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Arrêté - ap.56.03.2026 trvx hotel ambassadeurs Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.56.03.2026 trvx hotel ambassadeurs)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES —

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP_56 03 2026

Mis en ligne le .….£. RAA 2.6

Transmis le. iez.

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE L'HÔTEL AMBASSADEURS NAZARETH

Demande déposée le : 04/02/2026

Par : | Société Lourdes Limited - Hôtel Ambassadeur - Monsieur Jorge NUNO

Numéro AT | 065 286 26 000 05

Sur un terrain sis à : | 4 rue du docteur Boissarie - 65100 Lourdes

Nature des Travaux: | Travaux de rénovation des hôtels Ambassadeurs Nazareth avec 3 dérogations concomitantes.

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

Vu Le procès-verbal de La sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 19 février 2026 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de l'hôtel Ambassadeurs Nazareth (dossier n° 286-0231) bâtiment de type O de 4° catégorie, sis Boulevard de la Grotte à Lourdes ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité établi le 06 mars 2026 à la suite de la demande d’autorisation de travaux de l’hôtel Ambassadeurs Nazareth (dossier n° 286-0231) bâtiment de type O de 4° catégorie, sis Boulevard de la Grotte à Lourdes ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité établi Le 06 mars 2026 à la suite de la demande de dérogation de l’hôtel Ambassadeurs Nazareth (dossier n° 286-0231) bâtiment de type O de 4° catégorie, sis Boulevard de la Grotte à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que les sous-commissions ont émis un avis favorable à l'autorisation de travaux et la demande de dérogation;

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Jorge NUNO est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant les prescriptions émises dans les différents procès-verbaux annexés :

Sécurité :

1) Mettre en conformité Les espaces d'attente sécurisé.

a) Implantation :

- être au nombre minimum de 2 par niveau où peuvent accéder des personnes circulant en fauteuil roulant. Dans le cas où un seul escalier est exigé, Le niveau peut ne disposer que d'un seul espace d'attente sécurisé ;

- être créé à proximité d'un escalier considéré comme dégagement normal au sens de l'article CO 34 (82) ;

b) Capacité d'accueil des espaces par niveau :

- avoir une superficie cumulée permettant d'accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes, augmentée d'une personne en fauteuil roulant par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné, tout en maintenant la largeur du dégagement menant à l'issue ;

c) Résistance au feu :

- avoir des parois d'un degré de résistance au feu équivalent à celui prévu à l'article CO 24 pour la séparation entre locaux à sommeil et dégagements, les blocs-portes étant coupe-feu de même degré que la paroi traversée avec un maximum d'une heure et les portes dotées de ferme-portes ou à fermeture automatique ;

d) Protection vis-à-vis des fumées :

- l'espace d'attente doit posséder un ouvrant en façade (à commande accessible à la personne qui s'est placée dans l'espace), ou bien :

- soit être mis à l'abri des fumées ;

- soit être désenfumé ;

f) Signalisation et accès :

- Les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles pour pouvoir être manœuvrés ; g) Moyens de secours :

- Les espaces d'attente sécurisés doivent figurer sur les plans schématiques ; - des consignes sont disposées à l'intérieur de l'espace, bien visibles, rédigées en français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité ;

- au moins un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d'appel d'urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité).2) Surveiller en permanence le système de détection incendie. En effet, Les installations de détection impliquent, pendant la présence du public, l'existence dans les établissements concernés d'un personnel permanent, qualifié, susceptible d'alerter les sapeurs-pompiers et de mettre en œuvre Les moyens de lutte contre l'incendie. Toutes dispositions doivent être prises pour éliminer Les fausses alarmes sans nuire à l'efficacité de l'installation ;

3) Respecter le mesures complémentaires de sécurité suivantes, qui concernent les demandes de dérogation. Interdire l'accès au sous-sol pour Le public, notamment en bloquant l'ascenseur au rez-de-chaussée. Matérialiser Les cheminements d'évacuation au rez-de-chaussée, afin que le public puisse évacuer sans encombre depuis Les différents escaliers. Contrôler que le mobilier installé au rez-de-chaussée respecte les articles AM ;

Accessibilité :

4) Obligation du contraste des couleurs des murs, sols, plafonds et menuiseries (77 %

conseillé} - Proscrire absolument les tons trop clairs ou le tout blanc ;

5) Remettre en état l’escalier et ses caractéristiques minimales ;

6) Laisser ouverte en permanence la caisse PMR ;

7) Respecter Les caractéristiques minimale d’une chambre adaptée aux PMR ;

8) Al’achèvement des travaux, mettre à jour le registre public d'accessibilité.

Article 2

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l’exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d’ouverture au public au plus tard un mois avant la date prévue d’ouverture.

Article 3

À la visite d’ouverture, pour les établissements du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l'exploitant doit présenter Les pièces suivantes :

- L’attestation par laquelle Le maître d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.Article 4

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

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Par remise en main propre

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Certifie avoir recu un E pol du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.