application de Particle 43 (13°), du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié susvisé, la présente délégation sera exercée :
D
2)
En toutes matières en relevant, concurremment par :
Monsieur Joël MAY, chargé des fonctions de directeur général adjoint, directeur de
l'offre médico-sociale et de l’autonomie, délégué territorial du Puy-de-Dôme,
Monsieur Patrick JURQUET, secrétaire général,
Madame Marie-Christine BRUNEL, directrice de l’offre ambulatoire, de la prévention
et de la promotion de la santé, .
Monsieur Hubert WACHOWIAK, directeur de l’offre hospitalière et des
établissements de santé,
Monsieur Jean SCHWEVER, délégué territorial dé l’Allier, Madame Christine DEBEAUD), déléguée territoriale du Cantal,
Monsieur David RAVEL, délégué territorial de la Haute Loire,
Madame Sylvie GOUHIER, déléguée territoriale adjointe du Puy de Dôme,
Madame Michèle TARDIEU, directrice de la délégation à la stratégie et à la
performance,
Monsieur Stéphane DELEAU, chef de la mission « VAIC ».
En période d’astreinte, pour les correspondances courantes n'emportant pas décision,
concurremment par : ‘
- M. ANDRE Jean-Marie, Mme ATHANASE Dominique, M. AUBRY Christophe,
Mme BARBAT-BUSSIERE Séverine, Mme BERGE Fabienne, M. BLAN Baptiste,
Mme BOIGE Carine, M. BUCH Alain, Mme CAILLOT Laurence, Mme
COLOMBEL Fanny, Mme CONORT Christelle, Mme DEVEAUX Céline, Mme
DUCARUGE Sandrine, Mme DUFOUR Katia, M. GUIBERT Philippe, Mme
GUIGON Valérie, Mme JAGUT Gwénola, Mme LABELLIE BRINGUIER Christelle,
Mme MONTUSSAC Isabelle, M. PAILHOUX Olivier, Mme PORTRAT Marie-Laure,
Mme POUZET Marguerite, M. RAVEL Jean-François, M. RENARD Stéphane, Mme
ROBIOLLE Roselyne, Mme RONGERE Marie-Laure, Mme VALMORT Isabelle,
Mme VIRIOT Martine, Mme WEISZ PRADEL Lénaïck.
3) Hors période d’astreinte, au sein de la délégation territoriale du Puy-de-Dôme, pour Îes
correspondances courantes n’emportant pas décision, concurremment par :
Monsieur Gilles BIDET, Madame Marie-Laure PORTRAT, Madame Gwénola
JAGUT, chefs de bureau, en toutes matières.
Madame Laurence SURREL, ingénieur d’études sanitaires au bureau des risques
sanitaires, de la prévention et des questions ambulatoires, pour les questions touchant aux risques pour la santé liés à l’environnement.
Article 4 :
Arrêté N°2014280-0003 - 10/10/2014 Page 101 L'arrêté n° 2014-1 du 9 janvier 2014 est abrogé.
Article 5 :
Le directeur général de ARS d’ Auvergne et le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy de Dôme, ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand
le, 0 7 Qt, eut
Le préfet, 7
ut
ickel FUZEAU
Page 102 Arrêté N°2014280-0003 - 10/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014274-0005
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'AMBERT Christine BONNARD, par
intérim.
le 01 Octobre 2014
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Réglementation
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive ne comportant pas la participation de
véhicules à moteur "Cyclo- cross zone de
loisirs - Ambert" le 11 octobre 2014
Arrêté N°2014274-0005 - 10/10/2014 Page 103 PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS- PRÉFECTURE An vo D’AMBERT ARRETE N
Affaire suivie par Marie-Noëlle BEAL portant autorisation d'une manifestation sportive
Tél. : 04 73 82 58 70 ne comportant pas la participation de véhicules moteur
marie-noelle.beal @puy-de-dome.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU Ie Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-1 ;
- VU Ie Code de la Route et notamment les article R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et
suivants;
- VU l'arrêté Ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
épreuves Sportives ;
- VU l’arrêté Ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année
2014 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014 portant délégation de signature à Madame
Christine BONNARD), sous-préfète d'AMBERT par intérim ;
- VU la demande formulée par le Vélo Club Ambertois en vue d’être autorisé à organiser
une course cycliste, le 11 octobre 2014 suivant l’itinéraire horaire annexé, comprenant 150
engagés, dénommée « Cyclo-cross zone de loisirs-Ambert » ;
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du
règlement type de la fédération sportive concernée ;
- VU la police d’assurances souscrite auprès de "Verspieren" agissant pour le compte de
la compagnie Serenis Assurance SA et conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20
octobre 1956 relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
- VU l'avis favorable de M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Ambert ;
= VU l'avis favorable de Mme le maire d'AMBERT;
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert(@@puy-de-dome.gouv.fr
Page 104 Arrêté N°2014274-0005 - 10/10/2014 - VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU le règlement de l’épreuve prévoyant un contrôle médical de l’aptitude physique des
participants ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Vélo Club Ambertois est autorisé à organiser, le samedi 11 octobre 2014 la
course cycliste intitulée « CYCLO CROSS ZONE DE LOISIRS - AMBERT » suivant l’itinéraire
horaire annexé.
