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Arrêté - Arrete DP 0052 25
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0052 25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
Dossier n° DP 087 187 25 M 0052
Date de dépôt : 16/04/2025
Demandeur : SARL HAPPY HOME TECHNIQUE
Objet de la demande : installation de panneaux
photovoltaiques au sol
Ville de Adresse du terrain : « 61 route de Quinsac » à
SAINT-YRIEIX | Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Commune de Saint-Yrieïx-la-Peérche Date d'affichage de l'avis de dépôt : 16/04/2025
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 16 avril 2025, par la SARL HAPPY HOME TECHNIQUE représentée par Monsieur Mickael HERMANT, demeurant « 74 bis rue de Picou » pour le compte de Madame Edwige GUIMONT et Monsieur Jeremy ROBERT demeurant « 61 route de Quinsac » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500).
Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour l'installation de 10 panneaux photovoltaïques au sol ;
- sur un terrain situé, « 61 route de Quinsac » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AH n° 173.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 18/04/2025 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.
ARRÊTE
Article 1
I| n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 29/04/2025 Article 2
Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 18/04/2025, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 28/04/2025
our le Maire
ar délégation
aire Adjoint,
Catherine L’'OFFICIAL
NY
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la
conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. 28 AVR. 2075
A!
ALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité Eraberaité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat'AU - DECLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 087187 25 M0052 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :0061 ROUTE DE QUINSAC 87500 SAINT SARL HAPPY HOME TECHNIQUE YRIEIX HAPPY HOME TECHNIQUE représenté(e) Déposé en mairie le : 16/04/2025 par Monsieur HERMANT MICKAEL
Reçu au service le : 16/04/2025 74 Bis Rue de Picou BP 24130 Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires 24130 LA FORCE
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles
L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte
atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. I| peut cependant y être remédié. L'Architecte des
Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet
peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et
devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des
caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
- Les panneaux photovoltaïques doivent être positionnés de manière à être non visibles du domaine public. Ainsi
les panneaux photovoltaïques positionnés au sol doivent être masqués par une haie d'essences locales plantée
à l'Est de la parcelle.
(2) sans objet
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Limoges
© .
Signé électroniquement
par Christelle DUPAS
Le 18/04/2025 à 18:47
Architecte des Bâtiments de France
Madame Christelle DUPAS
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR de Saint-Yrieix-la-Perche.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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