Arrêté - ap.114.05.2026 trvx hotel de lys

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Arrêté - ap.114.05.2026 trvx hotel de lys Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.114.05.2026 trvx hotel de lys)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, OSRDES ——— VILLE DE LOURDES —— REPUBLIQUE FRANCTAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 114 05 2026 rie mr

Mis en ligne le 12.06.26 —

Transmis le ..…. ED. eS. LE...

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL LYS DE MARIE

Demande déposée le : 19/02/2026

Par: | SARL CLOMAU - hôtel Lys de Marie - Monsieur Jean-Paul

COURTADE

Numéro AT | 065 286 26 000 13

Sur un terrain sis à : | 18 avenue Peyramale 65100 Lourdes

Nature des Travaux : | Travaux après sinistre et élévation du niveau de sécurité et d'accessibilité

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans Les établissements recevant du public;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VW l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2026_04_ 426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu La demande d’autorisation susvisée ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél. : 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu Le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 16 avril 2026 à la suite de La demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Lys de Marie (dossier n° 286-0101), bâtiment de type O, N, V de 4° catégorie, sis 18 avenue Peyramale à Lourdes ;

Vu le procès-verbal de la commission communale de sécurité établi le 04 mai 2026 à la suîte de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Lys de Marie (dossier n° 286-0101), bâtiment de type O, N, V de 4 catégorie, sis 18 avenue Peyramale à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que les commissions ont émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1_-

La SARL CLOMAU représentée par Monsieur Jean-Paul COURTADE est autorisée à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans Les différents procès-verbaux annexés :

1) Réaliser Les espaces d'attente sécurisé conformément aux points suivants.

Implantation :

- être au nombre minimum de 2 par niveau où peuvent accéder des personnes circulant en fauteuil roulant. Dans Le cas où un seul escalier est exigé, Le niveau peut ne disposer que d'un seul espace d'attente sécurisé ;

- être créé à proximité d'un escalier considéré comme dégagement normal au sens de l'article CO 34 (S2) ;

Capacité d'accueil des espaces par niveau :

- avoir une superficie cumulée permettant d'accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes, augmentée d'une personne en fauteuil roulant par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné, tout en maintenant la largeur du dégagement menant à l'issue ;

Résistance au feu :

- avoir des parois d'un degré de résistance au feu équivalent à celui prévu à l'article CO 24 pour la séparation entre locaux à sommeil et dégagements, Les blocs-portes étant coupe-feu de même degré que la paroi traversée avec un maximum d'une heure et Les portes dotées de ferme-portes ou à fermeture automatique ;

Protection vis-à-vis des fumées :

- l'espace d'attente doit posséder un ouvrant en façade (à commande accessible à la personne qui s'est placée dans l'espace), ou bien :

- soit être mis à l'abri des fumées ;

- soit être désenfumé ;

Signalisation et accès :

- Les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles pour pouvoir être manœuvrés ;Moyens de secours :

- Les espaces d'attente sécurisés doivent figurer sur les plans schématiques ; - des consignes sont disposées à l'intérieur de l'espace, bien visibles, rédigées en français et dans Les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité ;

- au moins un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d'appel d'urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité).

2) Installer une chaïîse d'évacuation dans Les communs, à proximité de la chambre concernée.

Article 2 -

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.

Article 3 -

À la visite d’ouverture, pour les établissements du 1% groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter les pièces suivantes :

- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.Article 4 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 28/05/2026

Notifié le Es ar . 2© 2 =

o Par coürrier recommandé envoyé le ..........,........,

K Par remise en main propre

a Par mail envoyé le ...,....3............

Je soussign Cane ue

Signature :

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.