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Déliberation - CCDC 200207 015 Conv ODP Megisserie SoniaMKarl
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 200207 015 Conv ODP Megisserie SoniaMKarl)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
dre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES er LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT éééniissioé
CANTON DE numéro
LODÈVE DÉCISION CLÉ RETEN € il
mm
portant sur
CONVENTRN D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC « LA
MEGISSERIE » AVEC L'ASSOCIATION SONIA M KARL
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2. 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
VU la délibération n°CC_20171130_004 du Conseil communautaire du 30 novembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire délègue au Président la prise de décision prévue à l'alinéa de l'article L.2122-22 du CGCT sus-visé,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d'un bien, sis quai Mégisserie sur le territoire de la Commune de Lodève, habituellement dénommé « La Mégisserie », constitué d'un jardin clos et d'un bâtiment de trois étages d'une superficie totale de 450 m° dont le rez-de-chaussée est composé d'une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage,
CONSIDÉRANT que la salle du rez de chaussée et le jardin de la Mégisserie sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures culturelles du territoire Lodévois et Larzac pour l'exercice exclusif de diffusion et/ou création de spectacles,
CONSIDÉRANT que l'Association Sonia M Karl demande à bénéficier de la salle du rez de chaussée et du jardin clos de la Mégisserie le samedi 14 mars 2020 inclus, l'exercice exclusif de diffusion de spectacles dans le cadre du printemps des poètes 2020,
DECIDE
ARTICLE 1; De conclure une convention d'occupation du domaine public de l'immeuble La
Mégisserie avec l'Association Sonia M Karl pour la salle du rez de chaussée et du jardin clos de la Mégisserie le samedi 14 mars 2020 inclus, l'exercice exclusif de diffusion de spectacles dans le cadre du printemps des poètes 2020,
ARTICLE 2: Les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même
sommes chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le sept février deux mille vingt,
e Président,
Jean TRINQUIER
V4
Le Présdent care Sa responisabWté le caractère
exéculoro de cel acle el norme que la présente arabes
peux lave l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant k fbunal Adnmistati deMonballo r dans un délai de 2 mois
compler de la présent roliicalon si 8
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200207-DC_200207_015-
AR
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean TRINQUIER, conformèment au procès verbal de l'élection du Président du Conseil Communautaire en date du 30 novembre 2017.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : Association Sonia M Karl
Adresse : 1, Grand'Rue — 34 700 Lodève
N° siret : 490 778 800 000 14 / CODE APE : 961A
Téléphone : 04 67 44 36 52
Adresse email : fab.bruss@wanadoo.fr
Représentée par Fabrice BRUSSON en qualité de PRÉSIDENT
ci-après dénommée l'occupant
D'AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment d'une superficie totale de 450 m°, sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève.
Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d'une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou
commerciaux.
Article _2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la salle au rez de chaussée située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 120 m° ainsi que le jardin pour l'exercice exclusif de diffusion de spectacles dans le cadre du printemps des poètes 2020, à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour la période suivante :
le SAMEDI 14 MARS 2020 INCLUS
Le non-renouvellement de la convention n’emportera aucun droit pour l'occupant.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin à l'issue de la dernière période énoncée à l'article 5.
compter de la présene notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200207-DC_200207_015-
AR
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Article 5 : Obligations de l'occupant
L'occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. || s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l'article 2 de la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. || répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers.
Un état des lieux et du mobilier mis à disposition sera réalisée de manière contradictoire au
début et à la fin de la mise à disposition.
L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
Articl : rges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d'occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué.
En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention.
Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de
l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
icle 8 : Compétence juridicti
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève Fait à Lodève
le 09/02/2020 le 09/02/2020
Pour l'association SONIA M KARL Pour la Communauté de communes Lodévois
et Larzac, le Président, Jean Trinquier
Le Présent certe sous caractère
exécutore de cet acte et 1 Que À nrésente
Lt fave l'objet d'un recours excès de pouvor devant le
nbunal Administratif de Monipelier dans un délai de 2 mois à
de la nrésente noficahion.
Accusé de réception en préfecture
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AR
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020