Compte-Rendu - CR 26 septembre 2022

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Compte-Rendu - CR 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 septembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

COMPTE RENDU SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 26 septembre à 20 heures 40 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Dammartin sur Tigeaux,

dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Angélique MERCIER, Maire.

Date de convocation : 21 septembre 2022

Date d’affichage : 21 septembre 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15

EFFECTIF PRESENT : 9

EFFECTIF VOTANT : 10

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 1

Présents : Emmanuelle FICHAUX, Didier ROUX, Renaud MASSON, Angélique MERCIER, Wilfried BARON, Hervé ZUMTANGWALD,

David SKACAN, Bernard LEMOINE, Stephan PAWLAK.

Pouvoir : Fabienne HOFF a donné pouvoir à David SKACAN

Absents : Christel DELUCHE, Femke TEN SIETHOFF, Isabelle STROHM, Sémia BERREZOUGA, Peggy CHAMBRIER( arrivée en

séance à 22h14mn au point 3.2).

Secrétaire de séance : Wilfried BARON

Approbation du compte rendu de la séance du 15 juin 2022-Approuvé à l’Unanimité-

1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Modification du règlement cantine année scolaire 2022-2023

Compte tenu des retards de paiements constatés, la commune a décidé de mettre en place un nouveau règlement afin de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les pénalités de retard de paiement. Une relance sera envoyée le 20 du mois et les pénalités seront appliquées le 28 du mois en cas de non-règlement Délibération

Règlement intérieur du restaurant scolaire et tarifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la proposition de règlement intérieur du restaurant scolaire

Entendu l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

 Approuve le présent règlement intérieur du restaurant scolaire

 Approuve les tarifs tels que mentionnés dans le présent règlement

Le présent règlement ainsi que les tarifs sont applicables à partir du 1er octobre 2022 -voir Annexe 1-1.2 Modification des statuts de la communauté d’agglomération de Coulommiers Pays de Brie- Point reporté après avis unanime de l’assemblée, des explications complémentaires doivent être fournies par la CACPB

1.3 Délibération adoptant les règles de publication des actes pour les communes de -3 500 hab. Délibération

Règles de publicité des actes règlementaires de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux

A compter du 1er juillet 2022, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation concernant le mode de publicité de ces actes administratifs. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 et 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Dammartin-sur- Tigeaux afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

 Décide d’une part de conserver le mode d’affichage papier sur les 3 panneaux officiels de la commune et d’autre part de publier sur le site officiel de la commune

2 FINANCES

2.1 Achat de bons décathlon pour récompenser les Dammartinois qui participent aux foulées Dammartinoises

Délibération

Acquisition Bons d’achats décathlon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal 2022,

Considérant la volonté des membres du conseil municipal de récompenser six Dammartinois lors des foulées Dammartinoises, trois premiers hommes et femmes de chaque course, au moyen de bons d’achats Décathlon d’une valeur de 30€ et pour une dépense totale de 180€

Entendu l’exposé de son rapporteur Madame le Maire.

Après avoir délibéré

Le conseil municipal,

A l’unanimité

-Décide l’achat de six bons d’achat chez décathlon pour une valeur individuelle de 30€

-Décide d’acter pour les années à venir l’acquisition de ces bons compte tenu que cette manifestation a lieu tous les ans, et que la collectivité souhaite récompenser les Dammartinois

-Dit que la dépense sera imputée au compte 6232 fêtes et cérémonies3 URBANISME

3.3 Procédure des biens en état d’abandon manifeste-Ces deux points ne font pas l’objet d’une délibération-

3.1.1 Propriété Millord rue du Parc

3.1.2 Usine et Moulin de Coude

3.4 Acquisition de parcelles 10 rue des Carreaux pour élargissement de voie. Délibération

Acquisition d’une bande de terrain au droit du 10 rue des Carreaux

Vu le CGCT

Considérant la proposition faite aux héritiers DEFOOR de la propriété sise au 10 rue des carreaux Considérant que l’offre de prix a été acceptée par les héritiers

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

A l’unanimité

 DECIDE d’acquérir la bande de terrain représentant 98 M² au prix de 2 euros le M² AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires à cette acquisition (Plan annexe 2)

4- RESSOURCES HUMAINES

4.1 Contrat d’apprentissage

Délibération

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique VU l’avis donné par le Comité Technique,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

A l’unanimité

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022-2023 1 contrat d’apprentissage conformément à la convention de partenariat ci- annexée

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la commune

5- QUESTIONS DIVERSES

6- INFORMATIONS DIVERSES

Rapport d’activité 2021 de la CACPB-Présentation-(consultable en Mairie)

Fin de la séance à 22 heures 31 mn