Déliberation - d25 277 approbation et signature de la convention de mise a disposition du local bien sis ecole elementaire wangari maathai

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Déliberation - d25 277 approbation et signature de la convention de mise a disposition du local bien sis ecole elementaire wangari maathai Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 277 approbation et signature de la convention de mise a disposition du local bien sis ecole elementaire wangari maathai)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Direction de l'Education et de PRE

Service des Affaires scolaires

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-277

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation et signature de la convention de mise à disposition du local / bien sis école élémentaire WANGARI Maathai 18 rue Paul Doumer à Aubervilliers au profit de l'association ' Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens ' à titre gratuit

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°149 du 30 septembre 2021 portant délégation d'attribution à Madame le Maire ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 ;

Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L. 212-15 ;

Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 portant délégation d'attribution à Madame le Maire et notamment la délégation n°5 relative au louage de choses ;

Vu la demande formulée par l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens » de mise à disposition du réfectoire de l’école élémentaire Wangari Maathai pour la période courant samedi 10 janvier 2026 au samedi 10 janvier 2026 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition du local / bien sis 18 rue Paul Doumer à Aubervilliers au profit de l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens » à titre gratuit.

Considérant que l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens » mène une activité de créer et entretenir les liens intergénérationnels ;

Considérant que l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens » est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général tenant à de créer et entretenir les liens intergénérationnels en favorisant les relations d’entraide par la mise en relation des seniors et des jeunes à travers divers moyens ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3

Considérant que le local sis 18 rue Paul Doumer 93300 Aubervilliers dans sa configuration générale est susceptible de répondre au besoin de l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens » demandant la mise à disposition du réfectoire de l’école Wangari Maathai pour l’événement suivant des « Jeux autour d’une galette » qui sera une activité publique ouverte à tous pour une capacité de 80 personnes ;

Considérant qu’il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition le local sis 18 rue Paul Doumer 93300 Aubervilliers à l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens » ;

Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit sur une durée courant de samedi 10 janvier 2026 au samedi 10 janvier 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens » ;

Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition du local sis 18 rue Paul Doumer à Aubervilliers au bénéfice de l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens » doit être conclue.

DECIDE :

D’AUTORISER la mise à disposition du local sis 18 rue Paul Doumer à Aubervilliers au bénéfice de l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens ».

D’APPROUVER et DE SIGNER la convention de mise à disposition du local sis 18 rue Paul Doumer à Aubervilliers au bénéfice de l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens ».

DE DIRE que la mise à disposition est consentie à compter de samedi 10 janvier 2026 au samedi 10 janvier 2026.

DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit ;

DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l’objet d’une valorisation dans le bilan comptable de l’association « Solidarité et Générosité envers nos aînés Albertivillariens »

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251222-lmc142271-CC-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Notifiée le : 23/12/25

Fait à Aubervilliers le 28 novembre 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementale