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C O N V E N T I O N D ' A T T R I B U T I O N

D ’ U N E P A R T I C I P A T I O N F I N A N C I È R E

A N N É E 2 0 2 4

ENTRE

L’Association Relais Petite Enfance itinérant Goxama, dont le siège administratif est situé Maison des Services Publics, Elizako karrika - 64120 SAINT-PALAIS, et représentée par Mme Valérie URRUTIA, agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

ET

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée, Madame Muriel HOUET, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du d'autre part.

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique,

PRÉAMBULE

Le Relais Petite Enfance (RPE) itinérant Goxama est un service à la personne à destination des parents employeurs, des professionnels de la petite enfance et des enfants. L’association intervient sur les territoires d’Amikuze, d’Iholdi-Oztibarre, de Garazi-Baigorri et de Soule-Xiberoa et a pour missions :

- De participer à l’observation des conditions locales d’accueil des jeunes enfants, - De favoriser la rencontre et les échanges et d’organiser l’information - De promouvoir la fonction des assistants maternels et de valoriser l’ensemble des offres de garde,

- De travailler en collaboration avec les structures d’accueil de la petite enfance afin d’assurer une véritable complémentarité des services,- 2 -

- D’organiser des animations et des ateliers d’éveil.

En raison de l’intérêt social que présentent, auprès de la population locale, les activités et les interventions proposées par l’association, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à celle-ci, dans le cadre d’une convention d’attribution d’une participation financière.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1 : OBJET

Cette convention a pour objet de définir les modalités opérationnelles entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association. Elle porte sur l’ensemble des prestations réalisées par l’association dans le cadre de ses missions et des moyens mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

L'association s'engage à réaliser les objectifs détaillés dans l'article 3 ci-après et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

Pour sa part, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs par le biais du versement d’une subvention s’élevant à 54 000 €.

Le montant de la participation 2024 prend en compte les moyens dédiés au service du Relais Petite Enfance itinérant Goxama représentant 2,4 ETP et tient compte du versement par la CAF d’un bonus de territoire CTG à l’association d’un montant annuel de 33 065 €.

 ARTICLE 2 : DURÉE DE L A CONVENTION

La convention est conclue pour l'année 2024.

 ARTICLE 3 : UTILISATION DE L A P ARTICIP ATION FIN ANCIÈRE

Cette participation financière devra être utilisée conformément aux statuts et au budget 2024 de l'association, en accord avec les objectifs de la politique Petite Enfance de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Son montant devra contribuer à la réalisation des objectifs suivants :  l’observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants,  animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux,

 organiser des lieux d'information, d'orientation et d'accès aux droits actualisés pour les parents, les professionnels et les candidats à l'agrément,

 contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel ; en incitant à la formation continue, à la construction d’une identité et en valorisant la fonction, auprès des parents et des différents partenaires.

L’intervention de l’association s’exerce sur les territoires d’Amikuze, d’Iholdi-Oztibarre, de Garazi- Baigorri et de Soule-Xiberoa.

 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L A P ARTICIPATION FIN ANCIERE

La participation financière objet de la présente convention sera versée selon les modalités suivantes :- 3 -

- Versement d’un acompte à hauteur de 75% du montant de la participation annuelle, soit 40 500 €, à la signature de la présente convention ;

- Versement du solde, en octobre 2024.

 ARTICLE 5 : MODALITÉS DE SUIVI ET DE CONTROLE

Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra à tout moment, par l'intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l'association notamment par le biais des réunions du Comité de Direction.

L'association s'engage à :

▪ faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

▪ fournir le compte-rendu financier, ainsi qu'un rapport d'activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l'objet social de l'association, signé par la présidente ou toute personne habilitée.

▪ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l'année en cours.

▪ les comptes de résultats et bilans certifiés conformes par le Commissaire aux Comptes.

 ARTICLE 6 : ÉV ALUATION

L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions est réalisée d'un commun accord entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l'association.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés dans l'article 3 de la présente convention, sur l'impact des actions ou des interventions au regard de leur utilité sociale et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention.

 ARTICLE 7 : AUTRES ENG AGEMENTS

L'association communiquera, sans délai, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 août 1901 (relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou dissolution de l'association.

 ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas de non-exécution ou de modification substantielle du contenu de la convention sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière pourra suspendre ou diminuer le montant des avances ou autres versements, remettre en cause le montant de la participation financière ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

 ARTICLE 9 : RÉSILIATION

En cas d'inexécution de l'une de ses obligations par l'une ou l'autre des parties mentionnées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.- 4 -

 ARTICLE 10 : MODIFICATION PAR AVENANT

Les engagements pris dans la présente convention pourront, si nécessaire, de faire l’objet d’adaptation par avenant.

 ARTICLE 11 : LITIGE

En cas de litige, les parties à la convention reconnaissent la compétence du Tribunal administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne. le

Pour l’Association Goxama,

La Présidente,

Valérie URRUTIA

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Conseillère déléguée,

Muriel HOUET