Déliberation - d25 306 approbation et signature de la convention de mise a disposition du local bien sis ecole elementaire firmin gemier 14 rue firmin gemier

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Déliberation - d25 306 approbation et signature de la convention de mise a disposition du local bien sis ecole elementaire firmin gemier 14 rue firmin gemier Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 306 approbation et signature de la convention de mise a disposition du local bien sis ecole elementaire firmin gemier 14 rue firmin gemier)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/3

Direction de l'Education et de PRE

Service des Affaires scolaires

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-306

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation et signature de la convention de mise à disposition du local / bien sis école élémentaire FIRMIN GEMIER 14 rue Firmin GEMIER à Aubervilliers au profit de l'association ' Secours populaire français ' à titre gratuit

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22

permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines

attributions ;

Vu la délibération n°149 du 30 septembre 2021 portant délégation d'attribution à Madame

le Maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;

Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L. 212-15 ;

Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 portant délégation d'attribution à Madame le Maire et notamment la délégation n°5 relative au louage de choses ;

Vu la demande formulée par l’association SECOURS POPULAIRE FRANCAIS de mise à disposition du réfectoire de l’école élémentaire FIRMIN GEMIER pour la période courant du mercredi 24 décembre 2025 au 24 décembre 2025 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition du local / bien sis 14 RUE FIRMIN GEMIER à Aubervilliers au profit de l’association SECOURS POPULAIRE FRANCAIS à titre gratuit.

Considérant que l’association SECOURS POPULAIRE FRANCAIS mène une activité de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, en soutenant les personnes victimes d'injustice sociale, de calamités naturelles, et en promouvant la solidarité sous toutes ses formes.;

Considérant que l’association SECOURS POPULAIRE FRANCAIS est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général tenant à lutter contre la précarité ;

Considérant que le local sis 14 RUE FIRMIN GEMIER à AUBERVILIERS dans sa configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l’association SECOURSEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3

POPULAIRE FRANCAIS demandant la mise à disposition du réfectoire de l’école FIRMIN GEMIER pour l’événement du « père noël vert » qui sera une activité publique ouverte pour les enfants des familles bénéficiaires (plus de 140 enfants) ;

Considérant qu’il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition le local sis 14 RUE FIRMIN GEMIER à Aubervilliers à l’association SECOURS POPULAIRE FRANCAIS ;

Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant de de mercredi 24 décembre 2025 au mercredi 24 décembre 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association SECOURS POPULAIRE FRANCAIS ;

Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition du local sis 14 RUE FIRMIN GEMIER à Aubervilliers au bénéfice de l’association SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS doit être conclue.

DECIDE :

D’AUTORISER la mise à disposition du local sis 14 RUE FIRMIN GEMIER à Aubervilliers au bénéfice de l’association SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS.

D’APPROUVER et DE SIGNER la convention de mise à disposition du local sis 14 RUE FIRMIN GEMIER à Aubervilliers au bénéfice de l’association SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS.

DE DIRE que la mise à disposition est consentie à compter de mercredi 24 décembre 2025 jusqu’au mercredi 24 décembre 2025.

DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l’association SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS.

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251222-lmc142500-CC-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Notifiée le : 23/12/25

Fait à Aubervilliers le 10 décembre 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementale