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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 236 Entreprise Stpr Cession Bande de Terrain SUR Parc ECO2RIEUMAS I
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 236 Entreprise Stpr Cession Bande de Terrain SUR Parc ECO2RIEUMAS I)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024)2 COMMUNAUTE
Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 236-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024 À 18 HEURES 30
N° DEL2024 236 : ENTREPRISE STPR - CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN SUR LE PARC ECO? RIEUMAS
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 10 décembre 2024.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Bernard DELBRUEL
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE,
Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naiïima MARENGO,
Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE,
Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON,
Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent
TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric
GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Gérard
POUJADE, Bernard DEÉLBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry
MALLE, Alfred KROL, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Martine
LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON,
Marie-Christine CABAL
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN-COQUART, Marie ESTEVENY, Monsieur Jacky MIQUEL
Membres excusés :
Madame Christine TAMBORINI, Messieurs, Pierre DOAT, Jérôme CASIMIR, Thierry DUFOUR, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Mathieu VIDAL (pouvoir à Jean- Michel BOUAT), Gilbert HANGARD (pouvoir à Anne GILLET VIES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Elisabeth CLAVERIE (pouvoir à Bernard DELBRUEL), Michel TREBOSC (pouvoir à Eric GUILLAUMIN)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 46
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024)2 COMMUNAUTE
Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 236-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2024
N° DEL2024_236 : ENTREPRISE STPR - CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN SUR LE PARC ECO? RIEUMAS
Pilote : Développement économique et de l'innovation
Monsieur Roland GILLES, rapporteur,
STPR est une entreprise de travaux publics localisée à l'extrémité sud du parc d'activités Eco2Rieumas à Marssac-sur-Tarn.
Son dirigeant, Frédéric Roumegoux, souhaite transmettre son entreprise qui compte une trentaine de salariés. Il projette à cette fin de céder une partie de son terrain incluant un bâtiment de bureaux. La cession envisagée du bâtiment au bureau d'études Effitechnique actuellement domicilié à Lagrave présuppose la création d'une voie d'accès pour desservir ce bâtiment qui a vocation à être détaché de l'emprise de STPR.
Du fait des caractéristiques de la parcelle et du positionnement des réseaux en bordure du terrain de STPR, du fait également de l'impossibilité de créer une voie d'accès sur la route départementale 112 pour des raisons de sécurité, il est apparu opportun d'envisager la création d'une voie nouvelle débouchant vers l’intérieur du parc d'activités de Rieumas.
Il est proposé de céder une bande de 3,5 mètres de large et environ 120 mètres de long, soit une surface d'environ 420 m2, au profit de STPR afin de viabiliser la parcelle à détacher et permettre la vente de l'immeuble de bureaux à Effitechnique. Cette emprise foncière est à prendre sur la parcelle cadastrée ZL 170.
Le prix estimé est de 10 500€, conformément au tarif délibéré le 7 octobre 2014 pour les terrains en fond de zone de Rieumas, soit 25€ HT/m2. L'avis de France Domaine est conforme au prix proposé.
La cession devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise de la délibération et la communauté d'agglomération disposera d'un droit de préférence en cas de non-réalisation de l'objet.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de France Domaine du 29 novembre 2024,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 26 novembre 2024,
VU la présentation en commission développement économique et attractivité du 5 décembre 2024,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024)2 COMMUNAUTE
Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 236-DE
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la cession d'une bande de 3,5 mètres de large et environ 120 mètres de long sur le parc d'activités Eco? Rieumas à la société STPR sise à Marssac-sur-Tarn ou à toute personne morale s'y substituant, pour son projet de cession d’une parcelle en anticipation d’une future transmission de l'entreprise. Cette emprise foncière est extraite de la parcelle cadastrée ZL 170.
FIXE le prix de cession à 25 € HT/ m2 TVA en sus, soit un montant estimé de 10
DO0€ - TVA en sus pour une surface estimée à 420 m2 avant validation de la surface définitive par un document d’arpentage.
AUTORISE madame la présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué au développement économique, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes afférents.
Fait le 17 décembre 2024,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Bernard DELBRUEL
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr