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Déliberation - mise a disposition dun velo a assistance electrique aupres des agents et conseillers municipaux
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - mise a disposition dun velo a assistance electrique aupres des agents et conseillers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
> = Publié le
Département des Côtes ID : 022-212202154-20260519-DB20260506-DE
Arrondissement de Saihr-rcuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026
Convocation du 13 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 19 mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, Maire.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Mari COURTAS, Anthony DECRETON, Patrick COSSON, Annie LABBE, Pascal DUBRUNFAUT, Pascale GALLERNE, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Pascale LABBE, Abdel BELARBI, Mohamed MEZILET, Pierre-Yves BRUNEL, Karine BOIVIN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascal FOURNET, Bruno THYS, Annick MOISAN, Luc STRIDE, Aude SECONDINO, Pierre SALOU, Rokiatou KEIÏTA, Eric PRONGET, Marie PASCO, Catherine PEDRON, Pascal JEGO, Maryline
MORFOUASSE.
POUVOIRS : Maryse LAURENT donne pouvoir à Pascale LABBE
Maxime LE CRONC donne pouvoir à Mari COURTAS
Christine ORAIN donne pouvoir à Annie LABBE
Viviane BOULIN donne pouvoir à Rokiatou KEITA
Yvon LE PERDU donne pouvoir à Marie PASCO
Estelle BREILLOT donne pouvoir à Pascal JEGO
SECRETAIRE DE SEANCE : Karine BOIVIN
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
26-05-06 — Convention relative à la mise à disposition d’un vélo à assistance électrique équipé de sacoches auprès des agents municipaux et des conseillers municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le cadre de manifestation visant à promouvoir les mobilités douces, la Ville de Ploufragan souhaite mettre à disposition 4 des 8 vélos à assistance électrique de sa flotte, auprès des agents municipaux et des conseillers municipaux, afin que ces derniers expérimentent l’utilisation de ces vélos,
Considérant qu'une telle mise à disposition doit faire l'objet d’une convention entre la Ville et le bénéficiaire de cette dernière.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’un vélo à assistance électrique équipé de sacoches auprès des agents municipaux et des conseillers municipaux, annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer pour toute manifestation à venir, durant le mandat, dès lors que la mise à disposition n'excède pas 5 jours.
À Ploufragan, le 22 mai 2026
Le maire La secrétaire de séance
Bruno BEUZIT, a Karine BOIVIN A S
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260506-DE
/ VILLE DE Ploufragan
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN VÉLO À
ASSISTANCE ELECTRIQUE EQUIPÉ DE SACOCHES AUPRÈS DES
AGENTS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Entre :
La commune de Ploufragan, représentée par le Maire, Bruno BEUZIT, dûment habilité à signer la
présente convention ;
D'une part,
Et
Le bénéficiaire ...........................
D'autre part,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition auprès d’un agent municipal ou d’un conseiller municipal d’un vélo à assistance électrique équipé de sacoches, propriété de la Commune.
Le vélo mis à disposition en vue d'une utilisation :
- pour leurs déplacements professionnels ou dans le cadre de leur mandat, - et pour leurs déplacements domicile — travail ou la pause méridienne afin de tester ce mode de déplacement.
Article 2 : Propriété
Le matériel reste propriété de la Commune. La présente convention n'implique aucun transfert de droits sur le matériel prêté.
Article 3 : Obligations d'entretien et surveillance
Le bénéficiaire de la mise à disposition veille à :
- maintenir le vélo mis à disposition en bon état.
- les consignes et procédures de sécurité : celles-ci seront présentées lors de la remise du vélo, notamment pour son remisage dans un local sécurisé lorsqu'il n’est pas utilisé.
En cas de remisage au domicile du bénéficiaire, ce dernier devra s'assurer de stationner le vélo
dans un local fermé et sécurisé pour éviter le vol et les dégradations.
La Commune assure la maintenance préventive et curative liée à une utilisation normale du vélo sur la durée de cette convention.
Article 4 : Responsabilité
Le Commune est responsable des dommages aux personnes et aux biens causés lors de l'utilisation par le bénéficiaire pour les déplacements professionnels où dans le cadre de son mandat.
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260506-DE
Les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens lors de l’utilisation par le bénéficiaire et/ou en dehors des déplacements professionnels ou dans le cadre de son mandat seront entièrement à la charge de Futilisateur, sans que la responsabilité de la Commune ne puisse, en aucun cas, être recherchée.
Article 5 : Dispositions financières :
Le vélo est remis gratuitement au bénéficiaire.
Article 6 : Durée et fin de la convention
La présente convention non renouvelable est conclue pour une durée maximale de 5 jours, durant le challenge des mobilités notamment, du au
La durée de mise à disposition pourra être plus courte selon les dispositions spécifiques de la convention.
La présente convention peut être résiliée par tout moyen conférant date certaine :
+ À tout moment, par l'une des parties, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux ;
+ Pour tout autre motif, par la Commune, par tout moyen conférant date certaine d’information du bénéficiaire sans que cela ouvre droit à son indemnisation.
Les parties se réuniront dans les 2 mois suivant la mise à disposition afin de dresser un bilan de cette expérimentation.
Article 7 : Litiges
En l'absence d'une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Ploufragan, en 2 exemplaires, Pour la Commune de Ploufragan, Le bénéficiaire,
Le Maire
Bruno BEUZIT
mis sur internet le 1er juin 2026