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Déliberation - Deliberation 26 23 Projet immobilier du centre bourg Vente de biens a la ste LOGEO
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 26 23 Projet immobilier du centre bourg Vente de biens a la ste LOGEO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
N° 26/23
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 15/05/2023 Date d’affichage : 15/05/2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald SAHUT, Martine BUISSON, Alain RASSET, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Mme CATEL a donné pouvoir à Mme Anne-Marie ARTUR Mme Florence COSSARD a donné pouvoir à Mme Stéphanie LEVILLAIN Mme Armelle POIRIER a donné pouvoir à Mme Marie-Laure DELAHAYE Mr Pascal CAILLY, excusé
Mme Véronica TROGLIA
Secrétaire de séance : Gilbert BAUDER
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exerci 18 mnt PROJET IMMOBILIER DU CENTRE BOURG - VENTE
Pit 13 | [DE BIENS A LA SOCIETE LOGEO
Pouvoirs 3
Votants 16
La Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré AC 34, 35, 36, 37, 38, 54 et 60 qui
abritait une ancienne école primaire, des logements de fonction occupés auparavant par des
enseignants, l’ancien foyer municipal, et un terrain sur lequel étaient situés les anciens ateliers
municipaux et qui a déjà fait l’objet à ce jour d’une démolition.
Le projet actuel de la Commune est de céder cet ensemble immobilier à la Société Logéo afin d’y
réaliser un ensemble de 37 logements ainsi que des commerces.
A cet effet, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère de nouveau sur le principe de la cession
au profit de la Société Logéo, afin que l’ensemble des avis reçus et délibérations déjà émises lors de
précédents conseils municipaux puissent être répertoriés dans une seule et même délibération et
permettent ainsi la vente de cet ensemble immobilier.
Page 1 sur2 Vu la délibération n°114/15 du 9 décembre 2015 sollicitant l’avis de Monsieur le Préfet de Seine- Maritime et l’avis de Madame la Rectrice de l’Académie de Rouen pour la désaffectation des locaux
concernés par ce projet, à savoir : l’ancienne école élémentaire et les logements de fonction n°11 et 13
situés Rue du Champ de Courses,
Vu l’avis favorable de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale du 26 janvier 2016 concernant la désaffectation des locaux susvisés,
Vu l'avis favorable de Madame la Sous-Préfète de Dieppe du 21 Mars 2016 concernant la
désaffectation des locaux susvisés,
Vu la délibération 02/22 du 20 janvier 2022 confirmant la proposition d’acquisition de la Société
Logéo au prix de 235.000 € H.T.
Vu la délibération n°98/22 du 5 décembre 2022 constatant la désaffectation et le déclassement du
domaine public de l’ancien foyer municipal cadastré AC54 et AC35
Vu la délibération n°99/22 du 5 décembre 2022 constatant le déclassement du domaine public de
l’ancienne école élémentaire et des 2 logements de fonction (11 et 13) situés Rue du Champ de Courses
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- D'’autoriser la vente au profit de la Société Logéo, ou toute autre personne morale qu’elle se
substituerait, d’une parcelle de terrain d’environ 3564m°, à prélever sur une assiette foncière
actuellement cadastrée AC 34 (pour partie), 35, 36 (pour partie), 37, 58 et 64 au prix de
235.000 EH.T.
- De procéder à la désaffectation de l’école, conformément à la délibération du 9 décembre
2015 et des avis des 26 janvier et 21 mars 2016, permettant le déclassement du domaine
publie communal, qui ne prendra effet que dans un délai fixé par la promesse de vente.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente ainsi que l’acte notarié à
intervenir, et plus généralement tous documents relatifs à la réalisation de ladite cession
- Note que cette délibération annule de fait les délibérations n°02/22 du 20 janvier 2022 et
99/22 du 5 décembre 2022 susvisées
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Envoyé en Préfecture le : û $ JUIN 2023
Affiché le :
Nouiñele: À 8 JUN 202
M. le Maire informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Admi ir de ROUEN — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’état.
NX Lè Maire
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