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Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention de mise a disposition dun agent du ccas a la ville 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN965-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Ploufragan DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
Convocation du 4 juin 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 12 juin 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le dix juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de
M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT,
Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Pierre MONPFLIER et Martial COLLET
ABSENTS : Pascale GALLERNE (donne pouvoir à Maryse LAURENT) Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Annie LABBE)
Viviane BOULIN (donne pouvoir à Mari COURTAS) Luc STRIDE (donne pouvoir à Michel JUHEL) David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT) Yann LE GUEDARD (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuel LE NOA
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
PERSONNEL COMMUNAL
N°2025-965 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU CCAS AUPRES DE LA VILLE
M. BEUZIT déclare qu'un agent du CCAS a été recruté par la ville de Ploufragan afin d'occuper le poste d'agent administratif et d'accueil du service jeunesse éducation à compter du 1% août
2025.
Afin d'assurer une période de transition au CCAS dans l'attente du remplacement de cet agent et de le former à ses nouvelles missions afin qu'il soit opérationnel le plus tôt possible, il est proposé qu'il soit partiellement mis à disposition de la Ville par le CCAS durant la période allant du 3 juin au 31 juillet 2025.
Cet agent est mis à disposition, avec son accord, selon les modalités définies dans la convention jointe en annexe.
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
UT Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN965-DE
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.512-6 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que les besoins du service le justifient,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, décide, à l’unanimité,
- D'APPROUVER la convention de mise à disposition partielle d'un agent du CCAS auprès de la ville de Ploufragan ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition ;
- D'AUTORISER le remboursement par la Ville au CCAS, des sommes correspondant à la rémunération brute, au régime indemnitaire, aux primes et indemnités liées à l'emploi et aux cotisations patronales, selon les modalités prévues par la convention.
À Ploufragan, le 12 juin 2025
LE MAIRE
Rémy MOULIN LE SECRETAIRE DE SEANCE Emmanuel LE NOA
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
€ DU CCAS DE PLOUFRAGAN AUPRES DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN VILLE DE
Ploufragan
Entre les soussignés :
Le CCAS de Ploufragan, représenté par son Vice-Président, Monsieur Bruno BEUZIT, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil d'Administration du 17 juin 2025 ;
D'une part,
ET
La Ville de Ploufragan, représentée par son Maire, Monsieur Rémy MOULIN, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2025 ;
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.512-6 et suivants du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que les besoins du service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par le CCAS de Ploufragan auprès de la Ville
de Ploufragan, de Mme Céline LE MEUT, pour la période allant du 3 juin au 31 juillet 2025 selon le
planning et les horaires suivants :
03/06 — 05/06 — 12/06 — 24/06 — 26/06 : de 8h15 à 12h15
10/06 : de 11h15 à 12h15
01/07 —03/07 — 10/07 - 15/07 — 17/07 — 22/07 - 24/07 — 29/07 — 31/07 : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Article 2 : Nature des activités
Mme Céline LE MEUT est mise à disposition, avec son accord, en vue d’exercer les fonctions d'agent
administratif et d'accueil du service Jeunesse Education. Cette période de mise à disposition permettra
à l'agent de se former avant d'intégrer ce service par voie de mutation et d'assurer une transition au
CCAS dans l’attente de son remplacement. A ce titre Mme Céline LE MEUT aura en charge :
-_ L’accueil physique et téléphonique du service Jeunesse Education
L'accompagnement des usagers dans les démarches sur le portail
Le suivi administratif des demandes en ligne des activités scolaires, périscolaires et
extrascolaires
La gestion de la facturation et des régies de recettes du service Jeunesse Education
La gestion informatique du portail Famille
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
LE Reçu en préfecture le 17/06/2025
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Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de Mme Céline LE MEUT sont fixées par la collectivité d’origine dans les
conditions prévues par le protocole relatif au temps de travail applicable au CCAS de Ploufragan.
La situation administrative (aménagement de la durée de travail, carrière, rémunération, décisions en
matière de congés annuels et autres congés, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service
ou maladie imputable au service) de Mme Céline LE MEUT est gérée par la collectivité d’origine qui en
informe la collectivité d'accueil.
Mme Céline LE MEUT reste placée sous la responsabilité hiérarchique de M. Jérôme TRETON, Directeur
du CCAS, lorsqu'elle est affectée au CCAS et sous la responsabilité hiérarchique de Mme Guénoia
ROUSSEAU, responsable du service Jeunesse Education, lorsqu'elle est affectée à ce service.
Article 4 : Rémunération et remboursement
Le CCAS de Ploufragan versera à Mme Céline LE MEUT la rémunération correspondant à son grade
(traitement indiciaire, régime indemnitaire, primes et indemnités liées à l'emploi).
Mme Céline LE MEUT sera indemnisée par la collectivité d'accueil, des frais et sujétions auxquels elle
s'expose dans l’exercice de ses fonctions.
La Ville de Ploufragan remboursera au CCAS de Ploufragan le montant de la rémunération brute, du
régime indemnitaire, des primes et indemnités liées à l'emploi et des cotisations patronales, au prorata
des heures effectuées au sein du service Jeunesse Education.
Le coût horaire sera établi sur la base du grade et de l'échelon détenus par Mme Céline LE MEUT au
moment de la mise à disposition et selon les modalités suivantes :
Traitement indiciaire Brut + régime indemnitaire + primes et indemnités liées à l'emploi + cotisations
patronales / 1 607 h. Soit un coût horaire brut (inclus les cotisations patronales) de 25,21 €.
Ce coût horaire sera appliqué au nombre d'heures réellement effectuées pour déterminer le montant
que la Ville remboursera au CCAS.
Le CCAS de Ploufragan verse la rémunération en cas d’indisponibilité physique et assume les charges
liées au congé de maladie ordinaire, à l’accident de service, à la maladie professionnelle, au congé de
longue maladie et longue durée et au temps partiel thérapeutique.
Un état signé des deux parties et indiquant le nombre d’heures effectuées et la somme due par la Ville
au CCAS sera produit au terme de la mise à disposition.
Article 5 : Formation
L'organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait
bénéficier l’agent.
mis sur internet le 17 juin 2025 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250610-DB202510JUIN965-DE
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de Mme Céline LE
MEUT, de la collectivité d’origine ou de la collectivité d'accueil, dans le respect d’un préavis de
15 jours à compter de la réception de la demande.
- en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et celle d'accueil, sans préavis.
- Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraine la réintégration de l’agent.
Article 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du tribunal administratif de Rennes.
Mme Céline LE MEUT peut contester cette décision, dans un délai de deux mois, soit en formant un
recours gracieux auprès de l'autorité territoriale, soit en introduisant un recours contentieux par
courrier adressé au tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. Telerecours.fr.
Fait à Ploufragan,
le
Pour le CCAS de Ploufragan Pour la commune de Ploufragan
Le Vice-Président, Le Maire,
Bruno BEUZIT Rémy MOULIN
mis sur internet le 17 juin 2025