ARTICLE _2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la
voirie et de la surveillance de la circulation.
SECURITE
La circulation sera alternée avenue de la Dore (RD 906) de 12 h 00 à 18 h 30.
L’alternat de la circulation sur la RD 906 sera assuré, sous la responsabilité des organisateurs,
par les cibistes du club des Gaspardbs.
Une signalisation devra être mise en place sur la RD 906 à proximité du pont pour prévenir les
usagers de la route de l’alternance de passage.
En cas de besoin, la priorité de circulation sera donnée aux services de secours et de sécurité.
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection nécessaire au bon
déroulement de l’épreuve à l’attention tant du public que des concurrents.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à
l'épreuve.
Des secouristes seront présents durant toute la durée de l’épreuve.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014274-0005 - 10/10/2014 Page 105 SERVICE D'ORDRE
L’organisateur devra assurer la mise en place :
1) - De signaleurs en nombre suffisant agréés par le présent arrêté. Ils devront être identifiables
au moyen d'un brassard marqué "course", munis d’un gilet de sécurité rétro réfléchissant de classe
IL, en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course ainsi que d'un piquet mobile K10.
La liste des signaleurs agréés est annexée au présent arrêté. Ils seront placés sur les points du
parcours décidés en accord avec les forces de l'ordre.
2) - De la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le
maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens uniques
imposés, soit par l’autorité territoriale compétente, soit dans la rubrique sécurité du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les participants et les voitures suiveuses ne devront utiliser, sur la partie du
parcours ne bénéficiant pas d’un usage privatif, que la moitié droite de la voie publique.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de
croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres, indiquant "ATTENTION -
RALENTIR - COURSE CYCLISTE". Le dernier concurrent sera suivi d’un véhicule balai muni
d’un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
ARTICLE 4 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l’épreuve devront, sur place, établir
que le Maire de la commune traversée a été par leurs soins avisé de l'organisation de l'épreuve, de
son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l'heure approximative de leur départ et de
leur arrivée.
Ils devront être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les autorités
administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.
ARTICLE 5 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable
du service d’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve et
par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas
respectées.
ARTICLE 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge
des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel instauré à
l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 7 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
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Page 106 Arrêté N°2014274-0005 - 10/10/2014 ARTICLE 9 : L’organisateur,
Mme le Maire d’AMBERT
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Ambert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ambert, le 1° octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète d’Issoire,
Sous-préfète d'Ambert par intérim,
SIGNE
Christine BONNARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision
qui désire la contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
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Arrêté N°2014274-0005 - 10/10/2014 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014282-0001
signé par
Voir dans le document
le 09 Octobre 2014
63 - Sous- Préfecture de Riom
Arrêté portant dérogation aux horaires de
fermeture du débit de boissons Au Petit
Bonheur
Page 108 Arrêté N°2014282-0001 - 10/10/2014 Ex = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ
portant dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons «Au Petit Bonheur»
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, Préfet de la Région
Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 août 2013 nommant M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de
Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014, désignant M. Gilles TRAIMOND, Sous-
Préfet de Thiers, pour assurer l’intérim du poste de Sous-Préfet de l’arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND), Sous-Préfet de Riom par intérim ;
Vu les dispositions de l’arrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d'ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boites de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 1° août 2014 présentée par Mme Cécile PAPINI, exploitant le
débit de boissons «Au Petit Bonheur» sis 58, rue du Marthuret à RIOM ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de Police, Chef de la Circonscription de
Sécurité Publique de RIOM ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de RIOM ;
ARRÊTE :
ART. 1 : Mme Cécile PAPINI, exploitant le débit de boissons «Au Petit Bonheur» sis 58, rue
du Marthuret à RIOM, est autorisée à reporter à 2 heures l’heure de fermeture de cet
établissement.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 0447 Bé64 N5200 4282x 0004 731 081 98200 4 Page 109
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 10 octobre 2015. Elle pourra être renouvelée sous réserve
que la demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de RIOM et à Monsieur le
Commandant de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de RIOM, qui sont
chargés de son exécution et Mme PAPINI devra le présenter lorsqu’elle en sera requis.
Fait à Riom, le 9 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Auvergne
Par Délégation
Le Sous-Préfet de RIOM par intérim
Par délégation
Le Secrétaire général
Signé
François RAMIREZ
Page 110 Arrêté N°2014282-0001 - 10/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014282-0002
signé par
Voir dans le document
le 09 Octobre 2014
63 - Sous- Préfecture de Riom
Arrêté portant dérogation aux horaires de
fermeture du débit de boissons Au Bon Coin
Arrêté N°2014282-0002 - 10/10/2014 Page 111 Ex = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ
portant dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons « Au Bon Coin »
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, Préfet de la Région
Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 août 2013 nommant M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de
Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014, désignant M. Gilles TRAIMOND, Sous-
Préfet de Thiers, pour assurer l’intérim du poste de Sous-Préfet de l’arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND), Sous-Préfet de Riom par intérim ;
Vu les dispositions de l’arrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d'ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boites de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 13 juin 2014 présentée par M. Henri DONCE, exploitant le
débit de boissons «Au Bon Coin» sis 2, rue de la République à ST BONNET PRES RIOM ;
Vu l’avis de Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie de RIOM ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de ST BONNET PRES RIOM ;
ARRÊTE :
ART. 1: M. Henri DONCE, exploitant le débit de boissons «Au Bon Coin» sis 2, rue de la
République à ST BONNET PRES RIOM, est autorisé à reporter à 2 heures l’heure de
fermeture de cet établissement.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Page 112 Tél : 0447 Bé64 N5200 4262x 0002 731 081 98200 4
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr -2-
ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. _ 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 10 octobre 2015. Elle pourra être renouvelée sous réserve
que la demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de ST BONNET PRES
RIOM et à Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
RIOM, qui sont chargés de son exécution et M. DONCE devra le présenter lorsqu'il en sera
requis.
Fait à Riom, le 9 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Auvergne
Par Délégation
Le Sous-Préfet de Riom par intérim
Par Délégation
Le Secrétaire Général
Signé
François RAMIREZ
Arrêté N°2014282-0002 - 10/10/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014282-0002
signé par
Voir dans le document
le 09 Octobre 2014
63 - Sous- Préfecture de Riom
Arrêté portant dérogation aux horaires de
fermeture du débit de boissons Au Bon Coin
Page 114 Arrêté N°2014282-0002 - 10/10/2014 Ex = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE RIOM
ARRÊTÉ
portant dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons « Au Bon Coin »
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, Préfet de la Région
Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 6 août 2013 nommant M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de
Thiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014, désignant M. Gilles TRAIMOND, Sous-
Préfet de Thiers, pour assurer l’intérim du poste de Sous-Préfet de l’arrondissement de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND), Sous-Préfet de Riom par intérim ;
Vu les dispositions de l’arrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d'ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boites de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 13 juin 2014 présentée par M. Henri DONCE, exploitant le
débit de boissons «Au Bon Coin» sis 2, rue de la République à ST BONNET PRES RIOM ;
Vu l’avis de Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie de RIOM ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de ST BONNET PRES RIOM ;
ARRÊTE :
ART. 1: M. Henri DONCE, exploitant le débit de boissons «Au Bon Coin» sis 2, rue de la
République à ST BONNET PRES RIOM, est autorisé à reporter à 2 heures l’heure de
fermeture de cet établissement.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 0447 Bé64 N5200 4262x 0002 731 081 98200 4 Page 115
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr -2-
ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. _ 3: Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente
autorisation est valable jusqu’au 10 octobre 2015. Elle pourra être renouvelée sous réserve
que la demande soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de ST BONNET PRES
RIOM et à Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
RIOM, qui sont chargés de son exécution et M. DONCE devra le présenter lorsqu'il en sera
requis.
Fait à Riom, le 9 octobre 2014
Pour le Préfet de la Région Auvergne
Par Délégation
Le Sous-Préfet de Riom par intérim
Par Délégation
Le Secrétaire Général
Signé
François RAMIREZ
Page 116 Arrêté N°2014282-0002 - 10/10/2014