unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70 3. Annexe Avenant Convention LAGUNTZA ETXERAT 2024.docx

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70

Déliberation - OJ 70 3. Annexe Avenant Convention LAGUNTZA ET

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 78

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 49.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 69

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70 3. Annexe Avenant Convention LAGUNTZA ETXERAT 2024.docx Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70 3. Annexe Avenant Convention LAGUNTZA ETXERAT 2024.docx)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit, AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT 2024

AVEC L’ASSOCIATION LAGUNTZA ETXERAT

Entre

La Communauté d’Agglomération du Pays Basque, représentée par sa Conseillère déléguée, Madame Muriel HOUET, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du , et désignée sous le terme « la Communauté d’Agglomération

», d’une part,

Et

L’Association Laguntza Etxerat, dont le siège administratif est situé au 54, rue Francis Jammes - 64240 HASPARREN, représentée par son Président, Monsieur Dominique LARRAMENDY, et désignée sous le terme « l’association », d’autre part,

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une participation financière par la personne publique à l'association ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 portant avances sur subventions au titre de l’exercice 2024 au profit de sept associations œuvrant dans le champ de la petite enfance dans les territoires de compétence concernés ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention avec l’association Laguntza Etxerat ;

Vu la convention relative à une avance sur subvention 2024 signée le ………………………..entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association Laguntza Exterat ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’association Laguntza Etxerat intervient dans les territoires du Pays de Bidache et du Pays de Hasparren dans lesquels elle assure la gestion des services suivants : - un Relais Petite Enfance (RPE), anciennement Relais Accueil Famille Assistante Maternelle (RAFAM) qui s’adresse aux familles et assistants maternels des pôles du Pays de Bidache et du Pays de Hasparren ;

- un service d’accueil familial sous la forme d’une crèche familiale qui dessert le territoire du Pays de Hasparren.En raison de l’intérêt social que présentent, auprès de la population locale, les activités et les interventions proposées par l’association Laguntza Etxerat à l’échelle des pôles territoriaux du Pays de Bidache et du Pays de Hasparren, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à celle-ci, dans le cadre d’une convention d’attribution d’une participation financière.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

Dans le cadre de la politique Petite Enfance menée dans le périmètre de ses pôles territoriaux du Pays de Bidache et du Pays de Hasparren, et en relation avec les actions menées par l'association Laguntza Etxerat, la Communauté d’Agglomération accepte d'apporter son soutien par le versement d'une participation financière annuelle de fonctionnement suivant les modalités définies ci-dessous.

L'association s'engage à réaliser les objectifs détaillés dans l'article 2 ci-après et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

Le présent avenant a pour objet d’arrêter, pour l’année 2024, les moyens financiers définitifs mis à disposition par la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DE L’ACTION ET DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

La Communauté d’Agglomération s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs par le biais du versement :

 Pour le fonctionnement de la Crèche Familiale et du LAEP Xirixta

D’une participation financière plafonnée à 150 500 € pour l’année 2024, correspondant au co-financement du service dont l’activité est évaluée à 60 000 heures de garde.

 Pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance

D’une participation financière à hauteur de 54 000 € pour l’année 2024.

Le montant de la participation 2024 prend en compte les moyens dédiés au service du Relais Petite Enfance dont notamment les postes d’animatrices (1,68 ETP) et tient compte du versement par la CAF d’un bonus de territoire CTG à l’association d’un montant annuel de 20 840 €.

La Communauté d’Agglomération apporte par ailleurs son aide matérielle à l’association en lui mettant à disposition des locaux :

- à titre gratuit, au sein des locaux du pôle enfance du Pays de Bidache sis 3, allée du parc des sports 64520 Bidache, selon les conditions définies en annexe de la présente convention ;

- à titre payant, au sein des locaux du pôle territorial du Pays de Hasparren sis 54, rue Francis Jammes, 64240 Hasparren, cette mise à disposition ayant fait l’objet d’une convention spécifique.

ARTICLE 3 - UTILISATION ET VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

3.1 Cette participation financière devra être utilisée conformément aux statuts et au budget 2024 de l'association, en accord avec les objectifs de la politique Petite Enfance de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Son montant devra contribuer à la réalisation des objectifs suivants : compléter les modes de garde existants sur le territoire du Pays de Hasparren en participant au fonctionnement de la crèche familiale à hauteur de 60 000 heures de garde pour l'année 2024 ;

 participer au fonctionnement et au développement du Relais Petite Enfance – RPE à l’échelle des pôles du Pays de Bidache et du Pays de Hasparren.

3.2 La Communauté d’Agglomération verse sa contribution à l’association selon les modalités suivantes :

- à la signature du présent avenant, un acompte à hauteur de 75% du montant de la contribution, déduction faite de l’avance octroyée sur la subvention 2024 d’un montant de 86 800 € au titre de la crèche familiale et de 31 500 € au titre du Relais Petite Enfance, soit respectivement les sommes de 26 075 € et 9 000 € ; - en octobre 2024, le solde.

ARTICLE 4 - JUSTIFICATIFS

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

 le compte rendu financier de l’association :

o ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention, le budget prévisionnel ainsi que les comptes de résultat de l’exercice n-1,

o il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions,

 les comptes annuels, le bilan comptable, le compte de résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes,

 le rapport d’activité,

 les statuts à jour de l’association avec la composition du bureau,  le règlement intérieur à jour de l’association ainsi que celui de la structure,  une copie des comptes-rendus du conseil d’administration et des assemblées générales,

 les éléments de bilan adressés à la CAF, comprenant les données d’activités et budgétaires, prévisionnelles et réalisées,

 l’agrément de la structure.

L’association s’engage par ailleurs aux obligations suivantes :

 fournir les données d’activité des services soutenus (crèche familiale et RPE),  fournir annuellement la liste du personnel employé par la structure (noms, prénoms, qualifications, temps de travail - en précisant le temps de travail auprès des enfants - et type de contrat), signaler toutes les modifications concernant le personnel.  transmettre le projet pédagogique,

 engagement en matière de partenariat : l’association s’inscrit dans une démarche de concertation et de coordination globale permettant de faire vivre et évoluer la politique Petite enfance communautaire.

ARTICLE 5 - EVALUATION

L’association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.

La Communauté d’Agglomération procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local.ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Afin de s'assurer de la bonne utilisation de la participation financière allouée, la Communauté d’Agglomération pourra à tout moment, par l'intermédiaire de ses représentants, exercer un contrôle sur les activités de l'association notamment par le biais des réunions du Comité de Pilotage.

L'association s'engage à :

▪ faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation du ou des objectifs, notamment par toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production sera jugée utile.

▪ fournir le compte rendu financier, ainsi qu'un rapport d'activité détaillé propre à la réalisation des objectifs ou projets conformes à l'objet social de l'association, signé par la présidente ou toute personne habilitée.

▪ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations (homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999) et à fournir lesdits comptes annuels avant le 30 juin de l'année en cours.

▪ les comptes de résultats et bilans certifiés conformes par le Commissaire aux Comptes.

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

Fait en 2 exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour l’association Laguntza Etxerat,

Pour le Président et par délégation, Le Président,

La Conseillère déléguée,

Muriel HOUET Dominique LARRAMENDYA N N E X E 1 r e l a t i f a u x c o n d i t i o n s d e m i s e

à d i s p o s i t i o n d e l o c a u x a u s e i n d u p ô l e

E n f a n c e d u P a y s d e B i d a c h e

1- Biens mis à disposition :

Les locaux du pôle Enfance du Pays de Bidache, situés 3, allée du Parc des Sports à Bidache, des salles mutualisées entre plusieurs services (EAJE, ALSH, Point Jeunes, LAEP et RPE) et mis gratuitement à disposition de l’association Laguntza Etxerat les mardis (journée) et vendredis (matin).

Les locaux se composent d’un bureau, d’une salle d’activités, d’une salle de peinture et d’une salle de motricité d’une superficie totale de 116 m². Le bureau est doté de placards fermés à clé et destinés à l’usage du RPE.

Ils sont aménagés de façon à assurer des conditions satisfaisantes de fonctionnement (chauffage, éclairage, accès à des sanitaires dans le respect des règles de sécurité).

La Communauté d’agglomération Pays Basque met à la disposition de l’association, et en accord avec elle, un mobilier spécifique adapté au bon fonctionnement du RPE.

Il est expressément convenu que si l’association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.

2- Destination :

Les lieux devront être utilisés exclusivement pour les activités du RPE de l’association Laguntza Etxerat, telles qu’elles sont définies dans ses statuts. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne saurait pas être autorisé par la Communauté d’agglomération, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.

3- Occupation et règlement de fonctionnement :

Les locaux du pôle Enfance ont été conçus selon le principe de mutualisation, il convient donc que les cinq services du pôle s’accordent sur l’occupation des salles et dans le respect du règlement de fonctionnement du pôle Enfance.

Il est attendu qu’une salle (salle de psychomotricité ou salle peinture) soit laissée à disposition de la crèche Arc-en-ciel le mardi matin et le vendredi matin selon l’accord oral vu chaque jour cité entre la coordinatrice RPE et les agents de crèche.

Par ailleurs, les salles restent accessibles aux agents des autres services, durant le temps des activités (pour récupérer du matériel).

Toutefois, il est convenu entre la Communauté d’agglomération et le RPE que ce dernier sera présent le mardi (journée) et le vendredi (matin). Il est animé par deux éducatrices de jeunes enfants employées par l’association.Le mardi, l’animatrice est présente de 8h30 à 17h00 :

- De 8h30 à 9h30 : préparation des activités ;

- De 9h30 à 11h30 : animation du relais ;

- A partir de 11h30 : rangement des activités et des salles, gestion administrative.

Le vendredi, l’animatrice est présente de 8h30 à 12h00 :

- De 8h30 à 9h30 : préparation des activités ;

- De 9h30 à 11h30 : animation du relais ;

- A partir de 11h30 : rangement des activités et des salles.

Un planning trimestriel sera fourni par l’animatrice à la coordinatrice Petite Enfance Enfance Jeunesse du territoire. Ce dernier présentera les temps de présence et d’absence de l’animatrice du planning trimestriel fourni.

L’association devra obligatoirement informer la Communauté d’agglomération lorsque les locaux sont laissés à l’usage des assistantes maternelles du pôle du Pays de Bidache, en l’absence de l’animatrice du RPE.

L’association devra obligatoirement informer la coordinatrice Petite Enfance Enfance Jeunesse de toute occupation des locaux en dehors des plages qui lui sont dédiées, par le biais du planning trimestriel fourni.

A cet effet, deux assistantes maternelles « référentes » seront désignées. Leurs noms seront obligatoirement transmis à la coordinatrice Petite Enfance Enfance Jeunesse, à la directrice de la crèche et au directeur de l’ALSH.

4- Usage des locaux :

L’association Laguntza Etxerat prendra possession des locaux en leur état à la date de signature de la convention.

Elle devra les garder et les rendre dans le même état pendant toute la durée de la mise à disposition et jusqu’à l’expiration de la convention.

5- Réparation et travaux dans le bâtiment :

L’association devra aviser immédiatement la Communauté d’agglomération, via la coordinatrice Petite Enfance Enfance Jeunesse de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Par ailleurs, l’association subira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Communauté d’agglomération dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.

6- Gardiennage :

L’association fera son affaire de la surveillance de son matériel et de celui mis à disposition par la Communauté d’agglomération.

La Communauté d’agglomération Pays Basque ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vols ou détournements dont l’association pourrait être victime.

7- Cession, sous-location :

Il est interdit à l’association de se substituer à qui que ce soit dans la jouissance des lieux et matériels mis à disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-location ou cession.

8- Sécurité, propreté, clauses diverses :Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux : - Ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage.

- Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité.

- Ils observeront les règlements sanitaires départementaux.

- Ils respecteront le règlement de fonctionnement du pôle Enfance.