DC IS ENRLEUS À
0h10414019
Le Port, le 0 2 SEP, 2919
Agence de l'Environnement
et de la Maïcrise de l'Energie
Direction Régionale Réunion & Mayotte
Email : ademe.reuniont@ademe.fr
A l'attention de Monsieur Jean Claude FRUTEAU
Adresse Réunion : i Le Maire
Parc 2000 - 3 Av. Théodore DROUHET
CS 31003 — 97829 Le Port Cedex COMMUNE DE SAINT BENOIT Tel:026271 1130-Fax :02 6271 1131 RUE GEORGES POMPIDOU 1 ol
97470 SAINT BENOIT | © {/ 0 1/ Adresse Mayotte:
: di #1 400 Y Ÿ [U Espace Canopia - Les Hauts Vallons
BP 1226 - 97600 Mamoudzou
Tel: 02 69 62 32 36 - Fax : 02 69 62 32 35 DT
LRAR n° 2C 125 828 2842 2
N/REF : 201907- 86 SA- MSG
Contact chez vous : M Bernard LEONCE
Concerne : Décision de financement n° 19REC0005
entre l'ADEME et COMMUNE DE SAINT BENOIT
Monsieur le Maire,
Votre opération relative à l'acquisition d'un matériel de désherbage thermique avec remorque participe à la satisfaction des objectifs poursuivis par l'ADEME qui a décidé à cet effet de vous accorder une aide financière.
Pour formaliser cet engagement, vous trouverez ci-joint un exemplaire de la décision de financement signé par mes soins.
La date d'entrée en vigueur de cette décision sera la date de notification qui figure en page 1 du document concerné; elle fixe de plus le début de la durée d'exécution de l'opération prévue à l’article 3 de la décision.
Je vous rappelle que les règles générales d'attribution et de versement des aides financières de l'ADEME qui s'appliquent à la présente Décision sont disponibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr
Aussi, article 2-1-1 des règles générales: « ...Le bénéficiaire s'engage en outre à mentionner le financement apporté par l'ADEME dans tous ses actes et supports de communication y afférents, en particulier le cas échéant par la pose d'un panneau sur le site de réalisation de l'opération ou en apposant le logo de l'ADEME sur les supports de communication. »
Nous vous prions de croire Monsieur le Maire, en l'assurance de notre considération distinguée.
Jean Michel BORDAGE
Directeut Ré Se ioRal-"
PR Pé
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Agence de l'Environnement
et de la Maîtrise de l'Energie
Direction Régionale Réunion & Mayotte
Email : ademe.reunion @ademe.fr
Adresse Réunion :
Parc 2000 — 3 Av. Théodore DROUHET
CS 31003 — 97829 Le Port Cedex |
Tel : 02 62 71 11 30 - Fax : 02 62 71 11 31 Numéro : 19REC0005
Montant : 27 013,00 euros
Adresse Mayotte :
Espace Canopia - Les Hauts Vallons
BP 1226 - 97600 Mamoudzou
TEL DEP GRR DECISION DE FINANCEMENT
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
0 2 SEP. 299 Notification du :
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Arnaud LEROY
agissant en qualité de Président Directeur Général
désignée ci-après par « l'ADEME »
d'une part,
EX:
COMMUNE DE SAINT BENOIT, Commune et commune nouvelle RUE GEORGES POMPIDOU - 97470 - SAINT-BENOIT
SIRET n° 21974010700012
Représentant : Monsieur Jean Claude FRÜUTEAU
Agissant en qualité de Maire
ci-après désigné par « le bénéficiaire »
d'autre part,
Vu les règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n° 14-3-7 du 23/10/2014 modifiée par délibération n°18-5-11 du 6/12/2018 (ci-après « les règles générales ») et disponibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr,
ORIGINAL - 19REC0008 - 0 - 1 | —— à . 1/3 Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l'Energie
Siège Social : 20, Avenue du Grésillé — BP 90406 — 49004 Angers Cedex O1 — RC 385 290 309 00454
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 07/06/2018, Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n° 14-3-4 du 23 octobre 2014 relative au système d'aides à la réalisation modifiée par les délibérations n°15-4-7 du 29 octobre 2015 et n°17-4-4 du 19 octobre 2017 et n°18-5-7 du 6 décembre 2018, Vu l'avis favorable en date du 28/06/2019, Comité de gestion REUNION,
il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision a pour objet de définir les caractéristiques de Fopération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l’aide financière accordée au bénéficiaire par l'ADEME.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivante : |
Acquisition d'un matériel de désherbage thermique avec remorque
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) à la présente décision qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 14 mois à compter de la date de notification figurant en tête de la présente décision.
Afin de permettre à l'ADEME de suivre le déroulement de l'opération envisagée, le bénéficiaire devra remettre à l'ADEME un ou plusieurs rapports d'avancement selon les modalités définies en annexe technique précitée.
Le rapport final devra être adressé à l'ADEME avant la fin de la durée contractuelle de l'opération.
ARTICLE 4 — COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 38 590,00 euros. Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) à la présente décision qui en constitue de ce fait partie intégrante.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
L'aide attribuée est une subvention d'un montant de 27 013,00 euros dont les modalités de
calcul sont définies en annexe financière précitée.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
ORIGINAL - 19REC0006 - 0 -1 2/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 ARTICLE 6 —- MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au bénéficiaire par l'ADEME selon les
modalités prévues à l'article 12-1-3 et 12-2 des règles générales, et précisées en annexe
financière
ARTICLE 7 —- CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 8 —- REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente décision et le bénéficiaire est réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
Fait à LE PORT,
En deux exemplaires originaux,
Pour « l'ADEME »,
Le Président
st
DS Po
Pour le Président et par délégation Le Di ecteur Régional
TT Jeanienel BORDAGE A Re
ORIGINAL - 19REC0006 - 0 - 1 3/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 ANNEXE 1 - ANNEXE TECHNIQUE
©: : A LA DECISION N° 19REC0005 de nes
CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE ST BENOIT ET L'ADEME
1/ Contexte et descriptif du projet :
Bien que les zones non agricoles regroupant les Jardins, Espaces Végétalisés et Infrastructures (JEVI) ne représentent que 10 à 20% des consommations totales de produits phytosanitaires, le recours à ces produits chimiques en milieu urbain comporte des risques bien plus importants qu'en milieu rural et/ou agricole :
- Qualité de l'eau potable: quand les produits phytosanitaires sont appliqués sur des surfaces peu perméables (chaussée), le risque de pollution diffuse par ruissellement
est très élevé,
- Santé publique : si les agents applicateurs sont les premiers exposés, les citoyens qui fréquentent les sites traités le sont aussi indirectement.
- Quantité de de déchets dangereux engendrée
Dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets, la CIREST mène depuis plusieurs années des actions visant à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces verts publics comme dans les jardins privatifs : organisation de formations Certiphyto pour les agents de la CIREST et des communes, soutien financier à la démarche régionale portée par l'EPLEFPA de Saint Paul pour le développement d'une charte régionale intitulée « Pour des collectivités sans pesticides ».
La subvention d'un premier équipement de désherbage thermique à la CIREST en 2017 devait aboutir, en fonction de la satisfaction des utilisateurs, à l'acquisition d'une seconde machine par la CIREST ou par une de ses communes les plus utilisatrices.
C'est pourquoi la commune de St Benoît souhaite aujourd'hui faire l'acquisition d'une machine de désherbage thermique comme alternative au désherbage chimique. Cette décision a été portée à la connaissance des autres communes de la CIREST, qui continueront à utiliser la machine de la CIREST ou qui se feront prêter la machine de St Benoît, selon le même fonctionnement par convention de mise à disposition.
2! Description du projet :
Conformément à la Loi de Transition Energétique, l'usage des pesticides est interdit depuis le 1er janvier 2017 sur la plupart des espaces verts publics, mais avec quelques exceptions comme les cimetières, terrains de sport, voiries difficiles d'accès de type échangeurs. Dans l'Est, la CIREST a déjà fait l'acquisition d'une machine de désherbage thermique comme alternative au désherbage chimique. Cette machine est mutualisée avec les communes de l'Est par l'intermédiaire d'une convention de mise à disposition. Après comparaison de plusieurs systèmes de désherbage thermique (gaz, eau chaude, vapeur, mousse), la CIREST a porté son choix sur une machine à eau chaude. Dans un premier temps, la CIREST a investi dans 1 machine qui tourne sur le territoire Est selon un calendrier prédéfini. Le but de l'opération était d' identifier si une seconde machine était nécessaire avant d'investir dans celle-ci.
Au vu de l'étendue du territoire de la CIREST, il s'avère qu'une seconde machine est nécessaire. C'est la commune de Saint-Benoît qui s'en porte acquéreur. ,
La commune de Saint-Benoît ne s'étant pas encore engagée dans la démarche de Charte Régionale pour des Collectivités sans pesticides à la Réunion, l'acquisition de ce matériel est l'occasion d'y adhérer.
L'équipement prévu permettra d'aller au-delà des seules exigences-de ta totem s assurant de la généralisation du non-usage des pesticides à tous les espaces Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 3/ Contenu des rapports
Le premier rapport d'avancement contiendra une photo de la machine, sur laquelle sera affichée le logo de l'ADEME à récupérer auprès de Mme Camille Lefranc (0262 71 11 29). Le bon de commande sera également rattaché à ce premier rapport.
Le rapport final relatera l'utilisation faite de la machine durant une année. Il devra contenir, plus précisément:
Le calendrier d'utilisation de la machine a au cours de l’année,
Un descriptif de la formation suivie par les agents pour utiliser cet équipement, Le bilan des atouts de la machine et des difficultés rencontrées au cours de l'opération, et la pertinence de déploiement de cette machine sur les autres territoires
de la Réunion,
La quantité de carburant utilisée par la machine,
La quantité de déchets (déchets verts, déchets dangereux) évités sur le territoire en
une année grâce à cet équipement,
La charte régionale pour des collectivités sans pesticides à la Réunion, signée par la
commune de St Benoît,
Le diagnostic des pratiques phytosanitaires nécessaire à l'obtention du niveau 1 de la Charte pour des collectivités sans pesticides à la Réunion, le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 - us me ANNEXE FINANCIERE - AIDE À LA REALISATION Aide à l'investissement -
Dépassement dés normes de protection envir: SES _. _Contrat
dé financement n° 19REC0005.
DOUT DT TE
Non économique
Total des
dépenses
éligibles de
Coût total de
+ 4 (1) l'opération (HTR)
l'opération (HTR)
- ti}
Détail des coûts
Equipement _ 38 560,00
€ 38 590,00 € Total général
38 590,00 € 38 590,00 €
Le montant total des dépenses éligibles prévisionnelles à justifier pris en
Compte pour le calcul de l'ade est de : |
38 590,00 €
(UHTR = Hors TVA Récupérabte auprès du Trésor Public ou du Fonds de compensation
de ja Taxe sur fa Valeur Ajoutée.
eue TlAdéme etcontrole du.platond des aides pt
L'aide apportée par l'ADEME selon ses disponibilités budgétaires, est une subvention d'un montant maximum de : [27o1300€ }
Soit un taux d'aide (en % des dépenses éligibles prévisionnelles de l'opération} de : 70,00%
Montant des aides
publiques sollicitées | % aide au titre du
ou attendues pour RGEC
l'opération .
Financeurs publics Règles
Nationales
ADEME _ 27 013,00 €
| 70% Aïdes de l'Etat: ..
ns ie 7 SE Autres
aldés : : 2 =. LE 5.
| Total Financements publics 27 013,00 € |
70% respecté 100%
Montant des aides privées sollicitées
ou attendues pour l'opération
Autres financeurs
Total financements privés
Autofinancement 1157700 €
Coût total de l'opération 38 590,00 €
Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par les règles nationales. |
AU regard des informations portées à fa connaissance de l'ADEME à la date de notification par le bénéficiaire, te cumul des aides publiques autorisé par Jaréglementation rationale est respecté. Il'est rappelé que le bénéficiaire S'engage à communiquer
à l'ADEME toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation de l'opération postérieurement à la date de notification (art,2-t-1 des règles générales}.
° .
ent'dé:l'äidé:
En épplication de l'articie « modalités de versement » du contrat et conformément à l'articte
aldes financières de l'ADEME, les versements seront effectués de la façon suivante :
- un Aer versement intermédiaire de : 50%
: soit Un versement
de : 13 506,50€ - sur présentation d'un étal récapitulatif de dépenses attestant de l'exécution de 5% des dépenses éligibles
à justifier rattachées à ce versement,
-le solde sur présentation d'un état récapitulatif
global des dépenses éligibles à justifier réalisées.
L'aide totale sera réajustée si le montant des dépenses éligibles réalisées est Inférieur au montant des dépenses éligibles prévisionnelles à Justifler (art. 6 des règles générales).
Cet ajustement se fsra en appliquant aux dépenses éligibles réalisées, le taux d'aide sur dépenses éligibles prévisionnelles de l'opéralion qui figure au point 2 ci-dessus. Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12-2 des règles générales d'attribution des aides,
SAN irécapltülatif dés dépens x FR et
ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES REALI
{préconisation de présentation)
Facture ou dépense {2} Montant HT Montant
HTR (3) en € Nature de la dépense par poste
IT EST GEp (Retenir la môme Présentation que l'annexefinancière) n°
facture Date N° Mandat (compiable pubilc} Devise
Taux change ca total de, éligibles à ‘
opération | “iuaifi
—
=
——
ORIGINAL - 19REC0005
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Je certifie : + | - que les dépenses ci-dessus servent directement les objectifs du projet tel que définis dans le contrat et qu’elles respectent les conditions d'éligibitité des dépenses en terme de date de
réalisation et de nature ;
- que dans l'éventualité où le bénéficiaire a réalisé lui-même les tâches de maîtrise d'œuvre, les dépenses éligibles relatives à ces tâches sont limitées à 10% du coût total de l'opération,
- au vu des financements publics obtenus pour le projet, le montant de l'aide ADEME ne conduit pas à dépasser le plafond d'aide publique fixé par les règles nationales.
Par ailleurs, l'ADEME se réservant la possibilité de tous contrôles qu'elle jugera nécessaire, j'ai bien noté conformément aux règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, l'obligation de tenir à disposition de l'ADEME tous les justificatifs financiers concernant cette opération pendant une période de 10 ans à compter de la date de fin de l'opération et le reversement de tout montant qui aurait été perçu à tort. -
Certifié par:
Nom, qualité {ordonnateur/représentant légal ou
son délégataire), date el cachet.
(1) Original à présenter daté et signé par l'ordonnateur / représentant légal ou son délégataire. {2} Si factures en devises : indiquer le montant en devises, le taux de change et le montant en euro.» (3) HTR = Hors taxes Récupérables auprès du Trésor Public ou du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Quand le contrat prévoit plusieurs taux ou critères d'aide, l'état récapitulatif doit faire apparaître distinctement 185 dépenses rattachées à ces différents taux ou critères d'aide.
LISTE DES JUSTIFICATIFS À PRESENTER :
En cas de non utilisation d'un certicat de contrôle (cas qui doit rester l'exception), l'état récapitulatif final des dépenses (à présenter pour paiement du soïde} doit être accompagné des copies des factures d'un montant supérieur ou égal à cinq cents (500) euros TTC et toute autre pièce de valeur probante permettant de justifier les dépenses réalisées pour l'opération {art.12-2 des règles générales) :
-Achats : copies des factures (pas de fax, pas de devis, pas de bon de commande). - Frais de déplacements : copie des factures d'agence de vayage, notes de frais, titres de transport. - Dépenses de personnel : relevé des temps réels et coût associés, signé et certifié par le représentant légal
- Dépenses de lacation : copie de factures ou des copies des factures ou des pièces de valeur probante équivalente, accompagnées de la copie du contrai de location. - Achat de matériel d'occasion : fourniture d'une déclaration sur l'honneur du vendeur de l'équipement datée et signée accompagnée de la copie de la facture initiale de l'achat prouvant que le
matériel a été acheté neuf par le vendeur, ‘
- Dépenses de crédit-bail : facture d'achat, le contrat de crédit-bail et l'échéancier actualisé des loyers demandés au crédit-preneur tenant compte de l'aide versée.
En cas d'utilisation d'un certificat de contrôle {voir modèle ci-dessous) Signé par un commissaire aux comptes, un comptable public ou un expert comptable indépendant, celui-ci remplace les
piéces justificatives à l'appui de l'état récapitulatif des dépenses. |
Conformément à l'article 11-1 des règles générales de l'ADEME, le coût d'élaboration de ce certificat de contrôle est éligible, y compris si sa date de facturation est postérieure à la date de fin de l'opéralion, : ‘
MODELE DE CERTIFICAT DE CONTRÔLE
pour tout bénéficiaire obligé par la réglementation ou volontaire
ou lorsque le montant de l'aide est supérieur à 500 000 euros
ou lorsque des charges connexes réelles sont présentées
Je soussigné « nom et qualité du commissaire aux comptes, du comptable public ou de l'expert comptable indépendant » certifie que tes dépenses exposées sont conformes aux rêgles d'éligibifité
applicables, ont été payées, inscrites dans la comptabilité et ont été imputées à l'opération aidée.
Qualité, nom, signature, date et cachet
du commissaire aux comptes, du comptable public ou de l'expert comptable indépendant
ORIGINAL- 19REC0005
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ADEME
AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
19REC0005
Numéro LOCO : 19REC0005
Montant : 27 013,00 euros
DECISION MODIFICATIVE N°2
A LA DECISION DE FINANCEMENT 19REC0005 notifiée le 02/09/2019
Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement ayant son siège social : 20 Avenue du Grésillé – BP 90406 – 49004 ANGERS Cédex 01 inscrite au registre du commerce d’ANGERS sous le n° 385 290 309 Représentée par Monsieur Arnaud LEROY
Agissant en qualité de Président Directeur Général
Désignée ci-après par "l'ADEME"
D’une part,
Et :
COMMUNE DE SAINT BENOIT, Commune et commune nouvelle RUE GEORGES POMPIDOU – 97470 – SAINT BENOIT
SIRET n°21974010700012
Représentée par Monsieur Patrice SELLY
Agissant en qualité de Maire
Ci-après désigné par « le bénéficiaire »
D’autre part,
Vu les règles générales d’attribution et de versement des aides financières de l’ADEME adoptées par son Conseil d’Administration par délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 et modifiée par délibération n°18-5-11 du 06/12/2018 (ci-après « les règles générales ») et disponibles sur le site internet de l’ADEME à l’adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la décision de financement N°19REC0005 en date du 02/09/20219, Vu la décision modificative N°1 en date du 04/09/2020,
Vu la demande d’avenant du bénéficiaire en date 31/08/2021,
Les Parties conviennent expressément que les délais indiqués tiennent compte de la période d'urgence sanitaire et écartent les dispositifs dérogatoires relatifs aux délais prévus par les ordonnances Covid et, notamment, par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 19REC0005
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision modificative a pour objet de prolonger la durée contractuelle de l’opération.
ARTICLE 2 : DUREE CONTRACTUELLE DE L’OPERATION
L’article 3 de la décision initiale est annulé et remplacé par ce qui suit :
La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 38 mois à compter de la notification figurant en tête de la décision initiale.
Le rapport final devra être adressé à l’ADEME avant la fin de la durée contractuelle de l’opération.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Tous les autres termes et dispositions de la décision initiale, non visés par la présente décision modificative N° 2, demeurent inchangés.
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente décision modificative N° 2 entre en vigueur à sa date de sa notification au Bénéficiaire par l'ADEME.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Au Port,
Pour l'ADEME,
Le Président
et par délégation,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 TE bn]
BUREAU VERITAS
I RUE DE PARIS
PASCAL MICHEL
BERTRAND MACÉ
STÉPHANE RAMBAUD
HAROUN PATEL
BP 195
13, rue de Paris
97464 Saint-Denis cedex
t. 0262 200 946
f, 0262 410 480
174787/HP/PC
ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Haroun PATEL notaire associé, membre de la Société par actions simplifiée dénommée « Pascal MICHEL, Bertrand MACE, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires », ayant son siège à SAINT-DENIS (Réunion), 13, rue de Paris, le 5 décembre 2022 il a été constaté la VENTE,
Par:
La COMMUNE DE SAINT BENOIT, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), rue Georges Pompidou, identifiée au SIREN sous le numéro 219740107.
Au profit de :
La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST (sigle CIREST), Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), 28 allée des Tamarins BP 124, identifiée au SIREN sous le numéro 2497400983.
Du BIEN suivant :
A SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470 - RN3,
Un terrain non bâti figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface AR 839 |83 RUE AUGUSTE DE VILLELE 00 ha 08 a 13 ca
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
PRIX
La cession a été conclue moyennant le prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR).
Le VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Haroun PATEL
TT EN ED) 2 |) ES
Le 16 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 (SE Ann)
BUREAU VERITAS
Certification
RUE DE PARIS
PASCAL MICHEL
BERTRAND MACÉ
STÉPHANE RAMBAUD
HAROUN PATEL
BP 195
13, rue de Paris
97464 Saint-Denis cedex
t. 0262 200 946
10
PASCAL MICHEL BERTRAND MACE STEPHANE RAMBAUD HAROUN PATEL NOTAIRES ASSOCIÉS
Société Titulaire d’un Office Notarial
Membre d’une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
174787/HP/PC
CERTIFICAT DELIVRE EN APPLICATION DU DECRET 88.74 DU 21 JANVIER 1988 ET DU DECRET 2003-301 DU 2 AVRIL 2003 MODIFIANT LE DECRET 83.16 DU 13 JANVIER 1983 POINT 52 DU DOCUMENT ANNEXE A CE DECRET
JE SOUSSIGNE Maître Haroun PATEL notaire associé, membre de la Société par actions simplifiée dénommée « Pascal MICHEL, Bertrand MACE, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires », ayant son siège à SAINT-DENIS (Réunion), 13, rue de Paris,
CERTIFIE ET ATTESTE avoir reçu le 5 décembre 2022 la VENTE,
Par :
La COMMUNE DE SAINT BENOIT, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), rue Georges Pompidou, identifiée au SIREN sous le numéro 219740107.
Au profit de :
La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST (sigle CIREST), Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), 28 allée des Tamarins BP 124, identifiée au SIREN sous le numéro 249740093.
Du BIEN suivant :
A SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470 - RN3,
Un terrain non bâti figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface AR 839 83 RUE AUGUSTE DE VILLELE 00 ha 08 a 13 ca
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
P R I X
La cession a été conclue moyennant le prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR).
Il a été stipulé ce qui suit en ce qui concerne les modalités de paiement du prix, littéralement retranscrit :
« Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe I de l’article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de
procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, l'ACQUEREUR s oblige à faire émettre le mandat administratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais. A cet effet, le notaire remettra à Monsieur le Maire de la Commune, qui devra en faire communication au comptable public, avec copie de la délibération autorisant la vente :
e une copie simple des présentes avec les annexes sans mention d'inscription au fichier immobilier,
le décompte des sommes dues par l'ACQUEREUR,
un certificat par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l'ACQUEREUR.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, la présentation au comptable public d’un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire. »
Je m'engage, en ma qualité d’Officier Public, à prendre à ma charge les sommes qui, après paiement du prix au vendeur, s’avéreraient être exigibles par ce dernier à la suite d'inscriptions prises au fichier immobilier.
Je m'engage en conséquence à procéder sous ma responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l’immeuble.
En outre, j’atteste sous ma responsabilité qu’il n’existe pas, à ma connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
LETits-RsE lt 7 VER
ET EN EDIANTÉS
Le 16 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 [IE it
G1U 17 T0 dE LES
IL RUE DE PARIS
PASCAL MICHEL
BERTRAND MACÉ
STÉPHANE RAMBAUD
HAROUN PATEL
BP 195
13, rue de Paris
97464 Saint-Denis cedex
t. 0262 200 946
f, 0262 410 480
174787/HP/PC
ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Haroun PATEL notaire associé, membre de la Société par actions simplifiée dénommée « Pascal MICHEL, Bertrand MACE, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires », ayant son siège à SAINT-DENIS (Réunion), 13, rue de Paris, le 5 décembre 2022 il a été constaté la VENTE,
Par :
La COMMUNE DE SAINT BENOIT, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), rue Georges Pompidou, identifiée au SIREN sous le numéro 219740107.
Au profit de :
La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST (sigle CIREST), Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), 28 allée des Tamarins BP 124, identifiée au SIREN sous le numéro 2497400983.
Du BIEN suivant :
A SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470 - RN3,
Un terrain non bâti figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface AR 839 |83 RUE AUGUSTE DE VILLELE 00 ha 08 a 13 ca
Avec transferts de propriété et jouissance à compter du jour de la signature.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Haroun PATEL
Fait à SAINT-DENIS
Le 16 décembre 2022
PASCAL MICHEL BERTRAND MACE STEPHANE RAMBAUD HARQUN PATEL NOTAIRES ASSOCIÉS
Société Titulaire d’un Office Notarial
Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 OFFICE
NOTARIAL
Notaires
BP 195
OFFICE NOTARIAL
L' f ï | À Le RUE DE PARIS
Pascal MICHEL
Bertrand MACE
Stéphane RAMBAUD
Haroun PATEL
Notaires Associés
Laïka MULA
Solange COUDURIER
13, rue de Paris
97464 Saint-Denis cedex
Tel.0262.200.946
175771/HP/PC
ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Haroun PATEL notaire associé, membre de la Société par actions simplifiée dénommée « Pascal MICHEL, Bertrand MACE, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires », ayant son siège à SAINT-DENIS (Réunion), 13, rue de Paris, le 29 décembre 2022 il a été constaté la VENTE,
Par :
La COMMUNE DE SAINT BENOIT, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), rue Georges Pompidou, identifiée au SIREN sous le numéro 219740107.
Au profit de :
La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST (sigle CIREST), Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), 28 rue des Tamarins BP 124, identifiée au SIREN sous le numéro 249740093.
Du BIEN suivant :
À SAINT-BENOIT (REUNION) 97470 - Rue des Dahlias, Bras Fusil, ZAC Madeleine, Un terrain non bâti, d'une surface apparente de 9.744 m° selon le plan de bornage, Fiqurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface BD 712 |LA CONFIANCE 00 ha 98 a 85 ca
Avec transferts de propriété et jouissance à compter du jour de la signature.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A SAINT-DENIS (Réunion)
LE 29 DECEMBRE 2022.
RE QUE DE PARIS
OFFICE NOTARIAL
PASCAL MICHEL BERTRAND MÂCE S RAMBAUD HARQun FAIEL NUTAIRES ADDULIED
Socéé
Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté
ffulaire d'un Office Notarial
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 OFFICE
NOTARIAL
Notaires
BP 195
OFFICE NOTARIAL
1 RUE DE PARIS
Pascal MICHEL
Bertrand MACE
Stéphane RAMBAUD
Haroun PATEL
Notaires Associés
Laïka MULA
Solange COUDURIER
13, rue de Paris
97464 Saint-Denis cedex
Tel.0262.200.946
175771/HP/PC
ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Haroun PATEL notaire associé, membre de
la Société par actions simplifiée dénommée « Pascal MICHEL, Bertrand MACE, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires », ayant son siège à SAINT-DENIS (Réunion), 13, rue de Paris, le 29 décembre 2022 il a été constaté la VENTE,
Par:
La COMMUNE DE SAINT BENOIT, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), rue Georges Pompidou, identifiée au SIREN sous le numéro 219740107.
Au profit de :
La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST (sigle CIREST}), Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), 28 rue des Tamarins BP 124, identifiée au SIREN sous le numéro 249740093.
Du BIEN suivant:
À SAINT-BENOIT (REUNION) 97470 - Rue des Dahlias, Bras Fusil, ZAC Madeleine, Un terrain non bâti, d'une surface apparente de 9.744 m° selon le plan de bornage, Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface BD 712 |LA CONFIANCE 00 ha 98 a 85 ca
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
PRIX
La cession a été conclue moyennant le prix d'UN MILLION CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE EUROS (1 186 000,00 EUR)
F PASCAL MICHEL BERTRAND MACE STEPHANE RAMBAUD HAROUN FAIEL NUIAIRES ASSUCIES
Société Titulaire d'un Office Notarial
Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Le VENDEUR, conformément aux dispositions de l'article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est PIE PERLES et valoir ce que de droit. |
se
FAIT À SAINT-DENIS (Réunion) ‘
LE 29 DÉCEMBRE 2022.
Fed
7 +
AÂÛE DE PARIS
OFFICE NOTARIAL
p””
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 OFFICE NOTARIAL
I RUE DE PARIS
Pascal MICHEL
Bertrand MACE
Stéphane RAMBAUD
Haroun PATEL
Notaires Associés
Laïka MULA
Solange COUDURIER
Notaires
BP 195
13, rue de Paris
97464 Saint-Denis cedex
Tel.0262.200.946
17577 1/HP/PC
OFFICE
NOTARIAL
CERTIFICAT DELIVRE EN APPLICATION DU DECRET 88.74 DU 21 JANVIER 1988 ET DU DECRET 2003-301 DU 2 AVRIL 2003 MODIFIANT LE DECRET 83.16 DU 13 JANVIER 1983 POINT 52 DU DOCUMENT ANNEXE A CE DECRET {Annexe | de l'articie D 1617-19 du CGCT)
JE SOUSSIGNE Maître Haroun PATEL notaire associé, membre de la Société par actions simplifiée dénommée « Pascal MICHEL, Bertrand MACE, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires », ayant son siège à SAINT-DENIS (Réunion), 13, rue de Paris, certifie avoir reçu le 29 décembre 2022 la vente,
Par:
La COMMUNE DE SAINT BENOIT, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion, dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), rue Georges Pompidou, identifiée au SIREN sous le numéro 219740107.
Au profit de :
La COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST (sigle CIREST), Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département la Réunion. dont l'adresse est à SAINT-BENOIT (97470), 28 rue des Tamarins BP 124, identifiée au SIREN sous le numéro 249740093.
Du BIEN suivant :
À SAINT-BENOIT (RÉUNION) 97470 - Rue des Dahlias, Bras Fusil, ZAC Madeleine, Un terrain non bâti, d'une surface apparente de 9.744 m? selon le plan de bornage, Fiqurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit Surface
BD 712 |LA CONFIANCE 00 ha 98 a 85 ca
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature. Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les
parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
PASCAL MICHEL BERTRAND MACE STEPHANE RAMBAUD HARDOUN rAIEL NUIAIRED ADDULIES
Société Titulaire d'un Office Notarial
LAN AUTRUI à ER
CEA CUITE CU Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 PRIX
La cession a été conclue moyennant le prix d'UN MILLION CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE EUROS (1 186 000,00 EUR).
IE a été stipulé ce qui suit en ce qui concerne les modalités de paiement du prix, littéralement retranscrit :
« Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe | de l'article D
1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements. régions et établissements publics locaux.
Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l'article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l'ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à charge par celui-ci, s'il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l'immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement. l'ACQUEREUR S oblige à faire émettre le mandat administratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais.
À cet effet, le notaire remettra à Monsieur le Maire de la Commune, qui devra en faire communication au comptable public, avec copie de la délibération autorisant la vente :
+ une copie simple des présentes avec les annexes sans mention d'inscription au fichier immobilier,
« le décompte des sommes dues par l'ACQUEREUR,
e< un certificat par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l'ACQUEREUR
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, la présentation au comptable public d'un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire. »
Je m'engage, en ma qualité d'Officier Public, à prendre à ma charge les sommes qui, après paiement du prix au vendeur, s’avéreraient être exigibles par ce dernier à la suite d'inscriptions prises au fichier immobilier.
Je m'engage en conséquence à procéder sous ma responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l’immeuble.
En outre, j’atteste sous ma responsabilité qu'il n’existe pas, à ma connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A SAINT-DENIS (Réunion)
LE 29 DECEMBRE 2022.
ET
DE PARIS
DFFICE NOTARIAE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Caisse d’Allocations
Familiales
Direction
du
développement
des
partenariats Département
Partenaires
Service
des
aides
financières
collectives Dossier
suivi
par ;:
Ketty
BUPTO
Tél
: 0262
23
57
33
Cédric
HAVIERNICK
Tél
: 0262
48
62
64
afc-partenaires@caf9/4,caf.fr
412, rue Fleur de Jade C5
61038
97833
Sainte-Marie
Cedex
Tél
: 3230
{Prix
d'un
appel
local)
»_cTé
\
“4
Il Il
| I]
]
| Il
|
A2
016336
Mairie
Saint-Benoit
19.01.2023
Commune
de
Saint
Benoît
N/Réf : VR/CH/KB/ACR
Rue
Georges
Pompidou
NES
2022
SIAS
: 2019-658
97470
SAINT
BENOIT
COMMUNE
DE
SAINT
BE
REUNION
BENOIT
À
l'attention
de
Monsieur
Le
Maire
ARRIVEE
|
€
-
©
7
Re
f
:
ï
î
jAAI
994
NOMERG
IE
A.202%
Sainte-Merie,ls
(2
JAN,
2025
CA23 00
266
Objet
:
Subvention
d'investissement
—
Fonds
CNAF
Prolongation
du
délai
d'utilisation
de
la
subvention
Monsieur
Le
Maire,
Par
décision
du
11
décembre
2019,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
a
attribué
à
la
Commune
de
Saint
Benoît
une
subvention
d'investissement
de
21
569,00
€
destinée
à
l'acquisition
de
divers
équipements
au
bénéfice
de
la
crèche
colfective
« Les
écureuils
».
À
ce
jour,
un
montant
global
de
15
098,30
€
vous
a
été
versé.
Un
solde
de
6 470,70
€
reste
disponible.
Suite
à votre
courrier
du
17
novembre
2022,
demandant
la
prolongation
du
délai
d'utilisation
de
ta
subvention,
la
Commission
d'Action
Sociale
du
30
novembre
2022
a
décidé
d'autoriser
la
prolongation
du
délai
de
réalisation
des
travaux
et
du
délai
d'utilisation
des
fonds
au
30
octobre
2023.
Le
déblocage
des
fonds
devant
intervenir
au
plus
tard
à
l'échéance
fixée
ci-
dessus,
nous
vous
remercions
de
nous
transmettre
les
pièces
justificatives
au
plus
tard
15
septembre
2023.
Après
cette
nouvelle
échéance,
nous
serons
contraints
de
procéder
à
l'annulation
des
soldes
disponibles,
et
le
cas
échéant
d'engager
une
procédure
de
recouvrement
des
acomptes
octroyés.
Comptant
sur
votre
diligence,
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
Le
Maire,
en
l'assurance
de
mes
salutations
distinguées.
aé
!
1
or)
NN
mdibuset
LE
DIRECTEUR
VD
"FREDERIC-TURBEN
|
Réf,"
Z"DR-11401
(22.08.2012;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REUNION
ARRIVÉE
NUMÉRO:
CONVENTION N°2018-2021 FIIS STB 06
ATTRIBUTION D'UN
+ tra madiaatdlonttt di meblai tés ane Éd
FONDS D'INVESTISSEMENT INTERCOMMUNAL DE SOLIDARITE (FIIS)
| Bénéficiaire : Commune de Saint-Benoît
AMENAGEMENT DU FRONT DE MER
installations »
Montant : 344 920,50 €
Chapitre 204 - Article 2041412 « Subventions d'équipement aux communes membres du groupement à fiscalité propre » pour les « Bâtiments et
Autorité responsable de l'attribution de la subvention :
“ Monsieur le Président de la CIREST.
Service chargé du suivi de l'instruction :
“ Direction des Finances de la CIREST.
Service chargé du mandatement :
“ Service Comptabilité de la CIREST
Ordonnateur de la dépense :
“ Monsieur le Président de la CIREST.
Comptable assignataire :
“ Monsieur le Trésorier de Saint-Benoît.
Accusé de réception en préfecture
974-249740093-20210203-CON\
Date de télétransmission : 15/03/24 ;
Date de réception préfecture : 1543/2824
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2018-2021
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'avis favorable de la Commission des Finances et Affaires générales de la CIREST en date du 20 mars 2018 portant sur le règlement d'attribution de fonds de concours par la CIREST pour la période 2018-2021;
La délibération du Conseil communautaire de la CIREST en date du 29 mars 2018 adoptant le règlement d'attribution de fonds de concours par la CIREST pour la période 2018-2021;
La demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint-Benoît en date du 12 décembre 2019 ;
Les crédits inscrits pour les « Subventions d'équipement aux communes membres du groupement à fiscalité propre » votés au chapitre 204 article 2041412 du Budget 2020 de la CIREST ;
La délibération du Conseil municipal de Saint-Benoît en date du 13 avril 2017 (Délibération N° 019-04-2017) relative à la délégation permanente du Conseil Municipal au Maire l'autorisant à solliciter des subventions auprès de l'Etat et des autres Collectivités Territoriales ;
La délibération du Conseil communautaire de la CIREST en date du 02
octobre 2020 (Affaire 2020-C093) relative à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Saint-Benoît ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la CIREST,
ENTRE
La Communauté Intercommunale Réunion Est, sise. au 28 rue des Tamarins, Pôle
Bois, 97470 SAINT-BENOIT,
représentée par son Président, Monsieur Patrice SELLY,
ET
D'une part,
La Commune de Saint-Benoît sise au 2, Rue Georges Pompidou 97470 SAINT- BENOIT
représentée par son Maire, Monsieur Patrice SELLY,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
974-249740093-20210203-CONV1
Date de télétransmission : 15/03/2__.
Date de réception préfecture : 15/93/2024
Commune de Saint-Benoît - Aménagement du front de mer 2113
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2018-2021
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L'article L.5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit « qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Aussi la Communauté d'agglomération CIREST at-elle décidé d'attribuer un fonds de concours intitulé « Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité » (FIIS) à ses communes membres pour financer des projets d'investissement.
Le Conseil communautaire de la CIREST, réuni le 07 septembre 2017, a approuvé le règlement d'attribution de fonds de concours aux communes dont les principales modalités sont précisées ci-dessous :
— Le fonds de concours alloué par la CIREST doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement. La notion d'équipement désigne à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels.) et les équipements d'infrastructure (voirie, réseaux divers, .….).
— L'intervention de la CIREST porte exclusivement sur les dépenses d'investissement (études techniques, travaux, acquisitions diverses), hors remboursement d'emprunts ;
= Sous réserve de la satisfaction des critères précédents, l'opération peut impliquer un cofinancement par d'autres collectivités ou d'autres institutions (Département, Région, autres EPCI, Etat, Europe...) ;
— Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part du financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Le montant total des fonds de concours versés est plafonné à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
— Les communes s'efforceront d'intégrer une clause d'insertion sociale dans les marchés de travaux contractés dans le cadre de la réalisation de l'opération financée.
— Le fonds de concours ne peut être versé qu'après « accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ». Ces délibérations devront identifier l'équipement concerné, faire apparaître le bénéficiaire dudit fonds et présenter un plan de financement permettant d'apprécier la règle du plafonnement.
— L'équipement financé doit être propriété de la commune bénéficiaire et
974-249740093-2021 0203-CON
Date de télétransmission : 15/0312.,
doit être inscrit dans son budpetcdeueséesabreent. Ro ct fonds de
Date de réception préfecture : 15/93/2024
Commune de Saint-Benoît - Aménagement du front de mer 3113
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2018-2021
concours devra impérativement être effectué sur le budget communal et non en faveur d'un « satellite » de la collectivité (SEM, association, ...). La commune doit être le Maître d'Ouvrage de l'opération.
Suite à l'avis favorable de la Commission des Finances et Affaires générales de la CIREST réunie le 20 mars 2018, le Conseil communautaire a décidé de renouveler ce fonds et a ainsi voté le 29 mars 2018 une autorisation de programme de 6 millions d'euros répartie comme suit :
| Enveloppe 1
Montant : 1.8 million d'€
Critères d'éligibilité : dépense d'équipement sur le budget communal Répartition : à parts égales entre les 6 communes (300KE€)
| Enveloppe 2
Montant : 4.2 millions d'€
Critères d'éligibilité: participation EPCI dans la limite d'un million d'euros par projet sur deux thématiques précises :
- activités économiques/ touristiques
- eau et assainissement
Répartition :
-_ 60% de l'enveloppe (soit 2 520ME€) répartie selon le critère « population » - 40% de l'enveloppe (soit 1 680ME€) à parts égales entre les 6 communes (280K€)
Accusé de réception en préfecture
974-249740093-20210203-CONV
Date de télétransmission : 15/03/2 __.
Date de réception préfecture : 14/03/2021
Commune de Saint-Benoît —- Aménagement du front de mer 4I13
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2018-2021
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'établir les obligations contractuelles à intervenir entre la commune de Saint-Benoît et la CIREST, collectivité octroyant le fonds de concours, dans le cadre de l'aménagement du front de mer.
La commune bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini ci-après.
Description de l'opération :
La ville a décidé de réaliser sur des parcelles situées en plein cœur de ville des aménagements qui permettront d'ouvrir la ville sur la mer et sur la Rivière des Marsouins afin de redynamiser son centre-ville.
Les travaux comprendront :
- les aménagements de voirie,
- les réseaux,
- les aires de jeux et de repos, utiles à l'animation de ces espaces.
Le secteur concerné par ce projet doit permettre :
e la jonction du sentier littoral avec les berges de la Rivière des Marsouins (depuis la rue Poivre jusqu'à la rue Sully Brunet),
e la connexion du centre-ville sur le front de mer avec l'aménagement de l'allée Mavoulouque,
e le développement des activités économiques et touristiques en centre-ville et sur le front de mer.
Les publics visés par ce projet regroupent l'ensemble des bénédictins, les citadins comme ceux des écarts de passage en ville.
Le périmètre de l'intervention est communal (parcelles AK 667 / 408 / 561 / 562).
ARTICLE 2 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours attribué à la commune de Saint-Benoît par la CIREST s'élève à 344 920,50 €, soit 22,20 % du montant prévisionnel HT de l'opération, soit 1 553 841,00 €.
A la fin de l'opération, si les dépenses réalisées s'avèrent supérieures aux dépenses prévisionnelles, la différence de coût sera supportée par la commune.
En revanche, si les dépenses réalisées s'avèrent inférieures aux dépenses prévisionnelles, la participation de la CIREST sera ajustée au prorata des dépenses réalisées.
Accusé de réception en préfecture
974-249740093-20210203-CON
Date de télétransmission : 15/0%/auc :
2
Date de réception préfecture : 1579372621
Commune de Saint-Benoît - Aménagement du front de mer 5113
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2018-2021
ARTICLE 3 : DUREE/ DELAI DE LA CONVENTION
À titre d’information, la date de démarrage des opérations liées à l'équipement financé était prévue le 01/04/2020.
La présente convention prend effet à compter de la signature de celle-ci.
Elle porte sur l'équipement identifié à l'article 1 de la présente convention, dont la réalisation est prévue pendant la période 2018-2022. Les dépenses éligibles sont celles payées avant le 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Au préalable, la présente convention sera mise à la signature des deux parties sous réserve d'obtention par la CIREST de la délibération du Conseil municipal approuvant la réalisation de l'équipement et de son plan de financement.
Le versement de ce fonds de concours, qui sera imputé au chapitre 204 — article 2041412 du budget de la CIREST, interviendra selon les modalités suivantes :
" une avance de 20 %, à la signature de la présente convention, après présentation :
Ü de la justification de la mise en concurrence conformément à la réglementation sur les marchés publics,
{} d’un document justifiant le démarrage de l'opération (1° ordre de service de démarrage de l'opération ou bon de commande).
" des acomptes jusqu'à 80 % des dépenses éligibles prévisionnelles en proportion des dépenses effectuées sur présentation :
Ü d'un état détaillé des dépenses justifiant la réalisation de l'opération, certifié exact, daté et co-signé du bénéficiaire et du comptable public, en original (CF. annexe jointe à la convention de financement),
{| des factures correspondantes,
{} d'une situation des travaux en cours (compte-rendu intermédiaire) signé du Maire de la commune bénéficiaire.
“ un solde de 20 %, sur présentation :
U de la justification des obligations de mise en concurrence,
} de la copie des actes d'engagement de chaque lot ou des lettres de commande,
| d'un état détaillé des dépenses réalisées justifiant la réalisation de l'opération daté et co-signé du Maire de la commune bénéficiaire et du Comptable public, en original (Cf. annexe jointe à la convention de financement),
{| des factures correspondantes,
Ü d'un compte-rendu final faisant apparaître le plan de financement définitif de l'opération signé du Maire de la commune bénéficiaire,
Accusé de réception en préfecture
974-249740093-20210203-CONV
Date de télétransmission : 15/03/2_-.
Date de réception préfecture : 14/93/2021
Commune de Saint-Benoît - Aménagement du front de mer 611:
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2018-2021
Ü} des documents ou tout autre support de communication lié à la présente opération apportant la preuve de la communication par le bénéficiaire de la participation la CIREST, au minimum, le logo de l'établissement ;
{| du Décompte Général Définitif,
(| du Procès-Verbal de réception des travaux sans réserve.
La demande de paiement de solde devra être déposée, dans les douze mois maximum suivant la date de fin d'éligibilité des dépenses.
La CIREST se libérera des sommes dues par mandatement dans les délais réglementaires, en créditant le compte ouvert au nom de la commune de Saint- Benoît sous le n° FR6430001000647D33000000008.
ARTICLE 5 : ELIGIBILITÉ DES DEPENSES
Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans le cadre de l'action citée à l'article 1 de la présente convention sous réserve du respect des conditions prévues dans le règlement d'attribution du FIIS reprises en préambule de la présente convention.
La date de fin d'éligibilité des dépenses est fixée au 31/12/2022.
En cas de dépassement des délais prévus pour la réalisation de l'opération,
un avenant à la présente convention pourra être signé entre les parties, à la demande du bénéficiaire du fonds.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU BENEFICIAIRE
Le versement des sommes dues au titre de la présente convention est subordonné à
la réalisation de l'équipement défini à l’article 1.
La commune de Saint-Benoît s'engage :
- A s'efforcer d'inclure une clause d'insertion sociale dans les marchés passés
dans le cadre de la réalisation de l'équipement financé ;
- à informer la CIREST du commencement de l'opération (1° OS de démarrage
ou notification de marché si celle-ci constitue le démarrage de l'opération) ;
- à déposer la demande de paiement du solde accompagnée des pièces
demandées à l'article 4 de la présente convention, dans un délai de 12 mois
suivant la date de fin d'éligibilité des dépenses, sous peine de réduction voire
d'annulation du fonds alloué ;
- à informer la CIREST sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception en cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans
la mise en œuvre de la présente convention ;
- à informer le public, notamment eee pren la presse, sur le rôle
financier de la CIREST au ne Date de Late deneil pe 15/0 1
Date de réception préfecture : 15/93/2021
Commune de Saint-Benoît —- Aménagement du front de mer me à
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2018-2021
des documents ou tout autre support de communication lié à la présente opération doit faire apparaître, au minimum, le logo de la CIREST. A défaut de respecter cet engagement, la CIREST se réserve le droit de réviser à la baisse le montant de la subvention à verser ;
- à respecter la mise en concurrence conformément à la réglementation sur les
marchés publics.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la commune bénéficiaire sans l'accord écrit de la CIREST, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la commune bénéficiaire, et, si nécessaire, après avoir entendu ses représentants. En fonction des éléments fournis, il pourra être procédé au mieux à un versement calculé au prorata des dépenses éligibles réellement acquittées.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des pièces mentionnées à l’article 4 entraîne la suppression de la subvention.
La CIREST informe la commune bénéficiaire de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où le contrôle prévu à l'article 8 ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, la CIREST exigera le reversement des sommes indüment perçues.
Le reversement total ou partiel de l'aide, ou l'interruption du versement, peut être décidé par la CIREST, lorsque le bénéficiaire ne souhaite plus poursuivre le programme et sollicite la résiliation de la présente convention. Il s'engage à en informer la CIREST pour permettre la clôture de l'opération.
Toute modification affectant la nature de l'opération financée et sa finalité devra être adressée à la CIREST, et devra être acceptée préalablement à toute exécution. Dans le cas contraire, la CIREST interrompra le versement de la subvention accordée.
La présente convention pourra être modifiée avec l'accord des parties par voie d'avenant.
Le reversement des sommes perçues devra être effectué par le bénéficiaire dans les trois mois qui suivent la réception du titre de perception émis par la CIREST.
ARTICLE 8 : CONTROLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
La CIREST se réserve le droit de procéder au contrôle de l'utilisation des fonds par toute personne dûment mandatée à cet effet par le Président de la CIREST.
A cet effet, le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place. Accusé de réception en préfecture
974-249740093-20210203-CON\
Date de télétransmission : 15/03/:
Date de réception préfecture : 15/03/2021
Commune de Saint-Benoît - Aménagement du front de mer 8113
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'Investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2018-2021
L'aide financière apportée par la CIREST dans le cadre de la présente
opération, ne peut entraîner de responsabilité à aucun titre que ce soit, pour un
quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en
cours d'exécution.
Tout différend relatif à l'interprétation etou à l'exécution de la présente
convention, et qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal
Administratif de Saint-Denis de la Réunion.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Monsieur le Président de la CIREST et Monsieur le Comptable public de
Saint-Benoît sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
acte dont une ampliation sera adressée au bénéficiaire de la présente convention.
ARTICLE 10 : ANNEXES
Les pièces suivantes doivent être annexées à la présente convention :
- Annexe 1 - Etat détaillé des dépenses réalisées (Modèle)
- Annexe 2 — Obligation de publicité pour les opérations cofinancées par la CIREST
Fait At Banate le 03 FEV. 207 Fait à Saint-Benoît, le 0 2 MARS 2021
Le Maire de la commune de Saint-Benoît, Le Président de la CIREST, (Signature et cachet) (Signature et cachet)
Ne SEX 7)
ETS
Accusé de réception en préfectufe
974-249740093-20210203-CONV
Date de télétransmission : 15/03/zuc :
Date de réception préfecture : 15/63/2624
Commune de Saint-Benoît - Aménagement du front de mer Dj13
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 JeW
2p
juOJ
np
juoweBeueuvy
—
Jousg-JuIES
2p
eunuuOon
L 974-249740093-20210203 Date de télétransmission : 15/03 Men ! -CON Date de réception préfecture : 15/93/2024
£
1101
00'0
00‘0
00‘0
3H4AN7D,0
3SFRILIVN
1V101-SNOS
© © “D a oO a So A a a Q & D T “® î
3YAND,
3SI3LIVN
S3an.
:
:GIdW8XT
ou
|
(#59)
|
jh
|
cg
eg
|['PENIPESRPOS|
Lo
U
VAL
°N
oN
uonessid
JN8SSIUINO4
à
e1npPe
‘
‘
sesuadap
s
RNV
9P
SSP
JUEJUOW
jJususIed
renideuo
JUSUWS}EpUEN
OR
nn
nn
ne
nn
nnnteeneenetenerseneeerese
na
RS
AT
SES
Vie
ACTU
el.
Me
UNE
NOLLNSANO9D
341VI9143N38
NOILVH4340,1
3G
WON
INNWWOI v71
30907
S33S11V38
S3SN3d30
S30
:11V1Nn11dV934
113
-
31300
E'AXANNV
(S11-)
AEp110OS
3P
IPUNWWONDJSQU]
JUBWESSHSSAU],P
SPUO
/1S3H19
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 € 'HlII
Jai
p
ju
np
Juaw2BEUSUTY
—
HOUSg-UIES
2P
aUNWIUO
©)
974-249740093-20210203-CONV
Date de télétransmission : 15/03/2uc :
Date de réception préfecture : 15/63/2621
000
|00‘o
|00'0
ï
ja
00‘0
00‘0
00'0
3N0IHdYH90dOL
NY1d
1YLOI-SNOS
3N0IHdVH90dO!L
NV'1d
00‘0
00‘0
00'‘0
S3NOINH931039
30113
1V101-SNOS
L
SANDINH931039
=
saan13
|? D
00‘0
00‘0
00‘0
SdS9D
1VLOL-SNOS
& : A a
SdS9
® ‘2 d 8
00'0
00‘0
00'0
3NOINH93L
310H1NO9
1V1LO1-SNOS
à &
ANOINH93L 371041N09
en
|
neoss
ou
|
59
|
in
|
sea
eg
|'PENIEEN
|
æeg
;
L
uone]Sa1d
IN2SSIUINO4
sasuad9p
Sop
}ue}uo
uealuaIe
SPIEV
JuolusJepuen
TES
op
sopauauon
|iueweted
| deu
(S11A)
SIepIoS
2p
IEUNWWOJEJU]
JUSLUESSISSAUL,P
SPUOJ
/1S3H19
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 JOU
2p
jUOJ;
np
juawueBeueuiy
— Jlouag-jUIeS
2p
aunwwoT
Date de réception préfecture : 15/03/2021
974-249740093-20210203-CONV
Date de télétransmission : 15/03/2__
00'0
00‘0
00‘0
3941793
-£
107
1VLOL-SNOS
39V4IVI93
2 LON
Ë 8
00‘0
00‘0
00‘0
HOA
S3HNLONYHLSYENI
-
L 1071
1W1LOL-SNOS
ga
SIANLONHLSVHANE
L 10
XNVAVAL
OLL
Fe
1H
|
eg
ayeq
an.
FN
aeq
U
=
=
uone}Saud
IneSSIUINnO+
Sosu2d9p
Sap
jueJuoy
Juawuaie
SV
ualusjepue
Fee
Ed
emideu
]
JEPUEN
(S112)
auepyos
ep
jEunWLODIeqUI
JUSWESSHSEAU]
P SPUOJ
/1SIUIO
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 +
974-249740093-20210203-CON\
Date de télétransmission : 15/03/_….
Date de réception préfecture : 15/03/2024
ciI£I
Jeu
2
juOJj
np
JuoWaBeEULUY
—
JJOUSg-JUIES
2p
UNION
(949229
+
91MEUBIS
‘WON)
(9y9e9
+
a1meubIs
‘WON)
ouqnd
ajge]duw09
27
‘HOU9g-JUIES
9p
SUNUWUO)
E]
9p
SJIEW
mn
mn
mm
mm
mm
sommes
a]:
MERS
PERS
ER
‘al
DITS
Re
EE
us
De
DONNER
00'0
00‘0
00‘0
S334Vd
NON
3IINVYHVO
30
S3NN3134
1VLOI-SNOS
oO 2 2 © ©
3ILNVAVO
à
3Q
SANN3138
|
0° D O ?
!
RTE
s
HUE
Hi
LIU
HET
al
dis
pl
Le
TR
Ent
|
à
00"0
00"0
(OO
ï
ER
LS
PAR
EMÉNOEEVSdO
"VIOL"
|"
501
sl
€ a Q
€
€
4
;
:
00
0
00'0
000
fi
00‘0
00‘0
00'0
IN3NI1YS
£
1071
1V10O1-SNOS
1IN3NILYS
£
107
ou
|
(XS8)
|
jh
|
ea
me
JEPENIESRET|
Se
U
VAL
oN
oN
uone]SSid
JnessIuinO-
9
\Y
sasuad9p
S9p
JUEJUON
Juawusied
rendeyo
Jusuwejepue
23n)92+
(SIA) AIEPIIOS
2P
JEUNWILIONISJU]
JUSWSSSASSAU],P SPUOJ
/LS3HID
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Accusé de réception en préfectu
Date de télétransmission : 15/03/
Date de réception préfecture : 14/03/2021
=
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 ANNEXE 2 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ
POUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LA ILES
Les bénéficiaires des subventions atlribuées par la Cirest, qu'ils soient des communes membres, des associations ou des organismes publics, doivent respecter l'engagement de rendre visible la contribution de la communauté d'agglomération sur le financement de leur projet.
Le nom de la Cirest devra être mentionné sur les supports de communication ou d'information qui font état du projel : dossier de presse, article sur les supporis digitaux, dans le journal communal ou bulletin d'information de l'association, de l'organisme public …
Utilisation du logo de la Cirest
. Le logo de la Cirest devra être apposé sur les panneaux de chantiers el les différents panneaux d'informalions de l'opération cofinancée par la | re SG communauté d'aggloméralion.
Le logo devra reprendre la charte graphique de la Cirest dans son intégralité (couleurs, formes). La modification du logo n'est pas autorisée.
Le logo doit être placé sur un espace aisément visible par le public, tel que l'entrée d'un bâtiment, en complément ou sur le panneau d'accueil pour les cofinancements attribués pour la construction d'un bâliment, ou d'un équipement public.
Pour les équipements et les oulils cofinancés par la Cirest, le logo devra êlre apposé sur fond blanc ou neutre avec la mention «cofinancé par las au dessus de celui-ci (voir ci-joint).
Recommandation pour la police de caractère : century gothic, arial ou police ronde équivalente.
Le service Communication de la Cirest peut mettre à votre disposition le visuel au format souhaité (com@ciresl.fr)
cofinancé par la
N ÿ Les autocollants réalisés devront être édités sur support vinyl pour permettre une
.
& meilleure durabilité.
2acirest
w 0 CEMACRH EI IMPORTANT : Les bénéficiaires devront pouvoir apporter à tout moment les justificalifs de
publicité demandés par la Cirest.
Le logo peul être adressé sous divers formats par le service Communication de la Cirest, sur simple demande.
Le service Communication de la Cirest reste à votre disposition pour tous compléments d'informations : 0262 94 70 32 - com@ciresi.fr
EXEMPLES DE SUPPORTS OÙ DOIVENT FIGURER
LE LOGO DU COFINANCEMENT
Format à adapter en fonction de
l'espace dédié
Format A6
de ss | FE |
+ Accusé de réception fe
974-249740093-2021 C
ji Date de télétransmis: SO. : RE pure; SSH Positionnement À : à e eu
arrière véhicul Dale de, réception e er
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Accusé de réception en préfecture
974-249740093-20210203-CONV
Date de télétransmission : 15/03/2..,
Date de réception préfecture : 15/03/2921
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
Publié le De
ID : 974-249740093-20221228-FIISSTB06-CC
« Fe,
a
Ju
4 COMMUNAUTÉ I TERC OMMUM Ait
Bras-Panon - Plaine des Palmistes - Saint-André
AVENANT N°01
A la convention N°2018-2021 FIIS STB 06 du 02 mars 2021 d'attribution du FIIS A la commune de Saint-Benoît
Pour l'aménagement du front de mer
VU La délibération N°2018-C028 du Conseil communautaire de la CIREST en date du
29 mars 2018 adoptant le règlement d'attribution du FIIS par la CIREST pour la
période 2018-2021 ;
VU La délibération N°2018-C203 du Conseil communautaire de la CIREST en date du
13 décembre 2018 portant sur la modification du règlement d'attribution du fonds de
concours par la CIREST ;
VU La délibération N°2020-C088 du Conseil communautaire de la CIREST en date du
02 octobre 2020 portant sur la modification du règlement d'attribution du fonds de
concours par la CIREST pour la période 2017-2020 et 2018-2021 ;
VU La délibération N°2020-C093 du Conseil communautaire de la CIREST en date du
02 octobre 2020 portant sur l'attribution du FIIS à la commune de Saint-Benoît pour
l'aménagement du front de mer ;
VU La délibération N°2021-C117 du Conseil Communautaire de la CIREST en date du
29 juin 2021 portant sur la modification du règlement d'attribution du fonds de
concours par la CIREST pour la période 2018-2021;
VU La délibération N°2021-C216 du Conseil Communautaire de la CIREST en date du
10 décembre 2021 portant sur la modification du règlement d'attribution du fonds de
concours par la CIREST pour la période 2018-2021;
VU La délibération N°2022-C175 du Conseil communautaire de la CIREST en date du
24 septembre 2022 portant sur la modification du règlement d'attribution du fonds de
concours par la CIREST pour la période 2017-2020 et 2018-2021 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'article 3 «DUREE/DELAI DE LA CONVENTION » est modifié comme suit :
A titre d'information, la date de démarrage des opérations liées à l'équipement financé était prévue le 01/04/2020.
La présente convention prend effet à compter de la signature de celle-ci.
Elle porte sur l'équipement identifié à l’article 1 de la présente convention, dont la réalisation est prévue pendant la période 2018-2023. Les dépenses éligibles sont celles payées avant le 31 décembre 2025.
Communauté d'agglomération de l'Est de La Keuron
28 Rue des Tamarins - Pôle Bois - BP 124 - 97470 SAINT-BENOIN CEDEX - lle de La Réunion Tél : 0262 94 70 00 - Fax : 0262 58 22 94 - cirest@cirest.fr - www. cirest.fr
2172 - EE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Envoyé en préfecture le 03/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
|
Publié le Dans 4 COMMUNAUTÉ PETER COMMUNALE
RENNES RCA AE TTIEN CES Palmistes - Saint-André ID : 974-249740093-20221228-FIISSTB06-CC
ARTICLE 2 : L'article 5 «ELIGIBILITE DES DEPENSES » est modifié comme suit :
Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans le cadre de l'action citée à l’article 1 de la
présente convention sous réserve du respect des conditions prévues dans le règlement
d'attribution du FIIS reprises en préambule de la présente convention.
La date de fin d'éligibilité des dépenses est fixée au 31/12/2023.
En cas de dépassement des délais prévus pour la réalisation de l'opération, un avenant à la présente convention pourra être signé entre les parties, à la demande du bénéficiaire du
fonds.
ARTICLE 3: Tous les autres articles de la convention N°2018-2021 FIIS STB 06
demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le
présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 : La date d'entrée en vigueur du présent avenant sera celle de la certification
par le contrôle de légalité.
ARTICLE 5: Le Président est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié aux
intéressés et transmis :
- Au Représentant de l'Etat,
- Au Comptable de la collectivité.
Fait à Buxok= Beat. le 0 2 DEC 207? Fait à Saint-Benoît, le 2 8 DEC, 2022
Le Maire de la commune de Saint-Benoît Le Président de la CIREST,
(Signature et cachet) (Signature et cachet)
5 Rour le Président et par déléaatic K( ! Jjation,
x No cleur Général des Services
\ # À
Communauté d'agglomération de l'Est de La Réunion
28 Rue des Tamarins - Pôle Bois - BP 124 - 97470 SAINT-BENOIT CEDEX - Île de La Réunion
Tél ; 0262 94 70 00 - Fax : 0262 58 22 94 - cirest@cirest.fr - www.cirest.fr Re rRE QUE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
c—— de
Publié le RE CR
ID : 974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
CONVENTION N°2018-2021 FIIS STB 10
ATTRIBUTION D'UN
FONDS D'INVESTISSEMENT INTERCOMMUNAL DE SOLIDARITE (FIIS)
= Bénéficiaire : Commune de Saint-Benoît |
RENFORCEMENT STRUCTUREL DES POTEAUX ET COURSIVES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ODILE ELIE
Chapitre 204 - Article 2041412 « Subventions d'équipement aux communes
membres du groupement à fiscalité propre » pour les « Bâtiments et
installations »
Montant : 192 175,85 €
Autorité responsable de l'attribution de la subvention :
“ Monsieur le Président de la CIREST,
Service chargé du suivi de l'instruction :
“" Direction des Finances de la CIREST.
Service chargé du mandatement :
= Service Comptabilité de la CIREST
Ordonnateur de la dépense :
=" Monsieur le Président de la CIREST.
Comptable assignataire :
Monsieur le Trésorier de Saint-Benoît.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 201
ds eut en
Publié le rues
VU L'avis favorable de la Commission des Finances et LP: 974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC CIREST en date du 20 mars 2018 portant sur le règlement d'attribution de
fonds de concours par la CIREST pour la période 2018-2021 ;
VU La délibération N°2018-C028 du Conseil communautaire de la CIREST en date du 29 mars 2018 adoptant le règlement d'attribution de fonds de concours par la CIREST pour la période 2018-2021 ;
VU La délibération N°2018-C203 du Conseil communautaire de la CIREST en date du 13 décembre 2018 adoptant le règlement modifié d'attribution de fonds de concours par la CIREST ;
VU La délibération N°2020-C088 du Conseil communautaire de la CIREST en date du 02 octobre 2020 adoptant le règlement modifié d'attribution de fonds de concours par la CIREST pour la période 2017-2020 et 2018-2021 ;
VU La délibération N°2021-C117 du Conseil communautaire de la CIREST en date du 29 juin 2021 adoptant le règlement modifié d'attribution de fonds de concours par la CIREST pour la période 2018-2021 ;
VU La délibération N°2021-C216 du Conseil communautaire de la CIREST en date du 10 décembre 2021 adoptant le règlement modifié d'attribution de fonds de concours par la CIREST pour la période 2018-2021 ;
VU La délibération N°2022-C175 du Conseil communautaire de la CIREST en date du 24 septembre 2022 adoptant le règlement modifié d'attribution de fonds de concours par la CIREST pour la période 2017-2020 et 2018-2021 ;
VU La demande de fonds de concours présentée par la commune de Saint-Benoît en date du 22 juin 2022 ;
VU Les crédits inscrits pour les « Subventions d'équipement aux communes membres du groupement à fiscalité propre » votés au chapitre 204 article 2041412 du Budget 2022 de la CIREST ;
VU La délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Benoît en date du 24 octobre 2020 (Délibération N°069-10-2020) relative aux délégations données au Maire par le Conseil Municipal ;
VU La délibération N°2022-C182 du Conseil communautaire de la CIREST en date du 24 septembre 2022 relative à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Saint-Benoît ;
SUR Proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la CIREST,
ENTRE
La Communauté Intercommunale Réunion Est, sise au 28 rue des Tamarins, Pôle Bois, 97470 SAINT-BENOIT,
représentée par son Président, Monsieur Patrice SELLY,
D'une part,
ET
La Commune de Saint-Benoît sise au 2, Rue Georges Pompidou 97470 SAINT- BENOIT
représentée par son Maire, Monsieur Patrice SELLY,
D'autre nart
Commune de Saint-Benoît - Renforcement structurel des poteaux et coursives de l'école élémentaire Odile ELIE 2113
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2014 Envoyé en préfecture le 06/01/2023 Reçu en préfecture le 06/01/2023 cs mn L.—
Publié le ee
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI 4 10: 974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
PREAMBULE :
L'article L.5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit «qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité
simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Aussi la Communauté d'agglomération CIREST a-t-elle décidé d'attribuer un
fonds de concours intitulé « Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité »
(FIIS) à ses communes membres pour financer des projets d'investissement.
Le Conseil communautaire de la CIREST, réuni le 07 septembre 2017, a
approuvé le règlement d'attribution de fonds de concours aux communes dont les
principales modalités sont précisées ci-dessous :
— Le fonds de concours alloué par la CIREST doit nécessairement avoir
pour objet de financer la réalisation d'un équipement. La notion d'équipement
désigne à la fois les équipements de superstructure (équipements sportifs,
culturels.) et les équipements d'infrastructure (voiries, réseaux divers, ..).
— L'intervention de la CIREST porte exclusivement sur les dépenses
d'investissement (études techniques, travaux, acquisitions diverses), hors remboursement d'emprunts ;
—s Sous réserve de la satisfaction des critères précédents, l'opération peut
impliquer un cofinancement par d'autres collectivités ou d'autres institutions
(Département, Région, autres EPCI, Etat, Europe...) ;
— Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une
part du financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus.
Le montant total des fonds de concours versés est plafonné à la part
autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
— Les communes s'efforceront d'intégrer une clause d'insertion sociale dans les marchés de travaux contractés dans le cadre de la réalisation de l'opération financée.
— Le fonds de concours ne peut être versé qu'après « accords concordants
exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire el des Conseils
municipaux concernés ». Ces délibérations devront identifier l'équipement concerné, faire apparaître le bénéficiaire dudit fonds et présenter un plan de
financement permettant d'apprécier la règle du plafonnement.
— L'équipement financé doit être propriété de la commune bénéficiaire et
doit être inscrit dans son budget d'investissement. Le versement-d4onds-de
Commune de Saint-Benoît - Renforcement structurel des poteaux et coursives de l'école élémentaire Odile ELIE 3 1.13
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 201{ Envoyé en préfecture le 06/01/2023 Reçu en préfecture le 06/01/2023
Publié le
concours devra impérativement être effectué sur le bud:974:249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
a —
faveur d'un « satellite » de la collectivité (SEM, association, ...). La commune doit être le Maître d'Ouvrage de l'opération.
Suite à l'avis favorable de la Commission des Finances et Affaires générales de la CIREST réunie le 20 mars 2018, le Conseil communautaire a décidé de renouveler ce fonds et a ainsi voté le 29 mars 2018 une autorisation de programme de 6 millions d'euros répartie comme suit :
_ Enveloppe
Montant : 1.8 million d'€
Critères d'éligibilité : dépense d'équipement sur le budget communal
Répartition : à parts égales entre les 6 communes (300kKE€)
È SR Enveloppe 2
Montant : 4.2 millions d'€
Critères d'éligibilité : participation EPCI dans la limite d'un million d'euros par projet sur deux thématiques précises :
- activités économiques/ touristiques
- eau et assainissement
Répartition :
-__ 60% de l'enveloppe (soit 2.520ME) répartie selon le critère « population » - 40% de l'enveloppe (soit 1.680ME) à parts égales entre les 6 communes (280KE€)
Suite à l'avis favorable de la Commission des Finances et Affaires générales de la CIREST réunie le 23 septembre 2022, le Conseil communautaire de la CIREST, réuni le 24 septembre 2022, a approuvé le règlement modifié du FIIS 2017-2020 et 2018-2021 fixant la date de fin d'éligibilité des dépenses des opérations conventionnées au titre du FIIS 2017-2020 et 2018-2021 au 31/12/2023.
Commune de Saint-Benoît — Renforcement structurel des poteaux et coursives de l'école élémentaire Odile ELIE 411 à
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2014 Envoyé en préfecture le 06/01/2023 Reçu en préfecture le 06/01/2023 es tn
Publié le RE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ID : 974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
La présente convention a pour objet d'établir les obligations contractuelles à
intervenir entre la commune de Saint-Benoît et la CIREST, collectivité octroyant le
fonds de concours, dans le cadre du renforcement structurel des poteaux et
coursives de l'école élémentaire Odile ELIE.
La commune bénéficiaire s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre le projet défini ci-après.
Description de l'opération :
La SEMAC doit engager des travaux de démolition du bâtiment existant
« Cannelle » mitoyen de l'école élémentaire Odile ELIE.
A ce titre, la Mairie de Saint-Benoît a sollicité un cabinet expert pour réaliser une
mission de diagnostic solidité des poteaux et coursives des bâtiments de l'école.
Ce rapport conclut que :
- les poteaux sont fortement dégradés par la corrosion (fracturation du béton et diminution des sections utiles de béton et acier) et présentent clairement un défaut de portance qui pourrait s'avérer critique ;
-__ toute évolution des dégradations ferait courir un risque de ruine des poteaux les plus endommagés et les plus sollicités.
Ainsi, la municipalité a engagé en urgence des études et travaux afin de consolider
les poteaux et les coursives de l'école Odile ELIE.
Les travaux consistent à :
- réaliser des purges de tous les morceaux de béton susceptibles de tomber ; - traiter les épaufrures des poteaux et poutres ;
- reprendre complètement l'étanchéité des toitures terrasses ; -_ réaliser des travaux de consolidation structurel des poteaux et poutres des coursives par la pose de structure métallique (galvanisation à chaud) avec
des portiques en profilés métalliques de type UPN ou IPE dans chaque travée, au rez-de-chaussée et à l'étage (les poteaux métalliques au RDC devront être fondés sur des semelles isolées).
Les publics concernés par cette opération sont les élèves de l'école et le personnel
enseignant et communal, soit environ 350 personnes, ainsi que les parents d'élèves.
ARTICLE 2 : MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant du fonds de concours attribué à la commune de Saint-Benoît par
la CIREST s'élève à 192 175,85 €, soit 32,06 % du montant prévisionnel HT de
l'opération, soit 599 351,70 €.
A la fin de l'opération, si les dépenses réalisées s'avèrent supérieures aux
dépenses prévisionnelles, la différence de coût sera supportée par la commune.
En revanche, si les dépenses réalisées s'avèrent inférieures aux dépenses
prévisionnelles, la participation de la CIREST sera ajustée au prorata des dépenses réalisées.
Commune de Saint-Benoît - Renforcement structurel des poteaux et coursives de l'école élémentaire Odile ELIE s|13
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 20 À Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
mt ms sm
Publié le Se
ARTICLE 3 : DUREE/ DELAI DE LA CONVENTION ID : 974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
À titre d'information, la date de démarrage des opérations liées à l'équipement
financé était prévue pendant en juillet 2022 (travaux).
La présente convention prend effet à compter de la signature de celle-ci.
Elle porte sur l'équipement identifié à l'article 1 de la présente convention,
dont la réalisation est prévue pendant la période 2018-2023. Les dépenses éligibles
sont celles payées avant le 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Au préalable, la présente convention sera mise à la signature des deux parties sous
réserve d'obtention par la CIREST de la délibération du Conseil municipal
approuvant la réalisation de l'équipement et de son plan de financement.
Le versement de ce fonds de concours, qui sera imputé au chapitre 204 — article
2041412 du budget de la CIREST, interviendra selon les modalités suivantes :
“ une avance de 20 %, à la signature de la présente convention, après
présentation :
Ü de la justification de la mise en concurrence conformément à la
réglementation sur les marchés publics,
(Ü d'un document justifiant le démarrage de l'opération (1° ordre de service
de démarrage de l'opération ou bon de commande).
" des acomptes jusqu’à 80 % des dépenses éligibles prévisionnelles en
proportion des dépenses effectuées sur présentation :
Ü d'un état détaillé des dépenses justifiant la réalisation de l'opération,
certifié exact, daté et co-signé du bénéficiaire et du comptable public, en
original (Cf. annexe jointe à la convention de financement),
{| des factures correspondantes,
{} d'une situation des travaux en cours (compte-rendu intermédiaire) signée
du Maire de la commune bénéficiaire.
“ un solde de 20 %, sur présentation :
Ü de la justification des obligations de mise en concurrence,
| de la copie des actes d'engagement de chaque lot ou des lettres de
commande,
| d'un état détaillé des dépenses réalisées justifiant la réalisation de
l'opération daté et co-signé du Maire de la commune bénéficiaire et du
Comptable public, en original (Cf. annexe jointe à la convention de
financement),
Ü des factures correspondantes,
{} d'un compte-rendu final faisant apparaître le plan de financement définitif
de l'opération signé du Maire de la commune bénéficiaire,
Commune de Saint-Benoît - Renforcement structurel des poteaux et coursives de l'école élémentaire Odile ELIE 6113
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'Investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 201{ Envoyé en préfecture le06/01/2023 Reçu en préfecture le 06/01/2023
Publié le
(} des documents ou tout autre support de commur| D :974:249740093-20220128-FIISSTB10BE CC
opération apportant la preuve de la communication par le bénéficiaire de la
participation la CIREST, au minimum, le logo de l'établissement ;
{} du Décompte Général Définitif,
( du Procès-Verbal de réception des travaux sans réserve.
La demande de paiement de solde devra être déposée, dans les douze mois
maximum suivant la date de fin d'éligibilité des dépenses.
La CIREST se libérera des sommes dues par mandatement dans les délais
réglementaires, en créditant le compte ouvert au nom de la commune de Saint-
Benoît sous le n° FR6430001000647D33000000008.
ARTICLE 5 : ELIGIBILITE DES DÉPENSES
Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans le cadre de l'action citée à
l'article 1 de la présente convention sous réserve du respect des conditions prévues dans le règlement d'attribution du FIIS reprises en préambule de la présente
convention.
La date de fin d'éligibilité des dépenses est fixée au 31/12/2028.
En cas de dépassement des délais prévus pour la réalisation de l'opération,
un avenant à la présente convention pourra être signé entre les parties, à la
demande du bénéficiaire du fonds.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU BENEFICIAIRE
Le versement des sommes dues au titre de la présente convention est subordonné à
la réalisation de l'équipement défini à l'article 1.
La commune de Saint-Benoît s'engage :
-__A s'efforcer d'inclure une clause d'insertion sociale dans les marchés passés
dans le cadre de la réalisation de l'équipement financé ;
à informer la CIREST du commencement de l'opération (1°° OS de démarrage
ou notification de marché si celle-ci constitue le démarrage de l'opération) ;
- à déposer la demande de paiement du solde accompagnée des pièces
demandées à l'article 4 de la présente convention, dans un délai de 12 mois
suivant la date de fin d'éligibilité des dépenses, sous peine de réduction voire
d'annulation du fonds alloué ;
-__à informer la CIREST sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception en cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans
la mise en œuvre de la présente convention ;
- à informer le public, notamment lors des contacts avec la presse, sur le rôle
financier de la CIREST au titre de la présente convention Ainsi, l'ensemble
Commune de Saint-Benoît - Renforcement structurel des poteaux et coursives de l'école élémentaire Odile ELIE 7113
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2014 Envoyé en préfecture le 06/01/2023 Reçu en préfecture le 06/01/2023 dE re
Publié le nd
des documents ou tout autre support de communid 12 :974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
opération doit faire apparaître, au minimum, le logo de la CIREST. À défaut de respecter cet engagement, la CIREST se réserve le droit de réviser à la baisse le montant de la subvention à verser ;
- à respecter la mise en concurrence conformément à la réglementation sur les
marchés publics.
ARTICLE 7 : REVERSEMENT ET RESILIATION
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la commune bénéficiaire sans l'accord écrit de la CIREST, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la commune bénéficiaire, et, si nécessaire, après avoir entendu ses représentants. En fonction des éléments fournis, il pourra être procédé au mieux à un versement calculé au prorata des dépenses éligibles réellement acquittées.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des pièces mentionnées à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention.
La CIREST informe la commune bénéficiaire de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où le contrôle prévu à l'article 8 ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, la CIREST exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Le reversement total ou partiel de l'aide, ou l'interruption du versement, peut être décidé par la CIREST, lorsque le bénéficiaire ne souhaite plus poursuivre le programme et sollicite la résiliation de la présente convention. || s'engage à en informer la CIREST pour permettre la clôture de l'opération.
Toute modification affectant la nature de l'opération financée et sa finalité devra être adressée à la CIREST, et devra être acceptée préalablement à toute exécution. Dans le cas contraire, la CIREST interrompra le versement de la subvention accordée.
La présente convention pourra être modifiée avec l'accord des parties par voie d'avenant.
Le reversement des sommes perçues devra être effectué par le bénéficiaire dans les trois mois qui suivent la réception du titre de perception émis par la CIREST.,
ARTICLE 8 : CONTROLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
La CIREST se réserve le droit de procéder au contrôle de l'utilisation des fonds par toute personne dûment mandatée à cet effet par le Président de la CIREST.
A cet effet, le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place.
Commune de Saint-Benoît - Renforcement structurel des poteaux et coursives de l'école élémentaire Odile ELIE 8113
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 CIREST/ Fonds d'investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2014 Envoyé en préfecture le 06/01/2023 Reçu en préfecture le 06/01/2023
Publié le eo
L'aide financière apportée par la CIREST dans ld 1n:974:249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
opération, ne peut entraîner de responsabilité à aucun titre que ce soit, pour un
quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en
cours d'exécution.
Tout différend relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente
convention, et qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal
Administratif de Saint-Denis de la Réunion.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Monsieur le Président de la CIREST et Monsieur le Comptable public de
Saint-Benoît sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
acte dont une ampliation sera adressée au bénéficiaire de la présente convention.
ARTICLE 10 : ANNEXES
Les pièces suivantes doivent être annexées à la présente convention :
- Annexe 1 - Etat détaillé des dépenses réalisées (Modèle)
-__ Annexe 2 — Obligation de publicité pour les opérations cofinancées par la CIREST
Fait à SElentik..…..le 09 DEC. 202? Fait à Saint-Benoît, le 2 8 DEC, 2022
Le Maire de la commune de Saint-Benoît, Le Président de la CIREST, (Signature et cachet) (Signature et cachet) e et nar délégation, Pour le Mat
Let st Aléaation
are. Pour le Président et pr! [a
Le Directeur GEnErs
il D | i
Pierre GÂATAPOULLÉ
/ Jean François CATAN
Commune de Saint-Benoît - Renforcement structurel des poteaux et coursives de l'école élémentaire Odile ELIE 911 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
Publié le
ID : 974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
CIREST/
Fonds
d'investissement
Intercommunal
de
Solidarité
(FIIS)
ANNEXE
1
MODELE
-
ETAT
RECAPITULATIF
DES
DEPENSES
REALISEES
LOGO
DE
LA
COMMUNE
NOM
DE
L'OPERATION
BENEFICIAIRE
CONVENHIONINP
EE
TER
RE
Are
then
D
EEE
a
|
=
|
Mandatement
Chao
Paiement
Montant
des
dépenses
Facture
Article
Fournisseur
|
Prestation
SE
=
Exemple
:
|
k
2e
Bordereau
|
Mandat
|
Pate
2
SE
(8,5%)
|
ne
|ETUDES
MAITRISE
|
|
|D'ŒUVRE
| | |
|
|
|
|
SOUS-TOTAL
MAITRISE
D'ŒUVRE
0,00
0,00
0,00
Commune
de
Saint-Benoît
—
Renforcement
structurel
des
poteaux
et
coursives
de
l'école
élémentaire
Odile
ELIE
10
|i Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023 dt
Publié le
2113
PO
21elUSWSIS
[099,1
9P
SSAISINO9
Je
XNE8J0d
Sep
[81NONIS
JUSWSIIOUEY
—
Houeg-juIeS
2p
aunwuuwo
D
DO'0
00‘0
S3aN013
1VIOL
DO'0
|00'0
3N0IHdVH90dOL
NV1d
1V101-SNOS
| |
3N0IHdVYH90dO1L
NV'Id
DO'0
S3NOINH931039
3Qn13
1V1O1-SNOS
ID : 974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
| |
| |
S3NOINH931039
s3an13
| 00‘0
|00‘0
SdS9
1V101-SNOS
SdS9
|00‘0
00'0
ZNOINH93L
310H1LNO9
1V1O1-SNOS
|
ANOINH931 371O0HLNO9
a
à
(225'8) var
|
En
ae
s
|epue
ne2J2pJo
°N
| | 8|
eq
|
SeSu2d93p
Sp
JUEJUON
JueuaIed
| | | | | | |
AO exdeu
JU
WS}EpUuEN
21n)92+4
uonelsoid
JN9SSIUINO4
(S114)
a}JEpPIIOS
2p
[EUNnUUO911SU]
JUSWSSSISAAU]
P
SPUOJ
/1S3419
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
Ce) = Publié le
ID : 974-249740093-20220128-FIISSTB10BE-CC
CIREST/
Fonds
d'investissement
Intercommunal
de
Solidarité
(FIIS)
Commune
de
Saint-Benoît
—
Renforcement
structurel
des
poteaux
et
coursives
de
l'école
élémentaire
Odile
ELIE
2
Mandatement
SR
Paiement
Montant
def
ses
Fournisseur
Prestation
De
N
N
£
o
e
TVA
|
à
Date
Bordereau
|
Mandat
Date
Date
HT
(8,5%
EC
TRAVAUX
|
LOT
1
INFRASTRUCTURES VRD
|
SOUS-TOTAL
LOT
1
-
INFRASTRUCTURES
VDR
0,00
0,00
0,00
LOT
2
ECLAIRAGE
SOUS-TOTAL
LOT
2-
ECLAIRAGE
0,00
0,00
0,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 2113
21
PO
S1BIUSWSIS
21099,
SP
SEAISINOI
J9
XNE8JOÙ
S8P
[SINJONIS
JUSLUSTIOQUEH
—
HOUSGAULES
8P
eunwuwo)
O Q Eu
Q
©
LUE R &
\
Œ
(9y929
+
e1meubIS
‘WON)
(8y9e9
+
sinjeuBIs
‘WON)
=
oqnd
ejqe]dW09
27
‘JOuag-juIeS
2p
SUNUUWO
e]
2P
AIEW
-
e
ë
MIT
ES
LS
ee
fee
en
on D
AS
M
a
te
a]
te iotlnteinie
do ie bei ini
at
ae
v
1b8c
e
$00
|00'0
S33AVd
NON
3LLNVHVO
30 SANN3134
1VLO1-SNOS
TS
asie
|
|
é
és
©
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JILNVUVO
|
|
|
|
|
|
aq SANN3L3Y
|
|
|
|
1
000
|000
|000
NOILYVH3dO 1VLOL
|
00
000
|00‘0
XNVAVAL TVLOL
|
|
|
|
00‘0
| 00‘0
:00‘0
1IN3NILVS
€ 107
1VLOL-SNOS
|
Re
à
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
IN3NWILVS
£ 107
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ύg'8)
|
|
| jepuen | n2e12p10g
|
|
oje
|
ae
|
2}e
U
DLL
|
VAL
pute
Roc
|
eq
PEN
eq
|
-
uone1Sa1d
JN2SSIUJNO
|
|
eV
|
sosuadap
Sep
Jue}uo/
| Juoweled
|
renideuo
|
JUoLuS}epUuEN
|
21N)924
(S112)
2}HepIIOS
2p
Jeunwuo9Js}u|
JUaW9SSNSAAU]
P
SPUOA
/1S3419
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
(0 . =. F Publié le
l % Cirest ANNEXE 2 : OBLIGATION mt es É ID : 974-249740093-20220128-FIISSTB1OBE-CC POUR LES OPÉRATIONS COFINANCEÉES FAR LA CIRESI sut REUNION EST
Les bénéficiaires des subventions atlibuées par la Cirest, qu'ils soient des
communes membres, des associations ou des organismes publics, doivent
respecter l'engagement de rendre visible la contribution de la communauté
d'aggloméralion sur le financement de leur projel.
Le nom de la Cirest devra êlre mentionné sur les supports de communication ou
d'informalion qui font état du projet : dossier de presse, arlicle sur les supports
digitaux, dans le journal communal où bulletin d'information de l'associalion,
de l'organisme public …
Ulilisation du logo de la Cirest
5 Le logo de la Cirest devra être apposé sur les panneaux de chanliers el
les différents panneaux d'informations de l'opéralion cofinancée par la
| re S communaulé d'agglomération. n.. À
A COMMUNAUTÉ INTERCOMMUNALE
RER ES Le logo devra reprendre la charte graphique de la Cirest dans son intégralité (couleurs, formes). La modification du logo n'est pas autorisée. sl
Le logo doit être placé sur un espace aisément visible par le public, tel que
l'entrée d'un bâtiment, en complément ou sur le panneau d'accueil pour
les cofinancements attribués pour la construction d'un bâliment, où d'un
équipement public.
Pour les équipements el les oulils cofinancés par la Cirest, le logo devra être
apposé sur fond blanc ou neutre avec la mention «cofinancé par lan au dessus
de celui-ci (voir ci-joint).
Recommandation pour la police de caractère : century gothic, arial ou police
ronde équivalente,
Le service Communication de la Cirest peut mettre à votre disposition le visuel
au format souhaité (com@cirest.fr)
cofinancé par la
ÿ Les autocollants réalisés devront être édités sur support vinyl pour permettre une
.
à meilleure durabilité.
> Cirest COMMUNAUTÉ ENTIRCOMMUNALE IMPORTANT :
Les bénéficiaires devront pouvoir apporter à tout moment les justificatifs de
publicité demandés par la Cirest.
Le 10go peul êlre adressé sous divers formats par le service Communication de
la Cirest, sur simple demande.
Le service Communication de la Ciresl reste à volre disposilion pour tous
compléments d'informations : 0262 94 70 32 - com&@cirest.fr
EXEMPLES DE SUPPORTS OÙ DOIVENT FIGURER
LE LOGO DU COFINANCEMENT
Je Format à adapter en fonction de
lus | l'espace dédié
Formal A6
t
cirest Qecreris ve
Posilionnement : ju | arrière véhicule, à gauche
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 ES (a nrÀ
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: QU _ PRÉFET DE LA RÉUNION
is e ù ,. 0À AT M .
Â
AA0/ ë Saint-Denis, le 0 2 QC 201
Cabinet
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure,
de la défense et de la sécurité nationale
Références de votre dossier (à rappeler dans toute correspondance) : 2019-31- Dispositif de vidéo-protection
«installation de dix caméras et d’un centre de supervision urbaine»
Monsieur le maire,
Vous voudrez bien trouver joint à ce courrier l’arrêté attributif de subvention d'un montant de 71 720 €
(soixante-et-onze mille sept cent vingt euros) pour le projet «installation de dix caméras et d’un
centre de supervision urbaine», pris dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance 2019, dont la référence figure ci-dessus. Cet arrêté annule et remplace l'arrêté initial du
19 2019 et porte la subvention à 50% de votre budget prévisionnel au lieu de 32%.
Je vous prie de croire, monsieur le maire, en l'assurance de ma sincère considération.
Monsieur Jean-Claude FRUTEAU
Maire de Saint-Benoît
2, rue Georges Pompidou
97470 SAINT-BENOÎT
Préfecture de La Réunion — 06 rue de la Messagerie CS 51079 — 97404 Saint-Deni 0 _ -Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Cabinet
Direction des
sécurités
Bureau de la sécurité
intérieure, de la
défense et de la
sécurité nationale
LX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
Arrêté n° 5133 au 26 SEPT 2019
portant attribution d’une subvention d’investissement du
FIPD relative au « Programme S »
Le préfet de La Réunion, chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, notamment son article 6:
la loi du 30 juillet 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique ;
la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019:
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°’:
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° INTA1909046D du Président de la République du 29 mai 2019
portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité FEnréfer ne TA Raman
Préfecture de La Réunion — 06 rue de la Messagerie CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion. gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
LE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
le décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au
cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères
économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des
données essentielles des conventions de subvention ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en date du 29/04/2019;
l'arrêté N° 2706 du 2 août 2019 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet de La Réunion :
la demande de subvention déposée le 29/06/2019 par la commune de Saint-
Benoît pour la réalisation de l'investissement suivant : « Installation de 10 caméras
et d'un centre de supervision urbaine». ;
l'avis du référent sureté du 15/02/2016:
le plan de situation / d'implantation des caméras avec angle de vision :
les devis avec étude ;
Préfecture de La Réunion — 06 rue de la Messagerie CS 51079 — 97404 Sain i 06 rue — t-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 +
LU b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet d'investissement présenté y contribue,
Préfecture de La Réunion — 06 rue de la Messagerie CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance à la commune de Saint-Benoît pour la réalisation de l'investissement
Suivant : « Installation de 10 caméras et d'un centre de Supervision urbaine : Installation de 10 caméras dans le centre-ville Rive Gauche et d'un centre de supervision urbaine».
Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 145 313 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s'élève à 71 720 € (soixante et onze mille sept
cent vingt euros) et correspond à 50% du coût prévisionnel des caméras dont le montant Subventionnable est plafonné à 15 000 € par caméra et à 50% du montant prévisionnel
du CSU.
Le projet doit être achevé au plus tard le 30 juin 2020.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
+ __sila subvention est supérieure à 23 000 euros : en deux étapes
- Une avance de 20 % (soit 14 344 €) dès production d’une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage.
- puis le solde, jusqu'à 80 % (57 376 €), à la production d’une attestation
d'exécution des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur
les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 -
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
(compte-rendu d'exécution des dépenses) et de la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif.
Le compte-rendu d'exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas
échéant, par son expert-comptable.
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts Sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :
- UO 0216-CIPD-D974-UO FIPD
- Centre de coût PRFDCAB974 - Cabinet Réunion
- Domaine fonctionnel : 0216-10-05 « Actions de sécurisation »
- Code d'activité : 021608100343
- Axe Ministériel : @
Les versements sont effectués sur le compte de la commune selon
les procédures comptables en vigueur :
Trésorerie de Saint-Benoît — Iban : FR64 30001 000647D33000000003
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de La Réunion.
Le comptable assignataire Chargé des paiements est le directeur régional des
finances publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Article 4 Le projet fait l'objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé le 30/06/2020 conformément à l'article 1 du présent arrêté. Si, à cette date, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet de La Réunion constate la caducité de l'arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la
subvention versée.
A l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au préfet de La Réunion
l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage - suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 - accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d'exécution des
dépenses) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le préfet de La Réunion exige également le reversement total où partiel de la subvention versée :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont
été modifiés sans autorisation,
- s'il a connaissance ou qu'il constate un dépassement du montant des aides
publiques perçues au titre du projet!
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n'a pas
respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l'absence de justification de la réalisation de l'investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet est tenu d'en informer sans délai le préfet de La Réunion
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Unign-européenne et les organisations internationales
un
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Article 8
Article 9
L'arrêté N°2294 du 19 juin 2019 est abrogé.
La directrice de cabinet et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire
Fait à Saint-Denis, le
Camille OYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 D.
Chunin
Sualo
E
z
DEV
.
PRÉFET
|
Ge
1
DE
LA
REGION
|
RÉUNION
Cabinet
Liberté
Direction
des
sécurités
Fraternité
U
Â
at
lAl
010689
ne
Mairie
Saint-Benoit
16.05.2022
Saint-Denis,
le
«!.
{|
4
(4
2029
Le
Préfet
de
la
région
Réunion
COMMUNE
DE
SAINT BENOIT
3
REUNION
ARRIVER:
jf
MA
2027
HEMERO
:
CALZLEOHAb
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Benoît
Affaire
suivie
par
: R.
Grondin
Tél
: 02
62
40
76
94
rosaire.grondin@reunion.pref.
gouv.fr
Objet
: FIPD-2019,
prorogation
du
délai
de
fin
d'opération
;
Réf
_: Arrêté
n°
3138
du
26
septembre
2019.
Dans
le
cadre
de
la
dotation
FIPD-2019,
vous
avez
bénéficié
d'une
subvention
d'un
montant
de
71
720
€
pour
l'aide
de
l'Etat
au
financement
de
votre
projet
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection.
Comme
suite
à
votre
demande
du
23
mars
2022,
sollicitant
une
troisième
prorogation
du
délai
de
réalisation
de
l'opération,
je
vous
notifie,
à cet
effet,
l'arrêté
n°
838
du
06
mai
2022,
Je
vous
remercie
d'être
vigilant
sur
le
respect
du
nouveau
calendrier
de
réalisation
de
votre
projet
et
de
bien
vouloir
me
faire
part
de
toutes
difficultés
que
vous
pourriez
rencontrer
au
cours
de
son
exécution.
Le
préfet,
Pour
le
prélel et
par
délégation
Le
sous-préfet,
direêteu
EGabiyet
à"
Ré
;
F
ne
Dr f
est
,
me
enr
Ottman
ZAÏR
Copie
pour
information
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
Saint-Benoît,
6 rue
des
Messageries,
97
404
Saint-Denis
cedex
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 PRÉFET
.
CABINET
DE
LA
RÉGION
REUNION Librré Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°838
du
©o6
Amcx
2077
Portant
prorogation
du
délai
d'achèvement
de
l'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
sur
la commune
de
Saint-Benoît ;
FIPD-2018
-
programme
$
RAR
RAR
A
A
AE
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉUNION
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
notamment
son
article
44
;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
son
article
L.
612-4
:
VU
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996,
notamment
son
43-IV
;
VU
la
loi
n°
2000-3271
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
10
:
VU
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
au
fonds
interministériel
octobre
2016
pour
une
République
numérique,
notamment
son
article
18
:
VU
Ja
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme,
notamment
son
article
6 ;
VU
la
loi
n°
1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021:
VU
le
décret-loi
du
2
mai
1938,
notamment
son
article
14
j
VU
le
décret
du
25
juin
1934
relatif
aux
subventions
aux
sociétés
privées
;
VU
le
décret
n°
2001-4985
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
notamment
son
article
1er
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
6
ruc
dès
Messageries
97
404
Saint-Denis
Cégex
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le décret
n° 2017-779
du
5
mai
2017
relatif
à l'accès
sous
forme
électronique
aux
données
essentielles
des
conventions
de
subvention
;
le
décret
du
29
mai
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
Préfet
de
la
Réunion
;
le
décret
n°
2019-1259
du
28
novembre
2019
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
au
fonds
interministériel
pour
la
prévention
de
la
délinquance
;
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°2000-371
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; l'arrêté
du
25
septembre
2017
modifiant
l'arrêté
du
26
décembre
2013
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
et
au
contrôle
budgétaire
des
ministères
économiques
et
financiers
pris
en
application
de
l'article
105
du
décret
n°
2012-
1246
du
7
novembre
2012
relatif à là gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
l'arrêté
du
17
novembre
2017
relatif
aux
conditions
de
mises
à
disposition
des
données
essentielles
des
conventions
de
subvention ;
l'arrêté
du
3
avril
2018
fixant
le
cahier
des
charges
relatif
aux
actions
initiées,
définies
et
mises
en
œuvre
par
les
structures
impliquées
dans
la
prévention
et
la
prise
en
charge
de
la
radicalisation
en
application
de
l'article
6
de
la
loi
du
30
octobre
2017 ;
l'arrêté
du
26
juillet
2019
relatif
aux
règles
budgétaires
des
organismes
remplaçant
l'arrêté
du
30
juin
2017
pris
en
application
de
l'article
54
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
l'arrêté
n°
1448
du
23
juillet
2021
portant
délégation
de
signature
à
M.
Ottman
ZAR,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
La
Réunion;
les
arrêtés,
n°
3138
du
26
septembre
2018,
n°
2737
du
27
août
2020,
n°
863
du
05
mai
2021,
n°
2172
du
28
octobre
2021,
portant
attribution
d'une
subvention
puis
prorogation
du
délai
d'achèvement
du
projet
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
sur
la
commune
de
Saint-Benoît ;
CONSIDÉRANT
la
nouvelle
demande
motivée
de
prorogation
présentée
par
fe
maire
de
la
commune
en
date
du
23
mars
2022;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
PP
St-Buneit
les
politiques
publiques
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation,
et que
l'action
présentée
y contribue
;
ARRÊTE :
+
+
Laÿ
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 ARTICLE1
:
Cet
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
n°
2737
du
27
août
2020,
n°
863
du
O5
mai
2021
et
n°
2172
du
28
octobre
2021,
portant
successivement
prorogation
du
délai
d'achèvement
du
projet
d'installation
d'un
système
de
vidéo
protection
sur
la
commune
de
Saint-Benoît.
ARTICLE
2
:
Le
délai
limite
d'achèvement
des
travaux
est
repoussé
au
30
septembre
2022,
délai
de
rIZUEUT. ARTICLE
3
:
Les
autres
dispositions
des
arrêtés
n°
2294
du
19
juin
2019
et
n°
3138
du
26
septembre
2019
demeurent
inchangées.
ARTICLE
4 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
La
Réunion
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
bénéficiaire.
A Saint-Denis,
le
O6
meux
299".
Ottman
ZAÏR
Le
+
ds
FF Sr-Renoît
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 Z£OC J8SII29Y E S9JSSH | o6eg
G£'6LL LEGCOOL LG 0930 Oùng (1HOd34)L'101 nesunq Sp J8IIIqON psc Le
11 666 L£ £160€c0cdl/ G16r000CC Q9dY € 10j2118]09S UONRINE}SSI SP SISIIGON pale Le
LO‘LGr L Z0902707dNi 8ELYOOQZc 1V114310 1O4 Siuebe s Inod sanbiuouoBls sinemnedi 81e LL L6'‘648 9 0/0+00082 (afe=14 WASLY 8SIEUT JET psiz L GO'EPL cog0cc0cCdM GcO+00QCC 1911430 SJIEN NP JeUIGEO JSIIIGON paie L É L8'ZGL 1 c090€C0Cdh 606E00QCC 1VLI130 suodS Sep S01ASS SI8IIqouy 14174 L — GO'YLE £t090cc0cCdi GOGEOOUCC 09:qQ Oùng ABANOIMONW SUN SLUSIUEGN SOAUSS J8IIJON pale L É CC'PLE L0O90CZOCdNi £06E000CE 093 OùnNng feanoINO] SUN SLSIUEGIN SOMUSS JONIQONi pBLEZ Lo G6 262 LO90ZC0ZdWi |68£000Q2c 091 OùNg A9 %9'Q SIESIIQONI pelz L : 00'8/€ 2 1090€€0Cdi 26400022 NOINNI4 L9371$ HOOLS OùNI 4 UOSIEN 39 lA19-873 SOIUSS SISINIQON vale Lo 02'86c c090€cC0CdN ClitOOOCC 1711430 UOIIUEU9S aINÊSH SSOUEUI JSIHQOUN relc kb : ÿ0'8s 9p£c00ce HOOZOION ZtOZ/L0/6€ LPLGSCN PEL pBiz L G9'12e GOPOLCdlAM EL LOOGEC 0939 OùNE IXOï UOI8IIG S2S89 NnESINQ 8p JSITION paic Le G9'22c GO+OL dl 9980000cCC 097Q Oùng nsnf 8p juiod exauuyneeing SP 181]IdO{A sic LE c9'8r9 G0v0lCdM #6c0000CE 09: 0ùnsg AUOHSSU| UOl981IQNESINQ 8 JITIQOW palc A : co'eL CLilLeOCan G£0000QLC #HO9JOIION (1HOd2H)531091 NOLLVHNVLSIH SITAON palc LE SITES : See SE "EST ojduioS Horn En
z9'£0+ 88/€001cd3 aSIXAd (1H042H)590L0000.N 8SXAd SIA E8Le LE
09'C66 8 clO0ccCOcCdlA 8c6r000éE 190 nod anbneuuoqu jee np uonismbory £8Lc Le
68628 ©G CLOOCCOCdM 126+000cC 190 nod snbyeuLioqui jsH9jeuu np uorSINbS y £BLE LE
00'868 € €0/0cC0CdA 8£t9£t000cc NOINNITH VHIHSOL 94S enb}eULOJU| JSISIEN SUDIEN £8Llc Le
0'60Z LG É 0Z ANLIAYHO TVLOL He | 02626 9€ | LS0Z duos #16}-8n0$ &L'S80 SG CIOOCEOCAN: 8c6+-000cc 90 nod anbjeuuoui fsugjeu np uorsINboy LGOC OC Gz O4, OL CILO0CCOZdNW: 226+0002c 1190 nod anbieuuoqui [81éjeuu np uorisinboy LGOC OC +£'948 c OL0r00Qcc d032z NY E - }SUHHOJ SOUS IT JUSUS/ISANOUSH LSOC 0€ 66'2+8 8L 60/1C0c/a +60000Q!C 90 (1H0d24)13 SA9NVNIA 13191907 NOLLISINO9v LGOC Qc Ce'SeC +? HE | L£0Z aiduos juj03-sn0s MR | de cL'LO8 + vclit001ca SI310 (1HOd1H) ILSLSOJOQUEY - 91 AIPO 31097 LEOC 0€ 00'GcrS prctO0CCE SANVHdIALS N31HQY esseunaf 10|du13 9/04 LEDC 0c 2S'LSZ LE c692000cC SINYOHO NOILVMNAYH9OUd STI3SNO9 9 uoreylIqeugs uopeuuwelfoid sp sepnjz LEOC 0 4S'LEL LL L6920002Z SINYOHO NOLLYNWVYOOUd STIISNON 99 uoreyiqeuei uoneuuesboud 8p epniz L£OC 0Z 1S'9p9 OL 069c000cC SINYOHO NOILLYVANYHOOùd STIAISNON 98 uoyeyIqeuel uoreuuesfod ep sp LEOC 0C L8'E68 6 202 83409 1867-SN0S : +6 807 6 G9£2001203 O9 13 90ùd (LHOd34)P 8Pn}3 - SUUY-AUIES 8p SUIOSI4 AA OZ C6 729 LZLZOOOZE 1IN3N24d01:A30Q NOINNI4 LS 14S epn}z - SUUY - QUIES 9P AUSSI cOcC 0c
£t0c 1N8 RALoSes ou91eu juawuaGeBusa p F e418196pnq : s11e26pnq
k 18 S6euD PA 9P AEUNN OJSLUNN ER RAT 2ÉRY enideus
INSINIASSILSIANLQ S3SN3d430
TVdIOSNIäd 139QN4
ceoc'eL' LE NV 43S11VI4 Y SA11S34 S30 LVL:
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 LeOc ISSIESH € SSISSH
LE LSY LCZ “IV1OL
PS TTL VOL | | j80}-SN0S NA NEA HE
G9'OZ2 0€/120Z/971 ? O2£+00LzQ2 NOINN3Y 3911440 (LHOd2H)S1iN14N93 $27/ININAdIN03 88Lz L 0c'98 042+001zq2 HOOLS 371 NOLINOIALSIO 39OVLSMHOVE (1HOdzIH)siueuiedinbe pjeuoei ggLlz L €6‘/08 Lrl+0012qa 153 Oùd 21VAVH (LHOdAH)LZOZ/L L/0€ NP OGZOAQ SA8QI 88L2Z L 00‘+6 0L6€00L2q2 SNd VHYOON (LHOd3H)Lz0Z sfelinoi eelz L
GO'262 6E2L00!202 HNANNOLIdYO NIY1Y (LHOd=H)L2/S0/€0 NP 87184 .U 81984 G8LZ L
Gb'68vS L88+r00Q2z IHO91N3 131HALVN NOISN1441Q AWG S1IN2NN93 $31 - HIOYNANONLON13 11HVddvi 88LZ L 8L'CES + 08800022 IHOO1H 7131H3LVA NOISN141Q JWOÏ 11N34N91 811 - SYIOVNINOY19113 STAUVAdYI 88LZ L 00‘006 0L8F00QZZ NOILSAIONO9 4 ? S je1SUTD ELUSUI UOHESHELUIO XNBABILI GAL L
LO'880 L gC/rO00UZZ 6 3929 VY13S S711N3HN91 $11-LYSNVALI 88k2 L
18168 €L ÿ1602207 di /9Gr0002z L3NOWOËd 1079118098 UOEJNE;S91 Sp Suewaednbzi BeLz L
QZ'LLL € 99670007c NOISN441Q #171SY Jn0d jusiwiedinbs [SAnOU un,p uonisiInboy À 88Lz EE 8C'9p8 6 z1608208dNi L9C+00Q2c L3NONWOHd : Z 1078118/09$ UoNeinesoy jUauedInbzi ggLz LE 0/'889 6L 11602207dAi 86600022 MALOH ASIVNNOIHNOG V1 111093 1078481098 uoyeinezsas ep Sjuewedinbzi 8812 La 00‘0G9 L 9rS+00QZZ NOILdAONO9 4 8 S H'#'q neeing xnBABJli Sg8lz Le
00'GLZ& 8065700022 I0O1V9 Anayynos uomisinboyi 8812 La 86 rSc 105+00d2c lOLY9 UILUDZ 2Éessed 9489 SplAÏ 8812 Le Gg'z0c & 6etr00cc SN1d INH931L Joueuuuu0o senbejd 9p esod je eunjuIno4i e81z La
00'GGE + £6crO0UCZ SI1NVNOOIHY 171 LS3OIS in0d72-LL- 0€ 2 SinejejRUSA ep JEU0vi g8Lz LE 00'0G/ 08€+r000ce NS SATIAOWOLNY vdg inejoeiyxe Inejoeluii g8lz Le
00'006 L9£+00QZe NOILdIONO9 4 ? S 91N}UINOj SINSINOT S8| SUOSIS XNEABILI HBLZ Le
pr'€gZ 09€r0oucc VNNOINNIY N0IIHOO1H 4 1IXV1VO UIj9 SOIASS SINJIUINOJ 9BLZ La
00'SLS zhLrOOZZ NOILdI9NO9 4 # S NISSNON Y SnbeUJEIPeN XNEABILÉ BBIZ Le
GL'v9+ L L80/Ldl +z0r0002c S111 30 1VO24 G Ans Seuonou en) llaiedde juauueoejdlusHi 8812 Le LO‘6S2 + 900P000ZZ 10 NOS 12 NISNAI Hv.LS LUguunu SÉexILU 2p 8jqe; aUn,p uoisinboyi 88Lz Lz
€c'6Gh L 826C0002Z NOZIHOH MAIN Oû S299,p euod uonesnossi 881z Le 66 br 668C000LE 153 OùNng 29[01d08piA) SISUSJELU Sp JUELUSISANQOUSHI RBLZ Le 00'OG£ € 191E00082 S2LNYNON!N9 S11 LSAQIS LUII9 SOINSS SINSJE|UEA UOISINbOYI g8LZ Lz
08 TC 8 L80/LZdN 0€0€0002Z Si S10Q 1VO24 juousoedSHEZzcz 94 e0e[duue je sjNuUYÉ G8LZ LEZ 00'0! 80200022 NITHIN AON17 9QM 3H318SN0Od 13 NV 4N3IVHIASVI 8812 Le 00'PL 10900022 NITH3N AOHI7 NOISS2ÿd 31NYH HNAAOLLANI S88Lz La GYASTA A prLcOOQEZ SNOLLNIOS QNLI9071 A)S29Nd 8 21HV0 13 11V9SSOH9 1VNINAHALI S8Lz LE 00‘00G + z191L00QZZ IOLVO Inal}nos UOrISINboyi 8812 La
60'821 zerLOOCZE LO3HIOINO 0ZbLX ONG HOVd VIOHOLONE 88lz Le
Ct'/6L L 9600008Z 183 Oùd 31vAVH USIN 902IIIMOZZOZ/Z0//0 np SOCOAQ SAS 88LZ LE
O0'LLL Ggg0000cz STLNVYNOOIHE 517 1S30IS ANOITIVLIN IVIHI 98Lz La
00'008 1 98+00002Z NVTINON T3VNS! XAWI90S 91S40-94 Jueedinb37702/20/22 np SIA8Qi 8812 Le ETES TS CE RTS ES NS MR ee
06'2c6 & €89€00L202 OHISOW (LHOd3H}/ Sous souei4 208ds7 JeINIQONi pee Lz
£z0Z Jns 19 10d91
. re ayaeu À jueuobebus,p 9118196pnq : o11e96pnq e ne pe k LE À op osunn | OIUUNN AN3SSILINO+ asuedsp el 2p 9119017 SjDEUY amidey9
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 Ce0c JOSIIESH & S8SSM c e6ed
GC 660 8 80c7000c 07 d0ùN3 GNS 3Avdv (1HOd3H}98f8 Suoyele}su) Sep a[0nUu01 AAA £c
€L'829 98€£00070 HES S1q1Q (1HOd14) SeUuOU Xne SIN - 3111 ‘O 81097 ELEC ET
Cg'2GE pBe£c00070 HeS S20IQ (140434) seuuyou xne 8SIN - 812 © 21097 ELEC € si
0G'G00 6 92€€000707 311918192313 NIGNCOHO (1H0424)0/U09 US SSIN - IISN4 S819 31097 CLES € |
00 LS9 L£960061 03 240413 QNS AvdY (1HOd1AH)9 - IIS14 q 2p S11eJuaui8|S 8/09 ELEC € |
8t'6€0 Z 88€tr0061 0 NOINN14 931090S (1HOd3H) - euuy-SjuIES 8p uolHesui 8104 ELEZ € .
00'ESS L 0€0£006|.02 #2S139 (LHOd3H})euuY-SJUIES 9p UOIHESU 210 ELES € +
00 9/0 9 06+c0061 03 NOILONHLSNOS SYLIHAA NYZÈNE (LHOdAH)SIN - SUUY JS 8P UOlHSSUI 8104 AAA €
cL'LLZ OL 6461006103 S2193LIHO4Y 43112L% 7 (1HOd2H}S91 N1O W - JOU8g }S 9p #5161 ELEC € É
ZT Lt2 + 910CdN £/ivo00Qcc IAON LNAWAOVNINY G 214190$S WvS se6a16e,p sinjluino ELEZ € |
ÿL'200 L &04+00QLE VNNOINNIA 3NOIHAOO!NA 11IX7717O Je2108S je SUIUdNEQ Sa] 249919 XNBABIL ELEC € _
vg'LeL L FEgYrOOOEZ 1O AOW ajedioiun 891104 SOIAISS XNEABIL £LEC £
00'004 Z GGSr00QZE 3WIQ3409 9pesI0} 94e ELEC EC
gt zac 0LCOOCAN 08rr000cz T14VS HILNINOS XneuILUN] 1039P 8504 £LEC €
ÿL'28G L 90270000 +9 ONVLS XNeUILUN] 1099P 8504 CLEZ EC
GL'eEt C L8L+OOQCZ 4dsSS nalnesg 8/098 SINHOLI ELEC €z
91288 € £coro0oQce 9031341S jelleSUI S8p SSLJOU XNE SSILU Sp XNEAEILI ELEC €
05'29 40C00CdlA 64620002 VNYOON X3 LYWyYOON IeJSU BUISUIS XNBAEILI LICE £c
pé'1Ec 6C6E000CZ NOZTHOH MAIN 9Q S2006,p eu0d uol}eSIN29S ELEC €
8€ 2p0 OC LL6EO0QCE SIIQY dùvHO09 SIPUSOUI AWSJSAS NP SLLIOU XNE SSIA £LEZ £c
GG'99p 694E000c2 19nGOùd HAI NISSNOH'Y enbeujelpen XneABILÉ ELEC £T
AT TA kO/G+0CaW LEGCOOULE 9d14$S ce0c/80/L10 +G8/6 19%1 - SON PE LES te
pL'66L OC LO/GLOCaN 0£62000ZC Od19S cc0c/10/80 90826 194 - ÿOU' NE ELEC 0e
G8'LET £grc00Qcc 3119141937 93134) OISNJ}U) SUUE|\ - 8118/09$ 091PaUI 8nUST ELEC ec
0Z'9L0 Z L£/LCOC/dW £/TtO00Qcc SLL'14vS xneajod Sap sa1njon}S SJUSLLIS9JOJUSH ELET €
OC’ PBT € LO/GLOZdIN GpOZ00QZE NOINN13 NOILYSINYATYO INVLIVAL SNOS £LEC £c
GO'OpS L 920€000€c 10 OS Juspnig SPNT 91059 XNEAEIL £LEZ ec
00'2YE 680i:0002c SIHaLIONIWN 314234 LIA 91QIUISSNOd E] 21098 XNEAËILI ELEC €
00'6LZ 1280100027 AHLIONIN 3142 LIA n&jq uisseg np xnef sp Suly XNBABILI CLEC €e
O0'EZE 980L0002c SIHALIONIN SIHAULIA Idu04 Seioso any aleusuds ailes XNBABILI CLEZ cz
C6 O€8 L MARAUARE 6r0L00GCE VIdONIS nalnesg 8p sueuHepusf ep euisse9 JON ELEC €c
Ct'eGt € Le/1e0c/97 8+OLOOCQEZ SJ290AY 3H] 1SUIGE nalmesg 2p SuSuLepUueË 8p aLUeSE, JON ÊLEC €c
cL'SEc S Le/Le0e/91 Lv0lLOOGEZ 10 LN3HILYA S192 nalnesg 8p s1eUHepusË sp aUI,SES JON ELEC Ce
Ge 264 4L LZ/LC0c/97 9y01O0QCC SYS 211909 nelneeg ep eueuepuel ep auI8Se9 JON ELEC €c
Gh'acc € +860000CC dIAVIdWOL uozeb ssudey - el|2 8IPO 21093 ELEC EC
OL'pr +ÿoco0z da 1vS0000cc VIIVOON X1 ILYWYOOW [810798J8 xnesuued 8p LoREalIqE + ELEC ec
€c's rr000QcE VTIVOON X3 LYyWYOON 49919 XNEBAEILZZOC/CO/8€ NP D9GLEE SIA8(Q £LEC A
99'6CE 87 EC/L1LOC/dW C£tO000QcE LdAI9NO9 NIMAYQ 13109 suuY eJS UOHESUI 9[0d JEUSY 3OW ELEC EC
G+'L196 29 éc/110c/dW 8zc£000qcc ONVATO 3HdOLSIHHT euuy eJS UolHeSUI sj0d qeusi 3OW ELEC £e
g9' LOS L ÿ410000CC 340813 ONS 3AYdY enbluy9s j 8J0HU09 - 812 SIIPO 21093 DALTA ec
CZO0Z 4n8s J9uodsi ARE " AE gu9ieul juouw26eBus p a41896pnq : 4:2196pnq
È ES re IS ep cxœunN IeUnN In5$SIUINOJ asusdap e] ap 9118477 SAV andey9
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 ne 96eBus 9,594
ZZOC J0SI|ESH € S9JSON 7 e6eq
G1'996 9 LO0LLZOZdN: O0SECO0QZZ A43iNNn71 NO8HNON euIEqun UOI98j01d OSPIAÏ GLEZ cé 6T'69€ € z1520000c 403 SIXA1v 3N4 - HW 20 LNOU4 NQ INANIOVNANVYI GILET Ex TC'eGE 8 62/110ZdW 8641000277 Nn31n1 Na LIHdS3 HAN 20 INONA INSNIOVNANY ONVI GLEZ € z6'90p 9 6c/LLOZdW 16210007 1d39N09 HAN 30 LNOHA ININIOVNINY ONVi SLEZ € 09'06€ 9L 62/1102 dIN 96100072 SIH3INZONI NLLIS NI HW 30 LNONA LOWNY ONVI SGLEZ € 69'60L & c0c00€dM 17600007 1019 SOIOA S3S/9AIP UOneSIBUBIS ep elmjuIsdi SGLEZ € Gt'IEL C z0c00€dW G2S00002 (019 SOIOA S8S19AIp UonesIBUBIS ep eImuIadi GLEZ € OC'ECS € 0600002 1O ain oue|soed uejd UORESIIEOHI GLEZ € 9L'LQZ iL/0c0c/dIN ? SGLO00OZZ i0O19 QHA FOIANIS - GIOHA V 3I9SOUNS SIEZ CRE Ré : RE ET duos JR nes = os nes F
98'GLG GEL LO/LZOZ/AIN : 80++00!12q2 Od149S (1HOd43H}eU ep jUoI op juetueBeuguyi ELEZ € GL'E86Z Li2+00L203 S30n12.0 29N19% 10-d903Y (1HOd24) - sueugepusf sujotue} auslueboti E£LEZ € g1'1S8 € +S0+0012q3 GOYdLLYa (1HOd2H)uisseg puef np s6ejeuegi CLEZ ra 00‘098 OL 8r6€001202 OIH13 (LHOdAH)SMeN - anbeueipeui euSuoue]zi ELEC EC Ge'+S z88€0012qQ3 ‘S'Y'A ANINIANNTY 3T4ASINNTA (1HOd2H)LZ0Z/LL/GL NP LL SheQi ELEC £z Ct'6Cr 06/£0012q3 aunanos 14409 (1HOd3H)uoneslinoss ep xneABsLi CLCZ €z CG'LVE 699€001207 SONVTTAANNSIIAL HSL (LHOd3H)20H 91PUY 8j099 SOUBIISMNSSI8Li ELEZ cz 0v'Sp 0:9£00:2q3 VTIVOON X1 LyWvOONW (1HOdIH)uonoajeu ep xneABILÉ CLEZ eZ 00'00€ +09C001201 ‘SV ANINIANTY AUHASINNAN (LHOJZ#H)uonesuno8s 8p xNEABILI ELEZ ec 00'g92 € 99r£0012q3 SIOIANIAS 2NIIDAH NOYHNOG (LHOJAH)SuosBid-que j9/14i CLEZ €z z6 08L £8L 66t£00!Z03 3H LSNONI 3/VIWVO (1HOJ3H)ou sossep ep #sod js einjuino4i £LEC £c 1S'LEZ S LOGOIZAN : EZ££0012q2 NOINNAY dif (1HOd2#)ou sessejo op esod je aunyunodi Cicz £z 00'0c 6£L£OOLZO VIIVOON X3 LyNYOON (LHOd3H}U89 418,p HN np UONOSSUI CLEZ €z 08'2+ rL6Z00LZQZ VIVOOW X3 LyWvOON (LHOdaH)euod jusuisoeidiusyi ELEZ ce L9'1GL 9062001202 NOINNIY N9IS30 3HNL93LIHOUY (1HOd3H)L np uolsuspe }8 LoneNqeUSAi LLC ge OG'E t187001203 VIIVOON X4 LyNYOON (LHOdAH)810]L9 [890] UOSIO|D }S PUOJEIdI ELEZ £z GG'OCZ z18t00L202 OVTIANVAI (1H#Od3H)n6s4 / uoneyiIqeuss ep xNBABILI ELEZ £e 09'G/p 1 C2470012021 ANASIA $ N19 (LHOdIH)eueILESS( - nalNesg ep eUIeSETi ELEZ £z Oÿ'SL 0217001213 153 Oùd 2LVAVH (LHOdAIH}HIOA / uonoejoid ep au es0di £IEz £c 00'iS9 i8rz001Z03 NOINN3X 1YLIM NvaQIH (1HOdIH)U0REpSHNSSS 8p XNBABILI ELEZ €e Et '6LZ LSEZ0012Q2 THVS HILNINOO (LHOd24}s81IeuIUuN] Sep jueweoedusyi ELEC £z OZ'Et 9027001702 VlIVOON Xz LYWYOON (LHOdAH)U09 & 910]U9 [890 np LoRosjoldi CLSC LA 02 029 iLIZ0012q7 #20713H (1#Od2H):207/10/20 NP 109G02P6 SAS £LEZ £é +9'00+ Lr9L001202 OVIANVN (1H0414)L202/90/70 np LOLEZZOOOY SIASQI £LEZ £c 00'LS9 LE9100!
