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Déliberation - CCDC 250225 011 ODP Megiss ChampPossibles
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 250225 011 ODP Megiss ChampPossibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_250225_011
----------
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA MÉGISSERIE AVEC L'ASSOCIATION LE CHAMP DES POSSIBLES POUR L'UTILISATION DE LA CUISINE INDÉPENDANTE DU REZ-DE-CHAUSSÉE POUR L'ANNÉE 2025
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l’article L.2122-22 dont l’alinéa 5°,
VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d’un bien, sis Quai Mégisserie sur le territoire de la commune de Lodève, habituellement denommé la Mégisserie, constitué d’un jardin clos et d’un bâtiment de trois étages d’une superficie de quatre-cent-cinquante mètres carrés, dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d’une cuisine équipée indépendante,
CONSIDÉRANT que la cuisine indépendante du rez-de-chaussée est mise à disposition, à titre gratuit, à l’association Le champ des possibles dont l’usage est reservé au stockage de denrées alimentaires pour assurer des ateliers de cuisine dans les locaux de l’association ADAGES ,
CONSIDÉRANT que l’association Le champ des possibles demande à bénéficier de la cuisine du rez- de-chaussée de la mégisserie jusqu’au mercredi 31 décembre 2025 ,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : De conclure une convention d’occupation du domaine privé communal avec l’association Le champ des possibles relative à la mise à disposition de la cuisine indépendante du rez-de-chaussée de la Mégisserie jusqu’au mercredi 31 décembre 2025, pour l’exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se dérouleront dans les locaux de l’association ADAGES,
- ARTICLE 2 : De préciser que les droits et les obligations de chacune des parties sont définis dans la convention d’occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 4 : De dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20250225-lmc115827-AR-1-
1
Date de télétransmission : 25/02/25
Date de publication : 24/03/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Fait à Lodève, le vingt cinq fevrier deux mille vingt-cinq,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Cuisine du rez-de-chaussée
du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l’élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : Association Le champ des possibles Adresse : 27 rue de la republique – 34 700 LODEVE
N° siret : 890 196 363 000 26
Téléphone : 06 16 23 43 59
Adresse email : lechampdespossibles347@gmail.com
Représentées par Noémie CLAVEAU et Elena JANE
ci-après dénommée l’occupant
D’AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d’un bâtiment d’une superficie totale de 450 m², sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève. Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d’une cuisine indépendante équipée. Cette cuisine est occupée tout au long de l’année par la communauté de communes qui est prioritaire sur l’utilisation de ce local : stockage d’équipements, usage de la cuisine.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l’occupant est autorisé à occuper la cuisine indépendante équipée du rez de chaussée située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 40 m² pour l’exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se tiendront dans les locaux d’ADAGES à l’exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour la période suivante :
- DU LUNDI 3 FÉVRIER AU MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025
Le non-renouvellement de la convention n’emportera aucun droit pour l’occupant. Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès le lundi 3 février 2025 et prendra à l’issue de la dernière période énoncée à l’article 3.
Article 5 : Obligations de l'occupant
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l’article 2 de la présente convention.
L’occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d’abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
L’occupant s’engage à rendre le lieu nettoyé. Un état des lieux sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L’occupant s’engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l’occupant.
Article 6 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d’occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention.
Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 8 : Compétence juridictionnelle.
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève
Pour l’occupant, Association Le champ des
possibles
Fait à Lodève
Pour la Communauté de communes Lodévois
et Larzac, le Président Jean Luc REQUI