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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 093 du 19 avril 2024
Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 093 du 19 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-093
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-04-19-00001 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de renfort (EDR). DDFIP79 -
19-04-2024 (2 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim
des fonctions de sous-préfet de Bressuire (4 pages) Page 6
2DDFIP 79
79-2024-04-19-00001
DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de
renfort (EDR). DDFIP79 - 19-04-2024
DDFIP 79 - 79-2024-04-19-00001 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de renfort (EDR). DDFIP79 - 19-04-2024 3EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 20
F FINANCES PUBLIQUES
Niort, le 15/04/2024
Mél. : ddfip79.mdra@d£gfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux agents affectés à l'équipe de renfort
L'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
DDFIP 79 - 79-2024-04-19-00001 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de renfort (EDR). DDFIP79 - 19-04-2024 4ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses
Virginie FUSEAU Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Virginie BALA Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Guillaume AUGIS Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Sophie BERNARDEAU- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GIRAULT
Xavier FABRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie GARREAU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
David ROCHAIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jérôme BELAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Le 15 avril 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
- Philippe FERTIE
DDFIP 79 - 79-2024-04-19-00001 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'équipe de renfort (EDR). DDFIP79 - 19-04-2024 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet
de Parthenay, pour assurer l'intérim des
fonctions de sous-préfet de Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 6Æ »
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay,
pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : |
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant nomination
du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS :
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
Considérant la nécessité de pouvoir aux missions relevant des attributations de l'État dans l'arrondissement
de Bressuire durant la vacance du poste de sous-préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1°”: Dans le cadre de la vacance de poste de sous-préfet de l'arrondissement de Bressuire,
délégation de signature est donnée à compter du lundi 22 avril 2024, jusqu'à la prise
de fonction du nouveau titulaire du poste, à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay,
pour toutes les matières concernant l'arrondissement de Bressuire.
Article 2 : Durant cette période, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer,
pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui concerne les matières
suivantes relevant de l'administration générale :
1 [les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
2° |l'attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata),
3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,
1/4
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 74°
le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac
dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés
(article L 3335-3 du code de la santé publique),
L°
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
6°
l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
7°
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires,
8°
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11 à R 22114
du code de la route,
9°
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la commission médicale,
10° les mesures prises en application de l’article L 21141 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
11° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée : |
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d’un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire, |
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement
l’ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à
l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
12° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance .
13° les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14° les avis émis. par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la
séance,
15° les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16° les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
18° l'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour ce qui concerne
l'instruction des délivrances des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs
d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 8Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS , pour l’ensemble des Communes de l'arrondissement
de Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l’administration locale :
1 hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 21131 du code
général des collectivités territoriales,
2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics
de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans l'arrondissement,
à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat,
3 |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
4 |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs,
5” |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement
des conseils municipaux,
6° |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-
tissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus :
7 les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article & : Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer :
‘l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 :
pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 :
pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achats
effectués pour la sous-préfecture) :
*la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 6 : En cas d'absence OU d'empêchement de M. Lucas TURGIS, Mme Marie-Michèle
JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire, a délégation de signature à l'effet
de signer, au nom de la préfète :
là correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision : les accusés de réception
des plis recommandés ou des déclarations ;
les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l'homologation des terrains de sports motorisés)
8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°16 et 17° de l’article 2 du présent arrêté : les documents
visés à l'article 3 :
les documents visés aux 5° et 6° de l'article 4 du présent arrêté.
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 9En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Lucas TURGIS et de Mme Marie-Michèle JEAN- JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Monique CROSLAND, responsable du pôle ingénierie territoriale/collectivités territoriales ;
- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises et cohésion sociale ;
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l'article 2 du présent arrêté ;
- les documents visés à l'article 3 du présent arrêté ;
- les documents visés aux 5° et 6° de l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bressuire, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de M. Lucas TURGIS :
e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 €:
. pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 ;
« pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 ;
.« pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats
effectués pour la sous-préfecture) ;
e là constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 8 : Délégation est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, Une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à:
Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire ;
Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le sous-préfet de
Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT. le A8 aval 2024
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de Bressuire 10