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Déliberation - f8523 2024 074 rue de la vieille
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f8523 2024 074 rue de la vieille)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 4 JUIL, 2024
ID : 035-213502362-20240704-SG2024_298-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LI, DU CONSEIL MUNICIPAL DE REDON
\
N VILLE DE 7
- 2 RUE DE LA VIEILLE VILLE
ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN
APPARTENANT À MONSIEUR ET MADAME RIKHYE
Séance du 4 juillet 2024 - Délibération n° 2024-074
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
Redon, dûment convoqué le 24 juin, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la
salle des Mariages de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
Nombre de Président de séance : Monsieur Pascal Duchêne, Maire.
MÉMORES SH eOREEN En présence de l'ensemble des membres du Conseil RER | 2 Municipal à l'exception de : Présents 22 “DICIPE P |
Votants 28 - Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Vote Monsieur Benoit Quélard, pouvoir donné à
Monsieur Marc Droguet.
PEUT Monsieur Jean-Luc Guillaume, pouvoir donné à
ME - ë Monsieur Lionel Remande.
Abstention | 0 Madame Sylvie Massicot, pouvoir donné à
Monsieur Mickaël Jouan.
Madame Soazig RUIz, pouvoir donné à
Madame Karen Lanson.
Monsieur Valentin Perré, pouvoir donné à
Madame Géraldine Denigot.
Monsieur Loïc L'Haridon, pouvoir donné à
Madame Martine Évain.
Secrétaire de séance : Monsieur Mickaël Jouan.
Rapport de Lionel Remande.
Madame Maryline Rikhye est propriétaire d’une habitation située 12 rue de la Vieille
Ville à Redon. Elle possède également, en indivision avec Monsieur Anil Rikhye, une
parcelle boisée jouxtant sa propriété et située le long de la voie communale menant
vers le lieudit "Bizeul" à Bains-sur-Oust.
À l’occasion d’une opération de délimitation et de bornage de la propriété de Monsieur
et Madame Rikhye, effectuée par un géomètre, la Ville de Redon a demandé la création
d’une petite bande de terrain correspondant à la partie haute du fossé bordant cette
voie communale.
L'objectif de la commune, en proposant une nouvelle limite de propriété en retrait de
1,50 mètre par rapport à la limite cadastrale initiale, est de pouvoir devenir propriétaire
des arbres d’alignement plantés en haut du talus et assurer ainsi leur préservation. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publiéle - & JUIL, 2024
ID : 035-213502362-20240704-SG2024_298-DE
Il convient de préciser que tous les arbres longeant la voie communale menant vers
Bains-sur-Oust sont inscrits en espace boisé classé au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Après division par un géomètre de la parcelle d’origine cadastrée section BN n° 57, la
petite bande de terrain à acquérir par la Ville est désormais cadastrée section BN n°152
pour une superficie de 42 m°.
La Municipalité a proposé aux propriétaires un prix d'achat de 120 euros, les frais de
géomètre et de notaire étant à la charge de la commune de Redon.
Monsieur et Madame Rikhye ont accepté cette offre et il convient donc maintenant de
décider l'acquisition de la bande de terrain concernée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1
à 7, ainsi que L. 1311-9 à 12etR.1311-3à5,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L. 1111-1, L. 1211-1etR. 1211-9,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18 avril 2013 et révisé le 24 avril 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions
poursuivies par les collectivités publiques, pris en application du décret n°86-455 du
14 mars 1986 modifié fixant les modalités de consultation du Service du Domaine,
Vu la présentation à la commission Aménagement du Territoire et Urbanisme, Habitat
et Mobilités, Développement Durable et Transition Écologique du 27 mai 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section BN n° 152 pour une superficie de
42 m? appartenantà Madame Maryline Rikhye et à Monsieur Anil Rikhye (propriétaires
en indivision), située en bordure de la voie communale menant vers le lieudit "Bizeul"
à Bains-sur-Oust, au prix de 120 euros.
PRÉCISE que la parcelle faisant l’objet de cette acquisition est issue de la division de la
parcelle cadastrée section BN n° 57, après établissement d’un document d’arpentage
par un géomètre dont les frais ont été pris en charge par la commune de Redon.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux Affaires Foncières à signer l’acte
notarié à intervenir et tous les documents afférents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Mickaël Jouan
Conseiller Municipal Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
BN n°54
Mme ORHAN
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| BN n°55 Mme RIKHYE !
poteau de clôture
en béton
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lei Vie
DE RUE DE LA VIEILLE VILLE
ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN APPARTENANT A M. ET MME RIKHYE
Référence cadastrale de la parcelle : section BN n° 152
(parcelle créée par division de la parcelle BN n° 57)
Surface : 42 m²
Classement au PLU : Zone naturelle Na
Espace boisé classé