£zO0Z Ans Ja uodou
R SHP9U9 : ZZOZ'EL'LE 2 Sr re InassIWno esued9p 81 p 9118417 ere panne
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 CCOC J8SIIESH € SS)SSH G bed
HONV-INIVS 0vÿ26
? ej ap ans GCG |
Y-LNIYS 9P 995
AvSn2 8 vo?)
‘JediSiunn 1n9A9994 97 O1IELA 97
TITTITVT VS | Jouegquies e je:
"SOWU99 SIOJ} 8JU91} j9 Soins buis ajuexios 1u99 1das aJjIuu bui9 sJUEXI0S }U99 104} UOIIIILU UN : 2P UUIOS E] E 3239 Juosoud 9] 93911
cc's9 S9€ L HASI1YAN V.SALSAN $10 1YLOL
Z9'YOL +0 L
SL'T66 pLz Ne nn Pr PAPA NEA PAU
GL'266 vLe 802€0ZdAW : S/0S00022 e| inod aBBIANO,P SSLNIEU 9P JEPUENÉ 8EZ Et
90 928 PSL ne Een __ SL£c SJduIO9 [eJo}-Sn0S HER : | HA
O€'LZL Gri+001203 43071134 (1HOd3H):Z07/11/0€ NP 82240876 SOC GLEZ Era
LS'829 2+ 90:+001Z{3 JIVLNINZTLHVdIO 314311vd (LHOdZH) 8h04 - €S Ye] ep etuebeusuyi GLEz cz cc‘ Lt 186€001203 151 OHd 31VAVH (1HOd3H)LZOZ/LL/EZ NP ZZLOAQ SAS SGLEC £C
6T'£QC 818€001203 NOINN34 1 TONI XNYNOIS (LHOd34} LZOZ/EL/+O NP L-OL6OLOAQ SASCE SLEZ Et y0'9cz 6492001243 OVIANVA (L1HOJd3H)Hen 8p ‘uoreredeid ap xneABiji SLEC £c
09'S6 £OC£00!zq3 VlIVOON X1 LYAYOON (1HOd3H)uonerougy Sp XNBABILÉ GLEZ cz
08 85 6602001203 VlIVOON X1 LyWvOON (1HOdZH)S/10HOn Sp uoneyIQeuoui GLEZ £z
OL'98€ z86€00!z03 IO19 (LHOdZH)plol € SeqoiuT SaIMUINO4 GLEZ £z
r8'cr0Z +9070012q3 1N3W2dd013A30Q NOINNAY LS 14S (LHOdAH)LONAHLSVHANI ALTIEVSIVI 30 3013; SLIEC Ez 0C'T8S z G61 1001203 T1IASNON 019 SYILV (1HOdIH)AIOd 303 ‘3HALLINIO NA NOISNILXAi SLEC Ez g6 20! 6201001203 IOL9 (1HOd24}a1ennoi uoestinoss 9p xnBABILI GLEZ £z
€g'O02 2+8000!1203 SN1d INHO3L (1#O434)snbeld ap esoq - sejoueq 18} GLEC €z 15‘ SOL G 4890001293 SIHLSNONI 3IVaN YO (LHOdZH)N 101 Saiemnpouu sep Jueweoeldoqi GLiez ec
19'6S€ & +0£000i203 914q (1HOday)uuÂ$ sesBe,p esod js eimiuinoi GLEZ €c
GL'LLbE r0Zr000702 LNIW3dd0713A3Q NOINNAH 151 14S (1HOd34)des np uilueus }feueuuyi GLez cz 86 065 & 6982006103 NOINN3Y 931090S (1HOd34)ISN4 SEJg 8p SEjUSUISIS 21097; GLICZ Ez
z8 60 Operooacz VTIINONY LHOYSNYAL I8S 9p S18ROUU JUSUISSSELE} ep XNBABILI GILEC €t
pc' LS 62 lO0LLCOCdNI LSECOOQZZ VIXIALV eutequn uoosjoid o8plAi GLEZ £z
CZOZ Ans 1910da4 ù “Pa HART QUDEUI Jjuawo6eBus p e a118396pnq : s1896pnq
E pose Roue s op oAeUnN CISLUNN ANS3SSILUINOJ ssusdsp e] ap 9118417 S19TUV amdeuo
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 T/T JUSLIASSHSSAU, D 53719931 -
TLC JSS1|891 R Sa}S81 58P ]0P)J
797 ) V0) el‘lousg-ures e ye4
“Souinuo9 azuInb ojuexIoS 39 So1n9 s104} ajuesenb ju39 2Henb o|[IL 104} SUOIIIILU XN8Q : 8p eUULIOS eJ E }2}9 JUaS{Ad 6j 2j
NU SN Si nr
JHONV-LNIVS Obr26 aJec) ei Sp AN GEB
‘edislunuw 1N8A998Y 97
HASFIEIN Y SELSHN SA TIYLOL SL'EVY cO0 Z
00'000 96€ L va0 aude Irjo7-5n0S
00'000 064 - 7 | 00'000 ost guEjou av 1S3HI9 GCEUV SNSEPES LIEU} NP SJUSA ÿe0 vao
00000 984 L - f | oo‘ovo 8e L euiejou np UOHE}S} y 183419 ZLZ A8 2hSépéo UJELIS] np SJUSA ÿzo ÿz0
GL'Evr 299 | E amidus moyEn0s
00000 SLz - T | 0o'oco siz 2 EN TE Ts OVINAS 8 SIPO 81099 UOHEPIOSUOS L2EL €L
L # . al] 91! SJBJUS EU 9099! 9 aualOlUOS : ;
98'S2L 26) - S8'SLL 761 ne Et nesrea ui pue 1 0 ANS HI) QI SIPO 8099 LONEPIOSUOT L5Z€1 el
0/'S0Z o8L 08'HLE OL 0S'D26 pre LZ0Z/C0/Z0 NP 90H1SS1ALZOZ-8LOZ.U UORUSAUON 183419 Ju 8 JUOJ, NP JuSLEBEUAUUY LSZEL EL
. kr. sNan2] 587 2AN||09 249919 €] 02‘0/+ 9 0€‘860 91 o0'69s Lz OZ0Z/LO/LE NP 859 6LOZ SYIS UOHUSAUOD 39 ap soLausq ne queEdnbe sep 8p LOySNbOY gel ei
‘CRC É + nn: LCOC/0 1/86 NP &Z1c-1eûc.u QUIEUN UOISIASANS 2P A]US9 UN,p MP Ce CON uoyeBououd $jeue + 6L07/60/92 NP BELE 4u SUV VA | je oupneB su aquso seieuieo 01 ep uogeqieysul fe E
i \ 1 LZ02/60/08 np Zu jueusae Jed sBououd Rte 0c'908 EL 0g'90S €L 00'€LO 2Z SLOZ/60/S0 NP COLONEL .u iueurequeug ep uorspag | ZN20V | enbluueu sBeqeusep ep eue un,p uonisinboy LLEL el
Ze OLIS LILE ne Ss99ssIEOu® enpueye a eneye6pnq | 216196pnq ysencenerasen PRE en uone9yHsnf ino}1qeq epesai ej ep jefqo je aunjeN site US
JUSUISSSSSAUIP S979991 - 195HP91 & S0]S01 SOP J8]3
£ZOZ ANS 2ZO0C : SeuuY
ledisuud 386png : suis9u09 }86png
HOUSE-JUIES 8 SUNLLUOS) : SHANIS(|I09 E] SP LION
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 nr D semac [ #7 SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE B enoIt D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
COMMUNE DE SAINT BENOIT
REUNION
ARRIVEE: ? Q JUIN 2022 NTMERO :
CONVENTION DE FINANCEMENT
Relative au projet dénommé « Travaux de confortement
Ecole Elémentaire Odile Elie » à Saint-Benoît
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Entre les soussignés
La Société d'Économie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC), ci- après dénommée le « porteur de projet », société d'économie mixte dont le siège est situé au 16 b, résidence Le Manchy. Rue Leconte de Lisle. 97470 SAINT-BENOIT, représenté par son directeur général, Monsieur Frédéric PILLORE.
ET
La Commune de Saint-Benoît, représenté par Le Maire, Patrick SELLY, dont la mairie est située au 2 Rue Georges Pompidou 97470 Saint Benoît
Vu :
KEXKXX
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'urbanisme ;:
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
le Plan Biodiversité annoncé en 2018 et fixant l'ambition portée par le Gouvernement en matière de sobriété foncière avec l'objectif «zéro artificialisation nette » (ZAN) ;
le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l'enveloppe « fonds friches — recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique et le ministère délégué en charge du logement le 27 novembre 2029 ;
l'appel à projets régional lancé le 17 décembre 2020 ;
le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 26 février 2021 et le courrier d'engagement sur l'honneur en date du 26 février 2021 :
la décision du comité de sélection régional de retenir ce projet comme lauréat de l'appel à projets ;
L'avenant N.1 de la convention FOND FRICHE intégrant la participation financière de la SEMAC aux travaux de confortement de l'Ecole Elémentaire Odile Elie pour un montant de 215 000 €.
kKkk+XE
IL EST CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :
L'intégration en dépenses du bilan prévisionnel initial d'une somme de 215 000 € correspondant à une participation de la SEMAC au bénéfice de la commune de Saint-Benoît, au titre des mesures conservatoires du chantier de déconstruction de l'Opération Cannelle, pour le confortement du bâti de l'école Elémentaire Odile Elie mené par la commune de Saint-Benoît Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL038042023-BF Date de réception préfecture : 21/04/2023 ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le porteur de projet de l'opération de déconstruction de l'immeuble CANNELLE, la SEMAC, apporte son concours financier à la Commune de Saint-Benoît pour la réalisation des travaux de confortement de l'Ecole Elémentaire Odile Elie, mitoyenne de l'immeuble CANNELLE.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques du projet
L'opération Cannelle est un projet immobilier, situé au 37-39 rue Georges Pompidou. 97470 Saint-Benoît, qui consiste :
-_ d'une part, en la déconstruction d'un programme de 23 logements jamais mis en exploitation et aujourd'hui fortement dégradé (suite à la liquidation judiciaire de la société de promotion en 1997) ainsi que de surfaces commerciales vacantes depuis plus d'une dizaine d'années.
- _ d'autre part, la construction d'une résidence pour plus d'autonomie (R.P.P.A.) de 56 logements et des locaux d'activité visant à répondre aux besoins des résidents et des administrés bénédictins.
Par ailleurs, afin de réaliser ces travaux dans des conditions de sécurité optimales, par mesures conservatoires considérant l'état de vétusté et de dégradation des bâtiments de l'Ecole Elémentaire Odile Elie, la Commune de Saint-Benoît s'est engagée dans un programme de confortement des constructions existantes préalablement au démarrage des travaux de déconstruction de l'immeuble CANNELLE. Dans ce cadre, la SEMAC participera au financement desdits travaux de confortement qui seront réalisés sous maitrise d'ouvrage communale.
2.2. Délais de réalisation des travaux de confortement
Dans un souci de coordination avec le calendrier prévisionnel du projet de déconstruction de l'immeuble CANNELLE, il est entendu avec la Collectivité que les travaux de confortement des coursives de l'école Elémentaire Odile ELIE devront être réalisés à l'occasion des vacances scolaires programmées : - du 9 juillet au 16 aout 2022,
Calendrier de réalisation :
- Notification par la Mairie de l'ordre de service de démarrage des travaux auprès de l'entreprise : 27 mai 2022 ;
- Démarrage des travaux de confortement : 11 juillet 2022 ;
- __Achèvement contractuel des travaux : 27 octobre 2022.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 ARTICLE 3 —- FINANCEMENT DU PROJET
3.1. Montant de la participation
La participation du porteur de projet, SEMAC, travaux de confortement de l'école élémentaire Odile Elie s'élève à 215 000 €.
3.2. Modalités de versement de la subvention
Une avance de participation sera versée, correspondant à 50% de la participation, sur présentation de l'Ordre de Service de démarrage des travaux. En l'absence de réalisation, l'avance sera remboursée.
Le solde de la participation sera versé, après service fait, sur présentation : - D'un état récapitulatif définitif des dépenses, et des factures correspondantes, faisant état des sommes payées par la municipalité ;
-_ D'une attestation communale d'achèvement des travaux de confortement ;
- D'un certificat de conformité des travaux de confortement produit par la maîtrise d'œuvre de la Collectivité.
3.3. Facturation et recouvrement
Les demandes de versement de l'avance et du solde seront transmises au service
comptabilité de la SEMAC
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
. l’objet de la facturation ;
.< ladate;
. le montant de la participation;
«< le numéro de lacompte ;
*« les montants déjà appelés précédemment ;
. un état récapitulatif des factures objets du solde. If porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
3.4. Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif du suivi des factures
Adresse de N° téléphone / facturation Nom du service , P | adresse électronique
Commune 2 Rue Georges Superstructures 0262 50 88 00 de SAINT Pompidou 97470 didier.gossard@ville- BENOIT Saint Benoît saintbenoit.re
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Porteur de
projet
0262 97 56 47
tmongendre@territoires.re
Direction
Administrative et
Financière
SEMAC
Direction du
Développement et
de la Maïtrise
d'Ouvrage
16 b résidence le
Manchy - Rue
Leconte de Lisle
97470 Saint-Benoît
Le RIB du bénéficiaire est le suivant :
a TITULAIRE DU COMPTE ——
_ TRESORERIE DE SAINT-BENOIT MUNICIPALE ET HOPITAUX
3 RUE RAYMOND BARRE CS 81016
97470 SAINT-BENOIT
_ DOMICILIATION : BDF
BIC BDFEFRPPCCT
IBAN FR6430001000647D33000000003
3.5. Échéancier prévisionnel
L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
4
Mois Juin 2022 Aout 2022 Total
Montant (€)
pour la 107 500 € 107 500€ | 215000 €
Communé de. (50%) (50%)
SAINT BENOIT.
ARTICLE 4 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature.
ARTICLE 5 — SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La municipalité s'engage à informer régulièrement les servi
l'avancement du projet.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023 ARTICLE 6 — MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l'article 2 de la convention — et notamment sur la programmation des travaux ou son calendrier - doit faire l'objet d'une information préalable à la SEMAC
Au vu de ces modifications, en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, ou en cas de non-respect des règles de compatibilité, la SEMAC se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l'article 7 la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 — LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Saint Benoit, le 25 avril 2022
Pour la Commune de SAINT BENOIT Pour la SEMAC
Frédéric PILLORE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL038042023-BF
Date de réception préfecture : 21/04/2023