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Arrêté - PM 2023 68 Autorisation occupation domaine public
Arrêté - 116A 2023 Autorisation Occupation Domaine Public Places de Stationnements au 7 Allee de Pomarede
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 116A 2023 Autorisation Occupation Domaine Public Places de Stationnements au 7 Allee de Pomarede)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
mage
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
LAB
ARTS
Nomenclature :
6.1
Publication
numérique
le
: ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
OCCUPATION
DOMAINE
PUBLIC
PLACES
DE
STATIONNEMENTS
AU
7
ALLEE
DE
POMAREDE
le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982,
relative
aux
droits
des
libertés
des
collectivités
locales
modifiées
;
-
Vu
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat ;
- Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Vu
le
Code
de
la
Route ;
- Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
- Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
-
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992;
livre
l-Huitième
partie
:
signalisation
temporaire ;
Considérant
la
demande
de
réservation
de
4
places
de
stationnement
sur
le
domaine
public,
le
lundi
24
avril
2023
face
au
07,
allée
de
pomarède
à
Labège,
par
la
société
«
ILLIBOX
DEMENAGEMENT»,
à
la
demande
de
Monsieur
PERINO
Eric,
en
date
du
17
avril
2023,
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
et
la
circulation
sur
la
voie
publique
durant
la
période
de
réalisation
du
déménagement.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Le
24
avril
2023,
sur
une
durée
de
01
jour
calendaire,
l'entreprise
«
ILLIBOX
Rue
de
la Croix
Rose
—
31670
LABEGE -— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr DEMENAGEMENTS
»
à
la demande
de
Monsieur
PERINO
Eric
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public,
afin
de
permettre
le stationnement
d’un
porteur
DAF
sur
4
places
de
stationnements,
dans
le
cadre
d’un
déménagement
d’une
maison
au
07,
chemin
de
Allée
de
POMAREDE
à
Labège
selon
les
dispositions
ci-dessous
:
ARTICLE
2 :
L'entreprise
«ILLIBOX
DEMENAGEMENT»
à
la
demande
de
Monsieur
PERINO
Eric
responsable
de
cette
intervention,
est
chargé
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
temporaire
de
restriction
de
jour
comme
de
nuit
pendant
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
de
tous
types
d'usagers
pendant
toute
la
durée
d'occupation
du
domaine
public.
L'accès
et
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours,
d'urgence
et
de
service
public
devra
être
possible
et
facilité
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
de
jour
comme
de
nuit.
ARTICLE 3 : L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
accordée
sous
réserve
du
respect
de
l'intégrité
des
sols,
du
mobilier
urbain,
des
végétaux
compris
dans
l'emprise
de
l'autorisation.
Les
opérations
de
nettoyage
consécutives
à
l'occupation
du
domaine
public
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
En
cas
de
défection,
la
commune
de
Labège
se
réserve
le
droit
de
s'y
substituer,
les
frais
induits
d'interventions
et
de
procédures
seront
portés
à
la
charge
de
l'entreprise
et/ou
du
demandeur.
ARTICLE
4 :
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée. ARTICLE
5 :
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
être
retirée
à tout
moment.
ARTICLE 6 : Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
municipal
temporaire
sera
affiché
en
lieu
et
place
de
manière
visible
des
usagers
par
affichage
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public.
Le
présent
arrêté
municipal
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Labège.
ARTICLE
8:
M.
le
Maire
de
la commune
de
Labège,
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Labège,
M.
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
la
Brigade
de
Saint-Orens
de
Gamesville, Les
agents
de
la
Police
Municipale
de
Labège,
M.
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Labège,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis à
:
Monsieur
PERINO
Eric.
Fait à Labège, le
19 4°. 192
Pour
copie
conforme
Le
maire
Laurent
Chérubin
K.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr Fait
à
Labège,
le
Pour
copie
conforme
Le
maire
Laurent
Chérubin
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Rue
de
la Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr