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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 091 du 18 avril 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 091 du 18 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-091
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-04-17-00003 - AP prorog° DUP modernisat° RD948 (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-17-00003
AP prorog° DUP modernisat° RD948
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-17-00003 - AP prorog° DUP modernisat° RD948 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination et du soutien interministériels
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU Ÿ 7 AVR. 2024
portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de
modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et la RN 10
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article
L127-5; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE
en qualité de préfète des Deux-Sèvres ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2019 déclarant d'utilité publique le projet de
modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et la RN 10 :
Vu la délibération du conseil départemental des Deux-Sèvres du 12 février 2024,
sollicitant la prorogation pour la même durée de cinq ans de la déclaration d'utilité
publique du projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et la RN 10 :
Vu le courrier de la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres du 25 mars
2024, par lequel elle demande la prorogation de la déclaration d'utilité publique du
22 août 2019;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 22 août 2019 susvisé fixe à cinq ans à
compter de sa publication le délai accordé pour réaliser l'expropriation, que cet
arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres le 23 août 2019 et qu'en conséquence, la durée de validité de la déclaration
d'utilité publique prononcée expirera le 23 août 2024 :
Considérant qu'à ce jour, le projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et
la RN 10, n'est pas achevé :
Considérant que cette demande de prorogation permettra de procéder aux
dernières acquisitions ;
Considérant que le projet initial n'est pas modifié de manière substantielle au régard
de sa nature, de son coût et de son périmètre :
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-17-00003 - AP prorog° DUP modernisat° RD948 4Considérant qu'il y a lieu de poursuivre l'opération engagée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°’: Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2024 les
effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral du 22
août 2019, concernant le projet de modernisation de la RD 948 entre Maisonnay et la
RN 10.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80 541, 86 020 -
POITIERS cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication.
Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
wwwi.telerecours.fr |
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,
l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.
Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l’auteur de cette décision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —-1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les
deux mois suivant ce rejet implicite). |
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision
contestée.
Article 3: Cet arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Maisonnay,
Alloinay, Clussais-la-Pommeraie et La Chapelle-Pouilloux et publié par tous procédés
en usage dans cette commune.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Maisonnay, Alloinay,
Clussais-la-Pommeraie et Là Chapelle-Pouilloux et la présidente du conseil
départemental des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Emmanuelle DUBÉE
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