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Arrêté - Arrete DP 0084 25
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0084 25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier n° DP 087 187 25 M 0084
Date de dépôt : 16/06/2025
Demandeur : Madame Michelle MAZABRAUD
Objet de la demande : remplacement d'une porte
de garage
. de de Adresse du terrain : « 8 rue Coudamy » à Saint- INT-VRIEIX Yrieix-la-Perche (87500)
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Date d'affichage de l'avis de dépôt : 16/06/2025
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 16 juin 2025, par Madame Michelle MAZABRAUD, demeurant « 8 rue Coudamy » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- pour le remplacement d'une porte de garage ;
- sur un immeuble situé « 8 rue Coudamy », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AN n°15.
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 15/07/2028 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 18/07/2025 ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande.
Fait à “Hooue le 16/07/2025
15
Remarque : la présente déclaration préalable délivrée en application de l’article L.421-4 du Code de l'urbanisme, ne vaut pas autorisation au titre de l’article L.111-7 du Code de la construction et de l'habitation concernant l'accessibilité, ni des articles L.123-1 et L123-2 du même code concernant la sécurité.
Nota : - La présente autorisation ne dispense pas de l'autorisation d'occupation du domaine public en cas d'installation de chantier (échafaudage, nacelle...). Celle-ci est à demander à la mairie avant le début des travaux.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. _-
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IDE MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté
Fe Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat' AU - DÉCLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 087187 25 M0084 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :8 Rue Coudamy 87500 Saint-Yrieix-la-Perche Madame MAZABRAUD Michelle
Déposé en mairie le : 16/06/2025 8 Rue Coudamy
Reçu au service le : 16/06/2025 87500 Saint-Yrieix-la-Perche
Nature des travaux: 11163 Remplacement de menuiseries
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Limoges
he Signé électroniquement par Paul GIRARD Le 15/07/2025 à 09:44
Architecte des Bâtiments de France
Paul GIRARD
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
SPR de Saint-Yrieix-la-Perche.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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